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Procès Verbal - del 2023 056 creances pour contentieux
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 2023 056 creances pour contentieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET :
Actualisation des
créances pour
contentieux - Reprise et
constitution
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
Que la convocation du
Conseil a été faite le 22
septembre 2023
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2023-056
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le vingt-huit septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant assemblé en session ordinaire, à Hôtel de ville, 1 place Camille Fouinat à Beauchamp, après convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ, M.
MANAC'H, Mme PIRES, M. HUMBERT, Mme SERVAIS, M. BRASSEUR,
M. REMOND, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M. PERRIN, Mme DIAS,
Mme BARROCA, Mme GUZIK, M. WALTER, Mme DUMITRU, Mme
KEPEKLIAN, M. CARREL
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
Mme CERIANI donne pouvoir à M. SEIGNÉ, M. DUHEM donne pouvoir
à Mme NORDMANN, Mme LE BRAS donne pouvoir à M. PLANCHE, M.
JENNY donne pouvoir à M. HUMBERT, Mme LOISEAU donne pouvoir
à Mme MAILLARD, M. BACARI donne pouvoir à Mme KERGUIDUFF,
M. CHANDELIER donne pouvoir à M. MANAC'H
Etaient absents les conseillers municipaux suivants :
M. BEDON, Mme OKPANKU
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. ll est proposé de désigner Monsieur Alain PERRIN pour assurer ces fonctions. Sans observation, Monsieur Alain PERRIN est désigné membre masculin secrétaire pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Vu les articles L.2321-2 et R.2321-2 du Code général des collectivités,
Vu les délibérations 2018-087 du 27 septembre 2018, n°2019-077 du 26
septembre 2019, n°2021-007 du 28 janvier 2021.
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230928-2023-056-DE
Date de télétransmission : 13/10/2023
Date de réception préfecture : 13/10/2023
17/10/2023 Dans le cadre de l'application du 29° de l'article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales, une
provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas
prévus par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales.
A ce titre, dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter.
A ce titre, une provision a été constituée par différentes délibérations.
Suite à l'évolution du contentieux concernant la commune, il est proposé de procéder aux ajustements suivants:
“ PROVISION A A
DORE | NME FORESMIENTE CONSTITUEE | CONSTITUER | REPRENDRE
2006926 |Urbanisme {art 761-1 code de la justice administrative 4 000,00 4000
2006613]|Urbanisme [art 761-1 code de la justice administrative 2 500,00 2 500
2012416|Urbanisme {art 761-1 code de la justice administrative 7 000,00 4000
Urbanisme
2116298 art 761-1 code de la justice administrative 3 000,00
2304282|Urbanisme |art 761-1 code de la justice administrative 5 000 RH Transaction 30 000 2212903|Urbanisme |art 761-1 code de la justice administrative 3 000 TOTAL 38 000,00 10 500,00
Il est proposé de procéder à une reprise de 10 500€ et de constituer une nouvelle provision de 38 000€ au
titre des nouveaux dossiers dans le cadre des provisions semi-budgétaires.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Autorise :
- La constitution d'une provision semi-budgétaire pour contentieux de 38 000 € au titre des nouveaux contentieux exposés ci-dessus,
- La reprise de provision pour 10 500 € concernant les contentieux éteints.
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le 22 septembre 2023
CA RIRI
DEL n°2023-056
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/10/2023
Date de réception préfecture : 13/10/2023 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
DEL n°2023-056
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095-219500519-20230928-2023-056-DE
Date de télétransmission : 13/10/2023
Date de réception préfecture : 13/10/2023