Conseil Municipal - Réunion+CM+2025 10

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Conseil Municipal - Réunion+CM+2025 10 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallègue. Lien du pdf (Conseil Municipal - Réunion+CM+2025 10)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 1

REUNION du CONSEIL MUNICIPAL – vendredi 24 octobre 2025

Précédente réunion le 26/09/2025 Convocation du 14/10/2025

➢ Prise de note : M. DEVORA Daniel

➢ Absents Excusés : MM. GALTIER Patrice, BEY-CREUX Céline, MALET Jacques, PINAUD

Jérôme, ROUX Evelyne, GUILLES Bernard

➢ Pouvoirs : M. GALTIER Patrice à M. ROUX Patrick

Mme BEY-CREUX Céline à Mme RICHER Pascale

M. MALET Jacques à M. ZINDEL Laurent

M. PINAUD Jérôme à M. CARRIERE Jean Louis

Mme ROUX Evelyne à M. DEVORA Daniel.

M. GUILLES Bernard à M. TUDELA François

➢ Points à l’ordre du jour :

1. Renouvellement contrat groupe d’assurance statutaire 2026/2029 :

Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d’assurance des risques statutaires

afférents aux personnels territoriaux.

Ce service consiste en :

- La mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à adhésion facultative, pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ; - La réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson

(Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des

risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL,

à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du

contrat groupe au 1er janvier 2026.

- Agents affiliés à l’IRCANTEC

Garanties Taux au 01/01/2026

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par

arrêt en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de maternité,

congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

congé adoption et paternité/accueil de l’enfant / Congé pour accident ou

maladie imputables au service

0,50 %

Rappel taux 2025 : 0.72% taux 2024 : 0.60%2

- Agents affiliés à la CNRACL

Choix Garanties

Taux au 01/01/2026

Niveau

d’indemnisation

IJ à 100 %

Niveau

d’indemnisation

IJ à 90 %

1

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 1 0 jours fermes par arrêt.

8,44% 7.65%

2

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 2 0 jours fermes par arrêt.

7,54 % 6.84%

3

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 3 0 jours fermes par arrêt

6.56% 5.96%

4

Décès – Accident et maladie imputables au service – Accident et

maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,

maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de

l’enfant

4.29% 3.91%

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 2,15% 1,99%

Rappel taux 2025 et 2024 : 10.23% taux 2023 : 8.18%

Evolution des taux (agents IRCANTEC et CNRACL) : le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de

révision détermine l’évolution du taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.

Résiliation : chaque assuré peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents

affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement

indépendantes.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-

Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la

responsabilité d’une responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une

rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la

prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, l’Assemblée décide à l’unanimité :

- D’adhérer au service Contrats-groupe d’Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux conditions exposées précédemment ;

- D’autoriser Le Maire à signer la convention de service.

- De souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC aux conditions de garanties et de taux indiquées précédemment ;

- De souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux correspondant au choix n° 1, IJ à 100% ;3

- D’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- D’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles d’assurance.

Délibération n° 2025-10-01

2. Acquisition d’un ordinateur portable :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité d’acquérir un ordinateur portable afin de faciliter le travail à distance des agents ou des élus.

Monsieur le Maire présente les devis reçus :

Fournisseur Objet HT TTC

Infotech Lauragais

31290

VILLEFRANCHE

PC portable neuf HP17 8Go+

sacoche, souris, pack Microsoft

Office Professionnel

683.83 € 820.60 €

ClicAlex.com

31250 REVEL

PC portable neuf ASUS17 16Go+

sacoche, souris, pack Microsoft

Office

943.33 € 1 132.00 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ajourner ce point dans l’attente de précisions demandées à INFOTECH LAURAGAIS.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’ajourner ce point.

3. Ecole : Visiophone d’ouverture et sonnerie :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des devis reçus pour équiper l’école d’une horloge

sonnerie et d’un système d’ouverture en visiophone 4 appels dans les classes et le hall :4

Fournisseur Objet HT TTC

LIEGER François Installation 870.00 € 1 044.00 €

MALRIEU Kit Vidéo 4 appels+ horloge et

sonnerie+ câble téléphonique

2 558.51 € 3 070.21 €

TOTAL 3 428.51 € 4 114.21 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver à la section d’investissement du budget communal et de demander au Conseil Départemental de la Haute Garonne une subvention au taux maximum.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de renouveler le système d’ouverture de l’école par visiophone et de la pose d’une horloge avec sonnerie.

Délibération n° 2025-10-02

4. Information des décisions du Maire en matière de marchés publics :

Le Maire rappelle au conseil municipal la délégation reçue en matière de marchés publics, délibération n° 2021-11-02 du 29/11/2021.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les réunions de travail des 29/07/2024, 25/09/2024, 17/12/2024, 04/09/2025 et notamment en présence de Monsieur l’Architecte des bâtiments de France le 27/05/2025.

Le Maire présente au conseil municipal la décision DDM-2025-002M portant sur l’avenant n°1 qu’il y a eu lieu de signer avec le groupement des entreprises retenues, 11Bis Studio Architecture et Paysages – LS Ingénierie, afin de prendre en compte la modification du projet suite à la demande de l’Architecte des bâtiments de France.

Le conseil municipal prend acte de cette information.

Délibération n° 2025-10-03

5. Contrat nouvelle imprimante multifonction pour la mairie :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de renouveler l’imprimante Multifonction. L’imprimante actuelle ayant été acquise « reconditionnée » présente des défauts d’utilisation croissants et l’entreprise Canon n’est plus en mesure de réparer ce modèle devenu trop ancien.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les propositions commerciales :

Il y a une proposition à l’achat et à la location pour du matériel neuf et reconditionné (avec les mêmes caractéristiques). La différence est la durée d’engagement. Et il y a une autre offre qui est l’offre5

« Unlimited » qui inclus tout dans son loyer (location matériel et impressions incluses). Les impressions sont illimitées c’est-à-dire qu’il n’y a pas de dépassement possible. Le montant locatif est fixe pendant toute la durée du contrat, il n’y a pas de frais supplémentaires avec les mêmes services inclus que sur les contrats habituels.

Contrat au Réel Canon HT Total HT annuel

Fac-similé Sud-

Ouest

GROUPE CANON

DX C3930i Neuve Achat 6 100.00 €

Ou : 21 Loyers

trimestriels

597.93€ 2 391.72 €

DX C3730i Reconditionnée Achat 3 150.00 €

Ou : 12 Loyers

trimestriels

560.23 € 2 240.92 €

Contrat Unlimited Canon

Fac-similé Sud-

Ouest

GROUPE CANON

DX C3730i Neuve 21 Loyers

trimestriels

530.27 € 2 121.08 €

DX C3730i Reconditionnée 12 Loyers

trimestriels

462.35 € 1 849.40 €

Monsieur le Maire précise que chaque montant est à augmenter de la TVA en vigueur (20%). En cas d’acquisition, le FCTVA est récupérable en quasi-totalité et une subvention d’investissement peut être demandé au Conseil départemental de la haute Garonne. Dans le cas d’un loyer, la TVA n’est pas récupérable et il n’existe pas de subvention.

Actuellement, le cout annuel de maintenance est d’environ : 2 500,00€ TTC soit environ 2083.00€ HT.

Après analyse des différentes solutions, le conseil municipal décide à l’unanimité de retenir la dernière proposition : de souscrire un contrat « Unlilited » comprenant une imprimante multifonction de type DX C3730i Reconditionnée financé sur 12 trimestres ainsi que la maintenance complète et consommables.

Délibération n° 2025-10-04

6. Information - SDEHG – Gestion exceptionnelle des éclairages

nocturnes :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été sollicité par des habitants reliés aux postes

d’éclairages publics P3 « Carrat » et P4 « Fourtanier » afin que lors des nuits de la fête locale (dernière

semaine de juillet), il n’y ait pas d’extinction de l’éclairage public. En effet, à cette occasion, beaucoup

de Vallèguois délaissent les véhicules (peu de stationnement en cœur de village) et se rendent à pied

sur les lieux de festivité.

Une étude confiée à la CITEL et des précisions financières du SDEHG ont été reçu : a) Installation de deux interrupteurs à clef pour forcer manuellement l’éclairage : 405€ HT avant participation du SDEHG de 50%.

b) Installation de deux horloges astronomiques bluetooth pilotables (appli) à moins de deux mètres du coffret : 1 500€ avant participation du SDEHG de 50%.

c) Installation de deux modules de télégestion pilotables à distance (PC ou appli) 3 000€ HT avant participation du SDEHG de 50%. Des frais annexes sont à prévoir notamment une carte SIM avec un abonnement et le renouvellement du système d’exploitation dans 10 ans.6

Une autre possibilité est de ne plus appliquer l’extinction nocturne puisque l’abaissement d’intensité lumineuse est pratiqué sur toute la commune. Ce sujet est régulièrement abordé par les communes lors des commissions territoriales du SDEHG.

Monsieur le Maire rappelle que l’intervention du prestataire pour 2 déplacements représente un coût de 396€ TTC (165€ HT par intervention).

Le conseil municipal décide de ne pas investir dans l’un des systèmes proposés mais d’étudier avec le SDEHG le maintien de l’éclairage nocturne avec une optimisation de l’abaissement d’intensité.

7. DM n°3 – décision modificative :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des crédits budgétaires suivants nécessaires à l’opération d’équipement de l’école :

Désignation

Section fonctionnement Section investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D 2181-opé 278 :

Equipement école : système

d’accès à ouverture depuis les

classes et horloge sonnerie

4 200.00€

D 2051-275 : Concessions et

droits similaires

-2 000.00€

D 2183-255 : Multifonction -2 200.00€

TOTAL 0,00€ 0,00€ 0,00€€ 0,00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la DM n° 3 ci-dessus.

Délibération n° 2025-10-05

8. Contrat d’assurance Dommage Ouvrage :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la possibilité de souscrire une assurance dommage ouvrage pour la réhabilitation du hangar en nouvelle mairie. Notre assureur GROUPAMA D’OC a transmis la proposition d’assurance DO. La cotisation minimale est de 4911,50€ TTC payable à la souscription et ajustement à la fin du chantier sur la base du coût définitif de la construction et des honoraires.

Cette assurance couvrirait une période de 10 ans et vient en parallèle des assurances Décennales souscrites par chaque entreprise.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y a aucune obligation de souscrire cette assurance DO mais que, par- contre, chaque entreprise a obligation de souscrire une assurance décennale (pièce obligatoire du marché).7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la souscription d’une assurance dommage ouvrage.

Le financement de cette assurance se fera par la fongibilité des crédits de la section fonctionnement du budget communal 2025.

Délibération n° 2025-10-06

9. Points divers :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les points suivants :

a) Remplacement des optiques clignotants : 2 Feux clignotants sur 3 sont aujourd’hui HS. Il n’y a aucune obligation règlementaire à disposer d’un système clignotant en plus des panneaux signalants le virage. Le remplacement à l’identique en régie représente un coût de 1556.52€ TTC (Devis SIGNAUX GIRAUD n° DEV135959-2). Un système à batterie représente un coût de 2321.80€ TTC. Il est également possible de placer des plots routiers solaires LED signalant la courbe. Le cout est au maximum de 100€ l’unité (exemple à Montgiscard et à Revel).

Cet axe routier étant déjà protégé par un radar pédagogique et des coussins Berlinois qui n’existaient pas à l’origine, le système optique clignotant n’est pas retenu.

b) Projet Borne à pain en libre-service : La pose d’une borne distributrice de pain est à étudier à proximité du nouveau coffret prises. Un espace service : abribus, boîtes aux lettres et borne à pain serait cohérent avec la possibilité de stationnement sans obérer la possibilité de créer une aire de jeux comme envisagé lors de l’élaboration du plan guide et de l’aménagement des espaces publics.

Le conseil municipal se positionne favorablement à la pose d’une borne distributrice de pain. Chaque conseiller est invité à transmettre les références pouvant être recueillis.

c) Questionnaire CLS (Contrat Local de Santé) : Questionnaire complété en séance pour servir au référentiel lors de la prochaine conférence des Maires pour adoption en conseil communautaire de TDL (Contrat entre l’ARS et la CCTDL)