Conseil Municipal - Réunion+CM+2023 11

Documents similaires

Conseil Municipal - Réunion+CM+2023 12 20?t=1704812858

Conseil Municipal - Réunion+CM+2024 09 27?t=1732893236

Conseil Municipal - Réunion+CM+2025 10 24?t=1769935457

Conseil Municipal - Réunion+CM+2025 11 26?t=1769935516

Conseil Municipal - Réunion+CM+2023 10 07?t=1704812689

Conseil Municipal - Réunion+CM+2023 01 18?t=1698436074

Conseil Municipal - Réunion+CM+2024 01 29?t=1732893090

Conseil Municipal - Réunion+CM+2024 11 04?t=1732893257

Conseil Municipal - Réunion+CM+2026 02 11?t=1772809700

Conseil Municipal - Réunion+CM+2023 03 15?t=1698436085

Conseil Municipal - Réunion+CM+2023 11 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Vallègue. Lien du pdf (Conseil Municipal - Réunion+CM+2023 11)Thèmes du document : Environnement, Assurance, Consommateurs, 1

REUNION du CONSEIL MUNICIPAL – Lundi 20 novembre 2023

Précédente réunion le 07/10/2023 Convocation du 09/11/2023

➢ Prise de note : M. TUDELA François.

➢ Absents : MM. BEY-CREUX Céline, GUILLES Bernard, MALET Jacques, PINAUD Jérôme, ROUX

Evelyne.

➢ Pouvoirs : Mme BEY-CREUX Céline à Mme RICHER Pascale.

M. MALET Jacques à M. TUDELA François

M. GUILLES Bernard à M. ZINDEL Laurent

M. PINAUD Jérôme à M. CARRIERE Jean-Louis

Mme ROUX Evelyne à M. DEVORA Daniel.

➢ Points à l’ordre du jour :

1. Adhésion au contrat groupe statutaire 2022/2025 Taux au 01/01/2024

agents CNRACL :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’adhésion au contrat groupe statutaire 2022/2025 - Willis Towers Watson (WTW) / CNP. Le taux étaient précédemment fixés pour 2022 et 2023. Le taux est révisé chaque année sur la base des résultats du contrat groupe en termes de sinistralité.

Choix Garanties

Taux

2022

2023*

Taux

2024

1

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie

non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 1 0 jours fermes par arrêt

8,18% 10,23%

2

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie

non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 2 0 jours fermes par arrêt

6,03% 7,54%

3

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie

non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec

une franchise de 3 0 jours fermes par arrêt.

5,25% 6,56%

4

Décès – Accident et maladie imputables au service – Accident et

maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité,

congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

3,20% 4,00%

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 1,59% 1,99%

* y compris la Majoration Décès de 0, 07% appliquée dès 2022.

Monsieur le Maire propose de maintenir à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n° 1 à appliquer au seul TIB (traitement indiciaire brut). Choix validé par le conseil municipal.2

2. Adhésion au contrat groupe statutaire 2022/2025 Taux au 01/01/2024 agents IRCANTEC :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’adhésion au contrat groupe statutaire 2022/2025 - Willis Towers Watson (WTW) / CNP. Le taux étaient précédemment fixés pour 2022 et 2023. Le taux est révisé chaque année sur la base des résultats du contrat groupe en termes de sinistralité.

Risques couverts

Taux

2022

2023*

Taux

2024

Maladie ordinaire avec une franchise de 1 0 jours fermes par arrêt Congé de grave maladie

Maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

Accident et maladie imputable au service

0,60% 0.60%

Monsieur le Maire propose de maintenir à la couverture aux conditions applicables à compter du 1er janvier 2024. Choix validé par le conseil municipal.

3. Approbation du rapport CLECT n° 9-2023 - RESTITUTION DU GYMNASE RATTACHÉ AU COLLEGE DE CARAMAN

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que ce dernier a été adopté à l’unanimité des membres de la CLECT présents.

Il rappelle que ce rapport est soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 58 communes membres et précise qu’il doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n° 9-2023 dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.

Monsieur le Maire donne lecture du présent rapport et vu l'exposé qui précède demande au conseil municipal, conformément au/à :

- Code général des Collectivités Territoriales,

- Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C

- L'avis favorable de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 23 mai 2023,

De bien vouloir se prononcer sur ledit rapport

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

-APPROUVE/ REFUSE le Rapport CLECT n°9 Modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire : CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PRE ELEMENTAIRE ET

ELEMENTAIRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE.

RESTITUTION DU GYMNASE RATTACHÉ AU COLLEGE DE CARAMAN

Délibération n° 2023-11-013

4. Adoption de la nouvelle convention ADS avec la CC Terres du Lauragais au 01/01/2024 :

Le Maire délivre au nom de la commune des permis de construire, d'aménager ou de démolir et les certificats d'urbanisme et se prononce sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable.

Les principales évolutions de cette convention ADS par rapport à la précédente (2020-2023) sont les suivantes :

- Intégration du volet dématérialisation ADS dans les différentes étapes du traitement de la demande d’autorisation d’urbanisme côté communal et côté service instructeur

- Création d’un article spécifique concernant l’usage d’un prestataire privé dans le cadre de l’instruction avec en pièce annexe la procédure à suivre en l’absence de délégation de signature et le cahier des clauses particulières auquel il est soumis.

- Précision dans l’assiette des coûts du service : cet article vient affiner les dépenses et les recettes mutualisés du service au regard de son antériorité et des évolutions comptables.

Sur le volet dépenses est précisé

- le volet de la masse salariale « déduction faite des remboursements liés aux charges de personnels ». IJ que la communauté perçoit en cas d’arrêt maladie.

- Les frais de maintenance et d’hébergement du logiciel, sont éclatés dans deux chapitres comptables différents. Cela permet de récupérer le FCTVA au chapitre 65 hébergement du logiciel.

- Les charges liées à l’évolution du logiciel métier portant sur la section de fonctionnement et d’investissement sont intégrées aux dépenses pour permettre de reporter, sur la section d’investissement, les coûts d’amortissement du logiciel, non pratiqué jusque-là (amortissement logiciel : 2 ans en moyenne)

Sur le volet recette est précisé :

- le remboursement lié aux charges de personnel,

- le FCTVA (chapitre 65)

- les éventuelles subventions (exemple : dématérialisation)

- Intégration d’un coût fixe et d’un coût variable ;

- Partie fixe : une contribution socle couvrant 20 % du coût total du service (valeur N-1), ventilée entre les adhérents en fonction de la population Insee au 1er janvier de l’année N ;

- Partie variable : une contribution variable couvrant le solde du coût total du service en année N, ventilée entre les communes en fonction du nombre d’actes pondérés déposés auprès du Service instructeur. La partie variable est calculée sur la base du coût réel du service annuel déduction faite de la partie fixe, divisé par le volume total de dossiers pondérés déposés sur cette même période au service commun. Ce calcul permet de déterminer le coût à l’acte de référence (valeur 1 – cf article 12.3). Ce coût à l’acte de référence est ensuite multiplié par le nombre de dossiers pondérés annuel déposés pour chaque commune.

- Intégration de nouvelles périodes de recouvrement

• T1- année N : appel de la partie fixe 20%

• Au plus tard 31 juillet année N : acompte de 30%

• Premier trimestre N+1 : solde du coût du service sur la base de la partie variable

La partie fixe reste le socle de contribution minimum des communes adhérentes au service commun,4

- Intégration des nouvelles pondérations.

Proposition faite conformément aux orientations demandées sur la base du temps moyen passé pour le traitement des demandes. Les évolutions intégrées sont surlignées en jaune.

• CUb : 0,8 (Certificat Urbanisme opérationnel) versus 0.4

• DP : 0,7 (Déclaration Préalable)

• PC/ PCMI : 1 (Permis de construire - Permis de construire Maison individuelle) • PD : 0,8 (Permis de Démolir)

• PA : 1,8 (Permis d’Aménager) versus 1.4

• PM : 0,7 (Permis Modificatif)

• TP : 0,1 (Transfert de Permis)

• PAU : 0,1 (Prolongation d’Autorisation d’Urbanisme)

• Certificat de Non-Opposition : 0.2 non facturé à ce jour

• Procédure contradictoire : 0.7 non facturée à ce jour

- Durée de la convention de la nouvelle convention : La présente convention est prévue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Cette dernière est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée et aux mêmes conditions que celles définies par la présente et ceux à compter du 1er janvier de l’année suivante ; pour une reconduction conduisant à une durée maximale de quatre années.

- Modification et résiliation :

Afin de sécuriser la périmétrie du service et les investissements et engagements associés, le rédactionnel a été définit comme suit :

« Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant écrit et signé entre les parties. L’avenant doit être approuvé par délibération du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune.

La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 13 de la présente convention. Elle peut également faire l’objet d’une résiliation anticipée par la Commune ou la Communauté de Communes, sous réserve de justifier cette résiliation par un motif d’intérêt général. La délibération décidant de la résiliation est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

La résiliation prend effet au 31/12 de l’année en cours moyennant un préavis de six mois à compter de la réception par l’autre partie de la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision de résiliation. »

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la convention déterminant les modalités d’intervention du service commun d’instruction des ADS entre la communauté de communes des Terres du Lauragais et les communes adhérentes à compter du 1er janvier 2024.

Délibération n° 2023-11-02

5. Adoption nouvelle convention de portage des repas – CCAS de Villefranche de Lauragais :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nouvelle convention portage de repas à domicile approuvé par le CCAS et le conseil municipal de Villefranche de Lauragais : - Forfait annuel de 50€ pour les communes de moins de 500 habitants et 80€ pour les communes de plus de 500 habitants afin de participer aux frais de fonctionnement.5

- Le coût du repas est de 8,50€ (midi) et 8,00€ (soir) revu annuellement. - Les impayés des bénéficiaires du portage de repas, après relance, seront admis en non-valeur au bout de 2 ans et facturés à la commune de résidence.

- La convention entre en vigueur le 1er septembre 2023 pour 1 an renouvelable deux fois tacitement et expirera le 31 aout 2026.

- La convention peut être resiliée par le CCAS ou la commune moyennant un préavis de 3 mois suivant la notification de la délibération.

Monsieur le Maire propose d’adopter la nouvelle convention de portage de repas entre le CCAS de Villefranche de Lauragais et la commune de Vallègue à compter du 1er septembre 2023.

Délibération n° 2023-11-03

6. Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail (1607h) :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’avis favorable du collège des représentant des collectivités et défavorable du collège des représentants du personnel réuni en Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion lors de la séance du 17/10/2023.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le cadre légal et règlementaire en vigueur. La délibération précédente n°2022-05-05 est retirée.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; -la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises. Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :6

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

Monsieur le Maire propose d’adopter la délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail (1607 heures).

Délibération n° 2023-11-04

7. Congés spéciaux d’absence pour les salariés :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il n’existe pas de délibération antérieure fixant les congés spéciaux accordés aux salariés pour des circonstances particulières.

Le Maire expose aux membres du conseil municipal [communautaire ; syndical] que l’article 59 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Social de Territoire.

Le Maire propose les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Nature de l’évènement Durées proposées Liées à des événements familiaux

Mariage ou PACS :

- de l’agent 5 jours ouvrables - d’un enfant de l’agent ou du conjoint 1 jour ouvrable - d’un ascendant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite- fille, oncle, tante de l’agent ou du conjoint

1 jour ouvrable

Décès, obsèques ou maladie très grave :

- du conjoint (concubin pacsé) 5 jours ouvrables - d’un enfant de l’agent ou du conjoint 5 jours ouvrables - du père, de la mère de l’agent ou du conjoint 3 jours ouvrables - des autres ascendants de l’agent ou du conjoint 1 jour ouvrable - du gendre, de la belle-fille de l’agent ou du conjoint 1 jour ouvrable - d’un frère, d’une sœur 1 jour ouvrable - d’un oncle, d’une tante, d’un petit-fils, d’une petite-fille, d’un neveu, d’une nièce, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, de l’agent ou du conjoint

1 jour ouvrable7

Liées à des événements de la vie courante et des motifs civiques

- Concours et examens en rapport avec l’administration locale La veille et le jour des épreuves

- Don du sang A la discrétion de l’autorité

- Déménagement du fonctionnaire 1 jour ouvrable - Représentant de parents d’élèves aux conseils d’école, d’administration, de classe et commissions permanentes des lycées et collèges

Commission spéciale pour l’organisation des élections aux conseils d’école

A la durée de la

session

Liées à la maternité

PMA A la durée de l’acte médical

Etc... A la discrétion de l’autorité

Monsieur le Maire précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.

Monsieur le Maire propose d’adopter le projet de délibération relative au congés spéciaux d’absence des salariés et de saisir le CST en 2024.

Ce projet de délibération est approuvé à l’unanimité et sera présenté en CST de 2024.

8. Demande de subvention pour l’aménagement et la signalétique du

sentier de randonnée non motorisé La Boucle Tour du télégraphe :

Après son analyse technique, juridique et environnementale favorable par les services du Département, il a

été demandé au Conseil départemental de la Haute-Garonne, par délibération du Conseil municipal en date

du 12 juin 2023, d’inscrire l’itinéraire « Tour du Télégraphe » au Plan départemental des itinéraires de

promenade et de randonnée.

Notre conseil municipal est amené à délibérer pour solliciter un soutien financier du Conseil départemental

pour le coût de réalisation de l’itinéraire « Tour du Télégraphe », dans le cadre du règlement départemental

d’aide financière pour l’aménagement, la gestion et la signalétique des sentiers de randonnée non motorisée

inscrits au PDIPR adopté et modifié par la Commission permanente dans ses séances du 14 février 2019 et

12 décembre 2019.

L’aide financière peut atteindre jusqu’à 60 % des aménagements et de l’entretien des sentiers, jusqu’à 40 %

pour la signalétique d’interprétation et jusqu’à 50 % pour l’acquisition d’éco-compteurs. Une bonification de

10 % est prévue si le maître d’ouvrage obtient pour son itinéraire le label Tourisme et Handicap ou si le

chantier est réalisé en faisant appel à l’insertion. En cas de nécessité, pour assurer la continuité des

itinéraires, le Conseil départemental peut financer les acquisitions foncières.

Concernant l’itinéraire « Tour du télégraphe », le coût prévisionnel des travaux est de 3 156,10 euros HT,

conformément au tableau ci-après :8

Nature des

travaux

Montant

euros HT

Subvention Conseil

Départemental 31

Autres

financements

(Etat, Europe,

Région…)

Reste à financer

Taux aide Montant

Signalétique

Schéma d’implantation

+ fourniture et pose

2 848,10 € 60 % 1 708,86 € 1 139,24 €

Travaux

d’aménagement

Mise en sécurité

Balisage (peinture) 308,00 € 60% 184,80 € 123,20 €

Signalétique

d’interprétation

(panneau

pédagogique,

pupitre, table

d’orientation)

Entretien

(signalétique,

balisage,

débroussaillage)

TOTAL 3 156,10 € 1 893,66 € 1 262,44 €

Au total l’aide sollicitée auprès du Conseil Départemental est de 1 893,66 euros HT maximum, et le solde à

la charge de la commune est de 1 262,44 euros HT.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :9

- D’adopter le programme des travaux de l’itinéraire « Tour du Télégraphe » selon le coût prévisionnel et le plan de financement ci-joint

- De sollicite une subvention au taux maximum autorisé auprès du Conseil départemental pour l’aménagement de l’itinéraire « Tour du Télégraphe »

- De réalise ou faire réaliser les travaux dans le respect de la réglementation environnementale en vigueur en vue de préserver la biodiversité et les paysages et de respecter les conditions du règlement départemental d’aide financière pour l’aménagement, la gestion et la signalétique des sentiers de randonnée non motorisée,

Délibération n° 2023-11-05

9. SDEHG, rénovation 40 points lumineux d’éclairage public- programme

LED++ :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover les 40 points lumineux du plan joint en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ » - référence : 4 AT 206.

- Dépose de 40 luminaires de type routier SHP.

- Fourniture et pose de 40 appareils d’éclairage public fonctionnel standard pouvant être installé à des hauteurs allant de 5 à 10 mètres.

L’économie d’énergie serait de l’ordre de 71%. Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité d’au minimum 10%.

Avant rénovation Après rénovation

12 contributions annuelles aux travaux - 1 246€ / an Factures d’électricité 2 047€ / an 596€ / an Total des dépenses 2 047€ / an 1 842€ / an

Les annuités versées garantissent le bon fonctionnement des appareils rénovés et le dépannage par le SDEHG pendant 12 ans.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver ce projet de rénovation proposé par le SDEHG et de prendre en compte les contributions annuelles sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune à imputer à l’article 65568 de la section de fonctionnement du budget communal.

Délibération n° 2023-11-06

10. Devis arrachage et plantation de 6 arbres place de l’église et

boulodrome :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’avis de non opposition à la déclaration préalable et les devis relatifs à l’arrachage et la plantation de 6 arbres place du boulodrome :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que point a été ajourné lors de la séance du conseil municipal du 07/10/2023 en attente de complément d’information sur les essences résistantes à la sécheresse et au réchauffement climatique.10

Abattage :

Fournisseur Référence HT TTC ECO.VANA Abattage, arrachage 6 arbres et taille

du tilleul

2340.00€ 2808.00€

ECO.VANA Abattage, arrachage 6 arbres et taille

du tilleul ET Option taille de 3 arbres

supplémentaires.

3000.00€ 3600.00€

ESPACE NATURE Abattage 6 arbres. 4800.00€ 5760.00€

Plantation :

Essences : 2 Acer Campestris (Erable champêtre) et 2 Tilia Cordata (Tilleul).

Fournisseur Référence HT TTC ID VERDE Plantation 6 arbres force 16/20 soit

50 à 60 mm de circonférence avec

fosse 2m x 2m x 2m

6 000.48€ 7 200.58€

Essences : 2 Acer Campestris (Erable champêtre), 2 Tilia Cordata (Tilleul) et 2 quercus ilex (Chêne vert)

Fournisseur Référence HT TTC ID VERDE Plantation 6 arbres force 16/20 soit

50 à 60 mm de circonférence avec

fosse 2m x 2m x 2m

6 597.98€ 7 917,58€

La croissance du Chêne vert est plus lente que celle des autres essences.

Monsieur le Maire précise que l’arrosage de 1ère année ne soit pas prévu et devra être réalisé en régie car le coût de cette prestation représenterait 3600€ (15 passages à 200€ HT).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retenir le devis ECO.VANA de 3600€ TTC et le devis ID VERDE de 7917.58€ TTC.

Délibération n° 2023-11-07

11.DM n°4 au BP 2023 - Arrachage plantation de 6 arbres :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un montant de 3000€ a été inscrit au budget

primitif pour l’opération n°267 et qu’il sera nécessaire de procéder à une DM afin de compléter les

travaux comme indiqué par l’ABF.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article - Opération Montant Article - Opération Montant 212 -267 - Arrachage plantation 6

arbres 9000.00€

R 021 - Virt de la section

fonctionnement 9000.00€11

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

D 615221 - entretien des

bâtiments -9000.00€

D 023 - Virt vers section

investissement 9000.00€

9000.00 € 9000.00 €

Délibération n° 2023-11-08

12. Présentation du rapport d’activité 2022 de TDL :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport d’activité 2022 de la CC TDL. Le document est à disposition des élus grâce au lien qui leur a été transmis le 01/10/2022 à l’issus du conseil municipal du 30/09/2022 mais peut être envoyé au format PDF sur simple demande.

Le rapport d’activité est vidéoprojeté en séance.

13. Travaux d’aménagement d’une écluse, carrefour chemin du lac et

avenue du Lauragais :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet d’aménagement du carrefour devant l’Oasis du Lauragais : avenue du Lauragais/Chemin du lac, qui est prévu dans la fiche action du secteur 2 du plan-guide.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la nouvelle estimation globale effectuée par le service ingénierie routière de la communauté de communes tenant compte de la suppression du ralentisseur, demandée lors du dernier conseil municipal du 07/10/2023.

Le bureau d’étude de Terres du Lauragais a chiffré l’aménagement global à 16 155€ HT soit 19 386€ TTC. La partie relevant du pool routier 2022/2025 est donc de 6 156,50€ HT et la partie relevant de l’amende de police – opération n° 270 – est donc de 9 998,50€ HT soit 11 998,20€ TTC.

La subvention à recevoir au titre de l’amende de police est de 7 200,00€.

Sur le pool routier 2022/2025 de 20972€ HT, il y restera environ 10 088 € HT pour les travaux de 2024 et 2025.1213

Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 9 998,50 € HT, soit 11 998,20 € TTC.

Le Conseil municipal approuve le devis de l’entreprise EIFFAGE proposé par la communauté de communes.

Délibération n° 2023-11-09

14. Lavage Lingettes école :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le lavage hebdomadaire des lingettes de l’école « à titre

privé » n’est pas conforme au plan de maîtrise sanitaire. Un professionnel doit être mandaté. Des devis ont

été demandés aux prestataires suivants : ELIS, ANETT, KALHYGE ou pressing de Villefranche.

Le conseil municipal est favorable à confier cette tâche à un prestataire.

PRESTATAIRES Lingettes microfibres Tarifs (HT) Essuie-mains coton (x3)

Tarifs (HT)

ELIS Location et lavage

17.53 €-sem ou

76.22€ /mois

(+ 35.06€ initial)

Location et lavage 27.79 €-sem ou 120,81€ /mois

ANETT Pas de proposition

KALHYGE Location et lavage 83.52€/mois

Location et lavage

distributeur (3),

anti-strangulation

(2) et bobines (9)

106.11€/mois

Natura Pressing

de VDL Lavage 20,83€ /sem Pas de proposition Elis = 2399.42€ HT/an KALHYGE = 2275.56€ HT/an

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retenir la prestation de l’entreprise KALHYGE.

Délibération n° 2023-11-10

15. Points divers :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les points suivants :

• Energies renouvelables, zone d’accélération : Les communes doivent définir, après concertation avec

leurs administrés, des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production

d’énergies renouvelables (photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie, pompes à

chaleur etc.). L’objectif reste que les communes délibèrent avant la fin de l’année. Le débat EPCI sera

organisé le 21/11/2023 à 14h00 en Webinaire pour Maires, Adjoints, DGS et secrétaires de mairies.

• Qualité de l’Air Intérieure (QAI) : nouvelles normes depuis le 01/01/2023.

• Demande de subvention voyage scolaire : toutes les mairies devraient participer proportionnellement

au nombre d’enfant ou à sa population. Le coût du transport pourrait être pris en charge par les

municipalités dans le coût de fonctionnement du RPI.

• Relance GAN assurance décennale pour la zinguerie de l’église réalisée en 2017 : documents déjà

communiqués.14

• Ombrière/préau école : attente nouveau programme SDEHG 2024 de production vente à la place de

l’AREC et création d’un budget annexe Photovoltaïque pour 2024.

• Subvention ENIR Label Ecole Numérique 2020 reçue le 04/10/2023 de 50% du HT soit 4157€.

• SDEHG : renouvellement du marché d’entretien de l’éclairage public et de la signalisation tricolore

attribué pour notre secteur, lot n°2, à SPIE CITYNETWORKS.

• Réunion BIO-Déchets à Vallègue jeudi 23/11 à 14h00 (composteur école individuel ou partagé, point de

collecte, élevage de poules, etc.)

• Vente des terrains de la SARL LE TERPS placée en liquidation judiciaire.

• Travaux Pool Routier à prévoir avant le 31/03/2024.

• Réunion SDEHG.