Note de Synthèse - Note de Synthese cm 18 03 25

Documents similaires

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 21 03 24

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 23 04 26

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 08 12 25

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 25 02 25

Note de Synthèse - Note de synthese

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 16 01 25

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 26 05 25

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 02 07 25

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 28 03 26

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM 08 10 24

Note de Synthèse - Note de Synthese cm 18 03 25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Velaux. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese cm 18 03 25)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 18/03/2025 1/10

CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 MARS 2025

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Art. L2121- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales)Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 18/03/2025 2/10

Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Le Compte Financier Unique, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, étant à l’ordre du jour de la présente séance, le Maire propose un président de séance. La décision est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Maire propose un secrétaire de séance. La décision est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

Ensuite, le Maire met à l’approbation de l’Assemblée Délibérante le procès-verbal du précédent Conseil Municipal réuni le 25 février 2025, transmis avec la convocation du présent Conseil Municipal.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 18/03/2025 3/10

RAPPORT N°1

VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique,

VU l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Velaux ;

VU le CFU 2024 de la commune de Velaux ;

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.

Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Le Compte Financier Unique est présenté comme suit :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 6 103 484,48 € 11 706 120,03 € 17 809 604,51€

Recettes réalisées 3 195 814,07 € 12 181 403,31 € 15 377 217,38 €

Restes à réaliser 619 601,04 € 0,00 € 619 601,04 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 5 202 766,88 € 13 162 925,82 € 18 365 692,70 €

Dépenses réalisées 3 920 178,34 € 11 169 020,16 € 15 089 198,50 €

Restes à réaliser 395 429,70 € 0,00 € 395 429,70 €

Différence entre les

titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) -724 364,27 € 1 012 383,15 € 288 018,88 €

Résultats

antérieurs reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) -900 717,60 € 2 036 805,79 € 1 136 088,19 €Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 18/03/2025 4/10

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) -1 625 081,87 € 3 049 188,94 € 1 424 107,07 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 224 171,34 € 0,00 € 224 171,34 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -1 400 910,53 € 3 049 188,94 € 1 648 278,41 €

Les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ». Dès lors, l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire quittera la séance et ne prendra pas part au vote.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de se prononcer sur le Compte Financier Unique 2024 de la Commune.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte Financier Unique 2024 de la Commune et à donner pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

RAPPORT N°2

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que selon les instructions de la comptabilité M.57, le Conseil Municipal doit se prononcer, après clôture de l’exercice, sur l’affectation à donner au résultat de fonctionnement. Le résultat de la section d’investissement ne fait pas l’objet d’affectation, il est simplement reporté sur le budget de l’exercice suivant.

Le déficit d’investissement du Compte Financier Unique 2024 d’un montant de 1 625 081,87 € est donc reporté en dépense sur le budget primitif 2025 sur la ligne budgétaire 001 « Déficit d’investissement antérieur reporté ».

Pour mémoire, comme indiqué dans le Compte Financier Unique 2024, les restes à réaliser présentent un excédent de 224 171,34 €.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’affecter au budget primitif 2025 l’excédent de fonctionnement du Compte Financier Unique 2024, d’un montant de 3 049 188,94 €, comme suit :

• 1 400 910,53 €, en autofinancement au compte 1068 de la section d’investissement « excédent de fonctionnement capitalisé », afin de couvrir le déficit d’investissement et des restes à réaliser.

• 1 648 278,41 €, en recette de fonctionnement sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement antérieur reporté ».

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement du Compte Financier Unique (CFU) 2024 de la Commune selon la proposition ci-dessus énoncée.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 18/03/2025 5/10

RAPPORT N°3

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION - EXERCICE 2025

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que la Loi de finances pour 2020 a prévu la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). Depuis 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation a été compensée pour les communes, depuis 2021, par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire, dont le taux était de 15,05 % pour le département des Bouches-du-Rhône.

Les montants de taxe foncière transférée ne correspondant pas forcément au produit de la taxe d’habitation perçu par chaque commune, un coefficient correcteur est institué et permet d’assurer l’équilibre des compensations entre les communes afin de corriger ces inégalités.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de reconduire les taux d’imposition 2024 pour l’exercice 2025 : - 41,49 % pour le foncier bâti,

- 41,56 % pour la taxe sur le foncier non bâti,

- 18,16 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Le Conseil Municipal est invité à adopter les taux d’imposition proposés pour l’exercice 2025 et à autoriser le Maire à signer l’imprimé « 1259 com » notifiant ces taux d’imposition.

RAPPORT N°4

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que le budget primitif est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’Assemblée Délibérante. Il doit être voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation (article L.1612-8 du Code général des collectivités territoriales).

Le budget primitif 2025 a été établi sur les bases du Rapport d’Orientations Budgétaires présenté en Conseil Municipal du 25 février 2025.

La maquette du budget primitif 2025, préalablement envoyée aux membres de l’Assemblée Délibérante, est accompagnée d’un rapport de présentation. En effet, l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit désormais qu’« une présentation brève et synthétique retraçant les informations essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ».Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 18/03/2025 6/10

Le budget communal pour l’année 2025 est présenté comme suit :

❖ Section de fonctionnement, présentée en suréquilibre de 750 000,00€ : - dépenses : 12 992 192, 99€

- recettes : 13 742 192,99€

❖ Section d’investissement, présentée en équilibre :

- dépenses : 6 338 552,57€

- recettes : 6 338 552,57€

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de procéder à un vote global du budget primitif 2025.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’adoption du budget primitif 2025 de la Commune.

RAPPORT N°5

VOTE DU BUDGET VERT 2025 DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique,

VU l’article 191 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de Finances pour 2024, VU le Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l’article 191 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de Finances pour 2024,

Conformément à l’article 191 de la loi de Finances pour 2024, la Commune a présenté un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique », annexé au Compte Financier Unique 2024. L’annexe vise à coter l’impact environnemental des dépenses exécutées afin d’en faciliter la planification écologique à l’échelle du territoire national.

En parallèle, la Commune s’est lancée dans l’élaboration d’une expérimentation et d’une méthode plus large capable de prendre en considération d’autres enjeux tels que la culture, la sécurité, l’éducation ou encore l’attractivité du territoire, par la proposition d’un budget vert 2025. Ce dernier permettra effectivement d’intégrer les autres dimensions du développement durable : sociale et économique ; afin d’évaluer une démarche de transition juste et équitable.

La méthode élaborée poursuit plusieurs objectifs :

- Proposer un vrai outil de pilotage pour les élus et les services dans l’orientation des dépenses, par l’analyse du budget primitif ;

- Elargir le spectre de l’analyse de l’impact des dépenses, en prenant en considération d’autres enjeux (sociaux, économiques, développement d’infrastructures, attractivité du territoire…) ; - Permettre de dépasser la vision « sectorielle » classique des dimensions de la transition écologique et de développer une approche transversale dans l’analyse du budget ; - Elaborer une méthodologie simple, accessible, compréhensible pour les services appelés à conduire eux-mêmes cette analyse pour une meilleure acculturation dans la prise en compte des enjeux de la transition écologique.

Pour ce premier budget vert, il a été fait le choix de considérer à la fois les dépenses d’investissement et de fonctionnement (aux chapitres 011, 20, 21 et 23).

Le rapport du budget vert 2025 de la Commune est annexé à la présente convocation.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le budget vert 2025 de la Commune.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le budget vert 2025 de la Commune, annexé à la présente convocation.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 18/03/2025 7/10

RAPPORT N°6

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE D’ACTIVITES SOCIALES ET DE LOISIRS (CASL)

Rapporteur : Monsieur Gabriel Germain, Adjoint délégué à la Vie associative, au Sport, aux Commémorations et aux Relations avec les communautés religieuses,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n° 2001-495 du 06 juin 2001 concernant la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, imposent aux collectivités locales de conclure une convention avec les associations auxquelles elles octroient une subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 €.

La convention passée avec le Centre d’Activités Sociales et de Loisirs (CASL) dans le cadre de cette réglementation est arrivée à caducité en 2024.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :

- D’octroyer une subvention au CASL pour l’année 2025 d’un montant de 38 000 €, - De se prononcer sur la nouvelle convention, préalablement soumise à son examen et annexée à la présente convocation, qui définit l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention allouée, - D’autoriser le Maire à signer ladite convention.

Étant précisé que les crédits sont prévus au budget primitif 2025 de la Commune au chapitre 65.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette subvention et sur la convention associée.

RAPPORT N°7

EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU DISPOSITIF D’AIDE À L’EMBELLISSEMENT DES FAÇADES ET PAYSAGES DE PROVENCE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Rapporteur : Madame Coralie Morvan, Adjointe déléguée aux Travaux et à l’Urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 08-06/21 en date du 29 juin 2021 portant adhésion au règlement départemental d’attribution de la subvention opération façades dans le cadre du nouveau dispositif d’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, VU le périmètre de l’opération façade annexé à ladite délibération,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que, depuis quelques années, la Commune s’est engagée dans un projet de requalification et de dynamisation du centre ancien. Cet engagement se décline notamment par la mise en place d’une opération façades couvrant une partie du centre ancien.

Cette opération permet de subventionner les travaux de restauration de façades situées en bordure du domaine public ou visible depuis ce dernier. Les propriétaires qui restaurent leur façade peuvent ainsi bénéficier d’une subvention.

Pour autant, il est apparu, à quelques reprises, des demandes de propriétaires situées hors périmètre.

La Commune souhaite donc faire évoluer le périmètre actuel en incluant les façades de la rue de la Tour et de la rue Pierre Loti, ainsi que celles de la rue du Château d’If.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver l’extension du périmètre d’opération façades par les rues de la Tour, Pierre Loti et du Château d’If, figurant en annexe.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’extension du périmètre d’intervention, figurant en annexe, et à autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 18/03/2025 8/10

RAPPORT N°8

APPROBATION DE LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE ET D’AMENAGEMENT RURAL RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’ACTION DU PERIMETRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PERIURBAINS (PAEN) 2025-2026

Rapporteur : Madame Coralie Morvan, Adjointe déléguée aux Travaux et à l’Urbanisme,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que par délibération du 4 octobre 2010, elle s’est prononcée

favorablement sur le projet de création d’un Périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces

Agricoles et Naturels périurbains (PAEN) sur le secteur des Plans de Velaux.

Par délibération du 20 mai 2011, le Conseil Général (aujourd’hui Conseil Départemental) a adopté la création

de ce périmètre.

Le PAEN est un outil d’intervention foncière assorti d’un programme d’action, qui précise les aménagements

et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé

le 28 décembre 2015, affiche la volonté de poursuivre la politique de soutien à l’agriculture notamment à

travers son PAEN.

Les précédentes conventions ont été établies afin de coordonner l’intégralité des actions foncières et

l’animation technique de terrain nécessaires à la mise en œuvre du programme d’action sur le secteur du

PAEN.

La Métropole Aix-Marseille-Marseille, partie prenante de la convention depuis 2018, n’est désormais plus

désignée comme partenaire de la nouvelle convention annexée à la présente convocation. Elle sera

néanmoins associée, en fonction de l’ordre du jour, aux comités de suivi technique au même titre que d’autres

éventuels partenaires. La Métropole Aix-Marseille-Provence reste intégrée à la veille foncière dans le cadre de

la Convention d’Intervention Foncière Métropolitaine signée en 2022 avec la Commune et la SAFER.

Cette nouvelle convention, annexée à la présente convocation, acte une évolution de ses modalités de

gouvernance d’animation :

- La Commune s’engage à mettre à disposition un agent communal pour assurer l’animation de la

gouvernance (Comité technique, COPIL), et, en lien étroit avec les autres partenaires, à favoriser

l’émergence de projets locaux dans le domaine agricole et alimentaire (approvisionnement local de la

restauration collective, communication et projets pédagogiques visant à développer les liens entre ville

et agriculture, création d’une Commission agricole communale) ;

- La Chambre d’Agriculture reste engagée pour apporter un appui technique à ses partenaires, sur la base

de missions désormais financées à 80% par le Département des Bouches-du-Rhône.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de poursuivre les actions menées dans le PAEN en approuvant cette nouvelle convention qui succède à la précédente entre le Département des Bouches-du-Rhône, la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône, la SAFER PACA et la commune de Velaux.

La signature de cette convention, préalablement soumise à son examen, permettra également de poursuivre les principaux objectifs du programme d’action du PAEN pour une durée de deux ans.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le projet de convention joint en annexe de la présente convocation, et à autoriser le Maire à signer ladite convention.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 18/03/2025 9/10

RAPPORT N°9

APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU CENTRE HOSPITALIER DU PAYS SALONAIS (SIVU-CHPS)

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que lors de son Comité Syndical du 6 février 2025, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Centre Hospitalier du Pays Salonais (SIVU-CHPS), initialement créé pour l’acquisition d’un terrain destiné à accueillir le futur centre hospitalier du Pays Salonais, a approuvé ses nouveaux statuts, annexés à la présente convocation. Ces derniers modifient l’objet du SIVU et élargissent ses compétences à l’acquisition de matériel mobilier (équipements médicaux) ou immobilier (terrains) en vue d’améliorer l’offre de soins sur le territoire.

Les services de l’État ont émis un avis favorable quant à cette modification de l’objet du SIVU.

Lors de ce même Comité Syndical, il a également été décidé de renommer le SIVU comme suit : « SIVU Équipement du CHPS ».

Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification statutaire doit être approuvée par délibération des Conseils Municipaux des communes membres du SIVU.

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver les nouveaux statuts du SIVU, tels qu’annexés à la présente convocation.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Centre Hospitalier du Pays Salonais.

RAPPORT N°10

DÉCISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Les dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent au Maire de rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par l’Assemblée Délibérante en vertu de l'article L.2122-22.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis la dernière liste arrêtée et présentée au dernier Conseil, en vertu de la délégation consentie à Monsieur le Maire par délibération n°01-12/20 du 10/12/20.

N° DECISION OBJET DATE

VIE LOCALE

25DM03 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR L'ASSOCIATION DRAGON THAI BOXING 04/03/25

25DM27 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN FOURGON COMMUNAL A L'ASSOCIATION LES RESTOS DU CŒUR 19/02/25

25DM28 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE MINIBUS POUR L'ASSOCIATION FCPE COLLEGE ROQUEPERTUSE 24/02/25

25DM33

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE MINIBUS

POUR L'ASSOCIATION POUR LE REBOISEMENT ET L'ENTRETIEN DU

MASSIF SAINT-PROPRICE (AREMS)

04/03/25Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 18/03/2025 10/10

25DM34 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR L'ASSOCIATION JUDO JU JITSU 04/03/25

25DM35 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR L'ASSOCIATION MJC LOU REGAIN 04/03/25

POPULATION

25DM22

CIMETIERES SAINT MARTIN - PROCEDURE DE REPRISE DES

CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON ET CONCESSIONS ECHUES NON RENOUVELEES

10/02/25

25DM26 ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION 30 ANS - SAINT MARTIN LE HAUT - ORDRE 1023 17/02/25

25DM32 ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION DE CASE DE COLUMBARIUM 15 ANS DANS L'ESPACE CINERAIRE SAINT MARTIN LE BAS - ORDRE 1024 25/02/25

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

25DM37 BAUX PRECAIRES - 1 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU 03/03/25

SERVICES TECHNIQUES

25DM30

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU CONSEIL REGIONAL REGION SUD

DANS LE CADRE DU PLAN SOLAIRE AU TITRE DU DISPOSITIF « SOLAIRE READY » - RENOVATION DE L'ETANCHEITE DE LA TOITURE DE L'ESPACE NOVA POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE EN AUTOCONSOMMATION

25/02/25

25DM31

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU CONSEIL REGIONAL REGION SUD

DANS LE CADRE DU PLAN SOLAIRE AU TITRE DU DISPOSITIF « SMART

PV » - CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE EN

AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE

25/02/25

CULTURE

25DM38

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS

MUNICIPAUX POUR MADAME VICTOIRE DE LA CROIX DANS LE CADRE D'UNE EXPOSITION DE SCULPTURES

05/03/25

URBANISME

DP 013 112 25

00021

DECISION DE NON-OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE DE

TRAVAUX RELATIVE A LA POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA TOITURE DU BATIMENT DE L’ESPACE NOVA VELAUX

06/03/2025