Note de Synthèse - Note de Synthese cm 08 12 25

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Note de Synthèse - Note de Synthese cm 08 12 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Velaux. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese cm 08 12 25)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Budget, Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 08/12/2025 1/14

CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 DECEMBRE 2025

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Art. L2121- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales)Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 08/12/2025 2/14

Le Maire propose un secrétaire de séance. La décision est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

Ensuite, le Maire met à l’approbation de l’Assemblée Délibérante le procès-verbal du précédent Conseil Municipal réuni le 29 septembre 2025, transmis avec la convocation du présent Conseil Municipal.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 08/12/2025 3/14

RAPPORT N°1

APPROBATION DE L’AVENANT N°2 AU MARCHÉ DE GESTION DE SERVICE DANS LE CHAMP DU PÉRISCOLAIRE, DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE

Rapporteur : Madame Lydie Chambeu, Conseillère municipale,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que la Commune de Velaux a un marché de gestion de service dans le champ du périscolaire, de l’enfance et de la jeunesse, attribué à Léo Lagrange Méditerranée pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2025.

Conformément au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), le titulaire devait assurer les activités relevant des secteurs « Enfance », « Périscolaire » et « Jeunesse ».

Il est également rappelé que le titulaire du marché a informé la Commune, le 12 février 2025, de la cession de l’ensemble de activités « Animations » à l’association Léo Lagrange Animation, dans le cadre du projet stratégique de la Fédération Léo Lagrange.

Dans ce contexte, l’association Léo Lagrange Animation s’est substituée au titulaire initial, par avenant n°1, à compter du 1er janvier 2025, et a exécuté les prestations dans les mêmes conditions et aux mêmes prix que le titulaire initial.

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que depuis le mois de juillet 2025, le titulaire n’a plus assuré les prestations du périmètre « Jeunesse », obligeant la Collectivité à organiser temporairement le service afin d’assurer la continuité du service public. En effet, en raison de difficultés rencontrées par le titulaire du marché dans l’organisation et la mise en œuvre des activités du secteur « Jeunesse », la continuité et la qualité du service attendu n’ont plus été assurées de manière satisfaisante. Ces difficultés ont conduit la Collectivité et le titulaire à convenir du retrait définitif des prestations « Jeunesse » », par avenant n°2 annexé à la présente délibération, à compter du 1er janvier 2026 ; le titulaire continuant à assurer les prestations « Enfance » et « Périscolaire », et la Commune reprenant la gestion du centre d’accueil jeunesse en gestion directe.

Conformément à l’article R.2194-7 du Code de la commande publique, une modification du marché peut intervenir sans nouvelle mise en concurrence dès lors qu’elle :

• Résulte de circonstances extérieures au pouvoir adjudicateur,

• Est justifiée par la nécessité d’assurer la continuité du service public, • N’altère pas la nature globale du marché, qui demeure un marché d’animation dans le champ de l’enfance.

Ces conditions étant réunies, l’avenant peut être régulièrement adopté.

Les ajustements financiers, tels que détaillés dans l’avenant, sont présentés comme suit :

1. Régularisation 2025

Du fait de l’inexécution des prestations « Jeunesse », une régularisation financière d’un montant de 31 915,50 € TTC est appliquée sur l’année 2025, conformément à l’annexe 1 de l’avenant.

2. Ajustement des participations 2026–2028

Le retrait définitif du périmètre « Jeunesse » implique une révision à la baisse de la participation financière annuelle de la Ville pour les exercices :

• 2026 : 589 918,98 € TTC

• 2027 : 599 791,42 € TTC

• 2028 : 609 814,02 € TTC

Ces montants tiennent compte des éléments incompressibles et des calculs fournis en annexe 2 de l’avenant.

Il est précisé que toutes les autres clauses et obligations contractuelles demeurent inchangées, et que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets des exercices 2025 à 2028.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 08/12/2025 4/14

Il est rappelé que, par délibération n°2210DCM14 en date du 12 octobre 2022, le tarif de l’adhésion annuelle au centre d’accueil jeunesse a été fixé à 16,00 € par jeune.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :

- D’approuver l’avenant n°2 au marché de gestion de service dans le champ du périscolaire, de l’enfance et de la jeunesse, conclu avec Léo Lagrange Animation ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant, ainsi que l’ensemble des pièces afférentes.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ledit avenant.

RAPPORT N°2

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique,

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément au Code général de la fonction publique qui reprend l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26/04/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Afin de mettre en œuvre la gestion directe de l’activité jeunesse par la Commune, expliquée au rapport n°1, il convient d’apporter des modifications au tableau des emplois communaux.

Dans le cadre de recrutements d’agents titulaires et/ou contractuels sur emploi permanent, il est proposé à l’Assemblée Délibérante de créer des emplois au tableau des emplois communaux, comme suit :

POSTE EMPLOI STATUT TEMPS DE TRAVAIL

2 Adjoint d'animation territorial Titulaire Complet

Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Le Conseil Municipal est invité à adopter les présentes propositions et à modifier en conséquence le tableau des emplois communaux.

RAPPORT N°3

APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES INSCRIPTIONS ET DÉROGATIONS SCOLAIRES, DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DU RÈGLEMENT RELATIF AU PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISÉ

Rapporteur : Madame Lydie Chambeu, Conseillère municipale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ; VU le Code de l’éducation, et notamment les articles L.212-4 et L.212-7 ; VU la délibération n°2507DCM10 en date du 2 juillet 2025 portant approbation de la carte scolaire ;

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que dans le cadre de ses compétences obligatoires en matière éducative, la Ville assure l’inscription administrative des enfants des établissements scolaires du premier degré.

Dans ce contexte, il convient de formaliser les règles et conditions d’inscriptions et de dérogations scolaires dans les écoles publiques du premier degré de la Commune. Il est également rappelé à l’Assemblée Délibérante que la cantine scolaire est un service municipal, qui n'a pas un caractère obligatoire et dont le fonctionnement est assuré par des agents municipaux, sous la responsabilité du Maire.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 08/12/2025 5/14

C’est un service proposé aux familles qui a un coût de fonctionnement pour la collectivité et nécessite de la part de chacun un comportement citoyen. Il convient donc également de formaliser les conditions d’accès et d’utilisation de ce service par un règlement.

Enfin, il convient également de définir les règles pour l’établissement d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI), au travers d’un règlement, pour les enfants ayant des besoins de santé particuliers. Ce PAI permet de définir les modalités d’accueil et d’accompagnement de l’enfant afin de garantir la continuité des soins à l’école et durant les temps périscolaires.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le règlement intérieur des inscriptions et des dérogations scolaires ainsi que le règlement intérieur de la restauration scolaire et le règlement relatif au Projet d’Accueil Individualisé, annexés à la présente convocation.

Lesdits règlements s’appliquent aux écoles maternelles et élémentaires Jean Jaurès et Jean Giono, et à leurs restaurants scolaires.

Le respect strict des règlements est une obligation pour les enfants, leurs parents et les responsables légaux.

Le Conseil Municipal est invité à approuver lesdits règlement.

RAPPORT N°4

APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE D’UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE L’ASSOCIATION SALON ACTION SANTÉ ET LES COMMUNES DE VELAUX, COUDOUX, SAINT CHAMAS ET PÉLISSANNE DANS LE CADRE DE L’OUVERTURE D’UN LIEU D’ACCUEIL ENFANTS-PARENTS

Rapporteur : Madame Lydie Chambeu, Conseillère municipale,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que la Convention Territoriale Globale (CTG) 2025-2028, approuvée par la délibération n°2502DCM02 en date du 25 février 2025, prévoit l’ouverture d’un Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) selon les objectifs de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), dans le but d’accompagner les familles, faciliter la relation parentale ou encore favoriser le développement de l’enfant.

Le LAEP est un espace d’accueil, de jeux, de rencontres, d’écoute, en direction des familles à la recherche d’un lieu de socialisation pour leurs enfants, et/ou d’un lieu d’accueil pour les parents. Il a pour objectifs de :

- Accompagner la relation précoce, le lien parents/enfants, enfants/enfants, parents/parents, parents/professionnels, enfants/professionnels,

- Valoriser les compétences parentales et consolider les liens familiaux, - Lutter contre l’isolement (accompagnement des mères isolées, prévention du burn-out parental), - Préparer à la séparation et à l’accompagnement à l’autonomie (aide à l’intégration de l’enfant à la crèche et/ou à l’école),

- Favoriser la socialisation précoce des tout-petits,

- Donner des repères, offrir un cadre structurant,

- Prévenir la maltraitance.

Dans ce contexte, il est proposé à la Commune de rejoindre le partenariat créé entre l’association Salon Action Santé, porteur du projet LAEP itinérant, et les communes de Coudoux, Saint Chamas et Pélissanne, visant à confier à ladite association la mise en œuvre du projet multi-partenarial de soutien à la parentalité « Bulle des familles » pour les parents et leurs enfants âgés de moins de 6 ans, piloté par une éducatrice de jeunes enfants, salariée de l’association.

Ce LAEP itinérant se déplacera selon un calendrier défini dans les différentes communes partenaires, à raison d’une demi-journée par mois.

Chaque temps d’ouverture au public durera 3 heures.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 08/12/2025 6/14

Des séances de supervisions pour les accueillantes seront fixées à l’avance, et encadrées par une professionnelle extérieure. Des réunions d’équipe auront également lieu avant les supervisions dans le but de traiter les questions d’ordre organisationnel.

Une accueillante sera affectée par la Commune sur les demi-journées d’accueil prévues et sur les temps de supervision et de réunions d’équipe dans l’année.

Une somme forfaitaire de 300 € pour l’année sera facturée à la Commune pour les supervisions, ainsi qu’une somme forfaitaire de 2 900 € par an pour les accueils.

La Commune de Velaux propose de mettre à disposition le local situé à proximité de la crèche La Bressarelle, sise 185 avenue de la République.

Le partenariat est conclu par convention, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la convention de partenariat dans le cadre d’une entente intercommunale entre l’association Salon Action Santé et les communes de Velaux, Coudoux, Saint Chamas et Pélissanne dans le cadre de l’ouverture d’un Lieu d’Accueil Enfants-Parents, annexée à la convocation, d’autoriser le Maire à la signer ainsi que tout actes y afférents.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ladite convention.

RAPPORT N°5

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique,

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que le Budget communal pour l’année 2025 a été adopté le 18 mars 2025, par l’Assemblée Délibérante, comme suit :

❖ Section de fonctionnement, présentée en suréquilibre de 750 000,00€ : - dépenses : 12 992 192,99€

- recettes : 13 742 192,99€

❖ Section d’investissement, présentée en équilibre :

- dépenses : 6 338 552,57€

- recettes : 6 338 552,57€

En date du 2 juillet 2025, le Conseil Municipal a adopté la décision modificative n°1 au budget primitif 2025 dans les conditions suivantes :

❖ Section de fonctionnement, présentée en déséquilibre de 40 000,00 € : - dépenses : 111 219,29 €

- recettes : 71 219,29 €

❖ Section d’investissement, présentée en équilibre :

- dépenses : - 37 032,80 €

- recettes : - 37 032,80 €

Il y a lieu d’adopter la décision modificative n°2 suivante, au budget primitif 2025 de la commune :

❖ Section de fonctionnement, présentée en déséquilibre de 30 000,00 € : - dépenses : 87 828,00€

- recettes : 57 828,00€

❖ Section d’investissement, présentée en équilibre :

- dépenses : 157 191,00€

- recettes : 157 191,00€Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 08/12/2025 7/14

Désignation Dépenses Recettes

Fonctionnement

011 - Charges à caractère général -14 626,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 13 264,00 €

014 - Atténuations de produits -9 138,00€

65 - Autres charges de gestion courante 20 012,00 €

73 - Impôts et taxes (sauf 731) 14 611,00€

74 - Dotations et participations 21 828,00€

75 - Autres produits de gestion courantes 6 012,00€

023 - Virement à la section d'investissement 78 316,00 €

042 - Opérations d’ordre transférable entre sections 15 377,00€

Total 87 828,00 € 57 828,00 €

Désignation Dépenses Recettes

Investissement

10 - Dotations, fonds divers et réserves -20 000,00 €

13 - Subventions d'investissement 98 875,00 €

20 - Immobilisations incorporelles -5 000,00 €

204 - Subventions d’équipements versées -35 070,00 €

21 - Immobilisations corporelles 88 884,00 €

23 - Immobilisations en cours 13 000,00 €

45… - Opérations pour compte de tiers – Travaux d’office 80 000,00 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 78 316,00 €

040 - Opérations d'ordres de transfert entre sections 15 377,00 €

Total 157 191,00 € 157 191,00 €

Total Général 245 019,00 € 215 019,00 €

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de procéder à un vote global de la présente décision modificative.

Le Conseil Municipal est invité à adopter la décision modificative n°2 au budget primitif 2025 de la commune, préalablement soumise à son examen et jointe en annexe de la présente convocation.

RAPPORT N°6

AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LE QUART DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique,

Les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, dans son article 37, précise :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 08/12/2025 8/14

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. »

Les « crédits ouverts au budget précédent » comprennent l’ensemble des inscriptions du budget primitif, du budget supplémentaire et des décisions modificatives (hors reports). Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de faire application de cet article pour les dépenses d’investissement suivantes :

Pour les crédits sur opérations d’équipement :

CODE

OPÉRATION OPÉRATION D'ÉQUIPEMENT - DÉSIGNATION

CRÉDITS

INSCRITS EN

2025 (HORS

REPORTS)

QUART DES

CRÉDITS

12023 ATPAR - ATELIERS PARTAGES 10 000,00 € 2 500,00 €

27 VURB - VOIRIES URBAINES 93 232,68 € 23 308,17 €

TOTAL DES CREDITS SUR OPERATIONS 103 232,68 € 25 808,17 €

Pour les crédits d’investissement hors opérations d’équipement :

CHAPITRE

COMPTABLE DENOMMINATION DU CHAPITRE

CRÉDIT

INSCRIT EN

2025 (HORS

REPORTS)

QUART DES

CRÉDITS

20 Immobilisations incorporelles 339 123,65 € 84 780,91 €

204 Subventions d’équipement versées 70 350,00 € 17 587,50 €

21 Immobilisations corporelles 543 930,44 € 135 982,61 €

23 Immobilisation en cours 2 238 955,44 € 559 738,86 €

45 Opérations pour compte de tiers 80 000,00 € 20 000,00 €

TOTAL DES CREDITS HORS OPERATIONS 3 272 359,53 € 818 089,88 €

Ces crédits permettront notamment :

✓ La réalisation de travaux sur l’espace public ou les bâtiments,

✓ L’acquisition de matériels technique, bureautique, informatique et de matériels roulants, ✓ La réalisation d’opérations subventionnées par le Conseil départemental (modernisation de l’éclairage public, travaux de sécurité, réfection de la voirie…),

✓ L’acquisition de licences et logiciels informatiques,

✓ Les opérations pour compte de tiers.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à engager, à liquider et mandater jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026 de la Commune les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits sur le budget 2025, comme reproduit ci-dessus et à inscrire les crédits correspondants au budget communal de l’exercice 2026 lors de son adoption.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 08/12/2025 9/14

RAPPORT N°7

ACTUALISATION DES MODALITÉS D’AMORTISSEMENT DES BUDGETS RÉGIS PAR LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57,

Il est précisé à l’Assemblée Délibérante que la Commune de Velaux a adopté le référentiel comptable M57 au 1er janvier 2023 et que par délibération n°2210DCM03 du 12 octobre 2022 le Conseil Municipal a défini les modalités d’amortissement à appliquer dans cette nouvelle instruction.

L’amortissement est un mécanisme comptable qui permet chaque année de constater la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Il convient d’actualiser les modalités d’amortissement afin de les rendre plus réalistes par rapport à la durée de vie des biens et également afin de prendre en compte les biens antérieurement acquis et amortis par la Caisse des Ecoles.

Libellé compte

Compte M57

Durée

d'amor

tissem

ent (en

année

s)

Exemple de matériel

Compte

d'amortisse

ment

20xx Immobilisations incorporelles 280xx Frais d'études, d'élaboration,

de modification et de révision

des documents d'urbanisme 202 10

Frais d'études, d'élaboration, de

modification et de révision des documents

d'urbanisme 2802

Frais d'études (non suivis de

travaux) 2031 1

Toutes les études visant à la réalisation de

travaux d'investissement certains - dans le

cas contraire utiliser le compte 617 en

fonctionnement 28031

Frais de recherches et de

développement 2032 3 28032

Frais d'insertion 2033 3

Frais de publication et d'insertion des

appels d'offres dans la presse engagés dans

le cadre des marchés publics relatifs à des

projets d’investissement 28033

Concessions et droits

similaires, brevets licences,

marques procédés, droits et

valeurs similaires -

Concessions et droits

similaires 2051 3

Logiciels dissociés d’un matériel

informatique 28051

Autres immobilisations

incorporelles 2088 15 Fonds de commerce 28088 204xx Subventions d'équipement versées 2804xx Subvention équipement -

biens mobiliers, matériel,

études 204xx1 5

2804xx

1

Subvention équipement -

bâtiments et installations 204xx2 30

2804xx

2

Subvention équipement -

projets infrastructures 204xx3 30

2804xx

3Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 08/12/2025 10/14

212x Agencement et aménagement de terrain 282xx Plantation d'arbres et

d'arbustes 2121 15 Plantation d'arbres et d'arbustes 28121 Autres agencements et

aménagements 2128 15 Parcs et espaces-verts 28128 213xx Constructions

Immeubles de rapport 21321 20 Immeubles pour location 281321 Autres bâtiments privés 21328 30 Logements privés 281328 Installations générales,

agencements, aménagements

des constructions – bâtiments

publics 21351 10

Installation de climatisation, de chauffage,

de système d’alarme… 281351

Installations générales,

agencements, aménagements

des constructions - bâtiments

privés 21352 30 Aménagements logements privés 281352

Autres constructions 2138 25

Bâtiments modulaires (préfabriqués),

bungalow, local poubelle… 28138

215xx

Installations, matériels et outillage

techniques 2815xx

Matériel et outillage

d’incendie et de défense civile

– matériel roulant 21561 10

Véhicules de police, véhicules de secours

ou de la réserve communale de service

civile (RCSC) 281561

Autres matériel et outillage

d'incendie et de défense civile 21568 10

Matériel et outillage d'incendie et de

défense civile (gilets pare-balles,

extincteurs, armes, points d’eau incendie…) 281568

Matériel et outillage technique

– matériel technique scolaire 21572 6 Équipements sportifs des écoles… 281572 Installations, matériels et

outillage technique - matériel

roulant

21573

1 15

Matériel roulant lourd de voirie (balayeuse,

véhicules utilitaires de voirie…)

281573

1

Installations, matériels et

outillage technique - matériel

roulant

21573

1 8

Matériel roulant léger de voirie (nettoyeur de

voirie, tondeuse…) 281731

Installations, matériels et

outillage technique - autre

matériel et outillage de voirie

21573

8 5

Matériel et outillage de voirie (souffleur,

machine de marquage au sol, aspiratrices

de chaussée portables…)

281573

8

Installations, matériel et

outillage des cantines

scolaires

21574

1 6

Fours, chariots, cellules de refroidissement,

lave-vaisselle professionnel, robots de

cuisine…

281574

1

Installations, matériel et

outillage technique – autre

matériel technique 21578 5

Petit matériel et outillage autre que de voirie

(transpalette…), matériels techniques des

crèches, accueils périscolaires et centres

de loisir… 281578

Autres installations, matériels

et outillage technique 2158 5

Outillage électroportatif (perceuse,

meuleuse…), outils pour espaces verts

(tronçonneuse, débroussailleuse…), petit

matériel d’atelier

Autres installations, matériels

et outillage technique 2158

15 au

lieu de

20

Gros outillage pour atelier et garage ST (pont

élévateur, plieuse, compresseur, outils à

force pneumatique…)

218x Autres immobilisations corporelles

Autres immobilisations

corporelles - autres matériels

de transport 21828 8

Matériel de transport léger (automobile VL,

vélos…) 281828Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 08/12/2025 11/14

Autres immobilisations

corporelles - autres matériels

de transport 21828 10

Matériel de transport moyen (fourgonnette,

utilitaire, pick-up…) 281828

Autres immobilisations

corporelles - autres matériels

de transport 21828 15

Matériel de transport lourd (+ de 3.5 tonnes,

bus…) 281828

Matériel informatique scolaire 21831 5

Matériel informatique des écoles (tableaux

numériques, tablettes, photocopieurs,

ordinateurs…) 281831

Autre matériel informatique 21838 5

Matériel léger (ordinateurs, imprimantes,

tablettes...), et les logiciels qui en sont

indissociables 281838

Autre matériel informatique 21838 8

Matériel lourd de réseaux (serveurs et gros

équipements), et les logiciels qui en sont

indissociables 281838

Matériel de bureau et

mobiliers scolaires 21841 10

Chaises, bureaux, armoires pour les salles

de classe… 281841

Autres matériels de bureau et

mobiliers 21848 10

Bureaux, tables de réunion, chaises,

armoires, vitrines, rayonnages, lampes de

bureau, destructeur de papier… 281848

Autres matériels de bureau et

mobiliers 21848 25

Mobilier sécurisé (armoire ignifugée, armoire

forte, coffre-fort…) 281848

Matériel de téléphonie 2185 5

Téléphones portables, radios, casques

audio, talkie-walkie… 28185

Matériel de téléphonie 2185 15

Téléphones fixes et infrastructure de

téléphonie hors réseau 28185

Cheptel 2186 5 Bétail, cochons, moutons… 28186 Autres immobilisations

corporelles 2188 5 Petit électroménager 28188

Autres immobilisations

corporelles 2188 8

Gros électroménager, matériel audiovisuel,

matériel de cuisine hors cantines scolaires,

mobilier urbain hors voirie, équipements

sportifs hors écoles… 28188

En comptabilité M57, le calcul de l’amortissement se fait prorata temporis, c’est-à-dire à compter de la date de mise en service de l’immobilisation. Dans un souci de simplification des pratiques, d’appliquer cette règle du prorata temporis pour l’ensemble des immobilisations et des subventions et de ne pas opter pour un aménagement.

Les amortissements en cours se poursuivront selon les modalités prévues antérieurement à cette délibération.

Le Conseil Municipal est invité à fixer les durées d’amortissement des immobilisations du budget de la commune de Velaux à compter du 1er janvier 2026 suivant le tableau ci-dessus.

RAPPORT N°8

APPROBATION DE LA CONVENTION D’ADHÉSION À LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE DU CENTRE DE GESTION DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU les articles 27 et 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

VU l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le code général de la fonction publique ; VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 08/12/2025 12/14

VU le code de justice administrative (CJA) : Articles L213-11 à L213-14 et Articles R213-1 à R213-3-1 e R213- 10 à R213-13 ;

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que suite à une période d’expérimentation du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2021, le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) est devenu pérenne à compter du 1er avril 2022 pour le traitement de certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux. Une liste exhaustive de situations est fixée par décret.

Les Centres De Gestion (CDG) assurent la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative et que, à la demande des collectivités, des conventions peuvent être conclues entre les CDG pour l'exercice de ces missions. Le CDG 13, auquel la commune est affiliée, propose cette mission.

Lors du Conseil Municipal du 6 juin 2023, l’Assemblée Délibérante a approuvé la précédente convention pour la période du 14/06/2023 au 31/12/2025.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de conventionner de nouveau avec le CDG 13 pour la réalisation de la mission de médiation préalable obligatoire, proposée en application des articles L. 827-7 et L. 827-8 du Code Général de la Fonction Publique.

Etant précise que le coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée. Pour les collectivités et établissement publics affiliés au CDG 13, la mission est financée par la cotisation obligatoire dans la limite de 8 heures maximum par médiation (car la durée moyenne d’une médiation se situe entre 6 et 8 heures). Au-delà, la facturation interviendra sur la base d’un décompte au coût horaire de 50 € de l’heure.

Cette convention, annexée à la présente convocation, est conclue jusqu’au 31 décembre 2028 inclus.

Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention d’adhésion à la médiation préalable obligatoire du CDG 13, et à autoriser le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.

RAPPORT N°09

DÉCISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Les dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent au Maire de rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par l’Assemblée Délibérante en vertu de l'article L.2122-22.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis la dernière liste arrêtée et présentée au dernier Conseil, en vertu de la délégation consentie à Monsieur le Maire par délibération n°01-12/20 du 10/12/20.

N° DECISION OBJET DATE

VIE LOCALE

25DM120 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR L'ASSOCIATION CRILJ13 16/09/25

25DM122 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR L'ASSOCIATION ARPV 16/09/25

25DM123 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR L'ASSOCIATION COURIR A VELAUX 16/09/25Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 08/12/2025 13/14

25DM124 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A L'ASSOCIATION COMITE DES FETES 25/09/25

25DM126 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A L'ASSOCIATION LA TOUR DE CAÏSSA 25/09/25

25DM135 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE L'ECOLE JEAN JAURES POUR L'ASSOCIATION ALTERNATIVE VELAUX 05/11/25

25DM138 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR L'ASSOCIATION MJC LOU REGAIN 30/10/25

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

25DM125 BAUX PRECAIRES - 1 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU 19/09/25

25DM133 BAUX PRECAIRES - 1 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU 27/10/25

25DM141 LOYER DU BAIL COMMERCIAL SIS 15 PLACE FRANCOIS CAIRE A VELAUX 18/11/25

SERVICES TECHNIQUES

25DM127

APPROBATION DE L’AVENANT N°2 AU MARCHE N°2021-08-01 CONCLU AVEC LA SOCIETE PROFILS CONSULTANTS SAS PROFILS RELATIF A LA PROGRAMMATION DE LA REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE

JEAN JAURES ET AUDIT ENERGETIQUE

26/09/25

25DM128

APPROBATION DE L’AVENANT N°7 A L’ACCORD-CADRE N°2021-10-01

CONCLU AVEC LA SOCIETE BERANGER RELATIF AUX TRAVAUX DE

MAINTENANCE, ENTRETIEN ET RENOVATION DES INSTALLATIONS

D’ECLAIRAGE PUBLICS

26/09/25

25DM145

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE POUR LE RENOUVELLEMENT DU

CONTRAT D’ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS A COMPTER DU

01/01/2026

18/11/25

URBANISME

25DM129 CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE D'UN LOGEMENT APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 30/09/25

SECRETARIAT GENERAL

25DM130 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS MUNICIPAUX A LA SOCIETE TELECIP 06/10/25

POPULATION

25DM132 ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION 30 ANS - SAINT MARTIN LE BAS - ORDRE 1027 20/10/25

25DM140 ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION 50 ANS - SAINT MARTIN LE BAS - ORDRE 1028 04/11/25

CULTURE

25DM134 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS MUNICIPAUX POUR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE 27/10/25

25DM136

CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A L’UTILISATION DES LOCAUX DU COLLEGE ROQUEPERTUSE PAR LA COMMUNE HORS TEMPS

SCOLAIRE

05/11/25

25DM137 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS MUNICIPAUX A DES ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE 30/10/25Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 08/12/2025 14/14

25DM139 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS MUNICIPAUX POUR L'ASSOCIATION SACHA GEN'ESPOIR A VELAUX 03/11/25

25DM142 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS MUNICIPAUX A DES ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE 13/11/25

25DM143

DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES

AFFAIRES CULTURELLES – AIDE A LA TRANSMISSION, A L’ACTION

CULTURELLE ET TERRITORIALE, A LA LANGUE FRANCAISE ET AUX

LANGUES DE FRANCE POUR L’AIDE AU FINANCEMENT DU PROJET

PARTICIPATIF “CES FILLES-LÀ"

17/11/25

25DM144

DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES

AFFAIRES CULTURELLES – AIDE A LA TRANSMISSION, A L’ACTION

CULTURELLE ET TERRITORIALE, A LA LANGUE FRANCAISE ET AUX

LANGUES DE FRANCE POUR LE FINANCEMENT DU PROJET

PARTICIPATIF “COMEDIE MUSIC ALL”

17/11/25

25DM146

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE RELATIVE A L’ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION

CULTURELLE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PARCOURS

ARTISTIQUE METROPOLITAIN »

28/11/25