Déliberation - Compte Rendu cm 26 01 15

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Déliberation - Compte Rendu cm 26 01 15 Document publié le Lundi 26 janvier 2015 par la commune de Mornant. Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu cm 26 01 15)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Investissement et développement économique, DECISIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

, DU 26 janvier 2015

Mornant

Le vingt-six janvier deux mille quinze

Le conseil municipal de la commune de MORNANT (Rhône) s’est réuni en session publique au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, en date du 16 janvier 2015, sous la présidence de Monsieur Le Maire.

Membres présents :MMes. & MM. KR. PFEFFER - P. CHAPOT- F. VALETTE -— V. MERLE - L. BIOT - P. DANIEL -— C. DREUX -— A. DUTEL -F. MILLION —--— G. BOUZIAT - J. GUINAND - J. POUZADOUX - V. ZIMMERMANN - B. BURTIN -— Y. PAPILLON - C. GALLET - P. BERRET - JP. PONS -— J. REY —J. FOUCART - E. BANDE - J. DE CARVALHO - M. DELORME - B. LAUGINIE -MJ. GUINAND - M. YUSTE - C. THIRY

Membres excusés et représentés :

J. BEAUDOIN donne pouvoir à C. GALLET

A. RULLIERE donne pouvoir à M. YUSTE

Nombre de conseillers

En exercice 29

Présents 27

Votants 29

Secrétaire élu : Jérôme POUZADOUX

Début de la séance : 20h05

Le compte rendu de séance du conseil municipal du 15 décembre 2014 est approuvé à la majorité des membres présents et représentés par 23 voix pour et 6 abstentions.

Æ FINANCES ET MOYENS GENERAUX

Délibération n° 01/15

Objet : Débat d'Orientation Budgétaire 2015

Rapporteur : P. DANIEL

Oui l'exposé de P. DANIEL,

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

- prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire de l’année 2015, pour le budget de la commune.

Délibération n° 02/15

Objet : Augmentation de capital SEMCODA

Rapporteur : P. DANIEL

Ouï l'exposé de P. DANIEL,Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL décide,

-d’autoriser l’Assemblée Générale Extraordinaire à déléguer au Conseil d'administration la faculté de réaliser en une ou plusieurs fois, une augmentation de capital de 2 240 000 euros par l'émission de 140 000 actions de 16 euros de valeur nominale chacune, avec maintien du droit préférentiel de souscription, ainsi que de fixer la valeur d'émission des actions en fonction de leur valeur au bilan,

-d’autoriser l'Assemblée Générale Extraordinaire à conférer tous pouvoirs au Conseil d'administration afin d’instituer, le cas échéant, un droit de souscription à titre réductible, pour les actions non souscrites à titre irréductible (c'est-à-dire par l’utilisation de tous les droits de souscription).

Ce droit de souscription à titre réductible sera attribué aux actionnaires qui auront un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre irréductible.

Si les souscriptions à titre irréductible (et à titre réductible) n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, les actions non souscrites pourront être réparties en totalité ou en partie par le conseil d'administration au profit des personnes de son choix, sans qu'elles puissent être offertes au public.

Le conseil d'administration pourra limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation de capital.

L'Assemblée Générale décide, en outre, que le nombre de titres à émettre dans le cadre des augmentations de capital qui pourront être décidées par le conseil d'administration en vertu de la présente délégation, pourra être augmenté, dans les trente jours de la clôture de la souscription pour faire face à d'éventuelles demandes supplémentaires de titres. Cette augmentation du nombre de titres à émettre ne pourra toutefois excéder 15 % de l'émission initiale. Les souscriptions complémentaires s'effectueront au même prix que les souscriptions initiales »,

-d’émettre un vote négatif à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés,

-d’autoriser la modification des statuts proposée,

-de valider le dossier que la SEMCODA doit présenter à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire et qui est annexé à la présente délibération.

A la majorité des membres présents et représentés par 14 voix pour, 9 abstentions et 6 voix contre.

Délibération n° 03/15

Objet : Projet de réhabilitation de l’ancien centre de secours- demande de subvention au titre de la réserve parlementaire sénatoriale

Rapporteur : P. DANIEL

Oui l'exposé de P. DANIEL,

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL décide,

-de solliciter une subvention d’un montant de 20 000 € dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’ancien centre de secours au titre de la réserve parlementaire sénatoriale auprès de Mme DI FOLCO, - d'autoriser M. Le Maire ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.

A l'unanimité des membres présents et représentés.Délibération n° 04/15

Objet : Projet de réhabilitation de l’ancien centre de secours- demande de subvention au titre de la Dotation Départementale des Territoires Ruraux (DETR)

Rapporteur : P. DANIEL

Oui l'exposé de P. DANIEL,

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL décide,

-de valider le principe de projet de réhabilitation de l’ancien centre de secours et d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2015,

-de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,

- d'autoriser M. Le Maire ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier permettant d’obtenir cette dotation exceptionnelle.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 05/15

Objet : Mise en œuvre des règles du temps de travail

Rapporteur : B. BURTIN

Oui l'exposé de B. BURTIN,

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL décide,

- d'approuver le règlement du temps de travail,

- d'autoriser M. Le Maire à signer le présent règlement.

A la majorité des membres présents et représentés par 23 voix pour et 6 abstentions.

Délibération n° 06/15

Objet : Mise en place d’une astreinte au service Etat Civil

Rapporteur : P. CHAPOT

Oui l'exposé de P. CHAPOT,

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL décide,

- d'approuver la mise en place de périodes d’astreinte pour le service de l'Etat Civil. Sont concernés les agents du service d'accueil et de l'Etat Civil, ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires et/ou non titulaires.

L’astreinte s'établira sur une plage horaire de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Afin de pouvoir contacter l'agent, un téléphone portable sera mis à sa disposition, - de charger M. Le Maire de rémunérer, ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur,- d'autoriser M. Le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent, - de noter que les crédits seront inscrits au budget 2015.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 07/15

Objet : Emplois non permanents- créations 2015

Rapporteur : B. BURTIN

Temps de travail

Fe hebdomadaire par agent

1 adjoint technique de 1ème classe 35 heures

1 adjoint technique de 1ème classe 35 heures

Oui l'exposé de B. BURTIN,

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL décide,

- d'approuver la création d'emplois non permanents pour l’année 2015, dans les conditions définies ci-dessus.

A la majorité des membres présents et représentés par 23 voix pour et 6 abstentions.

Délibération n° 08/15

Objet : Mission archivage — convention avec le Centre de gestion du Rhône

Rapporteur : P. CHAPOT

Oui l'exposé de P. CHAPOT,

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL décide,

- d'approuver le choix de convention annuelle à établir entre le centre de gestion du Rhône et la commune de

“d'auiorber M. Le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous documents afférents à ce ossier.

A l'unanimité des membres présents et représentés.Délibération n° 09/15

Obiet : Tarifs des encarts publicitaires — bulletin municipal

Rapporteur : L. BIOT

Formats des Tarifs à Tarifs pour 4

publicités l'unité publications

ETC:

Pleine page 680 € 2100 €

12 page 370€ 1135 €

14 de page 190 € 575 €

18 de page 105 € 325 €

Ouiï l'exposé de L. BIOT,

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL décide,

- d'approuver l'insertion de publicités dans le journal municipal « La vie à Mornant » tel qu’indiqué ci-dessus, - de valider le principe que les tarifs seront automatiquement réévalués chaque année, en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation connu en avril de chaque année, avec mise en œuvre en septembre de chaque année,

-d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

VIVRE ENSEMBLE

Délibération n° 10/15

Objet : Subventions aux écoles publiques

Rapporteur : V. MERLE

Effectifs de | Subvention

l’année proposée

scolaire

2014/2015

Coopérative Scolaire de 174 957€

l’école maternelle publique

Projets de classes 174 957€

l’école maternelle publique

Coopérative Scolaire de 285 1567,50€

l’école élémentaire publique

Projets de classes 285 1567,50€

école élémentaire publique

Oui l'exposé de V. MERLE,

Après en avoir délibéré,Le CONSEIL MUNICIPAL décide,

- d'approuver le versement des subventions, indiquées dans le tableau ci-dessus, - de dire que la dépense sera prélevée sur les crédits qui seront inscrits au budget primitif de la comme - exercice 2015 — article 6574.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 11/15

Objet : Partenariat Mornant - Réseau Conjug

Rapporteur : F. MILLION

Oui l’exposé de F. MILLION,

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL décide,

-d’approuver le projet de convention de partenariat avec le réseau Conjug, -d’approuver le versement d’une contribution financière de 2000€ à Réseau Conjug, -de dire que la dépense sera prélevée sur les crédits qui seront inscrits au budget primitif de la comme - exercice 2015 — article 6228,

-d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout document afférent à ce dossier, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 12/15

Objet : Partenariat Mornant - Crister’Art : Master class et concert avec Rhoda SCOTT

Rapporteur : A. DUTEL

Oui l'exposé de A. DUTEL,

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL décide,

-d’approuver le projet de convention de partenariat,

-d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout document afférent à ce dossier, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés.EQUIPEMENT URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Délibération n° 13/15

Objet : Acquisition de terrain pour alignement de voirie route de Saint Laurent d’Agny

Rapporteur : F. VALETTE

Oui l'exposé de F. VALETTE,

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL décide,

- de valider le principe d'acquisition de 238 m2, au prix de 90 €/m? de ce délaissé dans le cadre de l'aménagement futur du quartier Arches/Grange Dodieu,

- de valider l’accord entre les parties en ce qui concerne la prise en charge des frais afférents à cette affaire, - d’acter ces dépenses prises sur le chapitre 011, compte 6226,

- d'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à ce dossier.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 14/15

Objet : Convention d’assistance avec le Centre de Gestion du Rhône

Rapporteur : Y. PAPILLON

Oui l'exposé de Y. PAPILLON,

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL décide,

- d'approuver l'intitulé de la convention d’asistance,

- d'accepter la signature de la convention d’assistance via une participation annuelle de 1 899 € (proratisée sur dix mois pour 2015, soit 1 582,60€),

- d'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer le présent règlement.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 15/15

Objet : Marché de travaux sur l’opération d’aménagement du secteur Chambry Boiron- Marché n°13-11_lot n°2 : réseaux humides avenants N° 2 et 3

Rapporteur : C. GALLET

Oui l'exposé de C. GALLET,

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL décide,

- de prendre acte du nouveau montant du marché après avenants n°2 et a, -dautoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

A la majorité des membres présents et représentés par 23 voix pour et 6 voix contre.Délibération n° 16/15

Objet : Produit des amendes de police — exercice 2013

Rapporteur : C. DREUX

Oui l'exposé de C. DREUX,

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL décide,

-d’engager la commune pour améliorer la signalisation horizontale de voirie, -d’engager la commune pour l'amélioration de l’accessibilité handicapée, -d’accepter la subvention de 4 425 € accordée par le Conseil Général du Rhône au titre des produits des amendes de police 2013, pour la liste principale.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 17/15

Obiet : Institution d'un droit de préemption urbain sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

Rapporteur : L. BIOT

Ouï l'exposé de L. BIOT,

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL décide,

- de délimiter le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité tel qu'il figure sur le plan et à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux,

-d'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

En outre, ampliation sera transmise aux personnes suivantes :

- Monsieur le Préfet du Rhône,

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- La Chambre Départementale des Notaires du Rhône,

- Au Greffe du tribunal de Grande Instance de Lyon,

- Au Barreau constitué près de ce même tribunal.

Délibération n° 18/15

Obiet : Désaffectation et déclassement du domaine public de local ERP- Projet convention de mise à disposition de local communal pour activité « librairie »

Rapporteur : L. BIOT

Oui l'exposé de L. BIOT,

Après en avoir délibéré,Le CONSEIL MUNICIPAL décide,

- de désaffecter du domaine publie communal les superficies correspondant au lot du projet, -de déclasser du domaine publie communal la même superficie provenant de la parcelle cadastrée BK 220, -d’approuver le principe d'une convention d’occupation du domaine privé de la commune portant sur la mise à disposition du local communal situé 7 avenue du Souvenir,

-d’approuver le principe de location, à compter du 1° février 2015 pour un loyer de 500 € par mois, -d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer une convention d'occupation, -d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à engager et à signer tout acte afférent à cette affaire.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 19/15

Objet : Avenant au projet de bail à construction de logements entre la SEMCODA et la commune de Mornant

Rapporteur : F. VALETTE

Oui l’exposé de F. VALETTE,

Après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL décide,

-d’approuver le nouveau projet de bail à construction des logements situés sur le quartier Chambry Boiron, -de donner tous pouvoirs à M. Le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les formalités nécessaires et subséquentes à la présente décision, et notamment la signature du bail avec SEMCODA.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

Décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal

- N° 17/14 - Portant suppression de la régie de recettes pour le prêt de matériel aux associations

- N° 18/14 - Portant nomination du régisseur et du mandataire suppléant pour la régie de recettes pour le prêt de matériel communal et la location de la salle d'animation noël Delorme

- N° 19/14 - Portant attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation de l’ancien centre de secours

- N° 20/14 - Portant suppression de la régie de recettes pour le prêt de panneaux de signalisation aux particuliers

- N° 21/14 - Portant modification de l'arrêté n° 22/09 de la régie de recettes pour le prêt de matériel communal et la location de la salle d’animation communale

Prochaine séance du conseil municipal, le 23 mars 2015 à 20h00 en salle du conseil.

Fin de la séance : 22h45

Mornant, le 27 janvier 2015

Le Maire,

Renaud PFEFFER