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Déliberation - PST SU Alignement pour cration dun carrefour giratoire Proprit PAGANI
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Alignement pour cration dun carrefour giratoire Proprit PAGANI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
Al
exercice
païtau
Conseil
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
21
septembre
2011
Date
d’affichage
22
septembre
2011
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
-
Alignement
pour
création
d'un
carrefour
giratoire
avenue
Maréchal
Delattre
de
Tassigny,
avenue
de
l'Enclos
et du
Maréchal
Juin
— Propriété
PAGANI.
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
29
septembre
2011
L’an
deux
mille
onze,
le
vingt-neuf
septembre
deux
mille
onze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-
Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-
Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth Procurations
:
aucune Absents
:
FOREST
Marie-Paule
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des membres
présents
En
date
du
19
mai
2011,
la
commue
de
Solliès-Pont
a
délibéré
afin
d’acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
AN
n°
317
et
319
appartenant
à mesdames
PAGANI,
pour
la
création
d’un
giratoire
à
l’intersection
de
l’avenue
maréchal
de
Lattre
de
Tassigny,
avenue
de
l’Enclos
et du
maréchal
Juin.
Par
courrier
en
date
du
19
juillet
2011,
Maître
BALENCI,
avocate,
demande
à
la
commune
d’allouer
une
indemnité
supplémentaire
liée
à
la
perte
de
jouissance
d’une
partie
de leur terrain et aux
füturs troubles
dé nuisance.
VU
le
Code
général
des
collectivités
ierritoriales,
:
VU
le Code
général
de
la propi iété
(les
personnes
publiques,
VU
le plan
d’occupation des
sols approuvé
le 21
décembre
2000
modifié,
VU
la délibération
en
date
du
19
mai
2011 CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
AN
n°
317
pour
une
superficie
de
47
m?
et
AN
n°
319
d’une
superficie
de
267
m°
appartenant
à mesdames
PAGANI
pour
la
réalisation
de
ce
projet,
CONSIDERANT
qu’au-delà
de
l’indemnité
de
5000
euros
prévue
lors
de
la
précédente
délibération
ainsi
que
la
réalisation
du
mur
de
clôture
avec
rétablissement
des
accès,
il
est
convenu
d’allouer,
après
négociation
entre
les
parties,
une
indemnité
supplémentaire
d’un
montant
4000
euros
liée
à
la
perte
de
jouissance
d une
partie
de
leur
terrain
et aux
futurs
troubles
de
nuisances.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- AUTORISE
monsieur
le maire
à acquérir
les parcelles
cadastrées
section
AN
n°
317
et
319
appartenant
à
mesdames
PAGANI,
et
d’allouer
en
supplément
de
l’indemnité
de
5000
euros,
de
la
réalisation
du
mur
de
clôture
avec
rétablissement
des
accès,
prévus
lors
de
la précédente
délibération,
une
indemnité
supplémentaire
d’un
montant
de
4000
euros
liée
à
la
perte
de
jouissance
dune
partie
de
leur
terrain
et
aux
futurs
troubles
de nuisances.
- AUTORISE
monsieur
le maire
à signer
tout
document
relatif à ces
cessions.
- DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
communal.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
3
{|
5,,.
2011
et publication
ou notification
du
30:
a
.
LES