Acte - Annexe D2025 99 Convention de mise a disposition de bois sur pied a l ONF CEG Valdahon

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Acte - Annexe D2025 99 Convention de mise a disposition de bois sur pied a l ONF CEG Valdahon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Acte - Annexe D2025 99 Convention de mise a disposition de bois sur pied a l ONF CEG Valdahon)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Industrie, E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Laherté

gares

Fraterwrté

Envoyé en préfecture le 06/11/2025

Reçu en préfecture le 07/11/2025

puni le ER ID : 025-212505788-20251103-D 2025 99-DE

Office National des Forêts

[Edition du 06/10/25, par: cl38764 ]

Convention de mise à disposition de bois sur pied à l’ONF

L’Office National des Forêts, Etablissement public

à caractère industriel et commercial,

immatriculé sous le numéro SIREN 662 043 116

PARIS RCS, dont le siège social est au

2 BIS AVENUE DU GENERAL LECLERC,

CS 30042

94704 MAISONS ALFORT CEDEX,

représenté par MOUS Benjamin

en sa qualité de Responsable du service Bois

Ci-après désigné par « l’ONF »,

LA COMMUNE DE VALDAHON

Collectivité / Personne morale représentant

(barrer mention inutile),

immatriculée sous le numéro SIRET 21250578800019

représentée par …………………………………………

en sa qualité de……………………………………………

Ci-après désigné par « le Propriétaire »,

La présente Convention est passée entre :

ET

Ci-après désignés individuellement « la Partie » et ensemble « les Parties »

Dans un contexte global de tension sur la ressource forestière française liée à une forte demande mondiale de bois, l’Etat, la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), l’Office national des forêts (ONF) et l’ensemble des acteurs de la filière forêt-bois partagent l’objectif commun de sécuriser les approvisionnements des entreprises françaises de 1ère transformation du bois (scieries, industrie du panneau, du papier et du bois énergie…), dans des conditions acceptables pour l’ensemble des parties (propriétaires, gestionnaire et acheteurs) avec un partage de la valeur ajoutée générée. A cette fin, la FNCOFOR soutient le recours à la vente de bois par contrat d’approvisionnement.

En région, l’industrie de la transformation du bois irrigue l’ensemble de l’espace régional en fixant des activités économiques dans les communes rurales. Pour conforter leur activité et leurs investissements, les industriels de la filière forêt-bois aspirent à accéder de manière sécurisée à une matière première conforme à leurs besoins.

De leur côté, les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier, tout en veillant à la valorisation de leurs bois au travers de circuits de transformations de proximité générant de la valeur ajoutée sur le territoire, souhaitent vendre leurs coupes par produits, au prix du marché et avoir une visibilité sur les recettes tirées de ces ventes.

En application des articles L.213-6 et L.214-6 du Code forestier, l’ONF dispose d’un monopole légal dans les forêts relevant du régime forestier (forêts domaniales et forêts des collectivités) pour diligenter toutes les ventes de bois. L’ONF met en vente des bois sur pied ou façonnés, en bloc ou à la mesure.

Les Parties ont décidé de construire une politique commerciale visant à recourir aux contrats d’approvisionnement pour la vente des bois mis à disposition de l’ONF par la commune propriétaire, et négociés par l'ONF conformément aux dispositions du code forestier.

Parcelle(s) 1 2 3 4 5 6 7 8

Forêt communale de Valdahon

N° de Convention : 844025E011

Référence du Chantier interne ONF (N° de Fiche Bois): FB250063938

Préambule

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Docusign Envelope ID: 5A3606F4-707D-4F83-B9AE-0E38CBB6DDBC

Sylvie Le HirEnvoyé en préfecture le 06/11/2025

Reçu en préfecture le 07/11/2025

Publié le

ID : 025-212505788-20251103-D 2025 99-DE

[Edition du 06/10/25, par: cl38764 ]

Le recours aux contrats d’approvisionnement permet de garantir la récolte et la commercialisation des bois issus de la gestion durable du patrimoine de la commune propriétaire, tout en optimisant les retombées économiques et sociales sur le territoire pour les industriels de 1ière transformation.

Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’ONF peut proposer aux communes de vendre leurs bois avec des bois issus de plusieurs forêts relevant du régime forestier, conformément à l’article L.214-7 du code forestier (appelé communément vente groupée).

Le cas échéant, l’ONF assure la maîtrise d’ouvrage de l’exploitation des bois (appelée communément opération d’exploitation groupée) avant d’en organiser la vente et de les livrer conformément aux termes des contrats d’approvisionnement conclus avec les acheteurs concernés. En conséquence, les Parties se sont rapprochées pour préciser les termes et conditions de leur relation.

• Vu le code forestier et notamment son Livre II et plus précisément ses articles L.214-6 à L.214-8,

• Vu la délibération du Conseil municipal n° … .en date du …

Il a été convenu ce qui suit :

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Docusign Envelope ID: 5A3606F4-707D-4F83-B9AE-0E38CBB6DDBCEnvoyé en préfecture le 06/11/2025

Reçu en préfecture le 07/11/2025

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ID : 025-212505788-20251103-D 2025 99-DE

[Edition du 06/10/25, par: cl38764 ]

Chaque fois que des lettres majuscules sont utilisées dans la présente Convention, les mots suivants auront la signification suivante :

• Acheteur : Personne morale exerçant une activité de première transformation du bois et ayant signé un contrat de vente de bois avec l’ONF

• Bois façonnés : arbres qui après abattage ont été ébranchés, découpés, débardés et stockés de façon à les transformer en produits commerciaux

• Bois sur pied : arbres non abattus

• Chantier : Parcelle forestière ou groupe(s) de Parcelles forestières détaillée(s) à l’Annexe C, dans lesquelles les bois sont exploités et qui constituent la plus petite unité de provenance des bois

• Convention : la présente Convention d’exploitation des Bois sur pied mis à disposition par le Propriétaire à l’ONF

• Comité national des ventes de bois communaux : crée en 2005, ce comité, composé de façon paritaire, est saisi par l’ONF de toutes questions relatives aux Contrats d’approvisionnement prévus à l’article R. 213-26 du code forestier

• Contrat d’approvisionnement : contrat de vente entre l’ONF et un Acheteur, prévu au code forestier (article R. 213-38), définissant les conditions, les caractéristiques techniques et les modalités financières permettant à l’ONF de contribuer à un approvisionnement régulier de l’Acheteur en Bois façonnés. Ces contrats sont annuels ou pluriannuels et s’exécutent par tranches

• ETF : Entreprise de travaux forestiers

• Parcelle forestière : surface de forêt appartenant à un Propriétaire servant d’unité de gestion et de référence géographique

• Produit : Bois sur pied mis à disposition de l’ONF par le Propriétaire provenant du Chantier dont les caractéristiques dimensionnelles et qualitatives sont détaillées à l’Annexe C de la présente Convention

• Propriétaire : collectivité territoriale ou personne morale (Cf. article L. 211-1 code forestier), propriétaire d’une forêt relevant du régime forestier

La présente Convention définit les modalités techniques et financières de l’exploitation des bois mis à disposition sur pied à l’ONF par le Propriétaire en vue d’une commercialisation dans le cadre de Contrats d’approvisionnements.

En cas de contradiction entre les dispositions de la Convention et ses Annexes, les dispositions de la Convention prévalent.

Dans le cadre d’une mise à disposition à l’ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés et groupés avec des bois issus d’autres forêts relevant du régime forestier, l’ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement…) et prend à sa charge la responsabilité des missions suivantes :

a) la rédaction d’un cahier des charges dans le respect :

• du cahier national des prescriptions d'exploitation forestière (CNPEF) ; • du cahier des charges national d’exploitation forestière de PEFC ;

• des prescriptions particulières propres à chaque coupe ;

• des prescriptions relatives à la bonne réalisation de chaque Chantier, incluant les spécifications des Produits à façonner et, le cas échéant, des dispositions spécifiques ajoutées par le Propriétaire.

Article 1. Définitions

Article 2. Objet de la Convention

Article 3. Hiérarchie contractuelle

Article 4. Engagements de l’ONF

4.1. Exploitation des Bois sur pied

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Docusign Envelope ID: 5A3606F4-707D-4F83-B9AE-0E38CBB6DDBCEnvoyé en préfecture le 06/11/2025

Reçu en préfecture le 07/11/2025

Publié le

ID : 025-212505788-20251103-D 2025 99-DE

[Edition du 06/10/25, par: cl38764 ]

Les chantiers mis à disposition de l'ONF par le Propriétaire dans le cadre de la présente convention sont détaillés en annexe A.

ARTICLE 4 - MODALITES DE VENTE DES PRODUITS DE L’EXPLOITATION GROUPEE

Toutes les ventes s’effectuent conformément aux dispositions des règlements, conditions générales et clauses générales des ventes approuvées par le Conseil d'Administration de l'ONF. Tous les produits issus des chantiers visés à l'article 3 sont destinés à être vendus dans le cadre du dispositif des ventes groupées. L’ONF assure la facturation au client, le recouvrement et reverse, après encaissement, le produit de la vente au Propriétaire déduction faites des frais de recouvrement et de reversement.

Une partie minoritaire des produits issus des chantiers visés à l'article 3 peut être également délivrée.

ARTICLE 5 - MODALITES D'EXPLOITATION DES BOIS PAR L’ONF

5.1 - Organisation par l’ONF

L'organisation de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation et la livraison des bois assurée par l'ONF comprend notamment les missions suivantes :

• Etablissement du cahier des charges pour l’exploitation ;

• Passation des marchés de services forestiers ;

• Direction de l'exécution des travaux (planification en conformité avec les plannings de livraison des bois, délivrance des ordres de service et ordre de transport le cas échéant, surveillance des prestations commandées, réception des travaux) ;

• Paiement des travaux (vérification des décomptes, mise en paiement des factures) ; • Gestion de la logistique et du transport si nécessaire ;

• Préparation des opérations de livraison et de réception des bois.

5.2 - Précisions sur la définition du cahier des charges

Le cahier des charges prévoit notamment :

• Le respect des dispositions du Cahier National des Prescriptions d’Exploitation Forestière ; • Le respect des clauses particulières propres à chaque chantier ;

• Les prescriptions relatives à la bonne réalisation de chaque chantier, incluant les spécifications des produits à façonner et, le cas échéant, des dispositions spécifiques ajoutées à la demande de la commune.

5.3 - Précisions sur le cadre d’intervention des prestataires de services

b) la passation d’un marché de services forestiers en son nom conformément aux règles de la commande publique auprès d’une ETF ou d’un autre prestataire de services ; c) l’obligation de vigilance en tant que donneur d’ordre (la collecte et le contrôle des documents pouvant justifier de la conformité des prestataires vis-à-vis de la règlementation) ;" d) l’établissement et la signature de la « fiche chantier » concernant l'hygiène et la sécurité codifiée dans le code rural et de la pêche maritime et, en cas de présence d’ouvrages à proximité l’établissement et la signature de la « déclaration de travaux » e) l’identification des risques et mise en place des mesures de sécurité adaptées dans le cas de plusieurs entreprises intervenant successivement ou simultanément ; f) le contrôle des obligations réglementaires dévolues aux prestataires (déclaration de chantier, panneau de signalisation, en cas de présence d’ouvrages à proximité, déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)) ;

g) le suivi de l’exécution du Chantier (planification en conformité avec les plannings de livraison des bois, délivrance des bons de commande, surveillance des Chantiers) ; h) la réception du Chantier (vérification de la conformité des Produits, rédaction et signature du procès-verbal de réception) ;

i) la vérification lorsqu’un cubage classement est prévu ;

j) le paiement des sommes dues aux prestataires ;

k) la préparation des opérations de livraison et de réception des bois avec les Acheteurs. L'ONF assume les responsabilités des opérations d’exploitation forestière qu’il a prises en charge, notamment les dommages causés à la propriété forestière, à charge pour lui d’appeler en garantie les prestataires auteurs de ces dommages. La responsabilité de l’ONF ne peut être mise en cause si l’inexécution ou le retard dans l’exécution résulte d’un cas de force majeure. En cas de manquement constaté exclusivement imputable à l’ONF ou ses prestataires dans la réalisation des opérations d’exploitation forestières et ayant entraîné une dépréciation des Produits, l’ONF en assume les conséquences financières.

Pendant la durée de la Convention et afin d’assurer au Propriétaire un maximum de visibilité, l’ONF engage ses meilleurs efforts pour lui transmettre les informations techniques et financières relatives à l’exécution de la Convention.

Concernant ce Chantier, l’ONF tient le Propriétaire informé :

• des éléments techniques et financiers relatifs aux opérations d’exploitation • du budget prévisionnel figurant en Annexe C comprenant :

o une estimation des recettes tirées de la vente des Produits,

o une estimation des charges d’exploitation,

• du calendrier prévisionnel du Chantier, des opérations de cubage/classement et de réception des bois avec chaque Acheteur ;

• des dates de lancement et de réception du Chantier ;

• des dates de facturation des bois à l’Acheteur (avec l’envoi d’un mémoire de facturation) et de reversement au Propriétaire (avec l’envoi d’un avis de mise en paiement) ; • une fois l’ensemble des opérations achevées, un bilan technique et financier du Chantier.

L’ONF met en vente les Produits, par Contrats d’approvisionnement, avec des bois issus de plusieurs forêts relevant du régime forestier, conformément à l’article L.214-7 du code forestier (appelé communément vente groupée). Les modalités de fonctionnement des ventes groupées sont précisées en Annexe A.

En cas d’impossibilité pour l’ONF de vendre les Produits par Contrats d’approvisionnement et/ ou conformément aux éventuelles demandes particulières du Propriétaire précisées à l’Annexe B, l’ONF en informera le Propriétaire et lui proposera une solution alternative. Une partie résiduelle des Produits peut être également délivrée au Propriétaire, conformément à l’article L.214-10 du code forestier.

4.2. Transmission des informations par l’ONF au Propriétaire

4.3. Vente des Produits

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Docusign Envelope ID: 5A3606F4-707D-4F83-B9AE-0E38CBB6DDBCEnvoyé en préfecture le 06/11/2025

Reçu en préfecture le 07/11/2025

puni le ER ID + NDR-9196N87R8-909861102-0 20925 99-DE

[Edition du 06/10/25, par: cl38764 ]

Les travaux de bûcheronnage, de débardage et le cas échéant de transport, sont réalisés dans le cadre de marchés de services forestiers passés par l'ONF, conformément aux règles de la commande publique. Pour chaque vente : • les prix de vente de chaque Produit sont déterminés après négociation par l’ONF avec

chaque Acheteur conformément aux critères déterminés par le Comité national des ventes de bois communaux ;

• la vente est régie par les clauses générales de ventes de bois applicables au mode de vente choisi (bois façonné à la mesure ou en bloc), accessibles sur le site www.onf.fr (https:// www.onf.fr/produits-services/acheter-du-bois/les-essentiels).

Le Propriétaire s’engage à :

• prendre les arrêtés nécessaires quant à la sécurisation du Chantier, notamment en présence de sentiers de randonnées, ou d’autres équipements d’accueil du public ; • créer si nécessaire des voies de contournement avant le début du Chantier.

Pendant la durée de la Convention, le Propriétaire s’engage à mettre à disposition sur pied à l’ONF les Produits listés à l’Annexe C en vue d’une vente par Contrat d’approvisionnement.

En contrepartie des prestations listées à l’article 4.1, le Propriétaire s’acquitte auprès de l’ONF du montant des charges d’exploitation comprenant :

a) Le coût des charges d’exploitation (abattage, façonnage, débardage) correspondant à la somme des factures établies par le(s)prestataire(s) et payées par l’ONF sur le Chantier ;. b) Le coût des autres charges éventuelles (par exemple : manutention, déplacement des bois ou stockage, cubage, remise en état, création de piste, traçage de lignes de câble, livraison si le bois en vendu “rendu-usine” pour tout ou partie de ces bois) correspondant à la somme des factures établies par le(s) prestataire(s) et payées par l’ONF sur le Chantier ; c) Le coût de l’organisation de l’ensemble de ces opérations par l’ONF rémunérée sur la base des barèmes de prix unitaires forfaitaires mentionnés en Annexe D. Ce prix unitaire s’applique aux quantités livrées et facturées aux Acheteurs ainsi qu’aux quantités délivrées au Propriétaire. Lorsque les unités appliquées aux quantités facturées ou délivrées sont différentes de l’unité maître du Chantier (m3 sur écorce), ces quantités sont converties par application des coefficients prévus en Annexe E.

Après encaissement de la facture correspondant à chaque livraison de bois, l’ONF reverse au Propriétaire les produits des ventes en déduisant, outre les frais de recouvrement et de reversement conformément au paragraphe A3.3 de l’Annexe A, les charges estimées relatives à l’exploitation des bois et les éventuelles charges de transport engagées. Le montant des charges déduit à chaque reversement correspond :

• dans le cas de bois livrés et facturés « bord de route », à un pourcentage sur le produit des ventes à reverser (défini en Annexe D). Ce montant est arrondi à la centaine d’euro inférieure ; • dans le cas des bois livrés et facturés « rendu usine », aux charges de transports réellement engagées pour la livraison majorées des coûts d’organisation des opérations de logistique et de transport (figurant en Annexe D), d’une part, et, à un pourcentage sur le produits des ventes à reverser (défini en Annexe D) après déduction des charges de transport, d’autre part. Ce montant est arrondi à la centaine d’euro inférieure.

Les Annexes C et D précisent le détail des différentes charges, et définissent les modalités de calcul du pourcentage de charges retenues à chaque reversement.

Article 5. Engagements du Propriétaire

5.1 Diligences relatives au Chantier

5.2. Mise à disposition des Bois sur pied

Article 6. Dispositions financières

6.1. Détermination du montant des charges d’exploitation

6.2 Déduction des charges lors des reversements des produits des ventes

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Docusign Envelope ID: 5A3606F4-707D-4F83-B9AE-0E38CBB6DDBCEnvoyé en préfecture le 06/11/2025

Reçu en préfecture le 07/11/2025

Publié le

ID : 025-212505788-20251103-D 2025 99-DE

[Edition du 06/10/25, par: cl38764 ]

A l'issue de l’encaissement de l’ensemble des factures concernées par le Chantier l'ONF établit un décompte final des charges afin d’établir le solde entre les charges déjà déduites lors des reversements des produits des ventes (6.2) et les charges d’exploitation engagées (7.1).

Le cas échéant, l’ONF reverse au Propriétaire le solde qui lui revient matérialisé par un avis de mise en paiement dudit solde.

Le Propriétaire reste propriétaire des Produits jusqu’au transfert de propriété à l’Acheteur matérialisé, conformément aux clauses générales de vente, par :

• le procès-verbal de dénombrement des bois, ou

• lorsque les bois sont livrés et mesurés chez l’Acheteur, le bon de livraison. Le Propriétaire assume les risques de perte, dépréciation ou vol des bois inhérents à sa qualité de propriétaire.

L’ONF et le Propriétaire se concertent de façon régulière, notamment toutes les fois où cela est jugé utile et au moins une (1) fois par an, afin que l’information utile au bon fonctionnement de la présente Convention soit échangée.

En cas d’évolution de la politique commerciale ou de toute disposition de la présente Convention, les deux Parties s’engagent à se rapprocher et à modifier la présente Convention par avenant.

Les Parties conviennent de tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable de tout litige relatif à l'exécution de la présente Convention.

En l’absence de règlement amiable, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour en connaître.

La présente Convention est conclue pour la durée nécessaire à l'exploitation du Chantier, et au suivi de la vente des Produits qui en sont issus, notamment les opérations de recouvrement et de reversement du produit correspondant incluant les opérations de déduction des charges d’exploitation.

Pour l'ONF :

• la personne responsable de l'exécution technique de la présente Convention est

6.3. Décompte final et solde des charges

Article 7. Propriété des bois

Article 8. Concertation ONF - Propriétaire

Article 9. Règlement des litiges

Article 10. Durée de la Convention

Article 11. Personne responsable de l’exécution de la Convention

BRUNNER Florian en sa qualité de Technicien(ne) forestier(ère) territorial(e) 07 86 72 70 88 - florian.brunner@onf.fr

• la personne responsable de l'exécution administrative de la présente Convention est LESKA Chantal en sa qualité de Assistant(e) commercial(e) bois et vente 06 25 15 62 20 - chantal.leska@onf.fr

Pour le Propriétaire, la personne responsable de l'exécution de la présente Convention est …………………………. en sa qualité de…………………………..

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Docusign Envelope ID: 5A3606F4-707D-4F83-B9AE-0E38CBB6DDBC

Sylvie Le HirEnvoyé en préfecture le 06/11/2025

Reçu en préfecture le 07/11/2025

Publié le

ID : 025-212505788-20251103-D 2025 99-DE

[Edition du 06/10/25, par: cl38764 ]

A BESANCON

Le 06/10/25

Le représentant ONF,

MOUS Benjamin

Responsable du service Bois

A

Le

Le représentant du propriétaire

Fait en deux (2) exemplaires,

Les Parties sont convenues de signer électroniquement la présente Convention, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, par le biais du service www.docusign.com, qui garantit la sécurité et l’intégrité des copies numériques de cette Convention conformément aux lois et règlements sur la signature électronique. Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que la signature électronique de cette Convention est réalisée par leur représentant dûment habilité à cette fin. Chaque Partie reconnaît et accepte que sa signature de la Convention via le processus électronique précité a été donnée en pleine connaissance de la technologie utilisée, des conditions d’utilisation et des lois et règlements sur la signature électronique, et en conséquence, renonce, par les présentes, de façon irrévocable et inconditionnelle à son droit d’entreprendre toute action et/ou réclamation directement ou indirectement liée à la fiabilité de ce processus de signature électronique et/ou à la preuve de son intention à conclure cette Convention.

Article 12. Signature électronique

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Sylvie Le HirEnvoyé en préfecture le 06/11/2025

Reçu en préfecture le 07/11/2025

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IN: NNR NANENET7AG NNNEAAINA ND 90905 99-DE

[Edition du 06/10/25, par: cl38764 ]

Toutes les ventes s’effectuent conformément aux dispositions des règlements, conditions générales et clauses générales des ventes approuvées par le Conseil d'Administration de l'ONF. Les ventes groupées prennent généralement la forme de contrats d'approvisionnement de bois façonnés vendus à la mesure et négociés de gré à gré par l’ONF. Mais il peut aussi s’agir de contrats de vente simple en bloc de lots regroupant des bois façonnés appartenant à différents propriétaires.

Il est rappelé que les ventes de gré à gré (contrats d’approvisionnements notamment) sont couvertes par le secret des affaires. A ce titre, les représentants et personnels des collectivités ou personnes morales propriétaires ainsi que les personnels de l’ONF qui ont connaissance des informations commerciales, tant dans l’exercice de leur responsabilité que fortuitement, sont tenus au secret professionnel (art 1.2 des conditions générales des ventes de bois de gré à gré).

L’ONF, en tant que vendeur légal (L 214-6 du Code forestier), mène les négociations avec les clients et conclut des contrats d’approvisionnement portant sur des bois façonnés répondant à des cahiers des charges bien définis (en termes d’essences, qualités et dimensions).

Lorsque le conseil municipal ou les organes désignés à l’article L211-1 du code forestier valident les contrats d’approvisionnement de bois façonnés comme destination pour les bois des coupes inscrites à l’état d’assiette, ces bois vont, après façonnage et tri, contribuer à la mise en œuvre des contrats d’approvisionnement conclus par l’ONF, en priorité, avec les clients s’approvisionnant sur le bassin dont relève le territoire communal.

L’ONF oriente les bois sur les contrats d'approvisionnement apparaissant comme les plus adaptés au regard de la qualité des bois constatée après exploitation (quitte à remettre en cause les contrats qui avaient été pre-ciblés quand les bois étaient encore sur pied).

Quel que soient les contrats choisis, les prix de vente sont conformes au cadrage défini en Comité national des ventes de bois communaux. Les contrats d’approvisionnement étant d’une durée annuelle ou pluriannuelle, ces grilles de prix sont révisées périodiquement (en général tous les 6 ou 12 mois) afin de tenir compte des contextes économiques et conjoncturels des marchés du bois.

Annexe A : Modalités de gestion des ventes groupées de bois façonnés

En vertu du code forestier (art L 214-7 et L 214-8), une vente groupée de bois désigne l'opération par laquelle l'ONF procède, dans un contrat de vente unique conclu en son nom, à la mise en vente de bois provenant de plusieurs propriétaires de forêt relevant du régime forestier et reverse ensuite à chaque propriétaire la part qui lui revient, déduction faite des frais de recouvrement-reversement (article D214-22) et, en cas de mise à disposition de bois sur pied à l’ONF (communément appelée exploitation groupée), des charges engagées par l’ONF pour l’exploitation des bois.

A1. VENTE DES BOIS PAR L'ONF

A1.1 - Dispositions générales

A1.2 Caractéristiques des ventes de bois façonnés par contrats d’approvisionnement

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Docusign Envelope ID: 5A3606F4-707D-4F83-B9AE-0E38CBB6DDBCEnvoyé en préfecture le 06/11/2025

Reçu en préfecture le 07/11/2025

puni le ER IN: NAN 9190RNE7RR ONE A1 N2-02025 99-DE

[Edition du 06/10/25, par: cl38764 ]

Après exploitation, les bois sont livrés et facturés aux clients dans le cadre des procédures de réception et facturation prévues par les clauses générales de vente de l'ONF, précisées en tant que de besoin par les clauses particulières des contrats.

Un mémoire de livraison détaillant les quantités et qualités de bois facturés peut être transmis par l'ONF au Propriétaire dès émission de la facture à l’Acheteur.

A2. LIVRAISON ET FACTURATION DES BOIS PAR L'ONF

A3. REVERSEMENT PAR L’ONF DU PRODUIT DE LA VENTE AU PROPRIETAIRE

A3.1 - Principe de base

Les sommes à reverser au Propriétaire sont égales à sa quote-part des sommes encaissées sur le contrat de vente, de laquelle sont déduits, d'une part, les frais de recouvrement et de reversement et, d'autre part, en cas de mise à disposition de bois sur pied à l’ONF, les charges engagées par l'ONF pour l'exploitation des bois. Les modalités de calcul de chacun de ces éléments sont détaillées dans les articles suivants.

A3.2 - Part des produits nets encaissés revenant au Propriétaire

Dans le cas général, la part des produits nets encaissés revenant à chaque propriétaire est calculée sur la base de la valeur facturée des produits qu’il a fournis. Lorsqu'une partie des factures n'est que partiellement encaissée par l'ONF, la part revenant à chaque propriétaire est alors calculée sur le montant encaissé au prorata de la contribution de chacun d'entre eux. Le prorata définitif est établi après appel à la garantie financière fournie par l'Acheteur et mise en œuvre par l'ONF de toutes les actions de recouvrement inhérentes à des créances publiques.

A3.3 - Frais de recouvrement et de reversement

En application de l'article D214-22 du Code Forestier, le montant des frais de recouvrement et de reversement dus par le Propriétaire à l'ONF est égal à 1% des sommes recouvrées par l'ONF.

A3.4 - Reversements

L'ONF verse chaque mois au Propriétaire un montant correspondant à : • la part qui lui revient sur les factures de ventes groupées de bois encaissées calculée selon les dispositions de l’article A3.2, majorée de la TVA en application du régime fiscal du Propriétaire (en application de l’article Article D 214-23 du Code Forestier, le reversement par l’ONF de la part due à chaque propriétaire titulaire de la créance intervient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l’Acheteur) ; • diminuée des frais réglementaires de recouvrement et de reversement (1% des sommes recouvrées) selon les dispositions de l’article A3.3 ;

• et, lorsque les bois ont été mis à disposition sur pied à l’ONF par le Propriétaire, d'un montant estimé pour les charges d'exploitation proportionnel au montant brut à reverser diminué, le cas échéant, des charges de transport, majoré de la TVA en application du régime fiscal de l’ONF.

A l'appui de ce versement, un avis de mise en paiement explicitant son montant est transmis par l'ONF au Propriétaire et à son comptable.

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Docusign Envelope ID: 5A3606F4-707D-4F83-B9AE-0E38CBB6DDBCEnvoyé en préfecture le 06/11/2025

Reçu en préfecture le 07/11/2025

puni le ER IN: 09 919ENE788 90251103-D 2025 99-DE

[Edition du 06/10/25, par: cl38764 ]

ANNEXE B : Demandes particulières du Propriétaire

Page 10 sur 10 Modèle de convention de mise à disposition sur pied au réel N° de Convention : 844025E011 - Forêt communale de Valdahon

Docusign Envelope ID: 5A3606F4-707D-4F83-B9AE-0E38CBB6DDBCEnvoyé en préfecture le 06/11/2025

Recu en préfecture le 07/11/2025

103-D_2025_99-DE

| TUNIIE IE

BE EN

Parcelle(s) 1 2 3 4 5 6 7 8

ANNEXE C - FICHE D'ANALYSE ECONOMIQUE PREVISIONNELLE - N° de Convention 844025E011

Produits Ess. Qualité Destination Volume m3 Prix unitaire Montant HT

Bois d'œuvre S.P C_D CONTRAT 110 55 6 050

Bois énergie XRX E2 CONTRAT 50 38 1 900

Total vente de bois (1) 160 50 7 950

RECETTES PREVISIONNELLES (HT)

CHARGES D'EXPLOITATION PREVISIONNELLES (HT) (4) :

Produits Ess. Qualité Opérations Volume m3 Prix Unitaire Montant HT

Bois d'œuvre S.P C_D Exploitation 110 25 2 750

Bois énergie XRX E2 Exploitation 50 25 1 250

FRAIS DE RECOUVREMENT ET DE REVERSEMENT (3) : 80 €

(3)=1%x(1) (1% du produit vendu ; Article D214-22 du Code Forestier)

RECETTE NETTE PREVISIONNELLE POUR LE PROPRIETAIRE

Selon la classe fiscale du Propriétaire, telle que connue des services de l'ONFcontractuelle.

Commune assujettie redevable (RSA) Bilan HT: (1+2-3-4-5) 3 591 € 22,4 €/m3

Commune assujettie non redevable (RFA) ; (1+2-3-4xTVA10%-5xTVA20%) 3 135 € 19,6 €/m3

L'ensemble des éléments financiers détaillés ci-dessous est transmis à titre d'information et ne présente aucune valeur contactuelle. Le volume indiqué sur ce document est exprimé en m3 sur écorce.

Forêt communale de Valdahon

CHARGES DE GESTION DE CHANTIER ET D'ORGANISATION DE LA LOGISTIQUE (HT) (5) :

Encadrement du chantier et opération de cubage classement

Produits Ess. Qualité Volume m3 Prix unitaire Montant HT

Bois d'œuvre S.P C_D 110 1,75 193

Bois énergie XRX E2 50 1,75 88

TOTAL 160 1,75 280

Référence Chantier ONF FB250063938

N.B. Les prix unitaires estimatifs appliqués dans ce document sont calculés sur : la moyenne des prix observés l'année précédente. Le résultat financier final peut être différent en fonction du contexte économique mais aussi des qualités et quantités réellement vendues.

Subvention (2) 0 €

X

25 4 000

Docusign Envelope ID: 5A3606F4-707D-4F83-B9AE-0E38CBB6DDBC

Sylvie Le HirEnvoyé en préfecture le 06/11/2025

Recu en préfecture le 07/11/2025

LD : UZ0-212909/66-2U0z91 103-D_2025 99-DE

"1

Forêt communale de Valdahon

ANNEXE D - Gestion des charges d'exploitation au réel - N° de Convention 844025E011

D1. PRIX UNITAIRES DES PRESTATIONS (art. 6.1)

D1.1 - Cas des produits vendus ou délivrés, livrés et/ou facturés « bord de route »

a) Coûts unitaires estimés des prestations d'exploitation (valeur non contractuelle)

D1.2 - Cas des produits vendus livrés usine, sur plateforme (valeur non contractuelle)

Pour ces produits, les prix unitaires indiqués dans le tableau D1.1 ci-dessus sont majorés des coûts réels du transport engagés par l'ONF et des coûts de son organisation facturés 2€/m3 sur écorce.

Produits Ess. Qualité Volume m3 Prix Unitaire Montant en €

Bois d'œuvre S.P C_D 110 25 2 750

Bois énergie XRX E2 50 25 1 250

TOTAL 160 4 000

Parcelle(s) 1 2 3 4 5 6 7 8

65%

Référence Chantier ONF FB250063938

b) Prix unitaires de l'organisation de l'exploitation par l'ONF (valeur contractuelle)

Produits Ess. Qualité Volume m3 Prix Unitaire Montant en €

Bois d'œuvre S.P C_D 110 1,75 193

Bois énergie XRX E2 50 1,75 88

TOTAL 160 280

D2. CALCUL DES CHARGES A DEDUIRE LORS DES REVERSEMENTS (art 6.2)

D2.1 - Cas des produits vendus ou délivrés, livrés et/ou facturés « bord de route »

Le pourcentage de déduction des charges appliqué au montant du produit de la vente est fixé à:

Le volume indiqué sur ce document est exprimé en m3 sur écorce.

A la date d'édition de cette convention, il n'y a pas d'opération de transport de programmée

La commune doit inscrire dans son budget :

- Les recettes estimées de la présente convention.

- Les charges provisionnelles équivalentes au pourcentage de l’annexe D2.1 multiplié par les recettes prévisionnelles.

Ces charges provisionnelles seront rééquilibrées lors du calcul du solde de la convention, dont le montant prévisionnel se calcule comme suit :

Recettes 7 950 €

A - Charges provisionnelles prélevées sur les ventes de bois, à budgétiser (€HT) 5 168 €

B - Prévision des charges réelles d'exploitation, encadrement et transport (€HT) 4 280 €

C - Montant prévisionnel du solde du chantier (A - B) (€HT) 888 €

Docusign Envelope ID: 5A3606F4-707D-4F83-B9AE-0E38CBB6DDBCEnvoyé en préfecture le 06/11/2025

Reçu en préfecture le 07/11/2025

publiée ETS ID : 025-212505788-20251103-D 2025 _99-DE | Laits maitre | Coefficient de convertion d'1 unité en m3 surecoræ

Prod « gere noce are. Essence Lselle de pr dut generique msur | misous |"°2PP3rRN |Tonnssécns| Tonns (Mia) (TAT) |fraiche(TLU)

CHXBOA B 80 chêne quad supeneure (Æ) 1 1 0,63 185 1,11 CHXB0B C Fs CHX 80 chène qualite Sandarc (EC) 1 1 0,63 185 1,11 CHXBOC D 80 chêne quil æcondaire (CD) 1 1 0.63 185 111 HETBO ABC Fs [HET 80 hére qualte stndard (ÆC) 1 1 0,63 173 105 FREBO AB C Fs [FAC BO tène quaite sion dard (AC) 1 1 0.63 196 1.18 FDBOAB C F5 [CHT ERAFD FP 80 &yiys durs (norschène nète et téne) Quai SD nd ar (AEC) 1 1 0.65 196 1,18 FTB0AB C Fs [F.T.PEU EO &u lys tencre qualite standard (AEC) 1 1 0.63 227 135 HET 173 1,05

XFUBOC_D Fs = F-P,FRC 80 Feyllysnorschène qualite secondaire (CD) 1 1 0.63 — —

XFU 196 1,18 CHX 185 111 HET 173 1,05 XFUBII Fs ÎCHT.ERAFD,FP.FRC Eæuys à de sinon des ÉerespaperetpamnEau 1 1 0,63 196 118 FT PEU 227 135 XFU 196 1,18 CHX 185 1,11 HET 173 1,05 XFUB1I1 Fs [CHT,ERAF D, FP.FRC Elæuys à de sinon des Éerespaneretpamneau 1 1 0.63 196 118 FT PEU 227 135 XFU 196 1,18 CHX 185 111 HET 1,73 105 XFU BE E2 Fs ICHT,ERAFD,FP FRAC Elus à sinon des ÉBres paper etpamn Eau 1 1 0,63 196 1,18 FT PEU 227 135 XFU 196 1,18

XES 80 AB_C Ax — BO sapin épic ea qualite stondord (ÆC) 1 — 72 225 1,14

RXBBOAB C Ax |RXE 80 ouvre resmeux Dionc qualite standard (AEC) 1 1111 0,72 225 1,14 EPC 10 RXBBOC_D Ax |5P 80 tutresmeux Dionc qualite secondaire (CD) 1 1124 0,72 225 114 AXE 1111 DOUBOAB C Ax |[DOU [80 dougias qualite standard (AC) 1 1149 0,72 2 1,05 MEL 80 AB C Ax [MEL [80 Meteze qualite sand ar (AEC) 1 1163 0,72 2 1,05 PM B80AB C Ax [PM 80 Pin marême qualite Sandard (ÆC) 1 1333 0,72 2 105

PIN B0 AB _C Ax n BO pin horspin marème quañte standard (ÆC) 1 E 72 2 1,05

RXRBOAB C Ax [RXA 80 are résmeuxrougs norspin, dougiasetmeeæ qualite sonde (ÆC) 1 1176 0,72 2 105 PM 1333 0,72 PIN 80C_D Ax |PN BO Pin qualite secondaire (CD) 1 1190 2 105

== 1163 _ DOU 1149

RXRBOC_D Ax [MEL 80 toutresmeux rouge hors PIN qualite secondaire (CD) 1 1163 0,72 2 1,05 AXR 1176 EPC,S5P.RXE 225 1,14 XRXBII Ax [DOUMELPM PN PS RXR |Etrésmeux à esinaton desÉlérespapier etpanneau 1 1 0,72 2 1,05 xXAX 21 1,06 EPC SP. RXE 225 1,14

XRXBE E2 Rx |DOUMEL PM, PN PS, RXR |BE rsneux à desinañon du boïs énerge (ploque®e) 1 1 03 2 105 xRX 2 1,06

EPC,SP,RXE 225 1,14

XRXBE E1 Ax |DOU MEL, PM PN PS ARXR |BE re sneux à destination du bois energe (granite) 1 1 0,72 1,05

XRX 1,06

ANNEXE E : Coefficients de conversion

Docusign Envelope ID: 5A3606F4-707D-4F83-B9AE-0E38CBB6DDBC