Acte - Annexe D2023 88 Convention d exploitation groupee de bois avec l ONF

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1

CONVENTION D’EXPLOITATION GROUPEE DE BOIS

CONCLUE ENTRE :

L’Office National des Forêts, Etablissement

public à caractère industriel et commercial,

immatriculé sous le numéro Siren 662 043 116

PARIS RCS, dont le siège social est au

2 avenue de St Mandé, 75570 Paris Cedex 12,

représenté par Pierre-Jean MOREL

en sa qualité DT BFC.

Ci-après désigné par « l’ONF »,

ET

Commune de VALDAHON

Collectivité / Personne morale

propriétaire (barrer mention inutile),

immatriculée sous le numéro SIRET

......................................

représentée par Sylvie Le Hir

en sa qualité de MAIRE.

Ci-après désigné par « le Propriétaire »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La présente convention est conclue en application des articles L 214-7 et L 214-8 du Code Forestier. En

application de ces articles :

 L'exploitation groupée des bois désigne l'opération par laquelle une collectivité ou personne morale propriétaire met les bois à disposition de l'ONF alors qu'ils sont encore sur pied, afin qu’ils soient vendus façonnés dans le cadre de ventes groupées (en particulier de contrats d’approvisionnement), l’ONF prenant alors la responsabilité de leur exploitation, en qualité de donneur d’ordre.

 Une vente groupée de bois désigne l'opération par laquelle l'ONF procède, dans un contrat de vente unique conclu en son nom, à la mise en vente de bois provenant de plusieurs propriétaires de forêt relevant du régime forestier et reverse ensuite à chaque propriétaire la part qui lui revient, déduction faite des frais de recouvrement-reversement (article D214-22) et, en cas d’exploitation groupée, des charges engagées par l’ONF pour l’exploitation des bois. L’annexe A présente les modalités de mise en œuvre d’une opération de vente groupée.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

L'objet de la présente convention est de définir les conditions particulières selon lesquelles le Propriétaire

et l'ONF conviennent de mettre en œuvre une opération d'exploitation groupée conformément à la

délibération du Propriétaire en date du ................ prise en application de l’article L214-7.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION

La durée de la présente convention est la durée nécessaire à l'exploitation des coupes visées à l'article 3,

et au suivi de la vente des bois qui en sont issus, notamment les opérations de recouvrement et de

reversement du produit correspondant incluant les opérations de déduction des charges d’exploitation.

ARTICLE 3 – IDENTIFICATION DES BOIS MIS A DISPOSITION DE L'ONF

Les coupes mises à disposition de l'ONF par le Propriétaire dans le cadre de la présente convention

sont détaillées en annexe B. 2

ARTICLE 4 – MODALITES DE VENTE DES PRODUITS DE L’EXPLOITATION

GROUPEE

Toutes les ventes s’effectuent conformément aux dispositions des règlements, conditions générales et

clauses générales des ventes approuvées par le Conseil d'Administration de l'ONF.

4.1 Ventes groupées

Les produits issus des coupes visées à l'article 3 sont destinés à être mis en vente dans le cadre de

contrats de vente groupée (contrats d’approvisionnement notamment), telle que présentée au

préambule de cette convention et dont les modalités de gestion sont décrites en annexe A.

4.2. Modalités des autres ventes et des délivrances

Les produits issus des coupes visées à l'article 3 qui ne sont pas vendus dans le cadre des contrats visés

au paragraphe 4.1 doivent rester minoritaires :

 S’ils sont commercialisés, ils font l'objet du même traitement administratif et financier que les

produits vendus dans le cadre des contrats visés au paragraphe 4.1.

 S’ils sont délivrés, les charges afférentes à leur exploitation font l’objet d’une facturation au

Propriétaire.

ARTICLE 5 – MODALITES D'EXPLOITATION DES BOIS PAR L’ONF

5.1 – Organisation de l'exploitation des bois par l’ONF

L'organisation de l'exploitation des bois assurée par l'ONF comprend notamment les missions

suivantes :

 Etablissement du cahier des charges ;

 Passation des marchés de services forestiers ;

 Direction de l'exécution des travaux (planification en conformité avec les plannings de livraison

des bois, délivrance des ordres de service et ordre de transport le cas échéant, surveillance

des chantiers, réception des travaux) ;

 Paiement des travaux (vérification des décomptes, mise en paiement des factures)

 Préparation des opérations de livraison et de réception des bois : cubage et classement,

manutention, transport (en tant que de besoin).

5.2 – Précisions sur la définition du cahier des charges

Le cahier des charges prévoit notamment :

 Le respect des dispositions du règlement national d'exploitation forestière ;  Le respect des clauses particulières propres à chaque coupe ;

 Les prescriptions relatives à la bonne réalisation de chaque chantier, incluant les spécifications des produits à façonner et, le cas échéant, des dispositions spécifiques ajoutées à la demande de la commune.

5.3 – Précisions sur le cadre d’intervention des prestataires de services

Les travaux de bûcheronnage, de débardage et le cas échéant de transport, sont réalisés dans le cadre

de marchés de services forestiers passés par l'ONF, après une consultation des entreprises conduite

conformément aux règles de la commande publique.

Le Propriétaire est informé de la date prévisionnelle de démarrage des travaux par l'ONF. 3

ARTICLE 6 – GESTION DES CHARGES ENGAGEES POUR L’EXPLOITATION DES BOIS

6.1 Détermination du montant total des charges

Les charges d’exploitation intègrent :

 le coût des prestations de bûcheronnage et de débardage des bois issus des coupes visées à l’article 3

de la présente convention ;

 les autres charges éventuelles (par exemple : transport ou stockage, pout tout ou partie de ces bois) ;

 le coût de l’organisation de l’ensemble de ces opérations par l’ONF.

Le coût de ces charges d’exploitation s’établit comme la somme :

a) du coût des prestations de bûcheronnage et de débardage, ainsi que des missions ONF

d’organisation, telles que définies à l’article 5.1, rémunérées sur la base des barèmes de prix

unitaires forfaitaires mentionnés en annexe C1. Ces prix unitaires forfaitaires s’appliquent aux

quantités livrées et facturées aux acheteurs ainsi qu’aux quantités délivrées.

b) des factures (ou à défaut des éléments de facturation ou justificatifs) établis par le(s)prestataire(s) pour les prestations de transport et manutention.

Les coûts unitaires estimés de ces prestations sont fournis en annexe C1.

6.2 – Déduction des charges d’exploitation lors des reversements au Propriétaire des

produits de ventes groupées

Le montant total des charges pouvant s’avérer supérieur aux recettes attendues, lors des versements

des produits de ventes groupées, la créance du Propriétaire est diminuée d’un montant prévisionnel

de charges d’exploitation, égal à 90% du prix de vente HT de chaque produit.

 Ce montant unitaire s’applique aux quantités livrées et facturées aux acheteurs.

 le montant prévisionnel de charges d’exploitation figure sur le mémoire et l’avis de mise en

paiement transmis par l'ONF au Propriétaire et à son comptable.

6.3 – Traitement du solde des charges

A l'issue de l’opération, l'ONF établit pour le Propriétaire le décompte final des charges engagées par

l'ONF, conformément aux dispositions de l’article 6.1 de la présente convention. Le montant du solde

des charges est établi par différence entre la valeur de ce décompte et la somme des charges déduites

lors des reversements des produits.

Le montant du solde des charges dû par le Propriétaire à l’ONF fait l’objet d’une facture émise par

l’ONF et libellée au nom du Propriétaire.

Le versement d’un solde dû au Propriétaire par l'ONF fait l’objet d’avis de mise en paiement de solde

transmis par l'ONF au Propriétaire et à son comptable.

6.4 - Régime TVA des charges

La déduction des charges d’exploitation est majorée de la TVA, au taux en vigueur applicable aux

travaux d’exploitation forestière. 4

ARTICLE 7 – PERSONNES RESPONSABLES DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION

7.1. Pour l'ONF

La personne responsable de l'exécution de la présente convention est Florian BRUNNER en sa qualité

de TFT

7.2. Pour le Propriétaire

La personne responsable de l'exécution de la présente convention est Sylvie Le Hir en sa qualité de

maire

ARTICLE 8 – COMPTABLE DESTINATAIRE DES VERSEMENTS AU PROPRIETAIRE

Le comptable destinataire des versements est le comptable du Propriétaire. A ce titre :

 Il est destinataire d'une copie de la présente convention [qui lui est transmise par le

Propriétaire.]

 Il est destinataire des avis de mise en paiement et du décompte récapitulatif de l'opération qui

lui sont transmis directement par l'ONF.

Les coordonnées du compte bancaire à créditer sont les suivantes :

........................................................

ARTICLE 9 – REGIME DES RESPONSABILITES

Le Propriétaire reste propriétaire des bois jusqu'au transfert de propriété à l'acheteur de bois

matérialisé conformément aux clauses générales de vente. A ce titre, il assume les risques de perte,

dépréciation ou vol des bois inhérents à sa qualité de propriétaire.

L'ONF assume les responsabilités inhérentes à sa qualité de donneur d’ordre, notamment les

dommages causés à la propriété forestière, à charge pour lui d’appeler en garantie les prestataires

auteurs de ces dommages. A ce titre également :

 il contrôle la régularité de la situation des entreprises intervenant sur les chantiers au regard

des législations sociale et fiscale,

 il veille au respect, par les entrepreneurs, des prescriptions sécurité sur les chantiers et à leurs

abords immédiats.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES

Les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable de tout litige

relatif à l'exécution du présent contrat.

En l’absence de règlement amiable, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents pour en

connaître.

Le ..........................

Pour l’ONF, Pour le Propriétaire,

Paul GROSJEAN Sylvie Le Hir

... 5

En vertu du code forestier (art L 214-7 et L 214-8 CF), une vente groupée de bois désigne l'opération par

laquelle l'ONF procède, dans un contrat de vente unique conclu en son nom, à la mise en vente de bois

provenant de plusieurs propriétaires de forêt relevant du régime forestier et reverse ensuite à chaque

propriétaire la part qui lui revient, déduction faite des frais de recouvrement-reversement (article D214-

22) et, en cas d’exploitation groupée, des charges engagées par l’ONF pour l’exploitation des bois.

A1. VENTE DES BOIS PAR L'ONF

A1.1 - Dispositions générales

Toutes les ventes s’effectuent conformément aux dispositions des règlements, conditions générales et

clauses générales des ventes approuvées par le Conseil d'Administration de l'ONF. Les ventes groupées

prennent généralement la forme de contrats d'approvisionnement de bois façonnés vendus à la

mesure et négociés de gré à gré par l’ONF. Mais il peut aussi s’agir de contrats de vente simple en bloc

de lots regroupant des bois façonnés appartenant à différents propriétaires.

Il est rappelé que les ventes de gré à gré (contrats d’approvisionnements notamment) sont couvertes

par le secret des affaires. A ce titre, les représentants et personnels des collectivités ou personnes

morales propriétaires qui ont connaissance des informations commerciales, tant dans l’exercice de

leur responsabilité que fortuitement, sont tenus, comme les personnels ONF, au secret professionnel

(art 1.2 des conditions générales des ventes de bois de gré à gré).

A1.2 Caractéristiques des ventes de bois façonnés par contrats d’approvisionnement

L’ONF, en tant que vendeur légal (L 214-6 du Code forestier), mène les négociations avec les clients et

conclut des contrats d’approvisionnement portant sur des bois façonnés répondant à des cahiers des

charges bien définis (en terme d’essences, qualités et dimensions).

Lorsque le conseil municipal ou les organes désignés à l’article R 141-7 du code forestier valident les

contrats d’approvisionnement de bois façonnés comme destination pour les bois des coupes inscrites

à l’état d’assiette, ces bois vont, après façonnage et tri, contribuer à la mise en œuvre des contrats

d’approvisionnement conclus par l’ONF avec les clients s’approvisionnant sur le bassin dont relève le

territoire communal.

L’ONF oriente les bois sur les contrats d'approvisionnement apparaissant comme les plus adaptés au

regard de la qualité des bois constatée après exploitation (quitte à remettre en cause les contrats qui

avaient été pre-ciblés quand les bois étaient encore sur pied).

Quel que soient les contrats choisis, les prix de vente sont conformes au cadrage défini en comité

national des ventes de bois communaux, dans lesquels siègent des représentants de la FNCOFOR et de

l’ONF. Les contrats d’approvisionnement étant d’une durée annuelle ou pluriannuelle, ces grilles de

prix sont révisées périodiquement (en général tous les 6 ou 12 mois) afin de tenir compte des contextes

économiques et conjoncturels des marchés du bois. 6

A2. LIVRAISON ET FACTURATION DES BOIS PAR L'ONF

Après exploitation, les bois sont livrés et facturés aux clients dans le cadre des procédures de réception

et facturation prévues par les clauses générales de vente de l'ONF, précisées en tant que de besoin par

les clauses particulières des contrats.

Un mémoire de livraison informant la commune des quantités et qualités de bois facturés peut être

transmis par l'ONF à la commune dès émission de la facture à l’acheteur.

A3. REVERSEMENT PAR L’ONF DU PRODUIT DE LA VENTE A LA

COLLECTIVITE OU PERSONNE MORALE PROPRIETAIRE

A3.1 - Principe de base

Les sommes à reverser à la collectivité ou personne morale propriétaire sont égales à sa quote-part

des sommes encaissées sur le contrat de vente, de laquelle sont déduits, d'une part, les frais de

recouvrement et de reversement et, d'autre part, les charges engagées par l'ONF pour l'exploitation

des bois. Les modalités de calcul de chacun de ces éléments sont détaillées dans les articles suivants.

A3.2 - Part des produits nets encaissés revenant à la collectivité ou personne morale propriétaire Dans le cas général, la part des produits nets encaissés revenant à chaque collectivité ou personne morale propriétaire est calculée sur la base de la valeur facturée des produits qu’elle a fournis.

Lorsqu'une partie des factures n'est que partiellement encaissée par l'ONF, la part revenant à chaque

collectivité ou personne morale propriétaire est alors calculée sur le montant encaissé au prorata de

la contribution de chacun d'entre eux. Le prorata définitif est établi après appel à la garantie financière

fournie par l'acheteur de bois et mise en œuvre par l'ONF de toutes les actions de recouvrement

inhérentes à des créances publiques.

A3.3 - Frais de recouvrement et de reversement

En application de l'article D 144-1-1 du Code Forestier, le montant des frais de recouvrement et de

reversement dus par la collectivité ou personne morale propriétaire à l'ONF est égal à 1% des sommes

recouvrées par l'ONF.

A3.4 - Reversements

L'ONF verse chaque mois à la collectivité ou personne morale propriétaire un versement

correspondant à :

• la part qui lui revient sur les factures de ventes groupées de bois encaissées au cours du

mois précédent, calculée selon les dispositions de l’article A3.2, majorée de la TVA si la

commune est redevable ;

• diminuée des frais réglementaires de recouvrement et de reversement (1% des sommes

recouvrées)

• et, lorsque les bois ont été exploités dans le cadre du dispositif exploitation groupée, d'un

montant estimé pour les charges d'exploitation ;

A l'appui de ce versement, un avis de mise en paiement explicitant son montant est transmis par l'ONF

à la commune et à son comptable.

A3.5 - Bilan

L'ONF établit pour la collectivité ou personne morale propriétaire un bilan compilant les recettes

nettes perçues par le propriétaire sur l’ensemble des opérations de vente groupée (et exploitation

groupée le cas échéant). 7

Foret Parcelles N° Etat d’assiette Type de coupe Principaux produits Volume prévisionnel

VALDAHON

9

10

12

13

14

DIV

2023-5669

2023-5670

2023-5671

2023-5672

2023-5673

2023-9402

PAD

Billons et

trituration

733 m3a 8

ANNEXE C - GESTION DES CHARGES D'EXPLOITATION (Conv. EG au forfait)

Foret & parcelle(s) concernée(s) :

VALDAHON_Parc 9-10-12-13-

14-div

C1. PRIX UNITAIRES DES PRESTATIONS (art. 6.1 ; valeur contractuelle)

C1.1 - Cas des produits vendus ou délivrés départ forêt

P.U. en € H.T. Unité

Façonnage débardage 18.75 € m3a

C1.2 - Cas des produits vendus livrés usine, sur plateforme...

Pour ces produits, les prix unitaires indiqués dans le tableau C1.1 ci-dessus sont majorés

des coûts du transport et de son organisation, tels que définis dans la grille C1.2 ci-dessous.

P.U. en € H.T. Unité

Chargement Plateau (billons-tritu) 4,0€ m3a

Transport longue distance >500km (billons-tritu) 30,0€ m3a

Transport courte distance < 30km (billons-tritu) 4.70€ m3a

Transport courte distance 30 < < 60km (billons-tritu) 5.70€ m3a

Transport courte distance 60 < < 90km (billons-tritu) 7.00€ m3a

Regroupement sur place de dépôt 6,00€ m3

C2. COEFFICIENTS DE CONVERSION UTILISES DANS LE CALCUL DES CHARGES

En cas de réception dans une unité différente avec l'acheteur, les coefficients de conversion

suivants sont appliqués aux prix unitaires mentionés aux paragraphes C1 et C2 :

M3 / m3 apparent sur écorce 0.65m3/m3a

M3/ m3 apparent sous écorce 0.60m3/m3a

tonne brute /m3 apparent sur écorce pour bois scolytés secs : 400kg/m3a

tonne brute /m3 apparent sur écorce pour trituration verte : 600kg/m3a

Tonne anhydre / m3 apparent sur écorce 300kg/m3a