Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION 25.05
Déliberation - DELIB 23.75
Déliberation - delib 25.17
Déliberation - delib 25.16
Déliberation - DELIB 25.25
Déliberation - DELIB 23.86
Déliberation - DELIB 24.64
Déliberation - DELIB 25.32
Déliberation - DELIB 25.33
Déliberation - DELIB 23.73
Déliberation - DELIB 25.05
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25.05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
AR Prefecture
017-2 Reçu MA De 25
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 février 2025
L'an deux mil vingt-cinq, Le vingt-cinq février, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du dix- huit février deux mil vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents: Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur . Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT
Absents excusés : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Flavien GENDRON
Absents : Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD,
Secrétaire de séance : Madame Marie BADIER
Date de la convocation : 18/02/2025 Nombre de votants 12
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00 au Conseil Municipal : ï 23 Abstentions 00 Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 12 Nombre de membres présents 12 Pour 12 Nombre de procuration 00 Contre 00
Délibération 25.05 ;
Demande d'enregistrement d’une installation classée déposée par la CDA de la Rochelle, pour la création d’un centre de valorisation de déchets Nord, à Saint-Xandre - Avis du Conseil Municipal Rapporteur : Hervé PINEAU
Par courrier du 22 janvier 2025, Le Préfet de La Charente-Maritime a informé La Commune du dépôt, par la Communauté d'Agglomération de La Rochelle d'une demande d'enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, portant sur la construction d’un centre de valorisation de déchets pour le nord de l’agglomération, localisé dans le parc d'activités de l’Aubreçay, à Saint-Xandre.
Dans ce cadre, une consultation du public s’est ouverte du 14 février au 17 mars 2025, conformément aux modalités de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2025.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R.512-46-11 du Code de l'environnement, la commune étant concerriée par Les risques ou inconvénients dont cet établissement peut être la source, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis.
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly. fr - www.marsilly. fr AR Prefecture
017-211702220-20250225-2505-DE
Reçu le 28/02/2025
Pour rappel, les caractéristiques des aménagements prévus sur cette parcelle de 1.305 ha sont les suivantes : :
- Le centre de Valorisation des déchets est adapté pour recevoir 126 240 passages annuels, et l'équivalent de 14 000 tonnes de déchets.
- L’infrastructure comporte :
* Un bâtiment d’environ 830 m?, qui accueillera plusieurs zones dédiées à la collecte multi- filières, l'accueil, Les Locaux pour Le personnel, des locaux techniques, un garage/atelier, et une installation de panneaux photovoltaïques.
* Un abri sous auvent pour la collecte des pneus, huiles minérales et alimentaires.
* Trois conteneurs enterrés pour les déchets de verre. en apport volontaire.
* Trois zones distinctes destinées aux bennes de collecte. ”
* Des parkings.
* Un dispositif d'infiltration des eaux pluviales dans une noue paysagère.
* Les accès des véhicules légers et poids lourds seront dissociés.
* L'installation n’est pas classée SEVESO.
IL convient en outre de préciser que l'intérêt d'une telle infrastructure est de répondre aux nouveaux besoins de collecte des déchets du territoire : 3è®° équipement du futur réseau des déchetteries de La CDA, cette infrastructure est amenée à remplacer Les 4 déchetteries existantes de Saint-Xandre, Marsilly, Nieul-sur-Mer et Lagord. Ces-dernières ne permettent plus de répondre aux attentes environnementales et sociales, et sont saturées par l'accroissement permanent du nombre d’usagers. Ce nouvel équipement pourra ainsi accueillir plus de 10 flux de déchets supplémentaires par rapport aux 4 déchetteries existantes.
Enfin, l'implantation du site est pleinement justifiée, au-delà de sa superficie de 1.305 ha nécessaire au dimensionnement d'un tel centre de valorisation des déchets.
En effet, située au centre des communes du nord de l'agglomération, dans un rayon de 5 km,
l'implantation du Centre de Valorisation des déchets dans le Parc d'Activités de l’Aubreçay, permet d'éviter Les nuisances éventuellement induites par ce nouveau site, en délestant les axes routiers des bourgs et centre-bourgs voisins, tout en fluidifiant le trafic Lié à La rotation des camions et des usagers. . Cette localisation permettra aux producteurs de déchets en provenance des communes de Marsilly, Esnandes, Lagord, Nieul-sur-Mer, Saint-Xandre et Puilboreau d’avoir des temps de déplacement raïsonnables (isochrone 10min/10km), grâce aux axes routiers structurants départementaux (RD107 en limite sud et RD105 en limite ouest) desservant Le Parc d’Activités de l'Aubreçay.
Aucun zonage Natura 2000 ne jouxte la zone, le périmètre Le plus proche se localisant à environ 3 kilomètres au nord, et à 7 kilomètres à l’ouest et au sud.
Des mesures d’évitement et de réduction des émissions olfactives et sonores seront mises en place, de
manière à préserver au maximum Les habitations Les plus proches, situées à plus de 200 mètres.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-1FL
Vu le Code de l'environnement, et notamment son article R.512-46-11,
Vu l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de La rubrique n°2710-2a de La nomenclature ICPE,
Considérant l’exposé ci-avant, et après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de demande d‘enregistrement ICPE, AR Prefecture
017-211702220-20250225-2505-DE
Reçu le 28/02/2025
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- EMET un avis favorable à la demande d’enregistrement présentée par la CDA de La Rochelle, au titre des installations classées, portant sur la construction d’un centre de valorisation des déchets dans le parc d’activités de l’Aubreçay, à Saint-Xandre.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, le 26 février 2025
La Secrétaire,
Märie BADIER
P { D L AR Prefecture
017-211702220-20250225-2505-DE
Reçu le 28/02/2025