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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 144 2022 fast ajustement provision pour dépréciation créances batiments vocation economique
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 144 2022 fast ajustement provision pour dépréciation créances batiments vocation economique)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Justice et droit,
CV d
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice :
56
Présents
38
Votants
par
procuration
6
Absents
18
Total
des
votes
44
7.
Finances
locales
7.
1. Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le douze
décembre
à
18h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de Risle,
légalement
convoqués
en date
du
6 décembre
2022
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON
M.
BOUET,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
M.
LEFRANCOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
Mme
MONLON,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLE,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BARRE,
M.
CANTELOUP,
M.
TIMON,
Mme
DUVAL,
Mme
CABOT,
M.
BURET,
Mme
HAKI,
M.
VOLLAIS,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
PRESENTS
: M.
LEBOUCHER,
M.
MEAUDE,
Mme
QUEV AL,
Mme
GLEMOT
PROCURATIONS
: M.
CANTELOUP
à M.
DARMOIS,
M.
TIMON
à M.
DUCLOS,
Mme
DUVAL
à Mme
ROSA,
Mme
CABOT
à
Mme
DUTILLOY,
M.
BURET
à M.
VOSNIER,
Mme
BINET
à M.
DOUYERE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BLAS
N°
144-2022
A justement
de
la
provision
pour
dépréciation
des
créances
— budget
à vocation
économique
Pour
une
meilleure
fiabilité
des
comptes
notamment
pour
donner
une
image
plus
fidèle
du
patrimoine,
de
la
situation
financière
et du
résultat
de
l’exercice
via
l’affichage
d’un
indicateur
de
dépréciation
des
créances,
il
devient
obligatoire
en
2022
pour
les
collectivités
qui
ont
des
restes
à recouvrer
de
constituer
une
provision
pour
couvrir
le risque
de
dépréciation
des
actifs
circulants.
Il convient
donc
de
prévoir
des
crédits
budgétaires
à cet
effet
au
compte
6817
« dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
» au
budget
annexe
« budget
à vocation
économique
».
Un
détail
a été fourni
par
le Conseiller
aux
Décideurs
Locaux
(CDL)
correspondant
aux
créances
non
recouvrées
ayant
plus
de
deux
ans
de
retard.
La
provision
s’élève
à
18
%
des
sommes
non
recouvrées.
Pour
l’année
2022,
la provision
s’élève
donc
à 6
837.58
euros.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
que
la
méthode
retenue
pour
fixer
le
montant
de
la
provision
à
constater
peut-être
l’application
d’un
taux
de
non
recouvrement
(18
%)
en
fonction
de
l’ancienneté
de
la créance
(plus
de
2
ans),
CONSIDERANT
que
l’état
des
restes
à recouvrer
au
31
décembre
2022,
transmis
par
le CDL,
laisse
apparaître
des
sommes
dont
le recouvrement
est
potentiellement
compromis
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
*
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
°
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221212-144-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022 >.
DECIDE
DE
CONSTITUER
une
provision
pour
risques
pour
un
montant
de
6
837.58
euros
au
titre
de
l’année
2022
du
budget
à vocation
économique.
Pont-Audemer,
le
12
décembre
2022
Le
Président
qui
certifie
que
la
présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
“EE
Francis
CO
LE
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221212-144-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022
Acte publié le 16.12.22