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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 174 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 174 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-174
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
CHIMM
78-2019-09-11-003 - KM_C454e-20190918094201 (2 pages) Page 3
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2019-08-13-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet (3 pages) Page 6
DIRECCTE d'Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines
78-2019-09-20-001 - Décision n°2019 (8 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-09-17-010 - arrêté préfectoral de liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêté
préfectoral n°2018-47606 du 19 octobre 2018 à l'encontre de la société PAREA concernant
la station-service "SIMPLY MARKET" au Perray-en-Yvelines (2 pages) Page 19
78-2019-09-17-009 - arrêté préfectoral de liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêté
préfectoral n°2018-47607 du 19 octobre 2018 à l'encontre de la société PAREA concernant
la station-service "SIMPLY MARKET" à La Queue-lez-Yvelines (4 pages) Page 22
78-2019-09-17-011 - arrêté préfectoral de liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêté
préfectoral n°2018-47608 du 19 octobre 2018 à l'encontre de la société PAREA concernant
la station-service "SIMPLY MARKET" à Saint-Arnoult-en-Yvelines (4 pages) Page 27
78-2019-09-18-006 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la
société TRAPIL pour l'exploitation de ses installations situées à Coignières, 25 rue des
Osiers (6 pages) Page 32
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-09-06-013 - Arrêté portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection (3 pages) Page 39
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2019-09-17-007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement " Pompes funèbres marbrerie Boiteux ", sis sur la commune de Sartrouville
(2 pages) Page 43
78-2019-09-17-008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU "
Pompes Funèbres Romao ", sise sur la commune de Montesson (2 pages) Page 46
78-2019-09-19-004 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité
publique prise par arrêté préfectoral n° 2014267-0002 du 24/09/2014 relative au projet de
réalisation d'un diffuseur sur l'A86, à Vélizy-Villacoublay (2 pages) Page 49
2 CHIMM
78-2019-09-11-003
KM_C454e-20190918094201
Délégation de signatures
CHIMM - 78-2019-09-11-003 - KM_C454e-20190918094201 3 Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommunal HUPITAL
DE MANTFS
h | nn] Poissy 7 ven ohl-polssy-st-gormain.fr { |
Meuen L
DIRECTION GENERALE
CHIMM n° 2019 - 351
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique, 6°"* partie « Etablissements et services de santé », Livre l, Titre l, Articles L6111-
1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée :
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière :
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.
DECIDE
Article 1 : Monsieur Matthieu FRISCH, responsable du service restauration au Centre Hospitalier intercommunal
de Meulan-les Mureaux est chargé de l'encadrement du service restauration du CHIMM.
Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu FRISCH, responsable du
service restauration au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les Mureaux, à l'effet de signer les document suivants :
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97,40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél, : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHIMM - 78-2019-09-11-003 - KM_C454e-20190918094201 4 - Les bons de commande rattachables à un marché ou passés auprès d’une centrale d'achat grossiste, pour
les denrées alimentaires, dans la limite de 10 000 Euros, ainsi que la liquidation des factures s’y rattachant.
- Les autorisations de congés et les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité, à l'exclusion
des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation.
Conformément à la mention suivante :
Pour le Directeur et par délégation
Matthieu FRISCH
Responsable du service restauration
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Matthieu FRISCH, une délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît SAUQUET, Responsable adjoint, pour signer les commandes rattachables à un marché ou auprès d’un grossiste, pour les denrées alimentaires, dans la limite de 5 000 Euros HT.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le 11 septembre 2019
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale, "
Pit
x
Matthieu FRISCH Isabelle LECLERC
Benoît SAUQUET
Destinataires :
- Monsieur Lucien FEIST, Trésorier principal
- Direction Générale
- Publication recueil
- Madame Caroline JEGOUDEZ, Directrice Logistique/Achats
P.2 /2
Décision 2019 - 351
CHIMM - 78-2019-09-11-003 - KM_C454e-20190918094201 5 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2019-08-13-004
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-13-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet 6 EE
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES |
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 44 62 90
MEL : ddfip.78@dgñp.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des .
finances publiques : È
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Céline FRANCHET, et à Monsieur Jean-Pierre
NOËL, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la imite de 60 000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
imitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé n'étant limité ni
en durée, ni en montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
RESer
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-13-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet 7 d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Olivier DELCROIX
- Sylvie PORTIER
- Isabelle ARMAND
- Sylvie PIERREL (à compter du 02/09/2018)
- Nathalie MASSE {à compter du 02/08/2019)
2°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Isabelle BARDIN
- Marie-José DELOYE
- Julie HUMBERT {à compter du 02/09/2019)
- Patricia GRILLOT
- Laurent GUERMONPREZ
- Corinne MONCELLE
- Sophie PERICHON
- Isabelle RONNE
- Dominique TREDAN
- Sabrina GEORGET
- Émilie PONCET
- Nathalie REAU
- Christelle RENARD
- Nathalie BORSI
- Gaëlle PICHAVANT
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-13-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet 8 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déciarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Céline FRANCHET Inspecteur 60 000€ Sans limite Sans limite
Jean-Pierre NOËL inspecteur 60 000€ Sans limite Sans limite
Claire DURAND Contrôleur principal 1 500€ 6 mois 15 000€
Véronique BILLIOU Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 €
Sylvie PARRIELA Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 €
Véronique SARRIAU Contrôleur principal 1 500€ 6 mois 15 000 €
Manuel FABIOLE- Agent 500 € 3 mois 5 000 €
MOUILLESEAUX
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 13/08/2019
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
c Françoise THOMAS
|
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-08-13-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet 9 DIRECCTE d'Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines
78-2019-09-20-001
Décision n°2019
DIRECCTE d'Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines - 78-2019-09-20-001 - Décision n°2019 10 Liverté * Liberté * Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale des Yvelines
DIRECCTE d'Ile de France
Décision N° 2019.09.08 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims
La Responsable par intérim de l'Unité Départementale des Yvelines de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
Travail :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de et de l’emploi ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’Inspection
du Travail :
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une
section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 portant nomination de Madame Corinne CHERUBINI en
qualité de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Ile de France à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2019 nommant Madame Catherine PERNETTE Directrice régionale adjointe,
Responsable par intérim de l’Unité Départementale des Yvelines ;
DIRECCTE d'Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines - 78-2019-09-20-001 - Décision n°2019 11 Vu l'arrêté n°2018-36 du 6 avril 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail pour l'Unité Départementale des Yvelines ;
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail
composant les unités de contrôle du département ;
Les inspecteurs du travail et directeurs adjoints du travail, responsables d’unité de contrôle, dont les
noms suivent sont également chargés des pouvoirs de décision administrative relevant de leur compétence exclusive sur l’ensemble des établissements des sections dont il n’assurent qu'un intérim de
contrôle des établissements de 50 salariés et plus ;
- Unité de contrôle n°1 sise 48 Avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie
Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe LE COUSTOUR ;
1° section : M. Mustapha KAOUACHI, Inspecteur du travail ;
2°"% section : Mme Florence LAUTE, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
3% section : Mme Sandrine BERTINO, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 50
salariés et plus sur la seule commune de Flins sur Seine) ;
4% section : Mme Marie-Michele ALGAIN, Inspectrice du travail ;
——
5°" section : Mme Martine FREITAG, Inspectrice du travail ;
6°" section : Mme Anne-Laure MERELLE, Inspectrice du travail ;
7°% section : Mme Nathalie de CARVALHO), Inspectrice du travail ;
8°" section : M. Hugo HUET, Inspecteur du travail ;
9°" section : Mme Brigitte MOMENCEAU, Contrôleur du travail ;
10°% section : Mme Radha GOURI, Inspectrice du travail ;
11% section : Mme Lucie TELBOIS, Inspectrice du travail ;
DIRECCTE d'Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines - 78-2019-09-20-001 - Décision n°2019 12 Unité du contrôle n°2 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-en-
Yvelines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Guillaume ROBIN
1% section: En intérim, Mme Soazig HOGREL, Inspectrice du travail jusqu’au 31 octobre 2019 (à
l'exception des établissements de moins de 50 salariés), puis en intérim, Mme Béatrice HENRY,
Inspectrice du travail à compter du 1° novembre 2019 (à l’exception des établissements de moins de 50
salariés) ;
2°" section : Mme Béatrice HENRY, Inspectrice du travail ;
3% section : M. Lino DO NASCIMENTO, Inspecteur du travail ;
4% section : Mme Laurence GUILLOU, Inspectrice du travail ;
5°" section : Mme Soazig HOGREL, Inspectrice du travail ;
6°" section : Mme Karine TURQUER, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50
salariés et plus) ;
7°% section : M. Armand ENGUERIN, Inspecteur du travail ;
gère
section: En intérim, M. Guillaume ROBIN, Directeur adjoint du travail (pour la commune de
Sartrouville Est et à l’exception des établissements de moins de 50 salariés) et M. Lino DO
NASCIMENTO, Inspecteur du travail (pour la commune de Montesson et à l'exception des
établissements de moins de 50 salariés) jusqu’au 31 octobre 2019, puis M. Guillaume ROBIN, Directeur
adjoint, à compter du 1°” novembre 2019 (à l’exception des établissements de moins de 50 salariés) ;
- Unité du contrôle n°3 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-en-
Yvelines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Marie-France LUET
1° section : Mme Camille PERRODIN, Inspectrice du travail,
2°% section : Mme Marie-Christine JOURDE, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de
100 salariés et plus) ;
3% section : M. Ronel CHOUT, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 150 salariés
et plus) ;
4% section : Mme Jeanne LEMASSON, Inspectrice du travail ;
5% section : En intérim, Mme Marie-France LUET, Directrice adjointe du travail ;
6°" section : M. Antoine BAYLOT, Inspecteur du travail ;
7% section : M. Guillaume LETERREUX, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de
100 salariés et plus) ;
ge
section : M. Jean-François LECOMTE, Inspecteur du travail ;
9°" section : M. Sylvain QUEVAL, Inspecteur du travail ;
DIRECCTE d'Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines - 78-2019-09-20-001 - Décision n°2019 13 - Unité du contrôle n°4 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-en-
Yvelines Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Marie-Lise CARTON
1% section : Mme Laïla EL MAAKOUL, Inspectrice du travail ;
2°% section : M. Franck GALEA, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 50 salariés
et plus) ;
3°% section : Mme Brigitte BENOIT, Contrôleur du travail ;
4% section : Mme Valérie SOLERANSKI, Inspectrice du travail ;
5°" section : Mme Nadège CLAUDE, Inspectrice du travail ;
6°" section : M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail ;
7°% section : Mme Isabelle GAULTIER, Inspectrice du travail ;
8°" section : Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail ;
9%"% section : Mme Armelle COLLIGNON, Inspectrice du travail ;
10°" section : M. Clément LEGER, Inspecteur du travail ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail ou aux directeurs adjoints du travail, responsables d’unité de contrôle, mentionnés
ci-dessous pour les sections suivantes :
- Unité de contrôle n°1 :
2°% section : Mme M. FREITAG (en dehors de la commune de Mantes la Jolie) et M. Philippe LE
COUSTOUR (pour la seule commune de Mantes la Jolie)
3°" section : Mme N. de CARVALHO
9°" section : M. P. LE COUSTOUR
- Unité de contrôle n°2 :
6°" section : M. Guillaume ROBIN, Directeur adjoint (pour la commune de Sartrouville Ouest) et M.
Lino DO NASCIMENTO, Inspecteur du travail (pour les communes de Maison Laffitte et du Mesnil Le
Roi) jusqu’au 31 octobre, puis M. Guillaume ROBIN, Directeur adjoint, à compter du 1” novembre
2019 ;
Unité de contrôle n°3 :
2° section : Mme J. LEMASSON
3°" section : Mme L. GUILLOU
7°% section : M. J-F. LECOMTE qe
=—
DIRECCTE d'Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines - 78-2019-09-20-001 - Décision n°2019 14 Unité de contrôle n°4 :
2% section : Mme M-L. CARTON
3°% section : Mme M-L. CARTON
En cas d'absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de
décision est assuré par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l'intérim de celui-ci en application de
l’article 5.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle, Directeur adjoint du travail,
mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par le responsable d’unité de contrôle, Directeur
adjoint du travail, chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 6.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de
tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du
travail est confié aux inspecteurs du travail ou responsables d’unité de contrôle, directeurs adjoints du
travail, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Unité de contrôle n° 1 :
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°2
Mme M. FREITAG
M. P. LE COUSTOUR
Etablissements de 50 salariés et plus
hors la commune de Mantes la Jolie
Etablissements de 50 salariés et plus
pour la seule commune de Mantes la
Jolie
Section n°3 Mme N. DE CARVALHO
Etablissements de 50 salariés et plus
pour la seule commune de FLINS SUR
SEINE
- Unité de contrôle n°2 :
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n° 6
M. Guillaume
commune de Sartrouville Ouest)
et M. Lino DO NASCIMENTO),
Inspecteur du travail (pour les
communes de Maison Laffitte et
du Mesnil Le Roi) jusqu’au 31
octobre 2019, puis M.
Guillaume ROBIN, Directeur
adjoint, à compter du 1‘
novembre 2019
ROBIN, | Etablissements de 50 salariés et
Directeur adjoint (pour la | plus
- Unité de contrôle n°3 :
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Mme J. LEMASSON Etablissements de 100 salariés et Section n°2 plus
Section n°3 Mme L. GUILLOU as de 150 salariés et
Section n°7 M. J-F. LECOMTE Etablissements de 100 salariés et plus
DIRECCTE d'Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines - 78-2019-09-20-001 - Décision n°2019 15 - Unité de contrôle n°4 :
N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés
Section n°2 Mme M-L. CARTON Etablissements de 50 salariés et plus
En cas d'absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l'inspecteur du travail ou par le responsable d’unité de contrôle,
directeur adjoint du travail, chargé de l’intérim de celui-ci en application de l’article 5.
Article 4: Compte tenu des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, le contrôle des
établissements de moins de 50 salariés, sur les sections vacantes et dont l’intérim est confié à un
inspecteur du travail ou à un responsable d’unité de contrôle, directeur adjoint du travail, pour le
contrôle des établissements de 50 salariés et plus, en application de l’article 1, est confié aux contrôleurs
du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Unité de contrôle n°2 :
_N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés
Section n°8 Mme K. TURQUER
Etablissements de moins de 50
salariés
Section n°1 Mme M-C. JOURDE
Etablissements de moins de 50
salariés
- Unité de contrôle n°3 :
N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés
Section n°5 M. R CHOUT
Etablissements de moins de 50
salariés
En cas d’absence ou d’empêchement d’un contrôleur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
établissements concernés est assuré par l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail chargé de
l'intérim de celui-ci en application de l’article 5.
Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n°1 :
- Intérim des inspecteurs du travail :
L’intérim d’un inspecteur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché peut être
assuré par un autre inspecteur de l’unité de contrôle n°1 ou à défaut par le responsable de
l’unité de contrôle de l’UCI et le cas échéant par un contrôleur de l’unité de contrôle n°1 pour
les établissements de moins de 50 salariés.
DIRECCTE d'Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines - 78-2019-09-20-001 - Décision n°2019 16 - Intérim des contrôleurs du travail :
L’intérim d’un contrôleur du travail de l'unité de contrôle n°1 absent ou empêché sera assuré
par un autre contrôleur de l’unité de contrôle n°1 et le cas échéant par un inspecteur de l’unité
de contrôle n°1.
Unité de contrôle n° 2, 3 et 4 :
- Intérim des inspecteurs du travail :
L’intérim d’un inspecteur du travail des unités de contrôle 2, 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre inspecteur de la même unité de contrôle, à défaut par un
inspecteur de l’une des deux autres unités de contrôle ou par l’un des responsables des unités
de contrôle des UC 2, UC3 ou UCA et le cas échéant par un contrôleur du travail de la même
unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle pour les établissements de
moins de 50 salariés.
- Intérim des contrôleurs du travail :
L’intérim d’un contrôleur du travail des unités de contrôle 2 ; 3 ou 4 absent ou empêché sera
prioritairement assuré par un autre contrôleur de la même unité de contrôle, à défaut par un
contrôleur de l’une des deux autres unité de contrôle et le cas échéant par un inspecteur du
travail de la même unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle.
Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un des responsables d'unité de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus ou en cas d'absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle
désignés à l’article 2 ci-dessus pour exercer sur certaines sections des pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence d’un inspecteur du travail, l'intérim sera assuré par l’un des
trois autres responsables d’Unité de Contrôle de l'Unité Départementale.
Article 7: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la
législation du travail sur le territoire de l'Unité Départementale à laquelle est rattachée l'Unité de
contrôle où ils sont affectés.
Article 8: La présente décision annule et remplace la décision n° 2019-06-05 à compter du 23
septembre 2019,
Article 9: La responsable de l'Unité Départementale des Yvelines de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France est chargée de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Montigny le Breton eux, le 20 septembre 2019
La Directrice Rébionale Adjointe,
DIRECCTE d'Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines - 78-2019-09-20-001 - Décision n°2019 17 DIRECCTE d'Ile-de-France Unité Départementale des Yvelines - 78-2019-09-20-001 - Décision n°2019 18 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-09-17-010
arrêté préfectoral de liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral
n°2018-47606 du 19 octobre 2018 à l'encontre de la société PAREA
concernant la station-service "SIMPLY MARKET" au Perray-en-Yvelines
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-17-010 - arrêté préfectoral de liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2018-47606 du 19 octobre 2018 à l'encontre de la société PAREA concernant la station-service "SIMPLY MARKET" au 19 7
Liberté + Épalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
arrêté de liquidation de l’astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2018-47606 du 19 octobre 2018
installations classées pour la protection de l'environnement
société PAREA, station-service « SIMPLY MARKET »
au Perray-en-Yvelines (78610), 57 rue de Chartres
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations clas- sées pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 10 décembre 2015 délivré à la société PAREA, dont le siège social est situé à Croix (59170) - rue du Maréchal Delattre de Tassigny, pour l'exploitation sous l'enseigne “SIMPLY MARKET"d'une station-service sur le territoire de la commune du Perray- en-Yvelines (78610), 57 rue de Chartres :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-42173 en date du 22 mai 2017, suite à la visite de contrôle du 10 avril 2017, mettant en demeure la société PAREA exploitant une station-service sous l'enseigne “SiM- PLY MARKET" sise sur la commune du Perray-en-Yvelines (78610) - 57 rue de Chartres, de res- pecter sous un délai de 3 mois les dispositions :
+ de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 en mettant en place un système ma- nuel commandant en cas d'accident une alarme optique ou sonore sur chaque îlot de distribu- tion ;
+ de l'article 4.10.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 en mettant en place un suivi régulier des points bas permettant de recueillir les écoulements de produits en cas de fuite sur les tuyauteries ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-47606 du 19 octobre 2018 rendant redevable la société PAREA d'une astreinte journalière d'un montant de 50 € (cinquante euros) jusqu’à la transmission des éléments démontrant le respect des prescriptions des articles 4.2 et 4.10.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 avril 2019 et le projet d'arrêté préfecto- ral de liquidation partielle d'astreinte notifiés à l'exploitant le 19 avril 2019 ;
Vu le courrier de la société PAREA en date du 6 mai 2019 ;
Vu le courrier de la société PAREA en date du 21 juin 2019, reçu le 24 juin 2019 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 juillet 2019, transmis à l'ex- ploitant par courrier en date du 1° août 2019 ;
Considérant que, par courrier du 6 mai 2019, la société PAREA a transmis à l'inspection des instal- lations classées un devis signé de la société MADIC daté du 6 mai 2049 portant notamment sur la mise en place d'un détecteur de fuite en point bas sur la cuve de rétention ;
35 rue de Noailles — 78 000 Versailles
www. driee.ile-de-france developpement-durable gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-17-010 - arrêté préfectoral de liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2018-47606 du 19 octobre 2018 à l'encontre de la société PAREA concernant la station-service "SIMPLY MARKET" au 20 Considérant que, par courrier du 21 juin 2019 reçu le 24 juin suivant, la société PAREA a transmis :
+ une copie du registre de suivi du point bas des différentes cuves, mis en place le 2 mai 2019 et rempli chaque semaine jusqu'au 14 juin 2019 ;
* un rapport de contrôle de Bureau Veritas daté du 1° février 2018 qui indique que la non- conformité relative à l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 (présence d'un système manuel commandant en cas d'accident une alarme optique ou sonore sur chaque îlot) est le- vée ;
Considérant que l'exploitant a répondu aux prescriptions de l’article 1* de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 mai 2017 ;
Considérant qu'il convient d'appliquer l'astreinte journalière de 50 € (cinquante euros) du 29 octobre 2018 (date de notification à l'exploitant) au 24 juin 2019 inclus (date de réception des justificatifs), soit un total de 239 jours et une somme de 11 950 € (onze mille neuf cent cinquante euros) ;
Considérant que l'exploitant n'a pas transmis d'observation sur le projet d'arrêté notifié le 5 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: 1! est procédé à la liquidation de l'astreinte journalière prévue par l'article L.171.8, point II-4°, du code de l'environnement, engagée à l'encontre de la société PAREA dont le siège social est situé 28-30 rue Hélène Boucher ZA la Butte au Berger à Chilly-Mazarin (91380), pour la station-ser- vice qu'elle exploite sous l'enseigne "SIMPLY MARKET" située sur la commune du Perray-en-Yve- lines (78 610) — 57 route de Chartres, pour la période du 29 octobre 2018 au 24 juin 2019 inclus.
À cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d’un montant de 11 950 € (onze mille neuf cent cinquante euros).
Article 2 : Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi via l'application https:/www.telerecours.fr/
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société PAREA et publié au recueil des actes adminis- tratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture,
- sous-préfet de Rambouillet,
-_ maire de la commune du Perray-en-Yvelines,
-_ directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
-_ directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le Î 7 SEP, 20:19
e Préfet,
Purde Préfet et phr délégat
irg/ Général
Vincert RER TE
2/2
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-17-010 - arrêté préfectoral de liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2018-47606 du 19 octobre 2018 à l'encontre de la société PAREA concernant la station-service "SIMPLY MARKET" au 21 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-09-17-009
arrêté préfectoral de liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral
n°2018-47607 du 19 octobre 2018 à l'encontre de la société PAREA
concernant la station-service "SIMPLY MARKET" à La Queue-lez-Yvelines
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-17-009 - arrêté préfectoral de liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2018-47607 du 19 octobre 2018 à l'encontre de la société PAREA concernant la station-service "SIMPLY MARKET" à La 22 Liberté « Liberté» Été 2 Fraierit Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie d'ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté de liquidation de l’astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2018-47607 du 19 octobre 2018
Installations classées pour la protection de l'environnement
société PAREA, station-service « SIMPLY MARKET »
à La Queue-lez-Yvelines (78940)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux sta- tions-service soumises à déclaration sous la rubrique n°4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations clas- sées pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 13 octobre 2005 délivré à la société ATAC, dont le siège social est situé à Tours (37042) 23 boulevard Louis XI - BP 4245, pour l'exploitation sous l'enseigne "SIMPLY MARKET" d'une station-service sur le territoire de la commune de La Queue-lez-Yvelines (78940) RD 156 - chemin du Roy ;
Vu le récépissé en date du 14 janvier 2009 donnant acte à la société PAREA dont le siège social est à Roubaix (59170) rue du Mal de Lattre de Tassigny, de sa déclaration de succession dans l'ex- ploitation de la station-service "Simply Market", précédemment exploitée par la société ATAC à La Queue-lez-Yvelines (78940) RD 156 - chemin du Roy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2011 mettant à jour le classement de la station-service "Simply Market" exploitée par la société PAREA sur la commune de La Queue-lez-Yvelines (78940) RD 156 - chemin du Roy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-42256 du 30 mai 2017 mettant en demeure la société PAREA ex- ploitant une station-service sous l'enseigne "SIMPLY MARKET" située sur la commune de La Queue-lez-Yvelines (78940) Route Nationale 12, de respecter sous un délai de trois mois les dispo- sitions :
* de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, en mettant en place les éléments sui- vants :
> un système d'alarme incendie,
> un système manuel commandant une alarme optique ou sonore sur chaque îlot, > un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d'incident,
> une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être in- férieure à 100 litres ;
> une couverture spéciale anti-feu,
> un extincteur à gaz carbonique pour le tableau électrique ;
+ de l'article 4.10.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 et de l'article 5.1 de l'arrêté ministé- riel du 22 décembre 2008 en :
35 rue de Noailles — 78 000 Versailles
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-17-009 - arrêté préfectoral de liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2018-47607 du 19 octobre 2018 à l'encontre de la société PAREA concernant la station-service "SIMPLY MARKET" à La 23 > justifiant de la présence de réservoirs double-enveloppe,
> mettant en place un détecteur de fuite dont les alarmes visuelle et sonore sont placées de façon à être vues et entendues du personnel exploitant,
> présentant un justificatif de moins de 5 ans actant la vérification de ce détecteur de fuite ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-47607 du 19 octobre 2018 rendant redevable la société PAREA d'une astreinte journalière d'un montant de 50 € (cinquante euros), de sa notification à l'exploitant (le 29 octobre 2018) jusqu'à la transmission des éléments démontrant le respect des prescriptions des articles 4.2 et 4.10.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé et de l’article 5.1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 susvisé ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 avril 2019 et le projet d'arrêté préfecto- ral de liquidation partielle d'astreinte notifiés à l'exploitant le 19 avril 2019 ;
Vu le courrier de la société PAREA en date du 6 mai 2019 :
Vu le courrier de la société PAREA en date du 21 juin 2019, reçu le 24 juin 2019 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 juillet 2019, transmis à l'ex- ploitant par courrier en date du 1° août 2019;
Considérant que, par courrier du 6 mai 2019, la société PAREA a transmis à l'inspection des instal- lations classées un devis signé de la société MADIC daté du 24 mai 2017 portant sur la mise en place sur le site des moyens adéquats de lutte contre l'incendie et de détecteurs de fuite sur les cuves double-paroi, les certificats de contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés mentionnant que les cuves présentent une double enveloppe et le certificat de contrôle du détecteur de fuite daté du 30 janvier 2018;
Considérant que, par courrier du 21 juin 2019 reçu le 24 juin suivant, la société PAREA a transmis une attestation de travaux de la société MADIC datée du 13 juillet 2018 justifiant de la mise en place sur le site des moyens de lutte contre l'incendie prescrits par l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 ainsi que de la fourniture, la pose et le contrôle de détecteurs de fuite ;
Considérant que l'exploitant a répondu aux prescriptions de l'article 1“ de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 mai 2017 ;
Considérant qu'il convient d'appliquer l'astreinte journalière de 50 € (cinquante euros) du 29 oc- tobre 2018 (date de notification à l'exploitant) au 24 juin 2019 inclus (date de réception des derniers justificatifs), soit un total de 239 jours et une somme de 11 950 € (onze mille neuf cent cinquante euros) ;
Considérant que l'exploitant n'a pas transmis d'observation sur le projet d'arrêté notifié le 5 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: Il est procédé à la liquidation de l’astreinte journalière prévue par l'article L.171.8, point ll-4°, du code de l'environnement, engagée à l'encontre de la société PAREA dont le siège social est situé 28-30 rue Hélène Boucher ZA la Butte au Berger à Chilly-Mazarin (91380), pour la station- service qu'elle exploite sous l'enseigne “SIMPLY MARKET" située sur la commune de La Queue- lez-Yvelines (78940) - Route Nationale 12 -CD 155, pour la période du 29 octobre 2018 au 24 juin 2019 inclus.
A cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d'un montant de 11 950 € (onze mille neuf cent cinquante euros).
Article 2 : Conformément à l’article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie via l'application Attps:/www.telerecours.fr/
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-17-009 - arrêté préfectoral de liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2018-47607 du 19 octobre 2018 à l'encontre de la société PAREA concernant la station-service "SIMPLY MARKET" à La 24 Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société PAREA et publié au recueil des actes adminis- tratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Rambouillet,
maire de la commune de La Queue-lez-Yvelines,
directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 7 SEP 1019
Le Préfet,
3/3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-17-009 - arrêté préfectoral de liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2018-47607 du 19 octobre 2018 à l'encontre de la société PAREA concernant la station-service "SIMPLY MARKET" à La 25 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-17-009 - arrêté préfectoral de liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2018-47607 du 19 octobre 2018 à l'encontre de la société PAREA concernant la station-service "SIMPLY MARKET" à La 26 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-09-17-011
arrêté préfectoral de liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral
n°2018-47608 du 19 octobre 2018 à l'encontre de la société PAREA
concernant la station-service "SIMPLY MARKET" à
Saint-Arnoult-en-Yvelines
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-17-011 - arrêté préfectoral de liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2018-47608 du 19 octobre 2018 à l'encontre de la société PAREA concernant la station-service "SIMPLY MARKET" à 27 Liberté+ Égalisz + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l’Energie d'lle-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté de liquidation de l’astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 2018-47608 du 19 octobre 2018
Installations classées pour la protection de l'environnement
société PAREA, station-service « SIMPLY MARKET »
à Saint-Arnoult-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux sta- tions-service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration du 17 mai 1995 délivré à la société SOFIDOS, dont le siège social est situé à Epinay-sur-seine (93806) 1 chemin du Gros Buisson, pour l'exploitation d'une station- service sur le territoire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730) ZA de la Fosse aux Chevaux - rue du Docteur Rémond ;
Vu la déclaration en date du 8 avril 1997 par laquelle la société DOCKS DE FRANCE PARIS dont le siège social est Centre d'Affaires - 94 rue Albert Calmette (78650) Jouy-en-Josas déclare avoir pris la succession de la station-service du magasin ATAC située rue du Docteur Rémond (78730) Saint-Arnoult-en-Yvelines - ZA de la Fosse aux Chevaux ;
Vu le récépissé du 29 janvier 1998 donnant acte à la société de Distribution Parisienne dont le siège est à Croix (59170) rue du Maréchal de Lattre de Tassigny de sa déclaration de succession de la société DOCKS DE FRANCE PARIS dans l'exploitation de la station-service du magasin ATAC située rue du Docteur Rémond à Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730) ;
Vu le récépissé du 12 janvier 2009 donnant acte à la société PAREA dont le siège social est à Croix (59170) rue du Maréchal de Lattre de Tassigny de sa déclaration de succession à la socié- té de Distribution Parisienne, à compter du 1° juillet 2008 dans l'exploitation de la station-service du magasin ATAC, située rue du Docteur Rémond (78730) Saint-Arnoult-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2011 mettant à jour le classement de la station-service exploitée sous l'enseigne "SIMPLY MARKET" par la société PAREA située à Saint-Arnoult-en- Yvelines (78730) ZA de la Fosse aux Chevaux - rue du Docteur Rémond ;
Vu le courrier du 2 novembre 2015 actant le bénéfice de l'antériorité au titre de la rubrique n°4734 de la station-service "SIMPLY MARKET" exploitée par la société PAREA à Saint-Arnoult- en-Yvelines (78730) ZA de la Fosse aux Chevaux - rue du Docteur Rémond ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-42257 du 30 mai 2017, suite à la visite de contrôle du 10 avril 2017, mettant en demeure la société PAREA exploitant une station-service sous l'enseigne “SIM- PLY MARKET" située sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730) ZA de la Fosse aux Chevaux - rue du Docteur Rémond, de respecter sous un délai de trois mois les dispositions :
35 rue de Noailles — 78 000 Versailles
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-17-011 - arrêté préfectoral de liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2018-47608 du 19 octobre 2018 à l'encontre de la société PAREA concernant la station-service "SIMPLY MARKET" à 28 * de l'article 1.4 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 en présentant les plans de l'installa- tion tenus à jour c'est-à-dire le plan général d'implantation et le plan des tuyauteries ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-47608 du 19 octobre 2018 rendant redevable la société PAREA d'une astreinte journalière d’un montant de 50 € (cinquante euros), de sa notification à l'exploi- tant (le 29 octobre 2018) jusqu'à la transmission des éléments démontrant le respect des pres- criptions de l'article 1.4 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 avril 2019 et le projet d'arrêté préfec- toral de liquidation partielle d'astreinte notifiés à l'exploitant le 19 avril 2019 ;
Vu le courrier de la société PAREA en date du 6 mai 2019 ;
Vu le courrier de la société PAREA en date du 21 juin 2019, reçu le 24 juin 2019 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 juillet 2019, transmis à l'ex- ploitant par courrier en date du 1° août 2019 ;
Considérant que par courrier du 6 mai 2019, la société PAREA a transmis à l'inspection des ins- tallations classées un bilan des actions déjà mises en place sur le site ainsi qu'une facture de la société MADIC datée du 31 décembre 2018 portant notamment sur la réalisation d'un plan d'im- plantation général et des tuyauteries ;
Considérant que par courrier du 21 juin 2019 reçu le 24 juin suivant, la société PAREA a trans- mis un plan général d'implantation et le plan des tuyauteries conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 mai 2017 ;
Considérant que l'exploitant a répondu aux prescriptions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 mai 2017 ;
Considérant qu'il convient d'appliquer l'astreinte journalière de 50 € (cinquante euros) du 29 oc- tobre 2018 (date de notification à l'exploitant) au 24 juin 2019 inclus (date de transmission des justificatifs), soit un total de 239 jours et une somme de 11 950 € (onze mille neuf cent cinquante euros) ;
Considérant que l'exploitant n'a pas transmis d'observation sur le projet d'arrêté notifié le 5 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: Article 1°’: !l est procédé à la liquidation de l'astreinte journalière prévue par l'article L.171.8, point Il-4°, du code de l’environnement, engagée à l'encontre de la société PAREA dont le siège social est situé 28-30 rue Hélène Boucher ZA la Butte au Berger à Chilly-Mazarin (91380), pour la station-service qu'elle exploite sous l'enseigne "SIMPLY MARKET" située sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730) - ZA de la Fosse aux Chevaux - rue du Docteur Rémond, pour la période du 29 octobre 2018 au 24 juin 2019 inclus.
À cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d'un montant de 11 950 € (onze mille neuf cent cinquante euros).
Article 2: Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction adminis- trative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente déci- sion dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie via l'application Attps:/www.telerecours.fr/
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société PAREA et publié au recueil des actes admi- nistratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture,
- Sous-préfet de Rambouillet,
213
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-17-011 - arrêté préfectoral de liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2018-47608 du 19 octobre 2018 à l'encontre de la société PAREA concernant la station-service "SIMPLY MARKET" à 29 - maire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines,
-_ directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
-_ directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 7 SEP, 20:°
3/3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-17-011 - arrêté préfectoral de liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2018-47608 du 19 octobre 2018 à l'encontre de la société PAREA concernant la station-service "SIMPLY MARKET" à 30 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-17-011 - arrêté préfectoral de liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2018-47608 du 19 octobre 2018 à l'encontre de la société PAREA concernant la station-service "SIMPLY MARKET" à 31 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-09-18-006
arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société
TRAPIL pour l'exploitation de ses installations situées à Coignières, 25 rue
des Osiers
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-18-006 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société TRAPIL pour l'exploitation de ses installations situées à Coignières, 25 rue des Osiers 32 Liberté Liberté» Épalité + Fraser Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Environnement et de l'Énergie en Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
concernant la Société TRAPIL
25, rue des Osiers — 78310 COIGNIERES Z1I Les Marais
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et sa circulaire d'application ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 septembre 2005 relatif à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique n°1432 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1969 autorisant la société « Entrepôts Pétroliers des Yvelines » à exploiter sur la commune de Coignières (78310) un dépôt aérien mixte de 60 000 m“ de liquides inflammables de 1°° et 2°"° catégories, classé sous les rubriques n°245.A 2a et n°255.1 ;
Vu le récépissé du 1er mars 1971 donnant acte à la Compagnie Industrielle Maritime (C.I.M.) de sa déclaration de succession dans l'exploitation des installations susvisées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 1979 donnant acte à la Compagnie Industrielle Maritime (C.I.M.), dont le siège social est situé 36, rue de Liège à Paris (75009), de sa déclaration de modification de l'implantation foncière du dépôt d'hydrocarbures qu'elle exploite à Coignières, ainsi que la limitation du stockage à une capacité de 44.754 m° de liquides inflammables au lieu de 60 000 m° initialement prévue ;
Vu le récépissé en date du 19 août 1986 donnant acte à la Compagnie Industrielle Maritime (C.I.M.) de sa déclaration concernant les appareils au PCB installés dans son établissement situé 25, rue des Osiers à Coignières (78310) ;
35 rue de Noailles - 78 000 Versailles 1/6 www.driee.ile-de-france developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-18-006 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société TRAPIL pour l'exploitation de ses installations situées à Coignières, 25 rue des Osiers 33 Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 1996 imposant à la Compagnie Industrielle Maritime (CIM) des prescriptions complémentaires pour son établissement de Coignières (78310) 25, rue des Osiers, afin de mieux combattre un éventuel sinistre, et mettant ce dépôt en conformité avec l'instruction du 9 novembre 1989 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1997 donnant acte à la Compagnie Industrielle Maritime (C.I.M.) de sa déclaration d'augmenter la capacité de son dépôt aérien en liquides inflammables, sur le site qu'elle exploite 25, rue des Osiers à Coignières et mettant à jour le classement de ladite société comme suit :
Activités soumises à autorisation :
8 Dépôt aérien de liquides inflammables de 1ère et 2ème catégories d’une capacité totale équivalente à 21.510 m° (44,636 m° au total, soit : 15 726 m° de 1ère catégorie, 28.910 m° de 2ème catégorie) - n° 1430 (définition) 253
e Installation de remplissage de liquides inflammables. Installations de chargement de véhicules-citerne, le débit maximum équivalent étant supérieur à 20 m‘/h (10 X 100 m°/h) - n° 1434-1
Activité soumise à déclaration au titre de la loi sur l'eau :
° Rejet d'eaux pluviales dans le bassin de retenue du Val Favry, la superficie totale desservie étant supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (superficie totale environ 4 ha) - n° 530-2
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1998 imposant des prescriptions complémentaires à la Compagnie Industrielle Maritime (C.I.M.) relatives à la réalisation d'un diagnostic initial et d'une évaluation simplifiée des risques pour son établissement situé à Coignières (78310) 25, rue des Osiers dans un délai d’un an;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2002 imposant à la Compagnie Industrielle Maritime (C.I.M.) des prescriptions complémentaires visant d'une part à améliorer l'étude des dangers et d'autre part à améliorer dans de brefs délais la sécurité de son établissement situé à Coignières (78310) 25, rue des Osiers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2005 imposant à la Compagnie Industrielle Maritime (C.I.M.) des prescriptions complémentaires portant sur la prévention des risques inhérents à l'activité du dépôt des liquides inflammables de Coignières (78310) 25, rue des Osiers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2008 portant autorisation à la société TRAPIL de sa demande de changement d'exploitant pour le dépôt pétrolier existant précédemment exploité par la Compagnie Industrielle Maritime (C.I.M.) sur la commune de Coignières (78310) ZI des Marais — 25 rue des Osiers :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 2010 imposant à la Société TRAPIL des prescriptions complémentaires relatives aux mesures de réduction des risques complémentaires pour les installations qu’elle exploite à Coignières (78310) ZI des Marais - 25 rue des Osiers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2010 imposant à la Société TRAPIL des prescriptions complémentaires donnant notamment acte de l'étude de dangers d'octobre 2008 pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) Zi des Marais - 25 rue des Osiers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2013 actant le renoncement de la Société TRAPIL à son autorisation de stocker de l'essence dans le bac n°6 dans les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) Zi des Marais - 25 rue des Osiers ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-18-006 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société TRAPIL pour l'exploitation de ses installations situées à Coignières, 25 rue des Osiers 34 Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2017 visant à mettre à jour la situation administrative des installations et à prescrire des mesures de réduction des risques complémentaires pour le site exploité par la société TRAPIL à Coignières (78310) ZI des Marais - 25 rue des Osiers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2019 actant les modifications de gardiennage sur le site de Coignières en dehors des heures ouvrables ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis par courrier du 4 juin 2019, complété par courriel du 19 juin 2019, par la société TRAPIL dont le siège social est situé 7-9, rue des Frères Morane 75015 Paris, relatif au site qu’elle exploite à Coignières (78310) ZI des Marais — 25 rue des Osiers:
Vu le rapport de synthèse et les propositions en date du 6 août 2019 de l'inspection de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires porté le 14 août 2019 à la connaissance de l'exploitant ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de modifications permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que le dossier de demande de modification des installations permet d'apprécier le caractère notable des modifications ;
Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrier du 8 août 2019 notifié le 14 août suivant ;
Considérant qu'il convient, conformément aux dispositions prévues par l'article R.181-45 du code de l'environnement, d'encadrer le fonctionnement de cet établissement relevant du régime de l'autorisation, en imposant des prescriptions complémentaires de réduction du risque afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1, Titre 1er, Livre V du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-18-006 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société TRAPIL pour l'exploitation de ses installations situées à Coignières, 25 rue des Osiers 35 Arrête :
ARTICLE 1 EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société TRAPIL, dont le siège social est situé au 7-9, rue des Frères Morane 75015 Paris, ci-après dénommée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter les installations détaillées dans les articles suivants de l'établissement pétrolier sis 25, rue des Osiers — 78310 Coignières ZI Les Marais.
Les prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2017- 43490 du 9 octobre 2017 et n°78-2019-06-03-011 du 3 juin 2019 demeurent applicables.
Des arrêtés complémentaires pourront être pris pour fixer les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2
Un article 8.6.6 « Stockage de tuyauteries et accessoires de tuyauteries » est ajouté à l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 9 octobre 2017 de la manière suivante :
« Article 8.6.6 Stockages de tuyauteries et accessoires de tuyauteries
Le site dispose d'un stockage de tuyauteries et d'accessoires de tuyauteries, conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
Ce stockage est composé de deux zones distinctes :
* une zone tracée en orange, d'une surface maximum de 665 m2, pour le stockage provisoire en lien avec les différents travaux sur le site ;
* une zone tracée en bleu d'une surface maximum de 995 m°, pour le stockage de tuyauteries et accessoires de tuyauteries.
Chaque zone est tracée sur le sol et aucun stockage, même temporaire ne doit être réalisé à l'extérieur de ces zones.
L'exploitant s'assure du maintien du traçage des zones sur le sol de façon à ce qu'il reste constamment visible.
L'exploitant doit s'assurer que l'accès pour les services de secours restent constamment disponible même pendant les phases d’apports et/ou de retraits de matériel. Le stationnement des véhicules doit être réalisé sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours. »
ARTICLE 3 — SANCTIONS
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraïneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du code de l'environnement.
ARTICLE 4 — INFORMATION DES TIERS
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Coignières où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
L'arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-18-006 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société TRAPIL pour l'exploitation de ses installations situées à Coignières, 25 rue des Osiers 36 ARTICLE 5 — RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi via l'application hftps://www.telere- cours.fr/
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 6 —- EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rambouillet, le maire de Coignières, le directeur départemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 8 SEP. 2910
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-18-006 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société TRAPIL pour l'exploitation de ses installations situées à Coignières, 25 rue des Osiers 37 Annexe : Plan des zones de stockage des tuyauteries et accessoires de
tuyauteries
Zone Matériel! Mécanicien et Chaudronnerie e— Sens de circulation
Zone Stockage Tube Editée le : 17/06/2019
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-09-18-006 - arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société TRAPIL pour l'exploitation de ses installations situées à Coignières, 25 rue des Osiers 38 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-09-06-013
Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-06-013 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale 39 ES L. ! + À à —
Libwrté + Égaltté + Frateraltd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant désignation des membres de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécutité intérieute, notamment les articles R251-8, R251-9 et R251-10 ;
Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 1997 instituant la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Yvelines et nommant ses membres pour une durée de trois ans ;
Vu larrêté préfectoral n° 78-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Yvelines ;
Vu les désignations effectuées conformément à l’article R251-8 du code de la sécurité intérieute ;
Vu la lettre du Centre National de Prévention et de Protection du 20 juin 2019 portant désignation d’un nouveau membre à la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Sont nommés membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des
Yvelines :
- membres désignés par le Premier Président de la Cour d'Appel :
Adresse postale : 1 ruc Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
1/3
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-06-013 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale 40 Madame Chantal CHARRUAULT
Magistrat honoraire juridictionnel au tribunal de grande instance de Versailles Présidente titulaire jusqu’au 09/01/2022
Madame Alexandra PETTT
Vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles
Présidente suppléante jusqu’au 18/09/2021
- membres désignés par l’Union des Maires du département des Yvelines :
Monsieur Michel RECOUSSINES
Maire de Méré
Membre titulaire jusqu’au 27/05/2020
Monsieur Dominique RIVIERE
Maire de Septeuil
Membre suppléant jusqu’au 27/05/2020
- membres désignés pat la Chambre de Commerce et d'Industrie de Versailles-Yvelines :
Monsieut Edmond de la PANOUSE
Président du parc et du château de Thoiry
Membre titulaire jusqu’au 21/02/2021
Monsieur Bernard MAHE
Société THEDSCONSEIL
Membre suppléant jusqu’au 22/03/2021
- membre désigné par le préfet, choisis en raison de sa compétence :
Monsieut François BRIAR
Centre National de Prévention et de Protection (CN PP)
Membre titulaire jusqu’au 06/09/2022
213
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-06-013 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale 41 Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Vetsailles, le À 6 SEP, 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de Particle 1411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l’objet d’un recoufs contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux atticles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recouts peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de laffichage du recueil des actes administratifs.
Âu préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recouts hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recoufs contentieux, prorogé par l’exercice de ces recouts administratifs, ne recommencent à coutir à l’égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un lPautre rejetés (le silence de ladministration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
3/3
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-09-06-013 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale 42 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2019-09-17-007
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "
Pompes funèbres marbrerie Boiteux ", sis sur la commune de Sartrouville
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Pompes funèbres
marbrerie Boiteux ", sis sur la commune de Sartrouville
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-09-17-007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Pompes funèbres marbrerie Boiteux ", sis sur la commune de Sartrouville 43 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Pompes funèbres
marbrerie Boiteux », sis sur la commune de Sartrouville
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l’établissement « Pompes funèbres Marbrerie Boïteux » à l’enseigne «MEMORTA Funérarium », de Sartrouville dans le domaine funéraire à compter du 31/08/2018 ;
Vu la demande formulée le 03/09/2019 par Monsieur Joao-Filipe ALVES et Monsieur Rui-Davide ALVES, responsables de la SARL « Pompes funèbres Marbrerie Boiteux », sise 3 rue du Souvenir à Maisons-Laffitte (78300) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Pompes funèbres Marbrerie Boiteux » à l’enseigne « MEMORIA Funérarium », sis 122, rue Voltaire et 2 à 6, boulevard de Bezons à Sartrouville (78500), dirigé par Monsieur Joao-Filipe ALVES et Monsieur Rui-Davide ALVES, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
e la gestion et l’utilisation des chambres funéraires.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 197800238.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter du 17/09/2019.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Adresse postale : F rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : E avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-09-17-007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Pompes funèbres marbrerie Boiteux ", sis sur la commune de Sartrouville 44 Il peut également, dans le même délai, faire Pobjet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-09-17-007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Pompes funèbres marbrerie Boiteux ", sis sur la commune de Sartrouville 45 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2019-09-17-008
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU " Pompes
Funèbres Romao ", sise sur la commune de Montesson
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU " Pompes Funèbres Romao ",
sise sur la commune de Montesson
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-09-17-008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU " Pompes Funèbres Romao ", sise sur la commune de Montesson 46 DE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Romao », sise sur la commune de Montesson
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu je code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SASU « Pompes Funèbres Romao », de Montesson dans le domaine funéraire à compter du 12/09/2618 ;
Vu la demande formulée le 04/09/2019 par Monsieur Emmanuel De Oliveira responsable de la SASU « Pompes Funèbres Romao », dont le siège social est situé 2, rue Félix Philippe à Montesson (78360) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La SASU « Pompes Funèbres Romao », sise 2, rue Félix Philippe à Montesson (78360), dirigée par Monsieur Emmanuel De Oliveira, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 197800232.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : { avenue de l’Europe — Versailles
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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-09-17-008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU " Pompes Funèbres Romao ", sise sur la commune de Montesson 47 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 17/09/2019.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le Per ar Le
ie Préfet
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78-2019-09-19-004
Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prise
par arrêté préfectoral n° 2014267-0002 du 24/09/2014 relative au projet de
réalisation d'un diffuseur sur l'A86, à Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2019-09-19-004 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prise par arrêté préfectoral n° 2014267-0002 du 24/09/2014 relative au projet de réalisation d'un diffuseur sur l'A86, à Vélizy-Villacoublay 49 #
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture ‘
Direction de la Réglementation et des Élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique prise par arrêté préfectoral n° 2014267-0002 du 24 septembre 2014 relative au projet de réalisation d’un diffuseur sur l’A86, à Vélizy-Villacoublay
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vélizy-Villacoublay ;
Vu la demande d'ouverture d'enquête présentée le 20 novembre 2013 par la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France ;
Vu les pièces du dossier et notamment l'étude d'impact présentées par la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France afin d'être soumises à enquête publique ;
Vu l'avis émis par le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable, autorité environnementale, le 23 octobre 2013, sur l'évaluation environnementale de l'étude d'impact du projet ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 15 octobre 2013 sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme de Vélizy-Villacoublay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique portant sur la déclaration d'utilité publique du projet de diffuseur sur l'A86, la mise en compatibilité du PLU de Vélizy-Villacoublay et le classement-déclassement des voies ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1° mars 2014 qui émet :
— Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique assorti d'une réserve et de quatre recommandations,
— Un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de Vélizy-Villacoublay ; — un avis favorable au classement-déclassement des voies.
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2019-09-19-004 - Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prise par arrêté préfectoral n° 2014267-0002 du 24/09/2014 relative au projet de réalisation d'un diffuseur sur l'A86, à Vélizy-Villacoublay 50 Vu le courrier préfectoral du 7 mars 2014 demandant à la commune de Vélizy-Villacoublay de bien vouloir inviter son conseil municipal à se prononcer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité de son PLU avec le projet susvisé ;
Vu le courrier en date du 21 mai 2014 de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France répondant à la réserve et aux recommandations du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vélizy-Villacoublay en date du 16 avril 2014 émettant un avis favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune avec le projet de diffuseur sur l'A86 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014267-0002 en date du 24 septembre 2014 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un diffuseur sur l'A 86 à Vélizy-Villacoublay ;
Vu le courrier en date du 13 juin 2019 de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France demandant la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du 24 septembre 2014 précitée ;
Considérant que la déclaration d'utilité publique en date du 24 septembre 2014 tient lieu de déclaration de projet ;
Considérant que les travaux doivent commencer en mars 2020 pour une durée de 4 ans :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: Sont prorogés, pour une durée de 5 ans à compter du 24 septembre 2019, les effets de l'arrêté préfectoral n° 2014267-0002 du 24 septembre 2014 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d’un diffuseur sur l'A 86 à Vélizy-Villacoublay.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Vélizy-Villacoublay pendant une durée de un mois.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Vélizy-Villacoublay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le {9 SEP, ?ÿi sUii
Le Préfet,
Pour le Préfet et pad dilégation +
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