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Acte Administratif - 29 151222 Vœu contre la réforme de l assurance chômage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 29 151222 Vœu contre la réforme de l assurance chômage)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
Bobigny
République
Française
liberté — égalité — fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
15
DÉCEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quinze
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
là Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
dix
novembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
— José
MOURY
- Claire
DUPOIZAT
-— Sonia
AIROUCHE
-— Gildas
JOHNSON
-—
Véronique
BALHADERE
-— Wally
YATERA
- Christine
FAVE
— Houria
GUENDOUZI
— Jean-
François
HIRSCH
—
Ranjit
SINGH
—
Inès
KODAWU
-— Malick
BARRY
—
Mohamed
AISSANI
—
Emma
DEVEAU
-
Rached
ZEHOU
-—
Adrien
BIRSINGER
—
Johnny
LABROUSSE
-—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
-— Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS
-— Youri
ETILLIEUX
-— Idir
MADADI
-
Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTI
-
Amadou
CISSE
Représenté.e.s
: Sami
BOUFETTA
donne
mandat
à
José
MOURY
—
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
—
Gabriel
SAIYDOUN
donne
mandat
à
Maria
MARECHAUX
—
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Houria
GUENDOUZI
— Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
-—
Absents
:
Chehineze
HERABI
-—
Karim
MIMOUNI
—
Dadou
SIBY
—
Christian
BARTHOLME
-
Maria
MARECHAUX
—
Goran
KAYMAK
—
Morad
AGREBI
-— Assitan
COULIBALY
-— Isabelle
LEVEQUE
-— Fouad
BEN
AHMED
-— Lila
RAHOUI
-
Mohammed
BOUADLA
—
Evelyne
PLANTE
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 27
Nombre
de
représenté.e.s
: 05
Nombre
d'absent.e.s
: 13
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221222-29151222-DE Date de télétransmission : 22/12/2022 Date de réception préfecture : 22/12/2022 N°
29
151222
Objet
: Vœu
contre
la
réforme
de
l'assurance
chômage
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
Considérant
la
volonté
du
gouvernement
de
réformer
l‘Assurance
Chômage
en
diminuant
la
durée
d'indemnisation
des
demandeurs
d'emploi,
Considérant
qu'au-dessous
de
9%
de
taux
de
chômage
au
sens
du
BIT,
la
durée
d'indemnisation
diminuerait
de
25%
pour
les
nouveaux
demandeurs
d'emploi
à
compter
du
1°
février
2023,
Considérant
qu'en
l'état
actuel,
le taux
de
chômage
étant
de
7,3%,
cette
réforme
s'appliquerait,
Considérant
qu'il
existe
de
fortes
disparités
de
taux
de
chômage
en
fonction
des
bassins
d'emploi,
Considérant
que
la
grande
majorité
des
chômeurs
subissent
leur
situation
et
souhaitent
retrouver
le
chemin
de
l'emploi,
Considérant
que
la
réforme
s'appliquerait
indistinctement
sans
condition
d'âge,
y
compris
pour
les
seniors
qui
ont
des
difficultés
à retrouver
un
emploi,
Considérant
qu'il
a été
largement
démontré
que
cette
catégorie
de
la
population
est
discriminée
par
les employeurs,
malgré
sa
plus-value
en
termes
d'expérience
professionnelle,
Considérant
que
cette
mesure
s'ajoute
aux
réformes
à venir
des
Retraites
et du
Revenu
de
Solidarité
Active
(RSA),
Considérant
le caractère
profondément
antisocial
de
ces
mesures,
qui
s'additionnent
pour
renforcer
la
précarité
des
personnes
les
plus
fragiles,
Considérant
que
le développement
économique
et là croissance
sont
les seuls
moyens
de
faire
baisser
le chômage, Considérant
qu'il
n'est
pas
démontré
que
cette
réforme
aboutirait à l'objectif escompté
de plein
emploi,
APRÉS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Adopte
le vœu
suivant :
Demande
l'abrogation
de
la
loi
sur
l'assurance
chômage
votée
très
récemment
au
parlement.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221222-29151222-DE Date de télétransmission : 22/12/2022 Date de réception préfecture : 22/12/2022 Ont
signé
:
Adopté
à
l'unanimité
&
Adopté
à
la majorité
CO]
Pour
29
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
22/12/2022
22/12/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221222-29151222-DE Date de télétransmission : 22/12/2022 Date de réception préfecture : 22/12/2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221222-29151222-DE Date de télétransmission : 22/12/2022 Date de réception préfecture : 22/12/2022