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Acte Administratif - 12 151222 Dérogation au repos dominical pour l année 2023
Document publié le Dimanche 2 juillet 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 12 151222 Dérogation au repos dominical pour l année 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Bobigny
République
Française
liberté — égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
15
DÉCEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quinze
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
dix
novembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d‘Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
-— José
MOURY
-— Claire
DUPOIZAT
— Fouad
BEN
AHMED
-— Sonia
AIROUCHE
—
Gildas
JOHNSON
-— Véronique
BALHADERE
-— Christine
FAVE
—
Houria
GUENDOUZI
-—
Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
—
Ranjit
SINGH
-— Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Mohamed
AISSANI
—
Emma
DEVEAU
-
Adrien
BIRSINGER
—
Johnny
LABROUSSE
-— Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
—
Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS
—
Youri
ETILLIEUX
—
Christine
NGUYEN
-—
Frédéric
FIOLETTI
-
Amadou
CISSE
—
Christian
BARTHOLME
—
Maria
MARECHAUX
-—
Morad
AGREBI
-— Assitan
COULIBALY
-—
Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
: Sami
BOUFETTA
donne
mandat
à
José
MOURY
—
Amnäa
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
—
Gabriel
SAIYDOUN
donne
mandat
à
Maria
MARECHAUX
—
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Houria
GUENDOUZI
— Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
-—
Absents
: Chehineze
HERABI
—
Karim
MIMOUNI
—
Dadou
SIBY
— Idir
MADADI
— Goran
KAYMAK
—
Rached
ZEHOU
-— Wally
YATERA
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 33
Nombre
de
représenté.e.s
: 05
Nombre
d'absent.e.s
: 07
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221222-12151222-DE Date de télétransmission : 22/12/2022 Date de réception préfecture : 22/12/2022 N°
12
151222
Objet
: Dérogation
au
repos
dominical
pour
l'année
2023
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.3132-25-4,
L.3132-26
à
L.3132-27-1,
et
L.3133-1,
Vu
le Code
du
commerce,
notamment
son
article
L.310-3,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques, Vu
les
demandes
de
dérogations
exceptionnelles
au
repos
dominical
formulées
par
les
enseignes
Leclerc,
Action,
Metro,
Lidl,
Aldi,
Chaussea,
Norauto,
Vu
le
courrier
de
saisine
pour
avis
adressé
à
la
Métropole
du
Grand
Paris
en
date
du
16
novembre
2022, Vu
le courrier
de
saisine
des
organisations
syndicales
intéressées
en
date
du
16
novembre
2022,
Considérant
qu'il
appartient
à
la Ville
de
fixer avant
le 31
décembre
de
chaque
année
pour
l'année
à
venir
la liste des
dimanches
pour
lesquels
le repos
dominical
fait l'objet
d’une
dérogation,
Considérant
que
le
Maire
est
l'autorité
compétente
pour
prendre
un
arrêté
municipal
portant
dérogation
après
l'avis
du
Conseil
municipal,
Considérant
que
la
liste
des
dimanches
pour
lesquels
la dérogation
au
repos
dominical
est
accordée
aux
commerces
de
la
Ville
a
été
établie
principalement
en
considération
des
périodes
de
soldes
annuelles,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
d'émettre
un
avis
favorable
au
principe
d'une
autorisation
d'ouverture
des
commerces
de
détail
de
Bobigny,
commune
à
toutes
les
branches
d'activité
de
commerce,
au
cours
des
douze
dimanches
suivants
pour
l’année
2023
:
-
Dimanche
22
janvier
2023
: 1°
dimanche
des
soldes
d'hiver,
-
Dimanche
5 février
2023
: 2ème
dimanche
des
soldes
d'hiver,
-
Dimanche
4 juin
2023
: fête
des
mères,
-
Dimanche
2 juillet 2023
: 1°
dimanche
des
soldes
d'été,
-
Dimanche
3
septembre
2023
: rentrée
scolaire,
Dimanche
10
septembre
2023 :
rentrée
scolaire,
Dimanche
19
et
26
novembre
2023
: fêtes
de
fin d'année,
Dimanche
3,
10,
17
et
24
décembre
2023
: fêtes
de
fin
d'année,
Rappelle
qu'un
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente
et
d'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps,
Dit
que
ce
repos
compensateur
est
accordé
dans
la
quinzaine
qui
suit
la
suppression
de
ce
repos,
Rappelle
que
si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est
donné
le jour
de
cette
fête.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet www. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221222-12151222-DE Date de télétransmission : 22/12/2022 Date de réception préfecture : 22/12/2022 Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le
Commissaire,
-
Les
intéressés.
Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séance,
M.
José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
&
Adopté
à
la
majorité
D
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Pour
31
Contre
0G
Abstention(s)
07
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
publication :
Le
Maire,
M.
Abdel
SADI
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221222-12151222-DE Date de télétransmission : 22/12/2022 Date de réception préfecture : 22/12/2022
22/12/2022
22/12/2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221222-12151222-DE Date de télétransmission : 22/12/2022 Date de réception préfecture : 22/12/2022