unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - crs 20 decembre 2016

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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - crs 20 decembre 2016 Document publié le Mardi 20 décembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - crs 20 decembre 2016)Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

Commune

De

Saint Georges d'Espéranche

Isère

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Séance du 20 décembre 2016

_________

Affiché en exécution de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation de compétence qui lui a été confié dans le cadre de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° Date Objet

18 18.11.2016 Réhabilitation de la Maison MATHIVET et aménagement de la Cour des Comtes de Savoie – mission SPS à FJ SPS (M. FALLAIX) pour 2 200€ (non assujetti à la TVA)

19 18.11.2016 Réhabilitation de la Maison MATHIVET et aménagement de la Cour des Comtes de Savoie – mission de contrôle technique à DEKRA Industriel pour 5 400€ TTC

20 13.12.2016 Désignation de l’Etude HDPR maître HARTEMANN pour défendre les intérêts d’un personnel communal devant le Tribunal de Grande Instance de VIENNE

01 - TARIFS DES LOYERS COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2017

Indice de Référence des Loyers

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de prévoir l'évolution des loyers communaux pour 2017, selon l'augmentation autorisée par les pouvoirs publics. Cette année l’indice INSEE de référence des loyers n’ayant pas évolué, il y a lieu seulement de voter les taxes d’ordures ménagères (celle-ci s’effectue en fonction de la somme payée par la Commune).

LOGEMENTS Loyers 2016 loyers 2017 / mois

- LA GARE 626.78 626.78

Ordures ménagères 6.75 6.50

- GROUPE SCOLAIRE 662.08 662.08

Ordures ménagères 10.67 10.25

- RUE DE VERDUN

* Petit logement 249.07 249.07

* Grand logement 358.42 358.42

Ordures ménagères 7.00 6.71

- RUE GRASSOLIERE2

* Petit logement 191.05 191.05

Ordures ménagères 5.50 5.25

* Grand logement 257.87 257.87

Ordures ménagères 5.50 5.25

- FOYER VESTIAIRES 458.33 458.33

Ordures ménagères 10.08 9.58

- RUE DE L'EGLISE 403.86 403.86

Ordures ménagères 5.25 5.00

- COUR DES COMTES DE SAVOIE "LE CHATEAU"

* Petit logement 354.43 354.43

Ordures ménagères 6.50 6.25

* Grand logement 917.06 917.06

Ordures ménagères 16.50 15.75

- RUE MARCHANDE

* Logement 425.45 425.45

Ordures ménagères 10.17 9.71

- SALE KARACTERE

Ordures ménagères 10.17 9.71

- MAISON DU COCHER

* Logement 338.32 338.32

Ordures ménagères 6.67 6.33

- VERNAY FINANCEMENT

Ordures ménagères 13.33 12.75

- Logement Salle Sports et Loisirs 590.78 590.78

Ordures ménagères 0 0

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, accepte l'actualisation des tarifs telle que proposée par Monsieur le Maire, à partir du 1er janvier 2017.

02 - TARIF DE LOCATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS SITUES RUE DE L’EGLISE POUR 2017 Indice INSEE des loyers commerciaux

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que malgré la publicité faite pour trouver de nouveaux locataires pour les locaux professionnels, rue de l’Eglise, les candidats n’ont pas donné suite considérant que le loyer est trop élevé. Il est donc proposé de revoir le loyer à la baisse.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, décide de fixer à 10 € le prix au m² et précise que ce tarif sera revalorisé en fonction de l’indice des loyers commerciaux ayant pour référence le 2ème trimestre 2016.

A ce loyer s’ajoute 1.51 € par m² de charges correspondant aux dépenses engagées par la Commune pour l’année 2016 pour ce bâtiment. Ces tarifs prendront effet au 1er janvier 2017.

03 - TARIFS DE LOCATION DU LOCAL RELAIS NATURE

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que le local relais nature est parfois sollicité par des associations extérieures à la Commune de randonneurs, de vététistes, cavaliers, afin de faire une pause déjeuner ou passer une nuit dans le cadre d’une étape.

Il propose au Conseil Municipal de donner son accord sachant que le règlement d’utilisation de ce local doit être strictement respecté.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, donne son accord pour la location aux associations extérieures tournées vers la nature et adopte les tarifs suivants à partir du 1er Janvier 2017.3

LOCAL RELAIS NATURE Tarifs 2017

Pour les associations St Georgeoises gratuité Pour les associations Extérieures 141.00 € Caution 300.00 € (randonneurs non motorisés pédestres, équestres, vélos)

04 - PARTICIPATION POUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF, REDEVANCE ET TAXES Actualisation de leur montant à compter du 1er mars 2017

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, fixe les barèmes ci-dessous applicable à compter du 1er Mars 2017.

 Participation pour assainissement collectif pour les habitants de OYTIER SAINT OBLAS raccordés sur le réseau de SAINT GEORGES 3 500.00 €

 Redevance pour les exploitations agricoles

par m3 d’eau consommée 0.40 €

 Taxe d’assainissement pour les usagers situés sur la Commune de Oytier Saint Oblas raccordés sur le réseau de Saint Georges d’Espéranche par m3 d’eau consommée 1.40 €

 Taxe d’assainissement pour les usagers situés sur la Commune de Saint Georges d’Espéranche par m3 d’eau consommée 1.07 €

05 - PARTICIPATION POUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Actualisation du montant à compter du 1er janvier 2017

Vu la délibération N°86-2012 en date du 18 décembre 2012, fixant à 3 150 € le montant de la participation pour assainissement collectif ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 2 abstentions (Madame SADIN et Monsieur BADIN) et 1 voix contre (M. DECRETTE), fixe le montant de la participation pour assainissement collectif à 3 200 € par logement neuf ou aménagé dans des locaux anciens (individuel ou collectif), ainsi que pour les locaux industriels, les locaux artisanaux et commerciaux à compter du 1er janvier 2017 et précise que toutes les habitations situées à moins de 100 mètres du réseau ont obligation à se raccorder sauf impossibilité technique.

06 - SEDI – CONVENTION D’ASSISTANCE AUX PROJETS D’URBANISME

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsqu’une extension du réseau de distribution publique d’électricité est rendue nécessaire par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, une contribution est due par la Commune – à verser à ENEDIS pour le cas où ENEDIS est fondé à réaliser les travaux d’extension – sauf cas dérogatoires mentionnés à l’article 18 de la loi N°2000-108 du 10 février 2000.

Il ajoute que l’examen des éléments de la proposition technique et financière (PTF) établie par ENEDIS est complexe. Les services de la Commune ne peuvent, dans la majorité des cas, exercer une analyse efficiente des éléments qui servent à ENEDIS à établir le montant de ladite contribution. Toutefois, la Commune est adhérente au SEDI et celui-ci dispose en son sein d’une réelle expertise pour pouvoir assister la Commune dans l’examen des différents éléments de la proposition technique ainsi que le devis d’ENEDIS qui en résulte. Le SEDI peut, également, assister la Commune pour la mise en place d’outils d’urbanisme.

Il informe le Conseil Municipal, que l’assistance aux projets d’urbanisme peut-être utile lors d’étude prospective d’urbanisation sur la Commune, soit de façon ponctuelle, soit lors des études des OAP (Orientations d’Aménagement Programmées) relatives à l’élaboration ou la révision du PLU.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention relative à la mise en place de l’assistance à projets d’urbanisme qui est gratuite.4

Vu la délibération N°65-93 du Conseil Municipal du 28 octobre 1993 portant adhésion de la Commune au SEDI ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, approuve la convention d’Assistance aux Projets d’Urbanisme (APU) entre le SEDI et la Commune et décide de transmettre systématiquement au SEDI les propositions techniques et financières émises par le concessionnaire, par voie dématérialisée.

07 - SEDI – TRAVAUX SUR RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC

Rénovation des armoires de commande

Monsieur le Maire informe les élus que suite à notre demande le SEDI envisage de réaliser dès que les financements seront acquis l’opération concernant la rénovation et la mise en sécurité des armoires de commandes pour l’éclairage publique.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :

 Prix de revient prévisionnel 12 474.00 €

 Financements externes 2 624.00 €

 Commune de Saint Georges d’Espéranche

Participation prévisionnelle 9 851.00 €

Et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à engager les dépenses correspondantes.

08 - PROJET « MUTUELLE VILLAGE »

Madame Angèle NEDJAM, Adjointe au Maire, présente le projet de la « mutuelle village ».

Elle rappelle que la complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés depuis le 1er Janvier 2016. Mais pour tous les autres (chômeurs, retraités, étudiants… ) la protection santé complémentaire reste une affaire strictement individuelle et les tarifs de plus en plus chers conduisent certaines personnes à renoncer à la mutuelle santé. Face à cette situation, et parce que chacun doit pouvoir avoir accès aux soins, la Municipalité a réfléchi à la mise en place « d’une mutuelle village » qui consiste à proposer aux habitants qui le souhaitent, un contrat collectif de mutuelle santé à un prix négocié par la Municipalité, sans participation financière de la commune ni du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Le projet, piloté par le CCAS, se déroule en plusieurs étapes :

1 - Envoi d’un questionnaire aux habitants pour connaitre les besoins

2 - Appel à propositions auprès des Mutuelles - La marge de négociation dont disposera le CCAS est liée au nombre de retours et il est évident que plus il y aura de personnes intéressées par ce projet, plus nous aurons la possibilité de négocier des tarifs attractifs avec les mutuelles

3 - Réunions d’information pour faciliter la mise en relation entre la population et les mutuelles retenues.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, accepte la mise en place par le CCAS de la Commune « d’une mutuelle village » et autorise Monsieur le Maire, Président du CCAS, à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ce service.

09 - REMBOURSEMENT CHEQUES DEJEUNERS PERDUS OU PERIMES

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Sté Chèque Déjeuner est amenée à rembourser à la commune de St Georges d’Espéranche le montant des chèques déjeuners perdus ou périmés. Cette ristourne est de 149.84 € correspondant aux chèques déjeuners millésime 2015

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, décide d’accepter le principe de reversement de la ristourne de 149.84 € à l’Amicale du Personnel de St Georges d’Espéranche. Cette somme sera mandatée à l’article 6574 du budget.5

10 - RENOUVELLEMENT CONTRAT CADRE DE PRESTATION SOCIALES

Mandant donné au Centre de Gestion 38 pour les chèques déjeuners

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que face au renouvellement important des effectifs dans les prochaines années, le développement de l’action sociale en faveur des agents peut permettre de renforcer l’attractivité de l’emploi dans les collectivités.

Le CDG 38 procède à la présente consultation en vue de proposer un contrat cadre d’action sociale sous la forme de titre restaurant en direction des personnels territoriaux des collectivités qui en auront exprimé le souhait, en application de l’article 25 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 71 et 20.

Le CDG de l’Isère propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l’adhésion facultative des collectivités, dont l’avantage est de mutualiser les coûts.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, charge le Centre de Gestion de l’Isère de négocier un contrat cadre de prestations sociales – offres de titres restaurant pour le personnel territorial et précise que les caractéristiques du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d’appel public à la concurrence engagée par le Centre de Gestion de l’Isère. La Commune pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.

11 - CONTRAT DE RURALITE

Autorisation au Maire à signer ce contrat

Monsieur le Maire informe les Elus que l’Etat a décidé la mise en place d’un contrat de ruralité qui a pour objectif de coordonner tous les outils, dispositifs et moyens existants pour développer les territoires ruraux. Il s’articule autour de six volets prioritaires qui sont :

* accessibilité aux services et aux soins ;

* développement de l’attractivité (économique numérique, tourisme…) ;

* redynamisation de bourgs-centres, renforcement des centralités et soutien aux commerces de proximité ; * mobilités ;

* transition écologique ;

* cohésion sociale.

Ces contrats sont prévus pour une durée de six ans. Les premiers seront élaborés avant la fin de l’année et couvriront la période 2017 – 2020 et seront signés avant le 30 juin 2017. Il y a lieu de donner l’autorisation au Maire de signer ce contrat.

La Commune a déposé deux dossiers dans le cadre de ce contrat, via la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné, concernant l’aménagement du centre village et réhabilitation de la maison MATHIVET ainsi que l’installation d’une table d’orientation.

Considérant l’intérêt du contrat de ruralité, le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, approuve la mise en place d’un contrat de ruralité concernant le territoire de la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné, dès 2017 et autorise Monsieur le Maire à faire acte de candidature auprès du Ministère et à signer le contrat de ruralité.