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Déliberation - dm 2022 635 convention honoraire tripartite begon melis vs tedjari
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sables-d'Olonne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 30/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2022
Affiché le 01/09/2022
<<
ID
: 085-200082139-20220826-DAJ
2022
635-AU
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
VILLE
DES
SABLES
D'OLONNE
les Sables d'Olonne.
Registre
des
Décisions
du
Maire
(Article
L.2122-22
du
CGCT)
Pôle
Ressources
DÉCISION
2022
-
635
-
CONVENTIONS
D'HONORAIRES
TRIPARTITE
-
PROTECTION
FONCTIONNELLE
POUR
DES
AGENTS
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
Le
Maire
des
Sables
d'Olonne,
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2022
portant
délégation
d'attributions
au
Maire,
Considérant
la
procédure
pénale
devant
le
Tribunal
Correctionnel
des
Sables
d'Olonne
pour
outrages
et
menaces
de
mort
à
l'encontre
d’une
personne
dépositaire
de
l'autorité
publique,
dans
laquelle
des
agents
de
la
police
municipale
sont
victimes,
Considérant
les
courriers
en
date
du
25
août
2022
de
Monsieur
le
Maire
accordant
là
protection
fonctionnelle
auxdits
policiers,
consistant
à
prendre
en
charge
leurs
frais
d'avocats,
Considérant
que
Maître
Aurélie
PICHON
a
été
désignée
par
les
policiers
municipaux
pour
défendre
leurs
intérêts, DÉCIDE
Article
1:
De
signer
avec
les
policiers
municipaux
et
leur
avocat,
Maître
Aurélie
PICHON,
la
convention
d'honoraires
tripartite
dans
le
cadre
de
la
protection
fonctionnelle.
Article
2
:
De
fixer
et
de
régler
directement
les
frais
d'honoraires
à
Maître
Aurélie
PICHON,
dans
la
limite
d'un
montant
de
313
€
HT
par
affaire,
soit
un
montant
total
de
626€
HT.
Article
3
: De
dire
que
ces
frais
seront
remboursés
par
la
SMACL
dans
le
cadre
de
l'assurance
protection
fonctionnelle
de
la
Ville.
Article
4:
De
publier
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
et
d'en
rendre
compte
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal. Envoyé
en
préfecture
le 30/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2022
Affiché le
ee
ID
: 085-200082139-20220826-DAJ
2022
_635-AU
Article
5
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
décision.
Il
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'Île
Gloriette
44
041
NANTES
CEDEX
-
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
affichage
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
:
2 6
AOÛT
2022
TT
|
D
Ÿ
Pour Je
Maire
et
par
délégation,
Armél
PECHEUL,
/
/
[
| LT
nor
Adjoint