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Déliberation - dm 2022 645 convention tripartite arnoult vs nicolaizeau mandin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2022 645 convention tripartite arnoult vs nicolaizeau mandin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
©.
È
Envoyé
en
préfecture
le 07/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/09/2022
Affiché
le 07/09/202%
=
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID : 085-200082139-20220907-DM_2022_645-AR
es
Sables
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
Olonne..
VILLE
DES
SABLES
D'OLONNE
Registre
des
Décisions
du
Maire
Pôle
Ressources
(Article
L.2122-22
du
CGCT)
DÉCISION
2022
-
645
-
CONVENTION
D'HONORAIRES
TRIPARTITE
-
PROTECTION
FONCTIONNELLE
POUR
UN
AGENT
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
Le
Maire
des
Sables
d'Olonne,
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2022
portant
délégation
d’attributions
au
Maire,
Considérant
la
procédure
pénale
devant
le
Tribunal
Correctionnel
des
Sables
d'Olonne
pour
outrages
et
violence
à
l'encontre
d’une
personne
dépositaire
de
l'autorité
publique,
dans
laquelle
un
agent
de
la
Police
Municipale
est
victime,
Considérant
le
courrier
en
date
du
17
août
2022
de
Monsieur
le
Maire
accordant
la
protection
fonctionnelle
à
l'agent,
consistant
à
prendre
en
charge
ses
frais
d'avocats, Considérant
que
Maître
Thibault
LENFANT
a
été
désigné
par
l'agent
afin
de
défendre
ses
intérêts,
.
DECIDE
Article
1
:
De
signer
avec
le
policier
municipal
et
son
avocat,
Maître
Thibault
LENFANT,
la
convention
d'honoraires
tripartite
dans
le
cadre
de
là
protection
fonctionnelle. Article
2
:
De
fixer
et
de
régler
directement
les
frais
d'honoraires
à
Maître
LENFANT,
dans
la
limite
d'un
montant
de
300
€
HT.
Article
3
: De
dire
que
ces
frais
seront
remboursés
par
la
SMACL
dans
le
cadre
de
l'assurance
protection
fonctionnelle
de
la
Ville.
Article
4
:
De
publier
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
et
d'en
rendre
compte
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
5
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
décision.
Il
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'Île
Gloriette
44
041
NANTES
CEDEX
-
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
affichage
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Fait aux Sables
d'Olonne,
le
07 SEP.
2022
Pour/le Mâire
et
par
délégation,
Armegl
PÉCHEUL,
Le
Premier
Adjoint
DS
TT