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Déliberation - dm 2023 002 convention honoraires tripartite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2023 002 convention honoraires tripartite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
12/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/01/2023
Publié le 12/01/2027
<<
ID
: 085-200082139-20230111-DM
2023
002-AU
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
les
Sables
DEPARTEMENT
DE
LA VENDEE
d'Olonne.
VILLE
DES
SABLES
D'OLONNE
Registre
des
Décisions
du
Maire
Pôle
Ressources
(Article
L.2122-22
du
CGCT)
DÉCISION
2023
-
002
-
CONVENTION
D'HONORAIRES
TRIPARTITE
-
PROTECTION
FONCTIONNELLE
POUR
DES
AGENTS
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
Le
Maire
des
Sables
d'Olonne,
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2022
portant
délégation
d'attributions
au
Maire,
Considérant
la
procédure
pénale
devant
le
Tribunal
Correctionnel
des
Sables
d'Olonne
pour
des
faits
d’outrages
et
de
violences
à
l'encontre
de
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique,
dans
laquelle
trois
agents
de
la
Police
Municipale
sont
victimes,
Considérant
les
courriers
en
date
du
6
janvier
2023
accordant
la
protection
fonctionnelle
aux
agents,
consistant
à
prendre
en
charge
leurs
frais
d'avocats,
Considérant
que
Maître
Thibault
LENFANT
a
été
désigné
par
les
agents
afin
de
défendre
leurs
intérêts,
.
DECIDE
Article
1
:
De
signer
avec
les
agents
et
leur
avocat,
Maître
Thibault
LENFANT,
les
conventions
d'honoraires
tripartite
dans
le
cadre
de
la
protection
fonctionnelle. Article
2
:
De
fixer
et
de
régler
directement
les
frais
d'honoraires
à
Maître
LENFANT,
dans
la
limite
d'un
montant
de
300
€
HT
par
affaire,
soit
un
montant
total
de
900€
HT.
Article
3
: De
dire
que
ces
frais
seront
remboursés
par
la
SMACL
dans
le
cadre
de
l'assurance
protection
fonctionnelle
de
la
Ville.
Article
4:
De
publier
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
et
d'en
rendre
compte
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
5
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
décision.
Il
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'Île
Gloriette
44
041
NANTES
CEDEX
-
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
affichage
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Fait
aux-Sables
d'Olonne,
le
1
1
JAN.
2073
Pour
Je
Maire
et
par
délégation,
SR
Armél
PECHEUL,
+
Le PremierÆAdjoint