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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 147 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 147 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-147
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2018 Sommaire
ARS
R03-2018-07-24-002 - Décision tarifaire n°23 /ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant
fixation de la dotation des soins pour 2018 de EHPAD "L'EBENE" (3 pages) Page 3
R03-2018-07-24-003 - Décision tarifaire n°24/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de EHPAD SAINT PAUL (3 pages) Page 7
R03-2018-07-24-004 - Décision tarifaire n°25/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de EHPAD EDMAR LAMA de
CAYENNE (3 pages) Page 11
R03-2018-07-24-005 - Décision tarifaire n°26/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant
fixation du forfait de soins pour l'année 2018 de l'accueil de jour Le Jardin d'Ebene (2
pages) Page 15
R03-2018-07-24-006 - Décision tarifaire n°27/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SERV.SOINS INFIRMIERS à
domicile (3 pages) Page 18
R03-2018-07-24-007 - Décision tarifaire n°28/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant
fixation du prix de journée pour l'année 2018 de maison d'accueil spécialisée (3 pages) Page 22
R03-2018-07-24-008 - Décision tarifaire n°29/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant
fixation du prix de journée pour l'année 2018 de maison d'accueil spécialisée (3 pages) Page 26
R03-2018-07-24-011 - Décision tarifaire n°30/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 du SAMSAH géré par l'AGMN (2
pages) Page 30
R03-2018-07-24-010 - Décision tarifaire n°31/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant
fixation du prix de journée pour l'année 2018 de l'ESAT l'Ebène (3 pages) Page 33
R03-2018-07-24-012 - Décision tarifaire n°32/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant
fixation du prix de journée pour l'année 2018 de l'ESAT Claire CARISTAN (3 pages) Page 37
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franchissement d'un cours d'eau dans le cadre d'une ARM sur la crique Abounami par la
SAS ABOUNAMI GOLD à Papaïchton (4 pages) Page 50
DRL
R03-2018-07-26-017 - Arrêté portant désignation des membres du Grand Conseil
Coutumier des populations amérindiennes et bushinengués (3 pages) Page 55
2 ARS
R03-2018-07-24-002
Décision tarifaire n°23 /ARS/DOSA du 24 juillet 2018
portant fixation de la dotation des soins pour 2018 de
EHPAD "L'EBENE"
ARS - R03-2018-07-24-002 - Décision tarifaire n°23 /ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation des soins pour 2018 de EHPAD "L'EBENE" 3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N°93 ARS/DOSA du À & JUL, 2018
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
EHPAD "L'EBENE" - 9070303822
Le Directeur Général de l’ARS Guyane ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création
de la structure EHPAD dénommée EHPAD "L'EBENE" (9070303822) sise 208, CHE DE TRO
BIRAN, 97300, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE"
(970302162)
ARS - R03-2018-07-24-002 - Décision tarifaire n°23 /ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation des soins pour 2018 de EHPAD "L'EBENE" 4 DECIDE
Article 1” A compter du 24/07/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 013 576.72€ au titre de
2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 464.73€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
FORFAIT GLOBAL DE SOINS PRIX DE JOURNEE (EN €)
Hébergement Permanent 932 906.27 73.03
UHR 0.00 0.00
PASA 68 514.07 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 12 156.38 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 853 154.83 €:
FORFAIT GLOBAL DE SOINS PRIX DE JOURNEE (EN €)
Hébergement Permanent 772 484.38 60.47
UHR 0.00 0.00
PASA 68 514.07 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 12 156.38 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 096.24€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R03-2018-07-24-002 - Décision tarifaire n°23 /ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation des soins pour 2018 de EHPAD "L'EBENE" 5 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et à
l'établissement concerné.
ARS Guyane — Avenue des Flamboyants - 97300 CAYENNE
Fait à Cayenne, le 24/07/2018
v/ Le Directeur Général
Directrice adiai | & adjoint.
de l'Offre de Soins
ut +
atricia JEGOUSSE.ROCHER
ARS - R03-2018-07-24-002 - Décision tarifaire n°23 /ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation des soins pour 2018 de EHPAD "L'EBENE" 6 ARS
R03-2018-07-24-003
Décision tarifaire n°24/ARS/DOSA du 24 juillet 2018
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
de EHPAD SAINT PAUL
ARS - R03-2018-07-24-003 - Décision tarifaire n°24/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de EHPAD SAINT PAUL 7 Ar Guyane © D Agence Régionale de Santé UML. 208
DECISION TARIFAIRE N° 2h ARS/DOSA du
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
EHPAD SAINT PAUL - 970302014
Le Directeur Général de l’ARS Guyane ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
. VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale <
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT PAUL (970302014) sise 15, R LEON
DAMAS, 97329, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASS.GUYAN. D'AIDE FÈEES
PERSONNES AGÉES RATES 00968) ;
ARS - R03-2018-07-24-003 - Décision tarifaire n°24/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de EHPAD SAINT PAUL 8 DECIDE
Article 1” A compter du 24/07/2018, le forfait global de soins est fixé à 912 813.82€ au titre de 2018,
dont 4 602.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 067.82€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
FORFAIT GLOBAL DE SOINS PRIX DE JOURNEE (EN €)
Hébergement Permanent 912 813.82 59.84
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 908 211.82€.
FORFAIT GLOBAL DE SOINS PRIX DE JOURNEE (EN €)
Hébergement Permanent | 908 211.82 56.55
UER | 0.00 | 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 684.32 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R03-2018-07-24-003 - Décision tarifaire n°24/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de EHPAD SAINT PAUL 9 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.GUYAN. D'AIDE AUX PERSONNES
AGEÉES (970300968) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2018
P Le Directeur Général
Directrice adjointe
de l'Offre de Soins et
de l'Autonomie
Patricia JEGOUSSE-ROCHER
ARS Guyane — Avenue des Flamboyants - 97300 CAYENNE
ARS - R03-2018-07-24-003 - Décision tarifaire n°24/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de EHPAD SAINT PAUL 10 ARS
R03-2018-07-24-004
Décision tarifaire n°25/ARS/DOSA du 24 juillet 2018
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
de EHPAD EDMAR LAMA de CAYENNE
ARS - R03-2018-07-24-004 - Décision tarifaire n°25/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de EHPAD EDMAR LAMA de CAYENNE 11 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane | 3 1 M. 2018 DECISION TARIFAIRE N° $$ ARS/DOSA du | PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE E.H.P.A.D. EDMAR LAMA DE CAYENNE - 970302287
Le Directeur Général de l’ARS Guyane ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création
de la structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. EDMAR LAMA DE CAYENNE (970302287)
sise 0, R DES FLAMBOYANTS, 97306, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) ;
ARS - R03-2018-07-24-004 - Décision tarifaire n°25/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de EHPAD EDMAR LAMA de CAYENNE 12 DECIDE
Atticle 1” A compter du 24/07/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 006 322.32€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 167 193.53€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
FORFAIT GLOBAL DE SOINS PRIX DE JOURNEE (EN €)
Hébergement Permanent 2 006 322.32 87.25
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 | 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 1 586 050.54 € :
FORFAIT GLOBAL DE SOINS PRIX DE JOURNEE (EN €)
Hébergement Permanent 1 586 050.54 68.97
UHR 0.00 0.00
PASA | | 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 170.88 €.
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R03-2018-07-24-004 - Décision tarifaire n°25/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de EHPAD EDMAR LAMA de CAYENNE 13 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(970302022) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2018
P Le Directeur Général
Directrice adjointe
de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
= À
Patricia JEGOUSSE-ROCHER
ARS Guyane — Avenue des Flamboyants - 97300 CAYENNE
ARS - R03-2018-07-24-004 - Décision tarifaire n°25/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de EHPAD EDMAR LAMA de CAYENNE 14 ARS
R03-2018-07-24-005
Décision tarifaire n°26/ARS/DOSA du 24 juillet 2018
portant fixation du forfait de soins pour l'année 2018 de
l'accueil de jour Le Jardin d'Ebene
ARS - R03-2018-07-24-005 - Décision tarifaire n°26/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2018 de l'accueil de jour Le Jardin d'Ebene 15 Ar © ) Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N°./£ ARS/DOSA du 2 & JUL, 20
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR L’ANNEE 2018
DE L'ACCUEIL DE JOUR LE JARDIN D’EBENE
-_ 9070305389
Le Directeur Général de l’ARS Guyane ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/12/2014 de la structure AJ
dénommée LE JARDIN D'EBENE (970305389) sise 234, LD CHEMIN DE TROUBIRAN,
97300, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
16/07/2018, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS - R03-2018-07-24-005 - Décision tarifaire n°26/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2018 de l'accueil de jour Le Jardin d'Ebene 16 Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 24/07/2018, le forfait de soins est fixé à 281 259.00€, dont 63 656.50€ à
titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 438.25€.
Soit un prix de journée de 116.22€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de :
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
- forfait de soins 2019 : 181 260.00€ (douzième applicable s’élevant à 15 105.00€)
- prix de journée de reconduction de 74.90€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Guyane est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, Le 24/07/2018
Ÿ/ Le Directeur Général
| Directrice adjointe
de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
er NY
Patricia JEGOUSSE-ROCHER
ARS - R03-2018-07-24-005 - Décision tarifaire n°26/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2018 de l'accueil de jour Le Jardin d'Ebene 17 ARS
R03-2018-07-24-006
Décision tarifaire n°27/ARS/DOSA du 24 juillet 2018
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
de SERV.SOINS INFIRMIERS à domicile
ARS - R03-2018-07-24-006 - Décision tarifaire n°27/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SERV.SOINS INFIRMIERS à domicile 18 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N° +} ARS/DOSA du à 4, JUIL, 2 L PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE SERV.SOINS INFIRMIERS À DOMICILE EBENE - _ 970302790
Le Directeur Général de l’ARS Guyane ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l'objectif global dé dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SERV.SOINS INFIRMIERS À DOMICILE EBENE (970302790) sise 0, RTE DE
RABAN, 97300, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE"
(0970302162);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
10/07/2018, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS - R03-2018-07-24-006 - Décision tarifaire n°27/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SERV.SOINS INFIRMIERS à domicile 19 DECIDE
Article 1% A compter du 24/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 2 637 261.11€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 423 919.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 201
993.26€).
Le prix de journée est fixé à 65.95€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 213 342.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 17
778.50€).
Le prix de journée est fixé à 474.09€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN
GROUPES FONCTIONNELS EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 28 2 LS E -dont CNR 0 €
Déneres afférentes au personnel see DÉPENSES Gont CNR DE
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure lisent -dont CNR 0 € Reprise de déficits 0 € TOTAL Dépenses 2 637 361.11 €
Groupe I
Produits de la tarification PP ARRLLE -dont CNR 0 € Groupe IT DE RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT bo €
Produite financiers et produits non encaissable
Reprise d’d’excédents
TOTAL Recettes 2 637 261.11 €
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Atticle 2 À compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2019 : 6 637
201 993.26€)
- prix de journée de reconduction : 65.95€
261.11€ (douzième applicable s’élevant à
- pour l’accueil de personnes handicapées : 213 342.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 17
778.50€).
- Le prix de journée est fixé à 474.09€.
ARS - R03-2018-07-24-006 - Décision tarifaire n°27/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SERV.SOINS INFIRMIERS à domicile 20 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (9070302162) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2018
( Le Directeur Général
Directrice ad
de l'Offre de Soins
et ueTAUtong
OUSSE-ROCHER
mie
ARS Guyane — Avenue des Flamboyants - 97300 CAYENNE
ARS - R03-2018-07-24-006 - Décision tarifaire n°27/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SERV.SOINS INFIRMIERS à domicile 21 ARS
R03-2018-07-24-007
Décision tarifaire n°28/ARS/DOSA du 24 juillet 2018
portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de
maison d'accueil spécialisée
ARS - R03-2018-07-24-007 - Décision tarifaire n°28/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de maison d'accueil spécialisée 22 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
00,4 2 6 JUN, 2018 DECISION TARIFAIRE N JJARSIDOSA du
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2018 DE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE
-970304317
Le Directeur Général de ARS Guyane ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (970304317) sise 234, RTE DE TROU
BIRAN, 97300, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE"
(970302162) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par
la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (9703043 17) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2018, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS - R03-2018-07-24-007 - Décision tarifaire n°28/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de maison d'accueil spécialisée 23 DECIDE |
Article 1 * A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante FER EALES
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2 160 134.55
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure RE Pr - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 7 680.31
TOTAL Dépenses 3 063 336.36
Groupe I
Produits de la tarification 2 867 656.36 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 198 Et Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 063 336.36
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (970304317) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 232.39 0.00 415.11 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 234.12 0.00 238.03 0.00 0.00 0.00
ARS - R03-2018-07-24-007 - Décision tarifaire n°28/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de maison d'accueil spécialisée 24 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION "L'EBENE" » (0970302162) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2018
V Le Directeur Général
Directrice adjointe
de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie
Patricia JEGOUSSE-ROCHER
ARS Guyane — Avenue des Flamboyants - 97300 CAYENNE
ARS - R03-2018-07-24-007 - Décision tarifaire n°28/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de maison d'accueil spécialisée 25 ARS
R03-2018-07-24-008
Décision tarifaire n°29/ARS/DOSA du 24 juillet 2018
portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de
maison d'accueil spécialisée
ARS - R03-2018-07-24-008 - Décision tarifaire n°29/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de maison d'accueil spécialisée 26 Ar © ) Agence Régionale de Santé Guyane h DECISION TARIFAIRE N'3ÂRS/DOSA du 2 l JUL, 2016 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2018 DE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE
-970303673
Le Directeur Général de l’ARS Guyane ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/11/2008 de la structure MAS dénommée MAISON D’ACCUEIL SPECIALISE (970303673) sise 6, R CHRISTOPHE COLOMB, 97310, KOUROU et gérée par l’entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par
la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (970303673) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2018, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du:24/07/2018.
ARS - R03-2018-07-24-008 - Décision tarifaire n°29/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de maison d'accueil spécialisée 27 DECIDE
Article 1” A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 493 958.90 €
-dont CNR 0 €
Dénenes afférentes au personnel + 260 AS.IGE DÉPENSES | ont CNR 0€
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure DE SSPSR -dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 7 316 490.43 €
Groupe I
Produits de la tarification 6 209 216.83 € | -dont CNR Û€
Groupe II — 400 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Produite financiers et produits non encaissable as E Reprise d’d’excédents
TOTAL Recettes 7 316 490.43€
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (970303673) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:
Modalité d’accueil INT SEMI INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 355.44 0.00 711.05 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants
Modalité d'accueil INT SEMI INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
0.00 0.00 Prix de journée (en €) 351.18 0.00 702.47 0.00
ARS - R03-2018-07-24-008 - Décision tarifaire n°29/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de maison d'accueil spécialisée 28 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
15100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (GROUPE SOS SOLIDARITES » (750015968) et
à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2018
V Le Directeur Général
Directrice adjointe
de l'Offre de Soins et de l'Autonornie
Patricia JEGOUSSE-ROCHER
ARS Guyane — Avenue des Flamboyants - 97300 CAYENNE
ARS - R03-2018-07-24-008 - Décision tarifaire n°29/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de maison d'accueil spécialisée 29 ARS
R03-2018-07-24-011
Décision tarifaire n°30/ARS/DOSA du 24 juillet 2018
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2018 du SAMSAH géré par l'AGMN
ARS - R03-2018-07-24-011 - Décision tarifaire n°30/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 du SAMSAH géré par l'AGMN 30 Ar he gpiesnt Vos
2 1 JU, 2018 DECISION TARIFAIRE N° 30/ARS/DOSA du
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2018 DU SAMSAH GERE PAR L’AGMN
970304465
Le Directeur Général de ARS Guyane |
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017
VU Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l'arrêté en date du 22/12/2008 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH
(9270304465) sis CHE GRANT, 97300, CAVENNE et géré par l’entité dénommée ASS GUY
CONTRE MALAD NEURO-MUSCULAIRES (970303525) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par
la personne ayant qualité pour repr ésenter la structure dénommée SAMSAH (970304465)
pour l’exercice 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
13/07/2018, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS - R03-2018-07-24-011 - Décision tarifaire n°30/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 du SAMSAH géré par l'AGMN 31 ARTICLE 178
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
A compter du 24/07/2018, le forfait global de soins est fixé à 369 233.25€ au titre de 2018,
dont 0.00€ à titre non reconductible ;
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASE, à 30 769.44 €.
Soit un forfait journalier de soins de 55.14 €.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : &
“forfait annuel global de soins 2019 : 369 233.25 €
(douzième applicable s’élevant à 30 769.44 €)
“forfait journalier de soins de reconduction de 55.14 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale de l’agence régionale de
santé Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité
gestionnaire &« ÀASS GUY CONTRE MALAD NEURO-MUSCULAIRES » (970303525) et à
la structure dénommée SAMSAH (970304465).
Le directeur général adjoint de
l'Agence régionale de santé de
Guyane
Directrice adjointe
ins et de l'Autonomie
Patricia JEGOUSSE-ROCHER
ARS - R03-2018-07-24-011 - Décision tarifaire n°30/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 du SAMSAH géré par l'AGMN 32 ARS
R03-2018-07-24-010
Décision tarifaire n°31/ARS/DOSA du 24 juillet 2018
portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de
l'ESAT l'Ebène
ARS - R03-2018-07-24-010 - Décision tarifaire n°31/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de l'ESAT l'Ebène 33 AT @ ) Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N° 31 /arsrposa du 2 {4 JUL, 20
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2018 DE L’ESAT L’EBENE
- 9070302626
Le Directeur Général de l’ARS Guyane ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limnitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT "L'EBENE" (9070302626) sise 909, RTE DE TROU BIRAN, 97300, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS - R03-2018-07-24-010 - Décision tarifaire n°31/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de l'ESAT l'Ebène 34 DECIDE
Article 1” A compter du 01/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
1 483 416.53 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN GROUPES FONCTIONNELS EURUE
Groupe l
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 141 220.59 € -dont CNR DE
Dre afférentes au personnel 1133202.78 € DEPENSES dont CNR TE
Groupe IT |
Dépenses afférentes à la structure 22 740.49 €
-dont CNR DE
Reprise de déficits DE
TOTAL Dépenses 1 497 163.86 €
Groupe I
Produits de la tarification 1 483 416.53 €
-dont CNR DE
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 13 747.33 € Groupe III de
Produite financiers et produits non encaissable
Reprise d’d’excédents
TOTAL Recettes 1 497 163.86 €
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 618.04€.
Le prix de journée est de 58.63€.
Article 2 À compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2019 : 1 483 416.53€ (douzième applicable s’élevant à
123 618.04€) |
- prix de journée de reconduction : 58.63€
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants
- dotation globale de financement 2019 : 1 483 416.53€ (douzième applicable s’élevant à
123 618.04€)
- prix de journée de reconduction : 58.63€
ARS - R03-2018-07-24-010 - Décision tarifaire n°31/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de l'ESAT l'Ebène 35 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2018
( Le Directeur Général
Directrice adjointe
de l'Offre de Oüins et de
l'Autonomie
ARS Guyane — Avenue des Flamboyants - 97300 CAYENNE
ARS - R03-2018-07-24-010 - Décision tarifaire n°31/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de l'ESAT l'Ebène 36 ARS
R03-2018-07-24-012
Décision tarifaire n°32/ARS/DOSA du 24 juillet 2018
portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de
l'ESAT Claire CARISTAN
ARS - R03-2018-07-24-012 - Décision tarifaire n°32/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de l'ESAT Claire CARISTAN 37 Af @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N° 39/ARS/DOSA du 4 AL: 2018 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2018 DE L’ESAT Claire CARISTAN
= 970301305
Le Directeur Général de l’ARS Guyane ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
Parrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/11/2008 de la structure MAS
dénommée MAISON D’ACCUEIL SPECIALISE (970303673) sise 6, R CHRISTOPHE
COLOMB, 97310, KOUROU et gérée par l’entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES
(750015968);
Considérant l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
ESAT dénommée ESAT "MATITI" (970301305) sise 0, RTE DE MATITI, 97310,
KOUROU et gérée par l’entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF.
INADAPTES (970302477);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2017 par
la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "MATITI"
(970301305) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du :
10/07/2018, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2018.
ARS - R03-2018-07-24-012 - Décision tarifaire n°32/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de l'ESAT Claire CARISTAN 38 Article 1°
DECIDE
fixée à 1 245 652.90€.
A compter du 01/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS EN GROUPES FONCTIONNELS EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante BST STE € -dont CNR 0 €
Déncnes afférentes au personnel SAT GRR & DÉPENSES | dont CNR DE
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure Sd -dont CNR 0 € Reprise de déficits 0 € TOTAL Dépenses 1 296 652.90 €
Groupe I
Produits de la tarification 12 682 2DE -dont CNR 0 € Groupe IT 51 000 € RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II 0€
Produite financiers et produits non encaissable
Reprise d’d’excédents
TOTAL Recettes 1 296 652.90 €
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 804.41€.
Le prix de journée est de 38.21€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2019 : 1 245 652.90€ (douzième applicable s’élevant à
103 804.41€)
- prix de journée de reconduction : 38.21€
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants
103 804.41€)
prix de journée de reconduction : 38.21€
dotation globale de financement 2019 : 1 245 652.90€ (douzième applicable s’élevant
ARS - R03-2018-07-24-012 - Décision tarifaire n°32/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de l'ESAT Claire CARISTAN 39 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES
(970302477) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2018
f Le Directeur Général
Directrice adjointe
de l'Offre de Soins et
de l'Autonomie
Patricia JEGOUSSE-ROCHER
ARS Guyane — Avenue des Flamboyants - 97300 CAYENNE
ARS - R03-2018-07-24-012 - Décision tarifaire n°32/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation du prix de journée pour l'année 2018 de l'ESAT Claire CARISTAN 40 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2018-05-15-003
Décision 012-2018 portant modification délégation
signature Mme Caroline CARTIER
Délégation de signature est donnée à Madame Caroline CARTIER en tant que Directrice adjointe
chargée des affaires médicales, de la qualité et de la recherche au Centre hospitalier de Cayenne
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-05-15-003 - Décision 012-2018 portant modification délégation signature Mme Caroline CARTIER 41 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
ANDREE ROSEMON
Rue des Flamboyants - BP 6006
Décision n°012/2018
Portant modification de
délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R
6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement public de santé,
Vu la décision n°122/ars Guyane/2016 du 29 novembre 2016 nommant Madame Agnès
DROUHIN, Directrice, au Centre Hospitalier de Cayenne,
Vu l'arrêté ministériel nommant Madame Caroline CARTIER en qualité directrice adjointe au
Centre Hospitalier de Cayenne,
Article 1.
Article 2.
DECIDE
A Madame Caroline CARTIER, Directrice adjointe chargée des affaires médicales,
recoit délégation permanente pour signer tous les documents entrant dans le
champ de ses compétences visées ci-dessous :
Gestion des effectifs, des carrières et de la formation des personnels médicaux et
maieutiques,
Suivi quantitatif et budgétaire des effectifs médicaux et maïeutiques,
Développement Professionnel Continu des personnels médicaux,
Préparation commission médicale d’Etablissement,
Gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux
et maieutiques,
Référent recherche clinique et VIH,
Référent CESU,
Référent Conseil de bloc,
Engagement des dépenses relatives à la gestion des personnels médicaux et
maieutiques.
B - Autres décisions :
Actes relevant de procédures contentieuses.
Il est donné délégation à Madame Caroline CARTIER pour signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la construction d’un bâtiment de recherche et
d'enseignement au CHAR dans le cadre de son suivi administratif et financier et tout
autre document sollicité par les instances administratives habilitées au suivi, à
l'évaluation, au paiement et au contrôle des aides des Fonds Européens Structurels et
d’Investissement (FEST)
Page 1/2
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-05-15-003 - Décision 012-2018 portant modification délégation signature Mme Caroline CARTIER 42 Article 3 En l'absence ou empêchement de Madame Caroline CARTIER, Madame Nicole
CAHAREL, Attachée d'administration hospitalière au Centre Hospitalier de Cayenne
reçoit délégation de signature pour les décisions ayant trait à la Gestion du personnel
médical et maïeutique.
Article 4 En l'absence ou empêchement de Madame Caroline CARTIER, Madame Sandra
DEUNGOUE attachée d'administration hospitalière au CIC-EC du Centre Hospitalier
de Cayenne reçoit délégation de signature pour les décisions ayant trait à la Recherche
et à l'Innovation.
Article 5. Inscrite au tableau de lastreinte de direction, Madame Caroline CARTIER recoit
délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant
sa période d’astreinte et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure
ouvrable.
Il lui revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires et d’en rendre
compte au Directeur du Centre Hospitalier de Cayenne.
Dans ce cadre, Madame Caroline CARTIER recoit la compétence à signer des actes
relatifs à la loi de juillet 2011 concernant les mesures sous contrainte en psychiatrie.
Article 6. Cette délégation prend effet à compter du 15 mai 2018 et sera portée à la connaissance
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la
décision sera adressée au Receveur du Centre Hospitalier de Cayenne.
Fait à Cayenne, le 15 mai 2018
Signatures
Madame Caroline CARTIER
natif
a”
Madame Nicole CAHAREL
Madame Sandra DEUNGOUE
&
Destinataires :
- Registre des décisions
- Intéressés
- Monsieur le Receveur
- ARS
Cette décision sera affichée physiquement dans l'établissement et électroniquement sur le site intranet et le site internet du Centre
hospitalier de Cayenne
Page 2/2
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2018-05-15-003 - Décision 012-2018 portant modification délégation signature Mme Caroline CARTIER 43 DEAL
R03-2018-07-26-016
APU TOTAL COLLERY
SARL Bilou Services, Total zone Collery_Cayenne.Arrêté Préfectoral d'urgence
DEAL - R03-2018-07-26-016 - APU TOTAL COLLERY 44 À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Risques Chroniques Déchets
Arrêté préfectoral d'urgence
imposant à la SARL Bilou Services, exploitant la station-service TOTAL localisée à l’adresse Zone Collery Est sur le territoire
de la commune de Cayenne, la réalisation de mesures de vidange, nettoyage, remise en fonctionnement de certains de ses
équipements et de recherche des origines de la fuite d'hydrocarbures
Le Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.512-7-3, L.514-5 et L.541-
3;
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de
la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-services soumises à déclaration sous la
rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements
annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, où pour le pétrole brut au titre
de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le récépissé de déclaration du 18 mai 1991 dont dispose la station-service TOTAL Collery Est
VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite d'inspection en date du 13 juillet 2018 et transmis à
l'exploitant par courrier conformément aux articles EL. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
‘ CONSIDÉRANT que l'inspecteur des installations classées, lors de son inspection du 13 juillet 2018, a observé la présence d'une
pollution aux hydrocarbures au niveau du point de rejet de l'aire de dépotage ;
CONSIDÉRANT que l'inspecteur des installations classées, lors de son inspection du 13 juillet 2018, a constaté la présence
d'hydrocarbures surnageant dans le décanteur-séparateur d'hydrocarbures de l'aire de dépotage et le blocage du fonctionnement
de l’obturateur ;
CONSIDÉRANT que l'inspecteur des installations classées, lors de son inspection du 13 juillet 2018, a constaté la présence
d'hydrocarbures surnageant dans les trous d'hommes des cuves de stockage ;
CONSIDÉRANT que l'inspecteur des installations classées, lors de son inspection du 13 juillet 2018, a constaté le non
fonctionnement des alarmes double enveloppe ; ‘
CONSIDÉRANT que ces non-conformités sont de nature à porter des atteintes graves et imminentes à l'environnement ;
CONSIDÉRANT le caractère d'urgence des actions de nettoyage du décanteur-séparateur et de remise en fonctionnement de
lobturateur ;
1/2
DEAL - R03-2018-07-26-016 - APU TOTAL COLLERY 45 CONSIDÉRANT le caractère d'urgence des actions de vidange et de nettoyage des trous d'homme des cuves de stockage, ainsi
que de la recherche de la fuite à l’origine de la présence d'hydrocarbures au niveau de ces points bas ;
CONSIDÉRANT le caractère d'urgence des actions de remise en fonctionnement des alarmes double enveloppe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er- dispositions générales
La société TOTAL Caraïbes (ci-dessous l'exploitant) est, pour sa station-service « Bilou services » située zone de Collery
Est, sur le territoire de la commune de Cayenne, tenue de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 —- décanteur-séparateur
De manière immédiate, l'exploitant doit assurer la mise en œuvre des actions suivantes :
- le nettoyage du décanteur-séparateur de l'aire de dépotage ;
- la remise en fonctionnement de l’obturateur associé ;
Article 3 — trous d'homme au dessus de la cuve de stockage
De manière immédiate, l'exploitant doit assurer la mise en œuvre des actions suivantes :
- la vidange et le nettoyage des trous d'hommes au-dessus des cuves de stockage d'hydrocarbures ;
- la recherche de la fuite à l’origine de la présence d'hydrocarbures surnageant en quantité dans ces trous d'hommes ;
Par ailleurs, les travaux de réparation de la fuite devront être mis en œuvre sous une semaine.
Article 4 — cuves de stockage
De manière immédiate, l'exploitant doit assurer la mise en œuvre des actions suivantes :
- la remise en fonctionnement des alarmes double enveloppe ;
Article 5
Les infractions ou l’inobservation des conditions fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions
pénales et administratives prévues par le titre VII du livre ler du code de l’environnement.
Article 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Cayenne par les soins de la maire.
Copie en sera adressée à :
madame la maire de Cayenne,
monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
Article 7
Conformément aux articles L171-11 et L514-6du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridictionb. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Cayenne, dans les délais prévus à ‘ »article R514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notiication du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du même
code dan un délai d’un an à compterde la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, madame la maire de Cayenne, l'exploitant, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Cayenne, le ? 6 JUIL.
2018
2/2
.
Stanislas ALFONSI
DEAL - R03-2018-07-26-016 - APU TOTAL COLLERY 46 DEAL
R03-2018-07-20-007
Arrêté préfectoral autorisant la détention et le transport de
heron agami par la GEPOG
Arrêté préfectoral autorisant la détention et le transport de heron agami par la GEPOG
DEAL - R03-2018-07-20-007 - Arrêté préfectoral autorisant la détention et le transport de heron agami par la GEPOG 47 a Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRETE
Modifiant l’arrêté R03-2017-03-31-108 portant autorisation de capturer, marquer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées (Héron agami)
dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura et au sein du Parc Amazonien de Guyane ainsi que de transporter les
échantillons prélevés sur ces spécimens — Anna STIER
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le titre [ll du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe
des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2017-03-31-108 du 31 mars 2017 portant autorisation de capturer, marquer et relâcher des spécimens d'espèces
animales protégées (Héron agami) dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura et au sein du Parc Amazonien de Guyane ainsi
que de transporter les échantillons prélevés sur ces spécimens ;
VU l'arrêté RO03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE Directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté RO03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant délégation de signature administrative et financière au personnel
d'encadrement de la DEAL ;
VU la demande présentée par le GEPOG en date du 25 juin 2018 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
CONSIDERANT que le survol en hélicoptère à une hauteur inférieure à 300 mètres nécessaire à la réalisation de ce suivi s'inscrit dans
la démarche d’approfondissement des connaissances du patrimoine naturel, et relève donc d'une mesure de gestion en réserve
naturelle de Kaw-Roura ;
DEAL - R03-2018-07-20-007 - Arrêté préfectoral autorisant la détention et le transport de heron agami par la GEPOG 48 SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARRETE
Article 1 : objet de l’arrêté modificatif
Les articles 2, 4 et 5 de l'arrêté R03-2017-03-31-108 du 31 mars 2017 sont modifiés et remplacés comme suit :
Article 2 :
« Les personnes autorisées pour réaliser les opérations visées sont :
- Antoine Baglan, chargé de mission de la réserve de Kaw ;
- Sylvain Uriot, bagueur / collaborateur du MNHN au sein du GEPOG ;
- Benoit de Thoisy, docteur vétérinaire ;
- Anna Stier, chargée de mission du GEPOG, et responsable de l'étude ;
- François Jeanne, directeur du GEPOG ;
- Kévin Pineau, bagueur, salarié GEPOG ;
- Olivier Claessens, bagueur, salarié GEPOG
Si les prélèvements doivent avoir comme but une utilisation ultérieure du génome alors ces personnes se conformeront à la
réglementation en vigueur liée à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, appelée communément
APA.»
Article 4 :
« La présente autorisation entre en vigueur à compter de la date de sa signature et est valable jusqu'au 31 décembre 2019. »
Article 5 :
L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions:
- que l'équipe soit expressément accompagnée par un ou plusieurs personnel(s) de la réserve ou du Parc Amazonien de Guyane et
qu'elle se conforme strictement à ses (leurs) directives ;
- que les habitants du village de Kaw soient tenus informés de la mise en place et du déroulement des protocoles décrits à l’article 1 ;
- que les résultats d'étude et l'ensemble des publications scientifiques ou parutions soient transmis au conservateur de la réserve et au
directeur du Parc Amazonien de Guyane:
- que l'ensemble des résultats de cette étude et l'ensemble des publications devront être transmis annuellement au Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane;
- que l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté, est à
retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une
étude pluriannuelle).
Les gestionnaires se réservent la possibilité de refuser momentanément l'intervention en raison de contraintes justifiées par le Parc
Amazonien de Guyane ou la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité
des personnels, etc,) et d'assister, s'ils le souhaitent, aux différentes phases de l'étude.
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté R03-2017-03-31-108 du 31 mars 2017 demeurent inchangés.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne le LYC 1
Le préfet
Pour le préfet, et par délégation
DEAL - R03-2018-07-20-007 - Arrêté préfectoral autorisant la détention et le transport de heron agami par la GEPOG 49 DEAL
R03-2018-07-26-015
Récépissé de déclaration n°973-2018-000150 pour le
franchissement d'un cours d'eau dans le cadre d'une ARM
sur la crique Abounami par la SAS ABOUNAMI GOLD à
Papaïchton Récépissé de déclaration n°973-2018-000150 pour le franchissement d'un cours d'eau dans le cadre d'une ARM sur la crique Abounami par la SAS ABOUNAMI GOLD à Papaïchton
DEAL - R03-2018-07-26-015 - Récépissé de déclaration n°973-2018-000150 pour le franchissement d'un cours d'eau dans le cadre d'une ARM sur la crique Abounami par la SAS ABOUNAMI GOLD à Papaïchton 50 ee à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
11 FRANCHISSEMENTS DE COURS D’EAU DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE D’ARM
RIVIÈRE PETIT ABOUNAMI - SASU ABOUNAMI GOLD
COMMUNE DE PAPAICHTON
DOSSIER N° 973-2018-00150
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 11 juillet 2018, présenté par la SASU ABOUNAMI GOLD représentée par Monsieur Maïkel SWITI-TIKIE, enregistré sous le n° 973-2018-00150 et relatif à 11 franchissements de cours d'eau dans le cadre d’une demande d'ARM - rivière Petit Abounami ;
DEAL - R03-2018-07-26-015 - Récépissé de déclaration n°973-2018-000150 pour le franchissement d'un cours d'eau dans le cadre d'une ARM sur la crique Abounami par la SAS ABOUNAMI GOLD à Papaïchton 51 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SASU Abounami Gold
| 1, place Aleke
Résidence Kamougue -— 1er étage — App 2
97 320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
concernant :
11 franchissements de cours d’eau dans le cadre d’une demande d’ARM - rivière Petit Abounami
dont la réalisation est prévue dans la commune de :
+ _ PAPAICHTON
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-
1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
Profils en travers
Affluents Petit Abounami :
1er franchissement : 1 m
2° franchissement : 4 m
3° franchissement : 1 m
4° franchissement : 1 m
5° franchissement : 6 m
6° franchissement : 2m
7° franchissement : 1 m
8° franchissement : 1 m A , Arrêté du 28
9° franchissement : 3 m Déclaration novembre 2007 10° franchissement : 3 m
11° franchissement : 1 m
Total affluents Petit Abounami
:24m
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
3.1.2.0 conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (À)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Profils en long
Affluents Petit Abounarmi :
4 m pour chaque franchissement
Total : 44 m
Affluents Petit Abounami :
1er franchissement : 4 m°?
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans 2° franchissement : 16 m°
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à 3° franchissement : 4 m°?
détruire les frayères, les zones de croissance ou 4° franchissement : 4 m ?
les zones d'alimentation de la faune piscicole, 5° franchissement : 24 m°?
315.0 des crustacés et des batraciens, ou dans le lit 6° franchissement : 8 m? Déclaration Arrêté du 30 TT majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 7° franchissement : 4 m° septembre 2014
détruire les frayères de brochet : 8° franchissement : 4 n° 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) 9° franchissement : 12 m°
; 10° franchissement : 12 m°?
2° Dans les autres cas (D) 11° franchissement : 4 m°
Total affluents Petit Abounami
: 96 m°
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, respecter en tout point les termes du dossier de déclaration, et observer toutes les
prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 susvisés.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de :
+ _ PAPAICHTON
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
DEAL - R03-2018-07-26-015 - Récépissé de déclaration n°973-2018-000150 pour le franchissement d'un cours d'eau dans le cadre d'une ARM sur la crique Abounami par la SAS ABOUNAMI GOLD à Papaïchton 52 Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l’environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 0 LA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de l'unité Police de l'Eau
——. LT UN
Benoît JEAN
DEAL - R03-2018-07-26-015 - Récépissé de déclaration n°973-2018-000150 pour le franchissement d'un cours d'eau dans le cadre d'une ARM sur la crique Abounami par la SAS ABOUNAMI GOLD à Papaïchton 53 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Affluents Petit Abounami
F1 139994,85 456993,85
F2 140230,9 456871,79
F3 140556,75 456138,14
F4 141014,66 455506,85
F5 141120 454142
F6 141377,83 454740,26
F7 141922,75 454469,86
F8 143605,16 454168,98
F9 144646,58 454320,33
F10 145275,17 453895,36
F11 144537,37 453652,53
DEAL - R03-2018-07-26-015 - Récépissé de déclaration n°973-2018-000150 pour le franchissement d'un cours d'eau dans le cadre d'une ARM sur la crique Abounami par la SAS ABOUNAMI GOLD à Papaïchton 54 DRL
R03-2018-07-26-017
Arrêté portant désignation des membres du Grand Conseil
Coutumier des populations amérindiennes et bushinengués
DRL - R03-2018-07-26-017 - Arrêté portant désignation des membres du Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinengués 55 Pi
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PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Sous-préfet aux communes de l’intérieur
ARRÊTÉ
portant désignation des membres du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et la Réunion ;
VU le code général des collectivités territoriales modifié par la loi EROM n°2017-256 du 28 février
2017 de programmation relative à légalité réelle outre-mer et portant d’autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 78 ;
VU le décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations
amérindiennes et bushinenges, notamment son article 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2018 portant nomination des personnalités qualifiées au grand
conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ;
VU la saisine du 11 février 2018 des autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes et
bushinenges afin qu'elles désignent en leur sein les chefs coutumiers appelés à les représenter au grand conseil
coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ;
VU les procès-verbaux des 10 et 11 février 2018 portant nomination par les autorités coutumières de
leurs représentants au sein du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ;
VU la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 février 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Arrêté portant désignation des membres du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
DRL - R03-2018-07-26-017 - Arrêté portant désignation des membres du Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinengués 56 ARRÈTE
Article £ : La composition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, placé auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Guyane, est fixé comme suit :
Cinq représentants des autorités coutumières et traditionnelles bushinenges :
M. Bruno APOUYOU
M. Joseph ATENI
M. Chimili BOUSSOUSSA
M. Thomas TOUKOUYOU
M. Théo BALLA
M. Simonet DOUDOU
Cinq représentants des autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes :
M. Syivio VAN DER PIIL
M. Kawet SINTAMAN
M. Guy BARCAREL
M. Jacky PAWEY
M. Jean NARCIS
M. Roland SJABERE
Deux représentants des organismes représentatifs des populations bushinenges :
M. Aouegi LAMOURAILLE (Mama Bobi)
M. Philippe BANGALI (Bushi Nenge Fuka)
Deux représentants des organismes représentatifs des populations amérindiennes :
M. Jean-Philippe CHAMBRIER (FOAG)
M. Christophe PIERRE (Jeunesse Autochtone de Guyane)
Deux personnalités qualifiées désignées par la Ministre des outre-mer :
M. Damien DAVY (ingénieur de recherche au CNRS) |
M. Jean MOOMOU (maître de conférence, Université de Guadeloupe)
Article 2: Les membres du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges sont désignés pour six ans. Le mandat des membres du grand conseil coutumier est renouvelable.
Article 3 : Le grand conseil coutumier se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du
grand conseil coutumier peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guyane.
Arrêté portant désignation des membres du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
DRL - R03-2018-07-26-017 - Arrêté portant désignation des membres du Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinengués 57 Article 5 : Le Préfet de la Préfecture de la Guyane, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le piéfet, 2 6 JUIL. 2018
Patrice FAURE
Arrêté portant désignation des membres du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
DRL - R03-2018-07-26-017 - Arrêté portant désignation des membres du Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinengués 58