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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 03 017 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 03 017 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2020-03-017
PUBLIÉ LE 28 MARS 2020 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-03-28-003 - Arrêté portant dérogation à la limitation du transport de passagers au
départ des ports de Haute-Corse (2 pages) Page 3
2B-2020-03-28-002 - Arrêté portant interdiction des accès aux plages du département de la
Haute-Corse (2 pages) Page 6
2B-2020-03-28-004 - Arrêté portant interdiction du droit de visite aux patients et personnes
hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée de santé (USLD) et établissements
avec hébergement pour personnes en situation de handicap du département de la
Haute-Corse (2 pages) Page 9
2B-2020-03-28-005 - Arrêté portant refus d’entrée et de débarquement pour les navires de
croisière en Haute-Corse (2 pages) Page 12
2B-2020-03-28-006 - Arrêté portant refus d’entrée et de débarquement pour les navires de
croisière en Haute-Corse (2 pages) Page 15
2B-2020-03-28-001 - Arrêté précisant les modalités d’application du décret n° 2020-293
du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie
de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (2 pages) Page 18
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-03-28-003
Arrêté portant dérogation à la limitation du transport de
passagers au départ des ports de Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-28-003 - Arrêté portant dérogation à la limitation du transport de passagers au départ des ports de Haute-Corse 3 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté n° 2B-2020-03-28-006 du 28 mars 2020
portant dérogation à la limitation du transport de passagers au départ des ports de Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code civil, notamment son article 1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales néces- saires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le 2ème alinéa de l’article 1er ;
Considérant la situation exceptionnelle dans laquelle est placée le département de Haute-Corse au regard de l’épidémie du covid-19 et la menace particulière qu’elle représente pour le système de santé insulaire ;
Considérant le caractère insulaire de la Corse et la nécessité de maintenir la continuité territoriale entre la Corse et le continent européen ; considérant que cette continuité concerne notamment le transport maritime de passagers entre les ports de Corse et les ports français et italiens ; que l’organisation des liaisons maritimes assurant cette fonction, avec un nombre limité de liaisons, nécessite de pouvoir préserver des capacités de transport supérieures à 100 passagers sur certaines lignes et à certains moments ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État territorialement compétent de prendre toute mesure de dérogation à la mesure de restrictions prévue par l’article 4 du n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié susvisé ;
1/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-28-003 - Arrêté portant dérogation à la limitation du transport de passagers au départ des ports de Haute-Corse 4 ARRÊTE
Article 1 - Les déplacements de personnes par navires à passagers effectuant des lignes régulières entre la Corse et le continent sont strictement limités :
- aux déplacements professionnels insusceptibles d'être différés et sous réserve d’autorisation préfectorale ;
- aux déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
- aux déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
- aux déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
- aux déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
- aux déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise ;
- aux personnels des forces de sécurité intérieure ou des services de secours ou de santé indispensables aux missions essentielles de protection de la population ;
- aux personnels des forces armées indispensables aux missions en cours du ministère des armées.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
Article 2 – Ces déplacements se font dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et sous interdiction de tout regroupement de personnes :
Les compagnies maritimes concernées veillent au strict respect des consignes sanitaires de protection des passagers.
Article 3 – L’arrêté n° 2B-2020-03-18-001 en date du 18 mars 2020 portant dérogation à la limitation du transport de passagers au départ des ports de Haute-Corse est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des plans d’eau portuaires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.
Le Préfet,
SIGNE
François RAVIER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-28-003 - Arrêté portant dérogation à la limitation du transport de passagers au départ des ports de Haute-Corse 5 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-03-28-002
Arrêté portant interdiction des accès aux plages du
département de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-28-002 - Arrêté portant interdiction des accès aux plages du département de la Haute-Corse 6 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté n° 2B-2020-03-28-002 du 28 mars 2020 portant interdiction des accès aux plages du département de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code civil, notamment son article 1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa - tion et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales néces- saires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le 2ème alinéa de l’article 1er ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 posent pour la santé publique ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant qu’il convient de freiner sa propagation sur l’ensemble du département ;
Site Internet : http://www.haute-corse.gouv.fr/ - Courriel : pref-coronavirus-evenements@haute-corse.gouv.fr
1/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-28-002 - Arrêté portant interdiction des accès aux plages du département de la Haute-Corse 7 ARRÊTE
Article 1 - L’accès, la fréquentation et la circulation des personnes sur l’ensemble du littoral et des plages du département de la Haute-Corse sont interdits.
Article 2 - La circulation piétonne, cycliste et à tout véhicule non motorisé sur les sentiers du littoral du département de Haute-Corse est également interdite à toute personne ne pouvant en justifier la stricte nécessité.
Article 3 - Cette interdiction s’applique immédiatement à compter de la publication de cet arrêté et jusqu’à la date mentionnée à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié susvisé.
Article 4 - Les professionnels de la mer, les services de santé et les agents des services publics dans l’exercice de leurs missions, sont exclus du champ d’application du présent arrêté.
Article 5 - L’arrête n° 2B-2020-03-19 en date du 19 mars 2020 portant interdiction des accès aux plages du département de la Haute-Corse est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes littorales de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Bastia..
Le Préfet,
SIGNE
François RAVIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Site Internet : http://www.haute-corse.gouv.fr/ - Courriel : pref-coronavirus-evenements@haute-corse.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-28-002 - Arrêté portant interdiction des accès aux plages du département de la Haute-Corse 8 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-03-28-004
Arrêté portant interdiction du droit de visite aux patients et
personnes hébergées dans les établissements
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée de
santé (USLD) et établissements avec hébergement pour
personnes en situation de handicap du département de la
Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-28-004 - Arrêté portant interdiction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée de santé (USLD) et établissements avec 9 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté n° 2B-2020-03-28-004 du 28 mars 2020
portant interdiction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée de santé (USLD) et établissements avec hébergement pour personnes en situation de handicap du département de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code civil, notamment son article 1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales néces- saires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 3 ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le 2ème alinéa de l’article 1er ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
1/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-28-004 - Arrêté portant interdiction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée de santé (USLD) et établissements avec 10 Considérant que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée de santé sont des lieux d'hébergement de personnes vulnérables ou fragilisées, en particulier des personnes dont l’immunité est affaiblie ; qu'il ressort de l'état des connaissances scientifiques sur le COVID-19 que les personnes souffrant de maladies chroniques et les personnes âgées ou fragiles présentent un risque plus élevé ; que ces établissements sont donc des lieux particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
Considérant que la circulation du virus s’étend en Corse ;
Considérant qu'il convient de freiner sa propagation sur l'ensemble du département ;
ARRÊTE
Article 1 - Sauf circonstance exceptionnelle et sans préjudice des dispositions plus restrictives prises par les directeurs de ces établissements sur le département de la Haute-Corse, le droit de visiter des patients et des personnes hébergées dans les établissements de santé publics et privés et dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2° et 7° de l’article L. 312-1 du Code de la santé publique en ce qui concerne l'hébergement des personnes en situation de handicap et au 6° de l'article L. 312-1 du Code de la santé publique est interdit jusqu’à la date mentionnée à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié susvisé.
Cette mesure s’applique de la même manière dans les unités de soins de longue durée de santé.
Article 2 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues les textes en vigueur.
Article 3 - L’arrêté n° 2B-2020-03-12-004 en date du 12 mars 2020 portant interdiction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée de santé (USLD) et établissements avec hébergement pour personnes en situation de handicap du département de la Haute-Corse
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, la directrice générale de l’agence régionale de santé Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires des communes du département de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.
Le Préfet,
SIGNE
François RAVIER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-28-004 - Arrêté portant interdiction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée de santé (USLD) et établissements avec 11 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-03-28-005
Arrêté portant refus d’entrée et de débarquement pour les
navires de croisière en Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-28-005 - Arrêté portant refus d’entrée et de débarquement pour les navires de croisière en Haute-Corse 12 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté n° 2B-2020-03-28-005 du 28 mars 2020
portant refus d’entrée et de débarquement pour les navires de croisière en Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code civil, notamment son article 1 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-1 et suivants ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le 2ème alinéa de l’article 1er ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à favoriser ou augmenter les risques de contagion ;
Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte-tenu de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse du virus n’en présente aucun symptôme ; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; que la durée maximale d’incubation du virus est estimée à 14 jours ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-28-005 - Arrêté portant refus d’entrée et de débarquement pour les navires de croisière en Haute-Corse 13 Considérant que l’arrivée de plusieurs milliers de passagers sur des navires de croisière dans une zone de propagation du virus est de nature à augmenter les risques de contagion, soit au sein de la population locale soit au sein des passagers eux-mêmes ;
Considérant qu’il appartient au préfet de département de prendre toute mesure de nature à limiter cette propagation et qu’en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de police portuaire il est habilité à restreindre ou interdire les entrées des navires dans les ports de commerce ;
ARRÊTE
Article 1 - L’entrée des navires de croisière dans les limites administratives des ports de commerce de Bastia, Calvi et Ile Rousse est interdite jusqu’à la date mentionnée à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié susvisé.
Toutefois, le refus de toute escale commerciale, ne s’applique pas aux situations de crise et n’est pas opposable à la procédure d’accueil des navires en difficulté.
Article 2 - Le débarquement des passagers, membres d’équipage et autres personnes à bord des navires de croisière au mouillage est interdit, jusqu’à la date mentionnée à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié susvisé, dans l’ensemble du département de la Haute-Corse.
Des débarquements pour raisons sanitaires sont toutefois autorisés sur décision du préfet de département.
Article 3 - Les contrevenants s’exposent en cas d’inobservation du présent arrêté aux peines et amendes prévues par les textes.
Article 4 - L’arrêté n° 2B-2020-03-13-002 en date du 13 mars 2020 portant refus d’entrée et de débarquement pour les navires de croisière en Haute-Corse est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des plans d’eau portuaires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia et à Monsieur le Préfet maritime de la Méditerranée
Le Préfet,
SIGNE
François RAVIER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-28-005 - Arrêté portant refus d’entrée et de débarquement pour les navires de croisière en Haute-Corse 14 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-03-28-006
Arrêté portant refus d’entrée et de débarquement pour les
navires de croisière en Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-28-006 - Arrêté portant refus d’entrée et de débarquement pour les navires de croisière en Haute-Corse 15 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté n° 2B-2020-03-28-006 du 28 mars 2020
portant interdiction de rassemblements de plus de 50 personnes
sur le département de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code civil, notamment son article 1,
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RA- VIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pres- crivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le 2ème alinéa de l’article 1er ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que la circulation du virus s’étend en Corse ;
Considérant qu’il convient de freiner sa propagation sur l’ensemble du département ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-28-006 - Arrêté portant refus d’entrée et de débarquement pour les navires de croisière en Haute-Corse 16 ARRÊTE
Article 1 - Les rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 50 personnes, de quelque nature que ce soit, en milieu clos ou ouvert, sont interdits sur le département de la Haute-Corse jusqu’à la date mentionnée à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié susvisé.
Article 2 - Les rassemblements ou réunions de plus de 20 personnes sont interdits dans un établissement de culte jusqu’au 15 avril 2020 inclus, à l’exception des cérémonies funéraires.
Article 3 - L’arrêté n° 2B-2020-03-16-002 en date du 16 mars 2020 portant interdiction de rassemblements de plus de 50 personnes sur le département de la Haute-Corse est abrogé.
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Corse, la rectrice de l’académie de Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires des communes du département de la Haute- Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bastia..
Le Préfet,
SIGNE
François RAVIER
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-28-006 - Arrêté portant refus d’entrée et de débarquement pour les navires de croisière en Haute-Corse 17 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-03-28-001
Arrêté précisant les modalités d’application du décret n°
2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de
covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-28-001 - Arrêté précisant les modalités d’application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 18 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté n° 2B-2020-03-28-001 du 28 mars 2020
précisant les modalités d’application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code civil, notamment son article 1 ;
Vu le code pénal ; notamment ses articles 431-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant qu’en Haute-Corse, les débits de boissons, bars et discothèques ne sont pas tous classés Établissements Recevant du Public ;
ARRÊTE
Article 1er : Les débits de boissons, bars et discothèques sont fermés au public jusqu’à la date pré- vue à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié susvisé.
Article 2 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues les textes en vigueur.
Article 3 – L’arrêté n° 2B-2020-03-16-001 en date du 16 mars 2020 précisant les modalités d’appli- cation de l’arrêté ministériel du 15 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé portant di- verses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 est abrogé.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-28-001 - Arrêté précisant les modalités d’application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 19 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie dé- partementale de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départe- ment de la Haute-Corse et transmis à Madame le Procureur près le tribunal judiciaire de Bas- tia
Le Préfet,
SIGNE
François RAVIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-28-001 - Arrêté précisant les modalités d’application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 20