Déliberation - del26 088 convention de cession systeme d irigation a m moisy a

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Déliberation - del26 088 convention de cession systeme d irigation a m moisy a Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épône. Lien du pdf (Déliberation - del26 088 convention de cession systeme d irigation a m moisy a)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 07/10/2028

Reçu en préfecture 1 07/10/2025

he mme ID 078-217802172-20260928 DEL28_ 088 DE MAVILLE, MAVE.

2026/

Commune d'Epône

Conseil Municipal du 28/09/2026 - Délibération D1 n° 26-088

32 Aliénations

Répubiique Prançaise Département des Yvelines

Liurté Byalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie v

mmure d'Épône Canton de Limay

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPÔNE

SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026

L'an deux mille vingtsix, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Emmanuel

BOLLE, Maire d'Epône.

Présonts :

M. Emmanuel BOLLE, Mme Isabelle ROMAIN, M. Stéphane TRUFFAUT, Mme Catherine MENETTRIER,

M. Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Elsa SERRANO, Mme Nely ERMACORA, M. Kamel RAFAÏ, Mme Emile QUAZI, M. Laurent ANDRIEU, Mme Nathalie POTTIER, M. Anthony HOLLAND, Mme Eliane E SA, M. Théodore WAGNER, M. Philippe JACQ, Mme Hélène LACAILLE, M. Glles VASSE, M. Bruno ANDRIAMAKAOLY, M. ica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Olvier ECHARD, Mme Daniéle MOTTIN, M. Rodolphe DRUART, Mme Béatnce D PERNO, M. Jean-Marc JUSTINE.

‘Absents ayant donné procuration :

M. Didier SOUQUET donne procuration à Mme Emilie OUA:

M. Yanis AKRICH donne procuration à M. Emmanuel BOLLE :

Mme Sandra NIYONGERE donne procuration à M. Navid HUSSAIN-ZAIDI ;

Mme Amira GOULAHIANE donne procuration à Mme Isabelle ROMAIN.

Madame Emilie OUAZI est élue secrétaire de séance.

TION :

22/09/2026 En exercice Présents 25

DATE D'AFFICHAGE Volants 2 22/09/2026

OBJET : CESSION DU RESEAU D'IRRIGATION AGRICOLE IMPLANTE SUR LE TERRITOIRE

DE LA COMMUNE D'EPONE À MONSIEUR CYRIL MOISY, EXPLOITANT AGRICOLE,

| POUR 1 EURO SYMBOLIQUE

Le Conseil Municipal,

Vu le Gode Général des Collectivités Temitoriales ;

Vu la création en 1986 d'un réseau d'irrigation agricole dans le cadre d'un contrat d'affermage géré par le

SIVOM ;

Vu la résiliation du contrat d'ffermage par délibération intervenue le 23 mai 2012 ;

Considérant que les équipements ont été répartis entre les communes d'Aubergenvile et d'Épône selon une cié de réparttion fée respectivement à 43 % et 57 % ;

Considérant que le réseau d'migation implanté sur le territoire de la commune d'Épône comprend 2697 50 mètres linéaires de canalisations et 8 bornes d'rigation ;A

LA Reçu en préfecture le 07/10/2028 e ‘a on e Pa le 0702028 =] D: o78-217802172-a0260920.0€L26._088-D€

7 MAVILE MAVE

2026

Commune d'Epône

Conseil Municipal du 28/02/2026 - Délibération D n° 26-088

32 Aliénations

Considérant que les équipements communs aux communes d'Aubergervile et d'Épône implantés sur le

territoire d'Aubergenvile ne sont pas compris dans la présente cession ;

Considérant que la valeur historique d'acquisition du réseau s'élève à 294 868,39 € pour la commune

d'Epône ;

Considérant que ce réseau a été financé à l'origine par les exploitants agricoles au prorata des surfaces

agricoles desservie:

Considérant que la société SUEZ a indiqué souhaiter mette fn aux contrats existants en raison d'un

déséquilibre économique ne permettant plus de couvrir les frais de maintenance, d'entretien, de réparation

et de gestion du réseau

{Considérant quil convient de dégager a commune de toute responsabité future liée à l'exploitation et à l'entretien de ces équipements ;

Considérant l'engagement de Monsieur Cyril MOISY d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la

société SUEZ añn d'obtenir la déconnexion du réseau.

Considérant que la Ville d'Aubergenvile engagera une démarche identique auprès des exploitants

agricoles concemés sur son territoire ;

Considérant que l'opération conceme uniquement la cession d'équipements techniques et qu'elle

n'emporte aucun transfert foncier ;

Considérant qu'au regard de la nature des biens cédés, la consultation du service des Domaines n'est pas

requise :

Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Développement durable consultée

le jeudi 17 seplembre 2028

Après avoir entendu l'exposé présenté par Monsieur le MAIRE.

Après en avoir délibéré, à l'Unanimité ;

Article 1® : APPROUVE la cession à l'euro symbolique à Monsieur Cyril MOISY des équipements.

composant le réseau d'imigation implanté sur le territoire de la commune d'Épône, comprenant

2 697.50 mètres Inéaires de canalisations et 8 bomes d'imigation.

Article 2 : PRECISE que les équipements communs implantés sur le teritoire de la commune

d'Aubergenvill sont exclus du périmètre de la présente cession

Article 3 : PRECISE que cette cession ne porte ni sur les terrains communaux, ni sur les droits de

prélèvement d'eau, ni sur une actvité de fourniture ou de vente d'eau

Article 4 : PREND acte de l'engagement de Monsieur Cyril MOISY à engager les démarches nécessaires

auprès de la société SUEZ afin de procéder à la déconnexion du réseau

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de cession ainsi que tout document

nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Article 8 : PRECISE que l'ensemble des frais, responsabilités, obligations d'entretien, de maintenance, de

réparation et de renouvellement des équipements seront transférés au bénéficiaire de la cession à compter

de la signature de la convention

Article 7 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié de cession ainsi que tous les documents

nécessaires à la réalisation de cette opération et à l'exécution de la présente délibération:2° MAVILLE MAVE.

Article 8 : PRECISE que la délibération sera adressée :

- Al Préfecture de Versailles ;

A Monsieur Cyril Moisy.

Envoyé en préfecture le 07/10/2028

rene pm OO

Pub le 0702025

1D:078-217802172-20260828-DEL26.088-DE

2026/

Commune d'Epône

Conseil Municipal du 28/09/2026 - Délibération D1 n° 26-088

3.2 Aliénations

M. le Maire certe, sous sa responsabilté, la caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut fair l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailes dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa transmission aux services de l'État

EPONE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte

Transmis au Préfet des Yvelines

Le 07 OCT. 2026

Etpublié/affiché le O7 OCT, 2026

Madame Emile OUAZI

Secrétaire de séance

==

HÔTELDE LA

TL O1 095 050$

x Éie Sent, 78640 Epène

Emmanuel BOLLE

Maire d'Epône