Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 181 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 181 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 181 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2024-181

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- Service Urbanisme risques

64-2024-06-26-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la

Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de

Prévention des Risques Naturels Majeurs Action 6.14 - Études préalables

aux travaux du bassin écrêteur de Pau-Bois de l'Hôpital (Ousse des Bois) (4

pages) Page 3

64-2024-06-26-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au

syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques

Naturels Majeurs Action 7.1 - Études préalables aux travaux de la digue de

Gelos (4 pages) Page 8

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2024-06-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation

du circuit automobile de Lombia, dénommé circuit des Sources (4 pages) Page 13

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-06-26-00002

Arrêté portant attribution d'une subvention à la

Communauté d'Agglomération Pau Béarn

Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques

Naturels Majeurs

Action 6.14 - Études préalables aux travaux du

bassin écrêteur de Pau-Bois de l'Hôpital (Ousse

des Bois)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-26-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 3PRÉFET | Direction départementale DES PYRÉNÉES- | des territoires et de la mer AIRE HONES Urbanisme Risques Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant attribution d’une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs action 6.14 - Études préalables aux travaux du bassin écrêteur de Pau — Bois de l'Hôpital (Ousse des bois)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

EJ n° : 2104387519

Vu la loi de finance pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;

Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;

Vu l'arrêté n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2024-05-30-00008 du 30 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 ;

Vu la validation de l'avenant au programme d'études préalables au PAPI du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 18 juillet 2023 ;

Vu la décision en date du 02 mai 2022 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées de solliciter les aides financières auprès du FPRNM pour la mise en œuvre des actions inscrites par la CAPBP dans le programme d'études préalable au PAPI, de déposer un dossier technique auprès de la DDTM 64 pour la constitution des demandes de participations pour ces actions, de prendre toutes les décisions qui en découleront pour donner suite à cette demande;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-26-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 4Vu le courriel de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 18 mars 2024 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l'action 6.14 du Programme d'études préalable au PAP;

Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 15 mai 2024 précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention de la subvention ;

Vu la décision de subdélégation de crédits n° 17 du 12/06/2024 imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Considérant que les documents transmis par la CAPBP justifient d'un coût de prestation prévisionnel d'un montant de 79 000 € TTC;

ARRETE:

Article premier: Une subvention de 39 500 € est accordée à la CAPBP sur le FPRNM pour l'action 6.14 du Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :

Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101

Dépense Taux de la subvention Montant plafond de la Opération subventionnable subvention

6.14 Etude préalable aux

travaux du bassin écrêteur

de Pau -Bois de l'Hôpital 79 000 € HT 50,00 % 39 500 € HT

(Ousse des bois)

Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.

Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes : | |

- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le versement des acomptes.

- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).

Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l’État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % en application de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr | 213

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-26-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 5Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :

- Facture des dernières prestations à prendre en compte.

- Bilan final sous forme d’un tableau de bord d'avancement de l’action 6.14 prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.

Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :

- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,

- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.

Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

des Territoires &t de la Mer,

Gites PAQUIER

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.nyrenees-atlantiques gouv.fr 3/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-26-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 6Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-26-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 7Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-06-26-00003

Arrêté portant attribution d'une subvention au

syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de

Prévention des Risques Naturels Majeurs

Action 7.1 - Études préalables aux travaux de la

digue de Gelos

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-26-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 8PRÉFET | _ Direction départementale DES PYRÉNÉES- | des territoires et de la mer CILPRMAUES | Urbanisme Risques Égalité Fraternité

Arrêté n°

_ portant attribution d’une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs

action 7.1 - Etudes préalables aux travaux de la digue de Gelos

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

EJ n° : 2104387573

Vu la loi de finance pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;

Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;

Vu l'arrêté n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2024-05-30-00008 du 30 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;

Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 ;

Vu la validation de l'avenant au programme d'études préalables au PAPI du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 18 juillet 2023 ;

Vu la délibération n° 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du Bassin du Gave de Pau autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors que les projets afférents sont inscrits au budget ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-26-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 9Vu la délibération n° 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin du gave de Pau décide de s'engager à porter le programme d'études préalables au PAPI et à réaliser les opérations du tableau prévisionnel ;

Vu la délibération n° 17-2023, en date du 31 mai 2023 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin du gave de Pau décide d'approuver l'avenant au Programme d'études préalable au PAPI qui leur a été présenté le 31 mai 2023, et à réaliser les opérations qui y sont inscrites ;

Vu le courriel du SMBGP en date du 15 mai 2024 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l’action 7.1 du Programme d'études préalable au PAPI;

Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 15 mai 2024 précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention de la subvention ;

Vu la décision de subdélégation de crédits n° 17 du 12 juin 2024 imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Considérant que les documents transmis par le SMBGP justifient d'un coût de prestation prévisionnel d’un montant de 181 000€ TTC ;

ARRETE:

Article premier : Une subvention de 90 500 £ est accordée au SMBGP sur le FPRNM pour l’action 7.1 du Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :

Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101

Opération | pe nse Taux de la subvention FR pres . subventionnable sé subvention

6.14 Etude préalable aux

travaux _ au de 181 000 € TTC 50,00 % 90 500 € TTC

Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.

Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :

- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le versement des acomptes.

- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-26-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 10Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :

- Facture des dernières prestations à prendre en compte.

- Bilan final sous forme d’un tableau de bord d'avancement de l’action 7.1 prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.

Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :

- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,

- constat d’une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.

Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Giles PAQUIER

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.ovrenees-atlantiques. gouv.fr 3/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-26-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 11Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-26-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 12Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-06-27-00002

Arrêté portant renouvellement de

l’homologation du circuit automobile de

Lombia, dénommé circuit des Sources

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit automobile de Lombia, dénommé circuit des Sources 13PRÉFET

DES PYRÉNÉES- _ Cabinet ATLANTIQUES Direction des Sécurités

es Bureau de la Sécurité Publique

Fraternité et des Polices Administratives

Arrêté n°64-2024-06-

portant renouvellement de l’homologation du circuit automobile de Lombia dénommé « Circuit des Sources »

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route ;

VU le code du sport ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.211-22 à R.211-26 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;

VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUFS ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière en formations spécialisées, et notamment la formation “organisation de manifestations sportives" ;

VU la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de sports motorisés « Circuit des Sources » de Lombia, déposée par Monsieur Serge Chouvaloff, représentant l'association sportive « Automobile Club Mourenxois et Lombiannais », association affiliée à l'UFOLEP ;

VU les avis émis par les membres de la formation spécialisée « organisation de manifestations sportives » de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 25 juin 2024;

Sur proposition du directeur de cabinet;

1/3

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit automobile de Lombia, dénommé circuit des Sources 14ARRETE

Article premier - Le circuit de sports motorisés "Circuit des Sources" situé à Lombia est homologué pour une durée de 4 ans.

Article 2 - Il s'agit d'un circuit tout terrain d'une longueur de 810 mètres et d'une largeur moyenne comprise entre 12 et 14 mètres. L'emprise totale du circuit est de 3 hectares. La longueur de la plus longue ligne droite est de 100 mètres. La distance de la ligne de départ au premier rétrécissement est de 80 mètres.

La piste est délimitée par des accotements en terre et des talus d'une hauteur d'un mètre minimum. Les obstacles fixes situés en bordure de piste font l'objet de protections jusqu'à 2 mètres de hauteur minimum. Le sens d'utilisation est celui des aiguilles d'une montre.

Le nombre de postes de commissaires sur le circuit est fixé à 8 au minimum.

Article 3 - Le circuit non-revêtu est homologué pour les entraînements et les compétitions d'autocross. La FFSA, suite au passage de l'expert de la fédération délégataire et aux aménagements réalisés sur le circuit, a délivré un numéro de classement du circuit non-revêtu de Lombia (n ° 6410240564ACREG0810) en date du OS février 2024.

Nombre maximum de véhicules admis simultanément sur la piste :

- pour les véhicules de catégorie 1 (carrosserie fermée / berlines / 2cv) : 25 pour les cylindrées jusqu'à 602cc (Type 2cv), 15 pour les moins de 1000cc, 15 pour les cylindrées de plus de 1000cc, 35 en endurance off-road ‘départ lancé.

- pour les véhicules de catégorie 2 (monoplaces / Sprint-car / Cross-car / Buggy et SSV carrosserie fermée ou ouverte) : 18 pour les cylindrées de moins de 600cc, 18 pour les cylindrées de plus de 600cc. - pour les véhicules de catégorie 3 (camion / Poids à vide entre 2,0 T et 30 T / Poids à vide supérieur à 3,0 T):8

L'organisation de toute manifestation sportive en présence du public est soumise à déclaration ou autorisation, et devra faire l'objet d'un dossier déposé à la préfecture.

Article 4 - Le règlement intérieur d'utilisation du circuit doit être affiché en permanence devant l'entrée du circuit.

L'utilisation de ce circuit n'est autorisée que pour des pilotes licenciés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Les entraînements ne peuvent se dérouler qu'en présence d'un représentant de l'Automobile Club Mourenxois, nommément désigné par son président et disposant d’un moyen d'alerter les secours par téléphone portable. Un véhicule permettant d'intervenir en tout point du circuit devra être présent sur le site lors des activités.

Durant les entraînements, la présence du public est interdite dans l'enceinte du circuit.

Article 5 - Durant son utilisation l'accès au circuit doit être maintenu libre en permanence pour les véhicules de secours.

En cas de dégagement trop important de poussière, la piste fait l'objet d'un arrosage. Monsieur Serge Chouvaloff, représentant l'Automobile Club Mourenxois, prend toutes dispositions afin que les aménagements de cette infrastructure demeurent en parfait état d'entretien et respectent les règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire (FFSA).

Article 6 - Une zone est réservée au public conformément au plan joint en annexe. Elle est située en surplomb de celui-ci (+ 5 mètres) et entre 8 à 10 mètres du bord de piste. Elle est délimitée par une clôture grillagée. En aucun cas le public ne pourra traverser la piste.

Article 7 - Lors des entraînements, 2 extincteurs seront positionnés sur le circuit.

2/3

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit automobile de Lombia, dénommé circuit des Sources 15Un terrain pouvant servir en tant que de besoin d'hélisurface est prévu. Les coordonnées des points GPS sont les suivantes : Longitude : 0° 8'726"O Latitude : 43°20'35.96"N. Compte tenu de l'effet de souffle généré par l'hélicoptère, cette zone de 40 mètres de diamètre sera si nécessaire matérialisée par des repères visibles fixés au sol.

Article 8 - L'exploitant a souscrit Une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Article 9 - MM.

- le directeur de cabinet des Pyrénées-Atlantiques,

- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie,

- le directeur départemental des territoires et de la mer,

- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, - le directeur départemental des services d'incendie et de secours, - le commandant du détachement de l'unité motocycliste zonale,

- le président du conseil départemental,

- le maire de Lombia

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Serge Chouvaloff, représentant de l'Automobile Club Mourenxois et Lombiannais, M. René-Jean Hulot, représentant de la FFSA, et M. Stéphane Lalanne, représentant de l’ UFOLEP.

2 7 JUN 2024 Pau, le

LE PREFET,

3/3

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’homologation du circuit automobile de Lombia, dénommé circuit des Sources 16€ZOZ

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