Compte-Rendu - c r du conseil du 26 septembre 2016

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Compte-Rendu - c r du conseil du 26 septembre 2016 Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune de Chevrières. Lien du pdf (Compte-Rendu - c r du conseil du 26 septembre 2016)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque, OISE

COMMUNE DE

CHEVRIERES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016

Le lundi vingt six septembre deux mil seize, légalement convoqué, s’est réuni le Conseil Municipal, en séance publique, à vingt heures, à la Mairie de Chevrières (Oise), sous la présidence de Monsieur Hervé COSME, Maire

Etaient présents : Monsieur Hervé COSME, Monsieur Philip MICHEL, Mademoiselle Laure BRASSEUR, Monsieur Noël LOIRE, Madame Corinne PLAUCHIER, Adjoints, Monsieur Frédéric FOURMENT, Madame Christine BONNAMY, Monsieur Grégoire LANGLOIS-MEURINNE, Madame Laurence PASSET, Monsieur Laurent VERVEL, Mesdames Elisabeth FORTE, Marina PAURON, Monsieur Bruno BOULET.

Absents excusés, ayant donné pouvoir : Monsieur Emmanuel DUTHEIL de la ROCHERE a donné pouvoir à Monsieur Grégoire LANGLOIS-MEURINNE, Madame Carole DUMILLON a donné pouvoir à Madame Elisabeth FORTE, Madame Françoise CABY a donné pouvoir à Monsieur Laurent VERVEL, Monsieur Bruno COLLIN a donné pouvoir à Madame Laurence PASSET, Monsieur Sylvain FONTAINE a donné pouvoir à Monsieur Hervé COSME et Monsieur Donatien PINON a donné pouvoir à Monsieur Bruno BOULET

Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric FOURMENT

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande s’il y a des observations à formuler quant au compte rendu de la séance précédente. Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité. Il fait le rappel de l’ordre du jour de la séance de ce soir.

Il présente les excuses de Monsieur Donatien PINON pour son absence ce soir. Il est hospitalisé depuis la semaine dernière. Une pensée amicale et un prompt rétablissement lui sont adressés par ses collègues du Conseil Municipal.

En hommage aux disparus, Messieurs Marcel BAILLY qui a œuvré au sein du Conseil Municipal de 1995 à 2001, Amand VENISSE qui a été membre actif et président auprès de plusieurs associations communales (Union sportive, Amicale des boulistes) ainsi que Patrick MICHEL, frère de notre collègue, Monsieur le Maire demande qu’une minute de silence soit observée par l’assemblée.

Rappel de l’ordre du jour :

- Modification statuts de la CCPE

- Convention de mise en fourrière – Nomination prescripteur – Attribution NBI - Décision modificative N° 1 au BP 2016

- Prestations de conseil au comptable public

- Proposition de nom, siège et mode de gouvernance du futur syndicat d’énergies - Questions diverses

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPE

La Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (CCPE) dispose de la compétence SAGE depuis 2008. Les statuts prévoyaient au 2ème paragraphe de l’article 2.2 - COMPETENCES OPTIONNELLES, relatif à la compétence protection et mise en valeur de l’environnement : « Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) OISE ARONDE, d’intérêt communautaire ». La compétence était donc limitée au SAGE OISE ARONDE. Or la CCPE est composée de 19 communes appartenant à des bassins versants différents.

Le Conseil communautaire de la CCPE s'est réuni le 23 juin 2016 pour décider la modification de la rédaction des statuts, à l’article 2.2 - COMPETENCES OPTIONNELLES, 2ème paragraphe, relatif à la compétence protection et mise en valeur de l’environnement, en enlevant la référence au SAGE OISE ARONDE,Ces modifications, qui prendraient effet à compter du 27 octobre 2016, n’auraient aucune incidence financière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 juin 1997 portant création de la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (CCPE) ;

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées, et notamment l’article 2.2 - COMPETENCES OPTIONNELLES, 2ème paragraphe, relatif à la compétence protection et mise en valeur de l’environnement ;

Vu la notification de la délibération 2016-06-2015 du Conseil communautaire de la CCPE à la commune, en date du 27 juillet 2016,

Considérant La Communauté de communes de la Plaine d’Estrées (CCPE) dispose de la compétence SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) depuis juillet 2008, mais que la définition dans les statuts en est trop précise car limite au SAGE OISE ARONDE ;

Considérant qu’il est nécessaire dans un premier temps de corriger la définition de l’intérêt communautaire figurant dans les statuts à l’article 2.2 - COMPETENCES OPTIONNELLES, 2ème paragraphe, relatif à la compétence protection et mise en valeur de l’environnement, en enlevant la référence au SAGE OISE ARONDE ;

Considérant que dans un second temps, il s’agit de transférer la compétence aux syndicats mixtes portant les SAGE, ad hoc ;

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

ADOPTE les nouveaux statuts de la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées, annexés à la présente délibération,

DECIDE de transférer la compétence SAGE aux syndicats mixtes ad hoc.

CONVENTION DE MISE EN FOURRIERE

Monsieur le Maire rappelle la procédure de mise en fourrière lorsqu’un véhicule demeure en stationnement sans être déplacé depuis plus de 7 jours.

Pour ce faire, il est proposé à l’assemblée de nommer notre brigadier chef principal de police municipale, prescripteur de mise en fourrière automobile. Il aura ainsi la compétence pour prescrire les mises en fourrière, après avoir effectué toutes les vérifications nécessaires à ces opérations. Une convention avait été signée avec la SARL DACL – Rue Bernago à COMPIEGNE (60) le 11 juillet 2008, afin de lui déléguer les opérations d’enlèvement des véhicules sur la commune.

DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF 2016

Monsieur le Maire donne lecture du courrier qu’il a reçu des services de la Préfecture concernant le Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Ce mécanisme de péréquation consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Pour notre commune le montant à reverser est de 45 457 euros. La somme de 35 000 euros inscrite au budget n’est pas suffisante. Il y a lieu de procéder à un virement de 10 457 euros par prélèvement sur l’article 6411 – Personnel titulaire vers l’article 73925 – FPIC. Le Conseil donne son accord pour cette décision modificative.

PRESTATION DE CONSEIL AU COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’État ou des établissements publics de l’État ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

DECIDE :

 de demander le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance

en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

 d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an,

 de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de

45,73 €,

 que ces indemnités seront accordées à Monsieur Gilles THOREL pendant toute la durée de sa

fonction de comptable public auprès de la Trésorerie d’Estrées Saint Denis.

PROPOSITION DE NOM, SIEGE Et MODE DE GOUVERNANCE DU FUTUR SYNDICAT D’ENERGIES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment son article 40,

Vu l’arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de l’Oise en date du 24 mars 2016

Considérant que l’arrêté préfectoral qui prononcera la fusion des syndicats Force Énergies et SEZEO doit intervenir avant le 31 décembre 2016,

Considérant que cet arrêté de fusion fixera le nom du futur syndicat, le siège, les compétences et la composition de l’organe délibérant (comité syndical)

Considérant que le futur syndicat doit installer son organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion, soit le vendredi 27 janvier 2017,

Considérant les différentes réunions de travail tenues entre les deux syndicats qui doivent faire l’objet d’une fusion, à savoir Force Énergies et SEZEO,

Considérant que la loi prévoit que les compétences du nouveau syndicat doivent reprendre l’intégralité des compétences exercées par chacun des syndicats qui font l’objet de la fusion, Considérant que les communes concernées souhaitent émettre un avis pour le nom, le siège et le mode de gouvernance du futur syndicat issu de la fusion de Force Énergies et du SEZEO,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet de nom, de siège et de mode de gouvernance proposé pour le futur syndicat issu de la fusion de Forces Énergies et du SEZEO, étant entendu que les compétences du nouvel établissement reprendront l’intégralité des compétences inscrites dans les statuts de chacun des syndicats fusionnés.

Monsieur le Maire précise que ces éléments pourraient être utilement inscrits dans l’arrêté préfectoral portant fusion de Force Énergies et du SEZEO, afin que ce nouveau syndicat puisse travailler efficacement le plus rapidement possible dans l’intérêt de ses membres.

Projet exposé :

1) Nom :

Il est proposé que le nouveau syndicat issu de la fusion de Force Énergies et du SEZEO se nomme Syndicat des Énergies des Zones Est de l’Oise.

2) Siège du nouveau syndicat :

Il est proposé que le siège du nouveau syndicat soit fixé au 20 rue Jean Jaurès - 60150 THOUROTTE.3) Gouvernance :

Afin d’assurer un fonctionnement efficace, il est proposé que le Comité Syndical soit composé conformément aux dispositions de l’article L5212-8 du CGCT, via un découpage du syndicat en 8 secteurs :

- Élection des délégués des communes (Article L5212-7 du CGCT) :

* Chaque commune adhérente au SEZEO procède à l’élection de deux délégués titulaires.

- Élection des représentants de secteur [conseillers syndicaux] (Article L 5212-8 du CGCT) : - Détermination des secteurs géographiques :

Le territoire du Syndicat est divisé en 8 secteurs géographiques

Chaque commune adhérente au Syndicat appartient à un secteur.

À la création du SEZEO, les secteurs géographiques sont ainsi déterminés :

- Secteur du Clermontois – Plateau Picard comprenant les 45 communes suivantes et comptant 23 528 habitants :

Angivillers, Breuil Le Sec, Catenoy, Cernoy, Coivrel, Courcelles Epayelles, Cressonsacq, Crevecoeur Le Petit, Cuignieres, Domfront, Dompierre, Erquery, Erquinvillers, Ferrières, Fouilleuse, Godenvillers, Grandvillers Aux Bois, La Neuville-Roy, Lamecourt, Le Frestoy-Vaux, Le Plessier Sur Saint Just, Le Ployron, Leglantiers, Lieuvillers, Maignelay Montigny, Maimbeville, Menevillers, Mery La Bataille, Montgerain,Montiers, Moyenneville, Nointel, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Remecourt, Rouvillers, Royaucourt, Sacy Le Grand, Sains-Morainvillers, Saint Aubin Sous Erquery, Saint Martin Aux Bois, Tricot, Wacquemoulin, Welles-Perennes.

- Secteur du Compiégnois comprenant les 17 communes suivantes et comptant 26 072 habitants : Armancourt, Bethisy Saint Martin, Bethisy Saint Pierre, Bienville, Choisy Au Bac, Clairoix, Jaux, Jonquières, Lachelle, La Croix Saint Ouen, Le Meux, Nery, Rethondes, Saintines, Saint Jean Aux Bois, Saint Sauveur, Vieux-Moulin.

- Secteur Force Énergies comprenant les 52 communes suivantes et comptant 21 118 habitants : Amy, Avricourt, Beaugies-Sous-Bois, Beaulieu-Les-Fontaines, Beaumont-En-Baine, Beaurains-Les-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Candor, Cannectancourt, Canny-Sur-Matz, Catigny, Crapeaumesnil, Crisolles, Cuy, Dives, Ecuvilly, Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Flavy-Le-Meldeux, Freniches, Fresnieres, Fretoy-Le-Château, Genvry, Golancourt, Guiscard, Guivry, Gury, Laberliere, Lagny, Larbroye, Lassigny, Le Plessis-Patte-D'oie, Libermont, Mareuil-La-Motte, Margny-Aux-Cerises, Maucourt, Muirancourt, Ognolles, Passel, Plessis-De-Roys, Proquéricourt, Quesmy, Roye-Sur-Matz, Sermaize, Solente, Suzoy, Thiescourt, Vauchelles, Ville, Villeselve.

- Secteur Plaine d’Estrées Saint Denis comprenant les 19 communes suivantes et comptant 17 163 habitants :

Arsy, Avrigny, Bailleul Le Soc, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy La Victoire, Épineuse, Estrées Saint Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel,Longueil Sainte Marie, Montmartin, Moyvillers, Remy, Rivecourt.

- Secteur du Ressontois comprenant les 24 communes suivantes et comptant 11 918 habitants : Antheuil Portes, Baugy, Belloy, Biermont, Boulogne La Grasse, Braisnes Sur Aronde, Conchy Les Pots, Coudun, Cuvilly, Giraumont, Gournay Sur Aronde, Hainvillers, La Neuville Sur Ressons, Lataule, Margny Sur Matz, Marquéglise, Monchy Humières, Mortemer, Neufvy Sur Aronde, Orvillers Sorel, Ressons Sur Matz, Ricquebourg, Vignemont, Villers Sur Coudun.

- Secteur Thourottois comprenant les 9 communes suivantes et comptant 12 096 habitants : Chevincourt, Janville, Longueil-Annel, Machemont, Marest sur Matz, Mélicocq, Montmacq, Thourotte, Vandelicourt

-Secteur de la Vallée de l’Oise et du Pays d’Halatte comprenant les 23 communes suivantes et comptant 20 162 habitants :Bailleval, Barbery, Bazicourt, Brasseuse, Brenouille, Cinqueux, Fleurines, Labruyere, Les Ageux, Monceaux, Ognon, Pontpoint, Raray, Rhuis, Roberval, Rosoy, Rully, Sacy Le Petit, Pont Sainte Maxence, Saint Martin Longueau, Verderonne, Villeneuve Sur Verberie, Villers Saint Frambourg.

-Secteur du Valois comprenant les 40 communes suivantes et comptant 18 338 habitants : Antilly, Auger Saint Vincent, Bargny, Baron, Bethancourt En Valois, Betz, Bonneuil En Valois, Boullarre, Boursonne, Cuvergnon, Duvy, Emeville, Etavigny, Feigneux, Fresnoy La Riviere, Fresnoy Le Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville, Ivors, La Villeneuve Sous Thury, Levignen, Montepilloy, Montlognon, Morienval, Ormoy Le Davien, Ormoy Villers, Orrouy, Rocquemont, Rosières, Rosoy En Multien, Rouville, Rouvres, Russy Bemont, Sery-Magneval, Thury En Valois, Trumilly, Vauciennes, Vaumoise, Vez.

Toute nouvelle commune qui avant le premier janvier 2017 n’était membre d’aucun des 8 secteurs susmentionnés est rattachée à l’un des secteurs géographiques cités à l’alinéa précédent. Ce rattachement s’opère en concertation avec la commune demandeuse, tout en respectant les principes suivants :

- Continuité territoriale,

- Respect des équilibres des secteurs quant au nombre de représentants au sein du comité syndical. La décision finale de rattachement à un secteur appartient au comité syndical du SEZEO.

- Élection des représentants des secteurs géographiques :

Dans chaque secteur défini à l'article précédent, les délégués élus des communes constituent le collège de secteur.

Tous les collèges de secteur sont réunis en assemblée générale afin d'élire leurs représentants au comité syndical.

Chaque collège de secteur élit en son sein trois représentants titulaires et deux représentants suppléants dans les secteurs dont la population est strictement inférieure à 20 000 habitants (population municipale, réf INSEE) et un représentant titulaire supplémentaire par tranche de 10 000 habitants. Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, tous les représentants ainsi élus prennent part au vote pour toutes les décisions.

En cas d’empêchement d’un représentant titulaire, celui-ci est représenté par l'un des suppléants de son secteur. Si ce(s) dernier(s) est (sont) aussi empêché(s), un pouvoir peut être confié à un autre représentant titulaire du même secteur.

Un représentant présent ne peut être porteur que d’un seul mandat.

Le comité syndical élit, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de vice- présidents et de membres dont le nombre est déterminé par le comité syndical conformément à l’article L5211-10 du CGCT.

Les membres du bureau syndical sont élus de façon à ce que chacun des collèges de secteur mentionnés précédement et représentés au comité syndical dispose d’au moins un représentant au sein du bureau. Le bureau syndical n’est pas modifié par l’adhésion d’une nouvelle commune. Le comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie de ses attributions conformément à l’article L 5211-10 du CGCT.

Un règlement intérieur du comité syndical fixe, conformément aux articles 31 et 36 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.

Monsieur le Maire propose donc de délibérer pour acter ce projet.

Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité.

DESIGNATION DE DEUX DELEGUES POUR CE SYNDICAT

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale et notamment ses articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8, Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment son article 40,

Vu l’arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de l’Oise en date du 24 mars 2016Considérant que l’arrêté préfectoral qui prononcera la fusion des syndicats Force Énergies et SEZEO doit intervenir avant le 31 décembre 2016,

Considérant que cet arrêté de fusion fixera le nom du futur syndicat, le siège, les compétences et la composition de l’organe délibérant (comité syndical)

Considérant que le futur syndicat doit installer son organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion, soit le vendredi 27 janvier 2017,

Considérant qu’il convient dès lors de procéder à l’élection des deux délégués qui représenteront la commune au sein des organes du Syndicat des Énergies des Zones Est de l’Oise à compter du 1er janvier 2017,

Monsieur le Maire,

Propose à l’assemblée de procéder à l’élection des deux délégués ;

Sont candidats :

Monsieur Grégoire LANGLOIS MEURINNE

Monsieur Frédéric FOURMENT

Ils sont déclarés élus, après vote à mains levées, à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur le Maire rappelle la discussion du conseil, lors de la séance précédente concernant le repas du comité d’entraide aux cheveux blancs. Ce repas sera dorénavant organisé par la commune. Madame Corinne PLAUCHIER s’est proposée pour piloter le groupe de travail afin de contacter les traiteurs, préparer les courriers d’invitation, visiter les personnes bénéficiaires du repas, etc. Mesdames Christine BONNAMY, Laure BRASSEUR, Messieurs Noël LOIRE et Laurent VERVEL ainsi que Monsieur le Maire lui proposent de l’aider dans ces démarches.

 Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a omis en séance du Conseil du 29 juin 2016, lors de la lecture du courrier reçu par le Comité de Jumelage, de faire part du problème financier rencontré par le Comité pour l’organisation du voyage des jeunes en Allemagne le mois prochain. Une aide de 1500 euros est demandée. Une discussion s’engage sur ce sujet. Mademoiselle Laure BRASSEUR propose que la demande de subvention pour le Comité de Jumelage soit étudiée en Conseil Municipal, plutôt que par la commission chargée des relations avec les associations, cela lui paraît préférable et plus judicieux. L’ensemble du conseil demande à ce qu’un budget prévisionnel détaillé soit présenté chaque année par le comité, afin qu'il soit validé par le conseil municipal. Pour cette année, le conseil municipal valide l'attribution de cette participation à hauteur de 1 500 euros. Il est décidé que désormais, pour l’attribution des aides annuelles du Comité de jumelage et pour le repas organisé pour les personnes âgées, les décisions seront prises en conseil municipal et non plus lors des études par la commission des sports et associations. Madame Marina PAURON vote contre cette aide. Mesdames Corinne PLAUCHIER, Christine BONNAMY, Messieurs Grégoire LANGLOIS-MEURINNE et Noël LOIRE s’abstiennent sur ce vote.

 Monsieur le Maire informe le Conseil qu’en fin d’année, le logement situé à l’étage du bureau de poste sera vacant. Celui du rez de chaussée du 98, Ruelle des dames est également disponible. Pour celui-ci, un des agents techniques est intéressé pour le louer. Le Conseil Municipal est d’accord sur le principe.

 Un don de 25 euros a été fait à la commune. Le Conseil est d’accord pour l’encaisser.  A la suite de la consultation publique relative à la révision du classement sonore des lignes ferroviaires pour certaines communes du département de l’Oise, nous avons reçu l’arrêté préfectoral prenant en compte les nouvelles valeurs de seuils de niveaux sonores. Pour Chevrières, le seuil est passé de la catégorie 2 à 3.

 Dans la prévision de vente de la parcelle cadastrée AE 44, sise lieu-dit « Le Pré Poulletier », Rue de la Gare, Monsieur le Maire a interrogé France Domaine qui nous a informé que cette transaction pourrait se faire sans les consulter.

 L’inauguration du programme locatif « Le village » est prévue le 21 octobre 2016 à 14 h 30 sur le site.

 Une somme de 1 750,58 € nous a été attribuée par le Département dans le cadre des interventions musicales de Madame Isabelle SENT en milieu scolaire. La convention d’occupation du parking signée entre la commune et RFF, Rue de la Gare a été dénoncée pour le 9 décembre 2016.

 Un courrier de la SCI DASY a été reçu, celle-ci souhaite acquérir la totalité de parcelle de terrain attenante à la sienne, Rue de Erables, en l’état. Le Conseil est d’accord.

A ce propos, la parole est donnée à Monsieur Grégoire LANGLOIS-MEURINNE, qui fait le compte rendu des réunions auxquelles il a assisté en tant que délégué auprès de la C.L.E.C.T. qui a pour mission de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges transférées à la CCPE par les communes en application de la Loi NOTRe, ce qui est le cas pour les zones artisanales. Pour notre zone artisanale, le problème ne se pose plus étant donné que toutes les promesses de vente pour l’acquisition des parcelles seront signées avant la fin 2016.

D’autres communes, telles que Rémy, Longueil Sainte Marie ou Moyvillers sont concernées. Pour la commune de LONGUEIL SAINTE MARIE le statut d’aménageur de la ZAC Paris Oise sera transféré à la CCPE. Des terrains de particuliers aménagés par la commune, restent à vendre sur cette zone. La dette concernant l’aménagement est de 909 000 euros, qui seront récupérés auprès des propriétaires lors des ventes de leurs parcelles.

 La parole est donnée à Mademoiselle Laure BRASSEUR qui fait le compte rendu de son rendez-vous avec une administrée qui souhaite créer un Club d’Arts Martiaux sur la commune. Etant donné que le dojo est inoccupé le samedi matin, ce club pourrait l’utiliser. Un accord de principe a été donné. Elle quitte ensuite l’assemblée en raison d’une obligation personnelle.

 Madame Christine BONNAMY informe de la date retenue pour la formation aux premiers gestes de secours le 28 janvier 2017, Salle Ravel pour un groupe de 10 personnes par l’Association La Croix Blanche. Cette formation sera bientôt obligatoire pour l’obtention du permis de conduire. L’information sera diffusée dans le prochain journal. Une autre session pourrait avoir lieu si nécessaire.

 Madame Christine BONNAMY fait part d’une réunion le 5 octobre 2016 de 15 h 30 à 18 h pour les inscriptions au club de Judo. En fonction du nombre d’inscrits, cette association pourrait de nouveau fonctionner.

 Un point est ensuite fait quant à la fête des associations qui a bien fonctionné avec 120 à 130 participants.

 La question d’abandon de la pratique de l’amortissement des biens par la commune sera revue après plus d’informations demandées au comptable du Trésor Public.

 Le Club de Football invite le Conseil le 28 septembre 2016 pour la remise du Label Jeunes Excellence.

 Monsieur le Maire a reçu une invitation de l’Evêque pour une messe le 12 octobre 2016 à Beauvais.  Monsieur le Maire fait part d’une réunion qui s’est tenue avec le club de Tennis Club de Chevrières- Grandfresnoy, concernant la possibilité de réfection des tennis de Chevrières et la création de tennis couverts commun avec la municipalité de Grandfresnoy. Le Conseil Municipal de Grandfresnoy a déjà délibéré sur ce projet émettant un avis favorable à la condition que ce projet soit réalisé sur sa commune et que les crédits budgétaires le permettent. Après discussion sur ce projet, il est décidé de l’étudier en commission des Sports élargie au Conseil.

 Monsieur Noël LOIRE fait part d’une remise à jour actuelle du classement des ruisseaux, rus et fossés. Des kilomètres de fossés vont être prochainement reclassés en ruisseaux. Après passage en commission, selon le résultat, l’entretien et le nettoyage seront pratiqués différemment.

 La préparation et la distribution des colis de Noël auront lieu le 22 décembre 2016.  Une réunion de la commission des sports se tiendra le 13 octobre 2016 à 18 h 30 en mairie.  Monsieur Grégoire LANGLOIS-MEURINNE fait part de l’arrivée sur la commune d’une famille Irakienne sous le statut de réfugiés politiques. Elle a été prise en charge par une famille d'accueil de la commune. Les deux filles sont scolarisées au Groupe Scolaire Denise BERTIN.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 20