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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 14 du 09 FEV 2026
Document publié le Lundi 9 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 14 du 09 FEV 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 14 – 2026
PUBLIÉ LE 09 FEVRIER 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°BSI-2025-040-01 du 09 février 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 PRÉFET DU
HAUT-RHIN
Liberté Égalité Fraternité CABINET
DU
PRÉFET
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté
n°BSI-2025-040-01
du
9 février
2026
autorisant
la captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L. 242-8
et
R.
242-8
à
R.
24214
;
Vu
le
décret
n°
2025-723
du
30
juillet
2025
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
12
juin
2025,
publié
au
J.0.
du
13 juin
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
AUBRY,
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le 30
juin
2025 ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
Vu
la
demande
en
date
du
9
février
2026,
formulée
par
le
colonel,
commandant
en
second
le
groupe-
ment
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
visant
à
obtenir,
à
l'occasion
d'une
opération
de
contrôle
visant
des
gens
du
voyage,
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
du
drone
de
la gendarmerie
;
|
Considérant
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l'ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
dans
le
cadre
des
opérations
de
rétablissement
de
l'ordre
public
;
que
notamment,
la finalité
première
de
la
demande
du
9 février
2026
de
la gendarmerie
susvisée
évoque
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
la
posture
Vigipirate
«
Urgence
Attentat
» ;
Considérant
l'installation
de
230
caravanes
de
la
communauté
des
gens
du
voyage
sur
une
parcelle
du
ban
communal
de
Hésingue,
sans
autorisation
et
sur
l'emprise
de
la
zone
industrielle
du
Technoport,
le
long
de
la D105
et à proximité
de
l'A35
;
Considérant
la
situation
particulièrement
tendue
générée
par
la
présence
de
gens
du
voyage
sur
la
zone
frontalière
franco-germano-suisse
;
Considérant
le
plan
de
contrôle
des
véhicules
et
des
personnes
installées
au
sein
du
campement
de
Hésingue,
organisé
par
la
gendarmerie
nationale;
que
cette
opération
doit
permettre
de
constater
l'ensemble
des
infractions
susceptibles
d'être
relevées
; que
de
nombreux
services
participeront
à
ce
contrôle
et
notamment
des
officiers
de
liaison
allemand
et
suisse
;
Considérant
la
tension
que
cette
opération
est
susceptible
d'engendrer;
que
le
nombre
important
de
personnes
présentes
dans
ce
campement
ne
permet
pas
aux
forces
de
l'ordre
seules
d'assurer
tant
leur sécurité
propre,
que
celle
des
personnes
et
des
biens
; qu'il
est
nécessaire
de
pouvoir
utiliser
des
outils
complémentaires
pour
garantir
le
respect
de
l'ordre
public
et
éviter
tout
risque
d'escalade
;
Considérant
l'ampleur
de
la
zone
à
sécuriser
et
la
configuration
particulière
du
lieu,
à
proximité
d'une
zone
industrielle,
de
la
D105
et
de
l'A35
:
Considérant
que
le
drone
est
le
moyen
d'appui
le
plus
adéquat,
notamment
du
fait
de
la
zone
à
couvrir
et
du
nombre
important
de
personnes
présentes
; qu'aucun
outil
plus
rapide
ne
permet
de
se
déplacer
suffisamment
rapidement;
que,
le
cas
échéant,
le
drone
permet
d'orienter
rapidement
et
précisément
l'intervention
des
forces
de
l'ordre,
en
vue
d'assurer
la
sécurité
des
effectifs
engagés;
qu'aucun
autre
dispositif
moins
intrusif
ne
permet
d'arriver
aux
mêmes
fins
; que
l'usage
du
drone
est
donc
nécessaire
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
d'une
caméra
aéroportée
pendant
la
seule
durée
de
l'intervention
; que
seule
une
caméra
procédera
simultanément
aux
enregistrements
; que
les
zones
survolées
sont
strictement
limitées
au
périmètre
nécessaire
à
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
ainsi
que
des
troubles
à
l'ordre
public
;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
de
l'intervention;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la demande
n'apparaît
pas
disproportionnée ;
Considérant
que
l'information
du
public
de
l'emploi
de
ce
dispositif
aéroporté
entrerait
en
contradiction
avec
les
objectifs
poursuivis
par
le contrôle
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin
;
ARRÊTE
:
Article
1°”:
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Haut-Rhin
est
autorisée
au
titre
des
opérations
de
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
de
la sécurité
des
rassemblements
de
personnes.
Article
2 : Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l'article
1°
est
fixé
à
une
caméra
embarquée
sur
le
drone
DJI
Matrice
de
la
gendarmerie.
Article
3
: La
présente
autorisation
est
limitée
au
périmètre
géographique
nécessaire,
à
savoir,
la
zone
délimitée
sur
la carte
annexée.
Article
4
: La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée
nécessaire
aux
finalités
sus-mentionnées,
à
savoir
le mardi
10
février
2026,
de
7h00
à 18h00.
Article
5
: L'information
du
public
est
assurée
par
la
communication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Haut-Rhin.
Article
6:
Le
registre
mentionné
à
l’article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le département
du
Haut-Rhin
à l'issue
de
l'opération.
Article
7
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
le
sous-préfet
de
Mulhouse
et
le
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
À Colmar,
le 9 février
2026
:
Le
préfet, Annexe
1 :
Périmètre
géographique
au
sein
duquel
la
captation
d'images
est
autorisée
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
1 -
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
soit :
-
Par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à
l'adresse
suivante
:
Monsieur
le
préfet
du
Haut-Rhin
Cabinet
service
des
sécurités
BSI
7 rue
Bruat
68920
COLMAR
Cedex
Votre
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la copie
de
la décision
contestée
:
-
parrecours
hiérarchique
auprès
de
:
Monsieur
le
Ministre
de
l'intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
75800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
copie
de
la décision
contestée. Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l'application
de
la présente
décision.
S'il
ne
vous
a
pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
H - Si vous
entendez
contester
la
légalité
de
la
présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et
arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le :
Tribunal
Administratif
31,
avenue
de
la
Paix
67070
STRASBOURG
CEDEX
.
Ce recours
juridictionnel,
qui
n'a,
lui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
Greffe
du
Tribunal
Administratif
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
notification
de
la présente
décision
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
de
la
réponse
négative
à votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Vous
pouvez
également
exercer
un
recours
en
référé
sur
la base
des
articles
L.521-1
à
L.521-3
du
code
de justice
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le site wwwtelerecours.fr