Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 33
Déliberation - DEL26
Déliberation - DEL202503
Déliberation - DEL034
Déliberation - DEC 06
Déliberation - del 26
Déliberation - del 28
Déliberation - del 30
Déliberation - DEL 11
Déliberation - DEL 01
Déliberation - DEL202505
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 07h50 par la commune d'Ablis.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202505)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en préfecture
le
04/12/2028
goes
Publié
le
OS)
(2)
2S
FETE
uit
ID
: 078-217800036-20251202-2025_005-DE
_
oh
blis_
COMMUNE
DE
ABLIS
PORTE
D'ILE-DE-FRANCE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
2
décembre
2025,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
ABLIS
s'est
réuni
Salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
SIRET
Jean-François,
Le
Maire
, suivant
convocation
transmise
le
mardi
25
novembre
2025
par
voie
dématérialisée.
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 23
Présents
: 19
Votants
: 22
En
présence
de
:
SIRET
Jean-François,
CHALARD
Clarisse,
COQUELLE
Daniel,
HONDARRAGUE
Béatrice,
ALLEAUME
Laurent,
LELARGE
Alain,
ABGUILLERM
Sindy,
CHILLAN
Christiane,
PARNOT
Thierry,
JACQUET
Francine,
DESAGE
Sylvie,
JULIEN
Arnaud,
THIERCELIN
Estelle,
LE
Adeline,
ROQUES
Laurence,
DELARUE
Jean-
Francois,
BENTOURE
Jean-Marc,
LAME
Gaelle,
AUBOIS
Steven
Excusé
ayant
donné
procuration
:
PIOLI
Tristan
à
HONDARRAGUE
Béatrice,
AGUILLON
Claire
à
COQUELLE
Daniel,
GUEFFIER
Thierry
à
LAME
Gaelle
Absents
: BERTRAND
Francine
Secrétaire
de
séance
: HONDARRAGUE
Béatrice
2025-0056
-
INSTAURATION
DE
L’INDEMNITÉ
SPÉCIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
(ISFE)
POUR
LES
AGENTS
DE
LA
FILIÈRE
POLICE
MUNICIPALE
Rapporteur
: SIRET
Jean-François
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.714-4
et
L.714-13,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
10/11/2025,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
et
des
ressources
humaines
du
18/11/2025,
Considérant
le
besoin
d'attribuer
un
régime
indemnitaire
aux
policiers
municipaux
qui
exercent
leurs
missions
au
sein
de
la
commune,
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
Article
1
: Instaure
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
à
compter
du
03/12/2025. Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié le © St2] 2 ID
: 078-217800036-20251202-2025
005-DE
Article
2
:
instaure
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
au
bénéfice
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants :
e
Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Article
3
: Instaure
une
part
fixe.
Son
montant
correspondra
au
pourcentage
mentionné
ci-dessous
appliqué
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension.
e
30
%
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Article
4
: Instaure
une
part
variable.
Le
montant
plafond
de
la
part
variable
sera
le
suivant
:
e
5000
€ pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Les
critères
d'attribution
de
la
part
variable
sont
les
suivants
:
Prise
en
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
appréciée
selon
des
critères
définis
localement
à
la
suite
de
l'évaluation
annuelle,
avec
des
plafonds
également
fixés
par
décret.
Article
5
: Précise
que:
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
annuellement
ou
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
montant
défini
conformément
à
l'article
4.
Elle
pourra
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
Article
6
: Indique
que
pour
les
agents
déjà
en
fonction
au
sein
de
la
commune
si
le
montant
global
(part
fixe
et
part
variable)
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel.
Il
sera
versé,
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
de
50%
mentionné
à
l’article
5
dans
la
limite
du
montant
mentionné
à
l'article
4.
Article
7
: Applique,
par
référence
à
l'article
L.714-6
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
les
règles
de
maintien
de
l'indemnité
dans
les
situations
et
conditions
suivantes :
Type
d'absence
/ situation
Maintien
de
la
prime
/ indemnité
Part
fixe
suit
le
sort
du
traitement.
Congé
de
maladie
ordinaire
(CMO)
|Part
variable,
le
versement
tient
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et
de
la
manière
de
servir
Congé
de
longue
maladie
(CLM)
/
grave
maladie
(CGM)/
Longue | Suspension
complète
(fixe
et
variable).
durée
(CLD)
Accident
de
service
/
maladie
professionnelle
(CITIS)
Congé
maternité
/
paternité
/
adoption Disponibilité
/ congé
parental
/ sans
traitement
Maintien
intégral
(aucune
perte
indemnitaire).
Maintien
intégral
(aucune
perte
indemnitaire).
Suspension
complète
(fixe
et
variable).
L'indemnité
spéciale
de
fonctions
et
d'engagement
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
en
cas
de :
+
Congé
annuel Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
fo
NT:
7
8
Per
Publiéle
HS
fi2f
25
ID
: 078-217800036-20251202-2025_005-DE
e
Congés
liés
aux
responsabilités
parentales
e
Congé
de
maladie
ordinaire
+
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
e
Temps
partiel
thérapeutique
e
Période
de
préparation
au
reclassement
En
cas
de
congé
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
de
mise
en
disponibilité,
de
congé
parental
ou
sans
traitement,
l'indemnité
spéciale
de
fonctions
et
d'engagement
n'est
pas
maintenue
(Suspension
complète
fixe
et
variable).
Article
8
: Permet
de
réexaminer
le
montant
de
l'ISFE
lors
:
1/7 D'un
changement
de
fonctions
2/
Au
moins
tous
les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures...) 3/
En
cas
de
changement :
+
De
grade
à
la
suite
d'un
avancement
de
grade,
+
De
cadre
d'emploi
à
la
suite
d’une
promotion
interne,
°
De
grade
ou
de
cadre
d'emploi
après
réussite
à
un
concours
ou
à
un
examen
professionnel
Toutefois,
la
collectivité
ne
sera
pas
tenue
de
revaloriser
obligatoirement
ce
montant
(article
3
du
décret
n°2014-
513
du
20/05/2014).
Article
9
: Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
Article
10
:Charge
Monsieur
le
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
: 22
Contre
: O
Abstention
: O
Fait
et
délibéré
le
2
décembre
2025
Le
Maire,
7
;
Le
secrétaire
de
séance,
SIRET
Jean-François
HONDARRAGUE
Béatrice
TT
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint
Cloud,
78
011
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État,
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.