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Procès Verbal - proces verbal de seance du 4 juillet 2022
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de seance du 4 juillet 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 4 JUILLET 2022
(Exécution de l’art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Présidence :
Monsieur Ali RABEH
Présents : Ali RABEH, Sandrine GRANDGAMBE, Noura DALI OUHARZOUNE, Pierre
BASDEVANT, Aminata DIALLO, Gerard GIRARDON, Alienor EBLING, Aurélien PERROT,
Jarina SAMAD, Marc LE FOLGOC, Frederic REBOUL, Houssem DHAOUADI, Florence BARONE, Anne-Andrée BEAUGENDRE, Fouzi BENTALEB Catherine CHABAY, Sira DIARRA,
Murielle BERNARD, Abdelhay FARQANE, Ahmed KABA, Colette PARENT, Jacques DELILLE, Josette GOMILA, Anne CLERTE-DURAND, Benoit CORDIN, Mustapha LARBAOUI, Guy MALANDAIN de la délibération n°2022-323 à la délibération n°2022-352 incluse,
Absents excusés représentés :
Sarith SA représenté par Florence BARONE
Hélène DENIAU représentée par Colette PARENT
Cristina MORAIS représentée par Gerard GIRARDON
Said DSOULI représenté par Abdelhay FARQANE
Othman NASROU représenté par Benoit CORDIN
Jamal HRAIBA représenté par Pierre BASDEVANT
Suong Sophal MEN représentée par Aminata DIALLO
Dalale BÉLHOUT représentée par Sandrine GRANDGAMBE
Suzy LEMOINE représentée par Aurélien PERROT
Djamel ARICHI représenté par Fouzi BENTALEB
Absents : Märia NOËL, Luc MISEREY.
Secrétaire : Abdelhay FARQANE
Administration : Daniel SEGUIN-CADICHE, Bouchra HAKKI, Anne FEVRIER-LAMY, Amal BENABDELHAFID, Chantal MONNIER, Aurélia COTTE, Pascal TRAN, Jean-Jacques SEINE, Marie BEHAEGEL, Sofia NAZEF.
Monsieur le Maire
Nous allons ouvrir cette séance du Conseil municipal. Merci à vous de votre présence et également aux quelques membres du public. Et pour faire mienne l'une des propositions d'une personne régulièrement présente au sein du public, présente y comprise aujourd'hui, je Vous propose qu'à chaque séance du Conseil municipal nous annoncions la date de la séance suivante, pour simplifier la communication en direction du public, notamment le plus fidèle. Nous avons un peu de temps, vous allez pouvoir profiter de l'été et préparer une rentrée sereine, le prochain Conseil municipal aura lieu le 3 octobre 2022, vous pouvez d'ores et déjà l'inscrire à votre agenda,
Monsieur Malandain ? Monsieur le Maire procède à l'appel des membres du Conseil.
Monsieur le Maire
Monsieur Malandain ?
Monsieur MALANDAIN
Simplement pour m'excuser auprès de vous, mais je serai contraint de partir à 19h30 pour des problèmes de santé familiaux. Merci. Monsieur Larbaoui aura mon pouvoir. Monsieur le Maire
Par anticipation, merci.
Le Conseil municipal,
Après avoir constaté le quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 H05 et donne lecture des pouvoirs. Monsieur Abdelhay FARQANE est désigné à l'unanimité secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2022
ASSEMBLEES
323 Relevé des décisions du n°2022-72 au n°2022-97 - SAUF la n°2022-91
324 Approbation du Procès-verbal de séance du 16 mai 2022
ADMINISTRATION GENERALE
325 Désignation de sept représentants du Conseil municipal appelés à siéger au sein du Comité de jumelage
AFFAIRES FINANCIERES
326 Décision modificative n°1 - exercice 2022
327 Demande de fonds de concours à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pour 2022
328 Approbation de l'avenant n°2 au Contrat Yvelines Territoires 329 Rapport sur les actions conduites par les villes bénéficiaires du F.S.R.L.F,
(Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France) en 2021. 330 Attribution d'appel d'offres ouvert - marché de services "transport collectif
de personnes"
331 Attribution d'appel d'offres ouvert - marché de travaux "travaux neufs, travaux d'aménagements de sécurité, d'entretien et de réparation de voirie et d'assainissement".
CULTURE
332 Approbation des tarifs et des règlements généraux des conditions de mise à disposition des équipements culturels " Halle culturelle - la Merise, Auditorium du Conservatoire et cinéma 'Le grenier à sel',
333 Plan d'aide aux communes de plus de 25 000 habitants : avenant n°1 à la convention avec le Département.
334 Marché n°2101 de nettoyage dans divers bâtiments communaux - lot n°1 nettoyage des groupes scolaires, accueils périscolaires, crèches et centres
de loisirs : avenant n°3
335 Opération de restructuration et d'extension du groupe scolaire Wallon : demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France dans le cadre du
NPNRU.
336 Travaux RN10 : convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs
pour l'utilisation d'un pont de secours 337 Fixation des redevances d'occupation du domaine public et des tarifs
municipaux pour les badges, clés et la reprographie des documents
administratifs
EDUCATION
338 Modification du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil
du jeune enfant (EAJE)
339 Attribution de subventions pour les projets pédagogiques des écoles
Primaires
340 Convention petits déjeuners sportifs dans les écoles élémentaires de septembre 2022 à décembre 2022
341 Modification du règlement des activités périscolaires et de loisirs 342 Approbation du nouveau règlement financier des activités périscolaires et de loisirs
LOGEMENT
343 Convention entre la Ville et la Communauté d'Agglomération SQY pour la
délégation de gestion du permis de louer.
344 Garantie d'emprunt Antin Résidences - Réhabilitation François Villon - 1/2/4 Square François Villon
POLITIQUES CONTRACTUELLES
345 Approbation et signature d'un avenant de prolongation de la Cité éducative
de Trappes pour l'année 2023
RESSOURCES HUMAINES
346 Création et recrutement d'un emploi à temps complet, non permanent et
nécessaires à la réalisation d'un projet : chargé(e) de mission de construction et de réhabilitation des bâtiments
347 Modification de la délibération du 13 décembre 2021 portant sur l'aménagement du temps de travail-1607h
348 Mise à jour du tableau des emplois de la Ville
349 Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et
de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Modification de la délibération n°2022-
314 du 16/05/2022
350 Création de deux postes dans le cadre du dispositif " Parcours emploi
Compétences "
351 Délibération portant sur le recrutement d'agents contractuels selon l'article 3-3 -
Plan de déprécarisation
352 Signature d'un avenant au Contrat Groupe d'Assurance Statutaire 2019-2022
353 Approbation de la convention relative à l'intervention de psychologues du travail
du service de médecine préventive du Centre interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région Ile-de-France au sein de la Commune de Trappes
SPORTS
354 Approbation du règlement intérieur de la zone plage sur le site sportif Jacques
MONQUAUT et ses abords pendant la période estivale 2022,
VIE ASSOCIATIVE
355 Signature d'une convention d'objectifs avec l'association Passerelles et Partages
MOTIONS
356 Vœu visant à interdire les cirques avec animaux sauvages et domestiques
\ Monsieur le Maire
Nous avons sous les yeux un petit document, une enquête assez détaillée en 6 pages, qui m'a été communiqué par Madame ma première-adjointe au sujet des massacres commis
le 17 octobre 1961, et qui ont fait l'objet d'une discussion âpre lors de la dernière séance du Conseil municipal. Madame la première-adjointe partage avec vous cette enquête fouillée et souhaïterait, je crois, dire un petit mot en introduction de ce Conseil.
Madame GRANDGAMBE
Merci, Monsieur le maire. Très rapidement, pour vous dire que nous aurons l'occasion de discuter du 17 octobre dans le cadre de la programmation que nous avons engagée de la
commémoration de la colonisation en Algérie et des guerres d'Algérie, Nous aurons donc l'occasion de revenir sur ces événements, mais pour préparer ce 17 octobre 2022 vous
avez là un peu de lecture, ce qui permettra de remettre les idées au clair de tout le monde. Notamment, sur la position du général De Gaulle concernant cette journée dramatique pour la France, Avec, sans ambiguïté possible, des informations qui sont reportées notamment sur la page 2, où il est bien fait référence à « Un certain nombre de musulmans dont les corps ont été retrouvés après les récentes manifestations ». À l'époque, 54 morts qui sont a minima référencés. Je vous encourage donc à lire la totalité de ces informations-là pour vous remettre à niveau, pour ceux qui auraient besoin d'avoir des informations précises sur ce 17 octobre.
Monsieur le Maire
Merci. En effet, la lecture de cet article est édifiante, les faits sont têtus, l'histoire est écrite dorénavant, elle est largement documentée. Et, effectivement, lire sous la plume de l'un des principaux conseillers du Général De Gaulle, il y a 60 ans, qu'il y a bien eu des morts ce soir-là, et entendre, six décennies plus tard, tenir des propos négationnistes au sein de cette assemblée par une conseillère municipale, n°2 de la liste de Monsieur Nasrou, cela est particulièrement choquant. Il est donc intéressant de pouvoir en revenir à la vérité des faits, à la façon dont elle est maintenant écrite et officielle. Cela permet aussi d'éclairer, y compris nos concitoyens, sur ce que sont, pensent et disent les membres du Conseil municipal,
Nous nous souvenons qu'au cours du mandat précédent, la personne qui était en deuxième position sur la liste de Monsieur Nasrou avait décidé de rejoindre le Front
National, puis le Front Libéré de Jean-Marie Le Pen. Nous constatons que la personne qui était n°2 de sa liste 2020 tient des propos objectivement négationnistes. C'est
suffisamment grave pour être noté dans cette assemblée. Je donne la parole à la
principale concernée, Madame Gomila,
Madame GOMILA
Merci, Monsieur le Maire, Je ne tiens pas à polémiquer, parce que je pense que le rôle d'un Conseil municipal n'est pas de polémiquer sur l'histoire, les faits, les interprétations qui sont faites de l'histoire, que ce soit par certains partis, par d'autres partis, etc. Là, Vous avez fait Une grosse recherche, c'est-à-dire sortir un article de Mediapart, tout le monde sait ce que vaut Mediapart et l'orientation que Mediapart prend, je ne vais pas polémiquer là-dessus. Je pense qu'il y a effectivement d'autres preuves de ce que j'ai énoncé l'autre jour.
Je n'admets pas que vous me traitiez de négationniste ou de révisionniste, ou de choses comme cela, c'est insultant Monsieur le Maire. Et je pense que si vous continuez dans ce
sens-là, je vais porter plainte pour diffamation et je demanderai la protection de la mairie. Puisque vous la prenez pour vous, accordez-la aussi à tous les élus, surtout ceux que vous insultez à longueur de conseils.
Monsieur le Maire
N'hésitez vraiment pas. Madame GOMILA
Et bien je le ferai. Merci.
Monsieur le Maire
Ce serait assez sympathique de régler nos comptes, en effet, aussi devant les tribunaux.
Mais vous savez, les principaux témoins et les principaux juges sont, non seulement autour de la table, sont dans le public, mais sont également, Madame, les 32 000
habitants de cette ville qui doivent savoir quel type d'élus ils ont élus, parfois par
accident, sans le savoir. Et si j'ai du respect pour les oppositions générales, pour notre opposition ici en particulier, si j'ai même du respect pour votre personne malgré les
propos intolérables qui sont les vôtres, il est important que ceux qui siègent sur les mêmes bancs que vous assument aussi les propos que vous pouvez tenir à leurs côtés.
C'est terminé, Madame Gomila, vous êtes sympathique mais vous allez maintenant accepter de mettre fin à votre intervention pour que nous puissions attaquer les
délibérations inscrites à l'ordre du jour. Merci.
ASSEMBLEES
323 Relevé des décisions du n°2022-72 au n°2022-97 - SAUF la n°2022-91
Monsieur le Maire
Nous commençons par le traditionnel détail du relevé des décisions. Y a-t-il des questions
sur l'une ou l'autre de ces décisions ? Je n'en vois pas.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
324 Approbation du Procès-verbal de séance du 16 mai 2022
Monsieur le Maire
Cette approbation appelle-t-elle des commentaires, des corrections, des modifications ? Je n'en Vois pas. Je vous propose de la soumettre aux voix : qui s'oppose ? Qui
s'abstient ? Ce PV est approuvé à l'unanimité.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
325 Désignation de sept représentants du Conseil municipal appelés à siéger
au sein du Comité de jumelage
Monsieur le Maire
Nous l'avions fait en 2020, nous devons le refaire suite à l'annulation des élections et
désigner nos sept représentants.
Je vous propose les candidatures :
*_ Evidemment, de Marc Le Folgoc dont la délégation porte précisément sur le travail autour des jumelages de la ville de Trappes ;
° D'Aminata Diallo en tant qu'élue en charge de la vie citoyenne et de l'engagement ;
° De Gérard Girardon;
° De Jarina Samad ;
° De Sarith Sa ; ° Et de Colette Parent qui se sont portés volontaires.
Y a-t-il une autre liste soumise aux voix ? Y at-il un candidat de l'opposition qui souhaiterait intégrer cette liste ? Ou l'opposition a-t-elle une liste à proposer ? Non ? Je vous propose, pour compléter cette liste, Monsieur Fouzi Bentaleb, Ça vous va ? Je n'ai pas besoin de redonner la liste, nous ajoutons Fouzi Bentaleb et nous sommes complets. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? À l'unanimité, merci.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022,
AFFAIRES FINANCIERES
326 Décision modificative n°1 - exercice 2022
Monsieur le Maire
C'est une décision modificative très technique, en lien avec la mise en œuvre de la
nomenclature M57, Il s'agit vraiment d'une ligne qui traite des écritures d'ordres au chapitre 041, concernant les avances des opérations patrimoniales, Il s'agit d'inscrire en investissement, en recettes et en dépenses, la somme de 100 000 € pour correspondre à cette nouvelle nomenclature, C'est donc vraiment purement cosmétique et technique, il n'y a pas de sens politique à cette première décision modificative,
Il est probable que dans les mois qui viennent il y ait des décisions modificatives plus substantielles, notamment -— et c'est plutôt une bonne nouvelle pour les agents - en lien
avec la revalorisation de 3,5 % du point d'indice du fonctionnaire ; vous le savez, il a été
gelé pendant de très nombreuses années. Revalorisation qui ne suffit pas à compenser la perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires, évidemment, mais qui, sur le budget
municipal, aura un impact notable. Pour l'année 2022 en cours, il est estimé par les premiers calculs des services autour de 500 000 €, et pour une année pleine, l'année 2023, il est estimé autour du million d'euros de dépenses supplémentaires pour la ville puisque, évidemment, vous le savez, les Ressources humaines sont le chapitre le plus important des dépenses de la collectivité. L'imputation de 3,5 % d'augmentation du traitement de base des fonctionnaires a donc un impact très important. Nous aurons
donc, à la fois pour 2022, chers élus, à opérer des modifications substantielles de notre budget construit à l'époque où ce dégei du point d'indice n'était pas anticipable. Et nous aurons, pour 2023, un exercice encore plus complexe pour trouver des marges à hauteur de 1 million d'euros, sans rien changer à la réalité des services rendus aux habitants.
Voilà donc pour cette première décision modificative. Je soumets aux voix : qui
s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci, Monsieur Malandain,
Monsieur MALANDAIN
Je vote, mais je suis étonné du nombre d'éléments, de documents, de tableaux, etc., que nécessite la nouvelle M57 pour 100 000 €, c'est vraiment compliqué, C'est un avis comme ça, mais c'est vraiment compliqué. Merci,
Monsieur le Maire
Nous n'y pouvons rien, en effet, c'est le Trésor public qui nous demande de préparer une
délibération en ce sens, avec toute cette paperasse inutile. C'est le fonctionnement des collectivités locales, il faudra qu'un jour on simplifie tout cela pour de bonnes raisons.
Mais l'État réglemente aussi le temps de travail pour ce qui concerne le temps d'habillage et de déshabillage des agents municipaux, puisque l'État n'a rien de mieux à faire, évidemment, que de réglementer ces aspects-là, mais nous en parlerons lors d'une prochaine délibération, n'est-ce pas Madame Dali Ouharzoune ?
") Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
327 Demande de fonds de concours à la communauté d'agglomération de
Saint-Quentin-en-Yvelines pour 2022
Monsieur le Maire
Là encore, une délibération très classique. La ville de Trappes reçoit chaque année en fonds de concours, c'est-à-dire en financement direct qu'elle peut flécher à sa guise, de la part de la communauté d'agglomération — qui est un peu le pot commun des 12 collectivités, nos impôts vont à l'agglomération, ils nous reviennent en partie à travers les fonds de concours — 775 000 €. Nous avons décidé de les flécher, pour l'année 2022 :
° Sur la sécurisation des écoles, avec un coût d'opération à 300 000 €. À chaque fois, le montant de la subvention est de moitié par rapport au coût de l'opération ; ° À l'achat de véhicules. Depuis l'année dernière, nous avons une politique d'achat de véhicules importante pour renouveler la flotte municipale : 370 000 € pour les véhicules acquis par la ville ;
° Les travaux de voirie dans les écoles, à hauteur de 375 000 € ; Les travaux dans les cimetières, qui ont été importants cette année, à hauteur de 165 000 € ;
Le schéma directeur vélo, également, qui se met en place pour permettre de faire de Trappes une ville cyclable, à 191 000 € :
* Et'enfin, les travaux dans les équipements périscolaires, pour 150 000 €.
Soit un total d'opérations de 1 700 000 €, financé pour un peu moins de là moitié par les
fonds de concours de Saint-Quentin.
Des questions, des interventions ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? À l'unanimité, merci.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
328 Approbation de l'avenant n°2 au Contrat Yvelines Territoires
Monsieur le Maire
Le Contrat Yvelines Territoires est un contrat qui lie les communes et le département des Yvelines pour apporter son soutien financier à des projets structurants qui correspondent
évidemment aux orientations stratégiques du Département. Et la ville de Trappes, depuis
plusieurs années, réussit à obtenir des montants de financement importants, en investissement particulier, dans le cadre du Contrat Yvelines Territoires.
Ce contrat a une durée de six ans, il réunit, non seulement le Département et la ville, évidemment — ce sont les communes de plus de 25 000 habitants qui sont éligibles —
mais également Saint-Quentin-en-Yvelines. Il nous permet de pouvoir financer des investissements. Par définition, ces investissements, lors de la période de
contractualisation de six ans, peuvent être amenés à évoluer, pour des raisons politiques ou purement techniques. Lors de la signature de cet avenant, il s'agit de proroger sa
durée d'exécution pour permettre de la rallonger d'un an, jusqu'au 4 juillet 2023, Et également, de renforcer les financements de l'axe 1, qui concerne notamment la participation du Département, à hauteur de 2,5 millions supplémentaires. Pour la construction des équipements olympiques sur notre territoire de Saint-Quentin-en- Yvelines par Solideo, la société créée pour porter les investissements préparant la France à accueillir les Jeux Olympiques.
Un million d'euros supplémentaires également de la part du Département, sur l'axe 5 cette fois, pour la création d'un projet de médiathèque à Magny-les-Hameaux. Ce sont donc deux projets qui ne concernent, soit pas du tout, soit de façon périphérique la Ville de Trappes. Mais ce contrat, réunissant le Département et 5 communes sur 12 de l'agglomération, il faut que l'agglomération et ces 5 villes signataires du Contrat Yvelines
Territoires délibèrent, conformément aux souhaits du Département, pour permettre de financer ces deux projets. C'est donc plutôt une bonne nouvelle des crédits
supplémentaires du Département pour la ville de Magny-les-Hameaux et pour les équipements dans le cadre de l'accueil des Jeux Olympiques.
Pas de questions ? Pas d'interventions ? Je soumets aux voix : qui s'oppose ? Qui
s'abstient ? À l'unanimité.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
329 Rapport sur les actions conduites par les villes bénéficiaires du F.S.R.I.F. (Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France) en 2021.
Monsieur le Maire
Je rappelle que c'est un fond de péréquation entre villes riches et villes pauvres, à
l'échelle de la Région Île-de-France. Cela permet à la Ville de Trappes de bénéficier, pour l'année 2021, d'un montant de subvention de 2,8 millions d'euros. Il est réparti en un
certain nombre d'actions qui sont présentées dans un tableau qui a été joint en annexe de la délibération. Ces actions se décomposent en plusieurs thématiques, plusieurs
ERARIETES :
Des actions autour de la transition écologique, du cadre de vie, de la gestion
urbaine de proximité ; je n'en détaille pas le contenu mais il est pléthorique :
Des actions en lien avec la culture, les loisirs, l'éducation, la jeunesse ;
° Des actions en matière d'emploi et d'insertion, priorité importante de la Ville de
Trappes ;
° Des actions en matière d'intégration républicaine : l'apprentissage du français, les
ateliers de français, etc.,
° L'accès aux droits, bien sûr, avec notamment la lutte contre la fracture
numérique;
La parentalité, nous avons une Maison des parents active et dynamique, le Covid
a ralenti son activité mais elle reprend évidemment fortement ;
* Ainsi que des actions en matière de solidarité, bien sûr.
Je vous le disais, le total de subventions est de 2,8 millions d'euros, pour un total de dépenses des actions fléchées, dans le cadre de cette subvention du FSRIF, de 6 400 000
€. Voilà pour ce rapport.
Y a-t-il des questions ? Je soumets au choix : qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
330 Attribution d'appel d'offres ouvert - marché de services "transport
collectif de personnes"
Monsieur le Maire
Là encore, un marché très classique. La Ville de Trappes fait très souvent appel, pour ses
séjours, pour les déplacements internes à la ville, par exemple pour aller à la piscine ou au cinéma, pour les déplacements à proximité en région Île-de- France, à son prestataire de transport collectif, Il fallait le renouveler puisque la période d'échéance arrive à son
terme.
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 21 juin, elle a examiné un certain nombre
de candidatures, trois offres déposées, et c'est l'ancien titulaire du marché qui a été reconduit parce qu'il a proposé l'offre la plus économiquement avantageuse, les fameux cars Jouquin à Magny-les-Hameaux. J'insiste sur une dimension nouvelle dans le cadre du marché, de l'appel d'offres. Ce marché est important puisqu'il conditionne la question du transport des personnes, vous
savez que, non seulement le coût des carburants est en explosion, mais par ailleurs l'impact carbone de nos déplacements n'est pas neutre, c'est le moins que l'on puisse
dire. Nous avons donc voulu donner une dimension écologique à ce marché, qui n'est
qu'un premier pas, il faudra le renforcer dans le temps tout en mesurant que cela soit
supportable pour nos finances et également pour les prestataires. Nous avons voulu, sur un lot, nous assurer que les prestataires puissent répondre en proposant des modes de
transport avec un impact carbone diminué. Nous avons, je crois, un autobus dédié à la
ville, qui circulera en GPL, Gaz de Pétrole Liquéfié. Ce n'est pas encore de l'énergie
totalement verte, mais c'est de l'énergie moins carbonée, moins polluante que le diesel
ou l'essence habituelle.
Pas de questions ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
331 Attribution d'appel d'offres ouvert- marché de travaux "travaux neufs,
travaux d'aménagements de sécurité, d'entretien et de réparation de
voirie et d'assainissement".
Monsieur le Maire
Là encore, nous avons procédé le 21 juin à l'examen en commission d' appel d'offres des différentes offres. Nous en avons eu un nombre conséquent: 4 offres reçues. Là encore, c'est l'actuel bailleur du marché qui a été reconduit, en proposant une offre nettement avantageuse sur le plan économique. Il s'agit de la société MTP qui est installée dans la zone d'activité de Trappes--Élancourt, celle du nord de la ville.
Pas d'interventions ? Je soumets aux voix : qui s'oppose ? Qui s'abstient ? À l'unanimité.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
CULTURE
332 Approbation des tarifs et des règlements généraux des conditions de
mise à disposition des équipements culturels ‘Halle culturelle - la Merise’, Auditorium du Conservatoire et cinéma 'Le grenier à sel’,
Madame GRANDGAMBE
Il s'agit d'une délibération qui vise à clarifier la mise à disposition de ces équipements. Puisque, pour illustrer la situation dans laquelle nous étions, nous avons des associations auxquelles nous donnions des subventions qui étaient augmentées du coût de ce qu'allait leur coûter La Merise que nous allions leur facturer. Nous avions donc un jeu un peu étrange, où l'on donnait une subvention qui nous revenait d'une autre manière, avec la facturation de la salle de la Merise.
Nous avons donc voulu simplifier les choses et cadrer la mise à disposition pour les
associations et qu'il y ait aussi quelque chose qui ne puisse pas souffrir de partialité. Désormais, nous aurons le cadre pour pouvoir prêter, de manière tout à fait juste,
l'auditorium et la salle de la Merise. Vous voyez que cela permet aussi de voir que ces salles, lorsqu'on les prête, ont un coût, ce qui est logique puisque nous avons, à la fois
du personnel qui doit être là pour ouvrir l'établissement, assurer tout ce qui est régie, et
également le coût des fluides lié à ces ouvertures. Pour ceux qui ont assisté au spectacle
du conservatoire ce week-end, vous aviez une illustration parfaite de ce que représente la technique dans ün spectacle et le rôle absolument essentiel des régisseurs et des
techniciens qui, pour ce genre de prestation, ont besoin d'être en nombre.
Voilà donc pour la philosophie générale qui nous a amené à vous proposer cette
délibération.
Monsieur le Maire |
Merci, Ÿ a-t-il des questions ? Je soumets aux voix : qui s'oppose ? Qui s'abstient ? À
l'unanimité.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
CTM
333 Plan d'aide aux communes de plus de 25 000 habitants : avenant n°1 à la
convention avec le Département,
Monsieur le Maire
Évidemment, Trappes a 32 000 habitants et est bénéficiaire, La ville était éligible pour un certain nombre d'investissements qui étaient inscrits dans le cadre de ce plan d'aide. Je ne rentre pas dans le détail des modalités de financement, mais ce dispositif permet vraiment d'aider fortement les communes qui investissent et Trappes investit beaucoup et investira beaucoup dans les années qui viennent. Les subventions étaient fléchées jusque-là pour plusieurs projets :
° La réhabilitätion des halles des Merisiers, qui a été réalisée, qui est achevée dorénavant ;
° Pour l'aménagement du compiexe sportif Jacques Monquaut, avec notamment la couverture des térrains de tennis extérieurs, qui a été réalisé :
L'aménagement de l'école Renoir, qui était la même opération et qui a été réalisé également.
Pour un montant global de travaux éligibles de 5 200 000 € environ.
Et également pour un autre projet qui a été abandonné : la réhabilitation de l'ancienne mairie qui est située tout près de l'école Jaurès. Après ma visite peu de temps après mon élection, j'ai pu mesurer à quel point l'état de l'équipement, les fissures apparentes, y compris sur les escaliers qui permettent d'accéder à l'étage, sont d'une gravité
extrêmement inquiétante, Je ne vous cache pas que je n'étais pas tout à fait serein lorsque j'ai franchi les marches qui permettent d'accéder aux services à l'étage, en particulier au service Emploi de Trappes. Et je plains les agents qui doivent tous les jours gravir ces marches en espérant rejoindre leurs bureaux. Mais le diagnostic structure qui a été réalisé confirme évidemment un bilan désastreux, la nécessité, si nous souhaitons rénover ce bâtiment, non seulement de travaux simples de remise en état avant travaux d'aménagement réel, à hauteur de 213 000€ ; c'est-à-dire quasiment la moitié du budget total d'investissement pour la réhabilitation prévue initialement sur ce bâtiment municipal, Mais surtout, de montants bien plus importants pour pouvoir le mettre aux normes d'un ERP, un Etablissement Recevant du Public, rendre toutes les pièces et tous les étages accessibles et réaliser les aménagements intérieurs. Nous serions, si nous décidons de le réhabiliter, sur un gouffre financier, une faisabilité qui mérite d'être interrogée et un montant de dépenses sans commune mesure avec les 460 000 €
initialement prévus au budget lors de l'adoption de ce plan d'aide aux communes de plus de 25 000 habitants.
Nous avons donc décidé de renoncer à ces travaux et d'inscrire, par un jeu de vases communicants, les 460 000 € de dépenses prévues et donc de subventions qui les accompagnent, sur les opérations qui ont été retenues et réalisées, et dont les montants plafonds de subventions n'ont pas été atteints. Pour dire les choses simplement, nous
concentrons la même somme d'argent sur moins de projets, dès lors que nous n'avons pas atteint les montants plafonds et nous le faisons, évidemment, avec l'accord du
Département.
Voilà donc ce qui justifie cet avenant au plan d'aide aux communes de plus de 25 000 habitants. Monsieur Cordin.
Monsieur CORDIN
C'est simplement une question : vous avez dit que vous avez eu quelques frayeurs en montant à l'étage pour aller au service emploi, comme je ne sais pas s'il Y a encore des
gens qui travaillent dans ce service et en tout cas dans ce bâtiment-là, si c'est le cas avez-vous prévu de les mettre ailleurs, histoire qu'ils n'aient pas peur tous les matins en allant travailler ?
Monsieur le Maire
Oui, parce que nous sommes des employeurs responsables et que nous travaillons pour ces agents qui sont à l'étage mais aussi, à terme - et pour d'autres raisons d'ailleurs
puisque le rez-de-chaussée ne pose pas de questions particulières - à déménager l'ensemble des services. En l'occurrence, la police municipale et le service emploi de Trappes, pour les installer dans d'autres locaux, plus adaptés à leurs besoins d'ailleurs, avec un accueil digne des usagers. Nous y travaillons donc pour pouvoir libérer l'ancien hôtel de ville.
Je soumets aux voix : qui s'oppose ? Qui s'abstient ? À l'unanimité.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
334 Marché n°2101 de nettoyage dans divers bâtiments communaux - lot n°1 nettoyage des groupes scolaires, accueils périscolaires, crèches et centres de loisirs : avenant n°3
Monsieur le Maire
Pour le lot n°1, nous en sommes déjà au troisième avenant. Pour ceux qui assistent régulièrement aux Conseils municipaux, vous avez l'habitude, il s'agit d'ajouter ou de supprimer des prestations de nettoyage, en l'occurrence ici d'en ajouter. Cela concerne le nettoyage et la désinfection de différentes surfaces de la cuisine centrale Les Marmitons, avec des prix forfaitaires unitaires qui pourront donc donner lieu à des bons de commande de la part des services. Ce, au-delà du nettoyage habituel des agents, pour faire intervenir une société spécialisée pour garantir les conditions d'hygiène du fonctionnement de la cuisine centrale.
Ce lot concerne la société Derichebourg qui est titulaire de ce marché, de ce lot. Nous ne parlons pas d'un volume global d'avenants puisque tout dépend du nombre de fois que nous ferons appel à ce prestataire, nous ferons le bilan en fin d'année, mais il s'agit d'une évolution du bordereau des prix unitaires qui intègre donc de nouvelles prestations.
Pas de questions ? Pas d'interventions ? Je soumets aux voix : qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
335 Opération de restructuration et d'extension du groupe scolaire Wallon :
demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France dans le cadre du NPNRU.
Monsieur le Maire L'école Wallon mérite, c'est le moins que l'on puisse dire, un rafraîchissement, Au-delà d'un simple coup de peinture sur la façade, il s'agit non seulement d'améliorer la performance thermique et donc de réduire les charges de fonctionnement de cet équipement, mais aussi et surtout de le rendre plus agréable, plus confortable, plus accueillant pour le public, les enfants et les professionnels qui y travaillent,
Il s'agit donc de solliciter la Région Île-de-France, qui dispose d'un dispositif de
financement dédié et qui nous permet d'obtenir un montant de financement important, au-delà de 4 millions d'euros. Ce, pour financer les travaux qui restent à déterminer - nous pourrons en définir le détail et le contenu -, dans le cadre d'une concertation importante qui sera engagée par la première-adjointe et les services techniques, évidemment, qui seront en pilotage de l'opération, Avec les enfants, les parents d'élèves, les enseignants de l'école maternelle de l'école élémentaire, pourquoi pas des écoles voisines, pour pouvoir essayer de faire de cette vieille école, qui ne vieillit pas forcément bien, une belle école moderne, accueillante et dont tous les espaces sont adaptés à une scolarité moderne. À la fois le bâtiment lui-même, les espaces intérieurs, l'enveloppe, les cours d'école maternelle et élémentaire, nous allons donc réfléchir sur un périmètre assez large à la transformation de cette école, Pour Un projet dont le coût global avoisinera - même si les détails n'en sont pas définis à ce stade - les 8 millions d'euros, parce que la moitié est financée par la Région Île-de-France. Il s'agit donc d'une belle et grande opération de restructuration et d'extension du groupe scolaire Wallon,
Madame la première-adjointe, un complément ?
Madame GRANDGAMBE
Simplement pour dire que nous aurons une concertation qui commencera cet automne, à partir d'une première proposition des architectes, notamment sur l'extension de la maternelle, C'est essentiellement la maternelle qui va être repensée et la restauration, et pour ceux qui l'ont en tête, un couloir existe entre les deux bâtiments qui n'est pas très utile, en fait, Il va être aussi repensé pour que cet espace-là soit vraiment utilisé dans sa totalité. C'est donc sur ces éléments-là que nous allons travailler avec les parents d'élèves et les équipes enseignantes à partir de cet automne.
Monsieur le Maire
Merci. Questions ? Interventions ? Je soumets aux voix : qui s'oppose ? Qui s'abstient ?
Merci.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
336 Travaux RN10 : convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'utilisation d'un pont de secours
Monsieur le Maire
Cela reviendra régulièrement en Conseil municipal, Là, c'est très technique, cela permet de faire un petit point d'avancement des travaux. Vous l'avez vu, les travaux sur le premier rond-point du Pavillon bleu avancent au rythme qui a été défini. Ce sont des travaux de grande envergure qui vont se traduire par le creusement - ce sont les prochaines étapes - d'une tranchée qui permettra de passer sous le rond-point, en arrivant de la route de Dreux et en allant vers Paris. Dans le cadre des travaux, ensuite, du creusement de la tranchée centrale, qui arrivera vraiment jusqu'en face de l'hôtel de ville, nous aurons à boucher le passage souterrain qui permet aujourd'hui de franchir la RN 190 en arrivant du centre-ville pour aller vers la rue de Montfort et le village. Il faudra donc bien le remplacer parce que sinon les franchissements seront, pour les piétons en particulier, sur le Pont Cachin provisoire d'une part et, de l'autre côté, au niveau du Pavillon bleu, Ce qui fait, pour les usagers, un sacré détour pour venir, pour certains déposer leurs enfants à l'école, pour d'autres profiter des commerces du centre-ville ou faire leurs démarches en mairie. Pour simplifier la vie des piétons, le Centre national des ponts de secours mettra à
disposition de l'État - puisque c'est l'État lui-même — une passerelle provisoire, un peu comme nous avons un pont provisoire, qui sera installée au droit de l'actuel souterrain ou à proximité immédiate, Avec la subtilité de la technique et du droit dans ce pays, le pont
est directement sous la responsabilité et l'entretien de l'État, donc de la DRIF qui en
assure l'entretien, les dépenses afférentes, Pour ce qui concerne la passerelle, il y a quelque chose d'un peu plus complexe puisque l'entretien et le contrôle du matériel sera assuré par la DRIAT et le Cerema, des services de l'État, Et la commune de Trappes, elle,
est responsable des superstructures comprenant les chaussées et l'ouvrage. Elle devra
donc prendre toutes les dispositions permettant d'assurer le nettoyage des emprises sur lesquelles cette passerelle sera implantée. C'est original, il faut donc que l'on se mettre d'accord par convention sur la façon dont l'État entretient sa passerelle et sur celle dont nous entretenons les emprises immédiates sur lesquelles est installée la passerelle.
Tout cela est très technique, très peu intéressant pour être tout à fait honnête, Mais pour ce qui concerne le Conseil municipal, nous sommes amenés à approuver cette fameuse convention, il n'y à pas de transfert financier entre nous et l'État : et à m'autoriser à
signer ladite convention,
Peut-être une information plus intéressante : la date de mise en place de la passerelle
n'est pas encore connue précisément mais ce sera plutôt à la rentrée de septembre 2023, puisqu'il y a les travaux de 18 mois sur le rond-point d'entrée de ville et ensuite
nous nous attaquons à la tranchée centrale. Le passage souterrain ne sera comblé et
fermé à la circulation qu'au dernier moment. Nous avons demandé à la DIRIF de bien vouloir ne pas le combler trop tôt par rapport à ce qui était prévu initialement parce que,
même s'il n'est pas très convivial, c'est quand même un passage plus sécurisant qu'une
passerelle qui vient surmonter la route nationale 10. La date précise d'installation sera déterminée avec l'État, mais l'objectif est qu'il intervienne vraiment lorsque la tranchée s'approchera du souterrain, et pas trop en amont.
Pas de questions ou d'interventions ? Monsieur Girardon.
Monsieur GIRARDON
On m'a signalé dernièrement que sur le nouveau pont ce n'est pas notre responsabilité, tu l'as dit, mais les piliers de l'ancien pont, je ne sais pas si c'est notre responsabilité mais il paraîtrait qu'il y a des morceaux de béton sur les piliers qui seraient suffisamment dangereux s'il y avait une tempête, où si cela tombait. Ce sont surtout les gens qui prennent le bus qui l'ont vu parce que dans ma voiture je ne vois pas le haut des piliers du pont. Je ne sais pas à qui appartient la responsabilité, mais que l'on veille de manière à ce qu'il n'y ait pas un jour où à un moment donné un problème de sécurité, Merci.
Monsieur le Maire ,
Nous en avions parlé lors d'un précédent Conseil, je crois, lorsque l'État a démoli te pont
il a découvert - comme quoi, parfois, l'État n'est pas forcément précis dans ses analyses et études préalables en travaux - que ces piles étaient amiantées, L'entreprise a stoppé les travaux de démolition des piles et a reporté à plus tard le retrait de cette partie de l'ouvrage. Ce, pour pouvoir d'abord procéder à une opération de désamiantage, qui est plus complexe et plus lourde que ce qui était prévu au moment où le pont a été démoli,
rappelez-vous, en quelques heures seulement lors d'une fermeture nocturne et diurne de
la route nationale 10.
Cela se voit tous les jours qu'il y a encore quelques beaux vestiges de l'ancien pont. La
date de retrait n'est pas encore déterminée avec l'État, à mon avis cela interviendra lorsque le chantier arrivera sur cette partie-là de la tranchée centrale. Mais, a priori, pas de danger tant que l'on n'y touche pas, justement, elles sont solidement ancrées puisqu'elles portent un pont, Normalement, puisqu'elles portaient un pont, elles résistent à une rafale de vent, c'est plutôt rassurant. A priori il n'y a pas de sujet, à ma connaissance, on peut alerter la DIRIF, mais avant de maintenir ces piles en position, la DIRIF a vérifié, une fois que les travaux de démolition de l'assise du pont ont été achevés, que cela ne mettait pas en danger les personnes. Parce que la responsabilité est directement celle du préfet et pas celle du maire de Trappes, qui n'est pas responsable de l'ouvrage ni des travaux.
Pour approuver cette convention, je soumets aux voix : qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
337 Fixation des redevances d'occupation du domaine public et des tarifs
municipaux pour les badges, clés et la reprographie des documents administratifs
Monsieur le Maire
Là encore, j'avais prévenu le public, le Conseil municipal est assez ennuyeux et
technique. Il s'agit vraiment d'une délibération technique qui permet à la ville, pour dire les choses simplement, de facturer les frais de reprographie où de mise à disposition des
badges des intervenants qui travaillent sur le territoire communal. Par exemple, lorsqu'une entreprise comme Enedis a besoin d'avoir un badge pour accéder à des sites
où elle doit intervenir, ou des entreprises qui sont lauréates de marchés publics et doivent intervenir dans nos écoles, la mise à disposition de ces badges ou de ces
photocopies que le service urbanisme est amené à faire pour des entreprises, doit être facturée. Et pour cela, il faut fixer le coût de la redevance, soit d'occupation du domaine public, soit de mise à disposition de ces badges, clés et documents reprographiés. Voilà pourquoi nous adoptons cette délibération avec les tarifs qui sont indiqués, qui implique un coefficient qui permet de réviser la formule sans que nous n'ayons à délibérer chaque année pour intégrer notamment le coût de l'inflation.
Est-ce qu'il y a des questions là-dessus ? Je n'en vois pas. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? À l'unanimité.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
EDUCATION
338 Modification du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
Madame SAMAD
Afin de bénéficier de la prestation de service unique versée par la Caisse nationale d'allocations familiales, nous devons transmettre certains documents, dont le règlement de fonctionnement de nos établissements d'accueil de jeunes enfants. Le précédent datant de 2019, nous avons dû le revoir afin de le mettre à jour et prendre en considération les nouvelles réglementations en vigueur.
Trois points importants pour être en conformité :
° Le premier point : suite au décret du 30 août 2021, relatif aux assistantes
maternelles et EAJE, il y a des mises à jour concernant les traitements, soins médicaux, protocoles, référents santé, taux d'encadrement et accueil en surnombre ; °_ Deuxième point : nous avons l'obligation de participer à l'enquête annuelle Filoué, Fichier localisé des usagers des EAJE, demandée par la CNAF, afin qu'elle dispose d'informations détaillées sur les publics usagers des crèches ;
° Troisième et dernier point : nous devons clarifier le montant du plafond à prendre en compte afin de calculer les prestations familiales. Elles sont définies par un taux d'effort calculé sur une base horaire. Ce sont des aspects purement administratifs, les montants plancher et plafond sont publiés par la CNAF chaque année et nous nous basons dessus,
Il est demandé au Conseil municipal d'adopter ce règlement, afin qu'il puisse être appliqué dans les structures dès le 1% septembre 2022,
Monsieur le Maire
Merci, Des questions ? Je soumets aux voix : qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci,
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
339 Attribution de subventions pour les projets pédagogiques des écoles Primaires
Madame GRANDGAMBE
Un dossier que l'on voit maintenant régulièrement, c'est la troisième salve de subventions avec des projets toujours aussi intéressants. Nous ferons un récapitulatif et nous mettrons en valeur les projets qui ont été menés par les écoles, il y en à vraiment de très bien, qui donneront lieu à une communication sur les outils de communication de la ville, que ce soit le journal où le site. Ce, pour montrer que nous sommes innovants à Trappes et que nous avons des équipes enseignantes qui font vraiment des choses très bien,
Juste deux éléments, Vous voyez que nous avons l'école Sainte-Marie qui émarge, et c'est logique, la disposition lui permettait de faire une demande. Avant, nous étions dans un système où Sainte-Marie était dans le même dispositif que les collèges, ce qui est un peu étrange. Là, nous sommes dans quelque chose qui à normalisé la position de cette école maternelle et élémentaire,
Et puis, juste une petite remarque sur l'école élémentaire Aragon. Cette école a mené l'année dernière un très beau projet avec les Kapla, vous savez ces morceaux de bois, ils ont fait des constructions absolument extraordinaires et vous aurez l'occasion de voir les photos qui ont été faites, Là, ils demandent une subvention par rapport à un projet de ski. C'était une tentative du directeur, il savait que ce serait compliqué parce qu'en fait nous sommes là aux limites du dispositif, Ce qu'il faut que l'on arrive à travailler avec l'Education nationale, c'est ce qui existait avant, en tout cas à mon époque, ce sont les séjours en classe verte ou sport. Et aujourd'hui, il n'y a plus cela, l'Education nationale fait très peu ce genre de classe déportée, parce que les enseignants aussi ont conscience que c'est très lourd, cela engage beaucoup la responsabilité des enseignants.
Nous allons donc travailler à trouver un cadre qui soit approprié, mais finalement, là on voit bien que l'école ne pourra pas assumer seule, avec les parents, le voyage. Il est donc fort possible que la subvention pour l'école Aragon ne donne pas lieu à une poursuite sur ce projet-là, je répète qu'ils en ont déjà mené un autre l'année dernière. Nous aurons l'occasion de reparler de ces questions des classes vertes et des classes sport, mais je pense qu'Aragon ne mènera pas à terme son projet.
Monsieur le Maire
Y a-t-il des questions ? Je n'en vois pas. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022. 340 Convention petits déjeuners sportifs dans les écoles élémentaires de septembre 2022 à décembre 2022
Madame GRANDGAMBE
Une convention que nous avons déjà vue, elle aussi, puisque nous l'avions votée, pour une première partie, à titre expérimental sur la fin de l'année scolaire. C'est dans le
cadre du dispositif qui a été voulu par le Ministère de l'Education nationale d'apporter un
petit déjeuner aux enfants des écoles maternelles et élémentaires.
La difficulté, vous le savez, c'est qu'en fait c'est une belle idée sur le papier mais dans la pratique c'est très compliqué. Notamment parce que nous ne pouvons pas garantir que
des enfants ne vont pas déjeuner deux fois. Ce n'est pas le but dans une période où l'on travaille aussi la question de l'alimentation. L'idée peut donc être séduisante, mais la
mise en pratique est assez complexe, c'est pour cela que la plupart des villes n'ont pas
du tout répondu à la demande du ministère.
Nous, nous avons trouvé une solution avec l'inspectrice qui est de privilégier, en fait, les
enfants qui font une sortie piscine, afin qu'ils aient un complément par rapport à cela.
Cela peut intervenir le matin comme au goûter. Il y a les deux, nous avons donc une
petite subvention, un petit accompagnement de l'État, mais ensuite pour l'essentiel c'est
nous qui intervenons avec nos personnels qui livrent les goûters. Et aussi tout ce qui est contenants, qu'il a fallu acheter, nous avons donc investi pour des contenants.
Monsieur le Maire
Merci, Pas de questions ? Il va falloir que nous prolongions le dispositif pendant quelques années pour amortir l'achat des corbeilles que l'État n'a pas voulu nous financer.
Je soumets aux voix : qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
341 Modification du règlement des activités périscolaires et de loisirs
Madame GRANDGAMBE
Monsieur le maire, je vais présenter les deux dernières délibérations ensemble car elles
sont liées.
Nous avons procédé à quelques ajustements pour être un peu plus précis sur un certain nombre de points, sur des tarifs que nous avons rajoutés concernant les nuitées, par exemple, au moment des vacances. Mais le plus gros concerne le cadre que nous
souhaitons poser. Vous savez que la ville a été condamnée il y a quelques années pour avoir mis en place des pénalités. Un usager a considéré qu'il n'était pas juste de faire payer des pénalités lorsqu'une facture n'était pas payée en temps et en heure. Et il a
obtenu gain de cause, cela fait aujourd'hui jurisprudence sur l'ensemble des communes
de France.
Il n'empêche qu'il existe un cadre et ce que nous vous proposons là c'est la définition de ce cadre, notamment pour les familles qui ne respecteraient pas le règlement intérieur, qui feraient preuve, soit de violence ou d'insultes. Il faut donc que l'on puisse avoir des sanctions qui soient posées clairement dans le règlement intérieur. Et il y a l'aspect financier, puisque nous savons très bien, même si nous ne pouvons pas mettre de
pénalités, que nous pouvons, en revanche, financer le surcoût que nous coûte l'absence de respect des règles.
Nous avons trois cas particuliers : Premier cas, les familles qui n'inscrivent pas leurs enfants au périscolaire mais qui les mettent. Ça, c'est quelque chose qui n'est pas possible, nous avons un
problème de responsabilité juridique, un enfant qui n'est pas inscrit n'est pas sous notre responsabilité, nous ne le prenons donc pas. Mais il faut expliquer cette
réalité aux parents et que toute inscription en décalé génère des frais
supplémentaires. Parce que nous, cet été, nous allons devoir mobiliser des agents
supplémentaires pour absorber le surplus d'inscriptions qui vont avoir lieu au dernier moment ; c'est Un coup que nous pouvons impacter ;
Deuxième cas, un peu différent : les personnes qui ne réservent pas. Une fois que
vous êtes inscrits, vous pouvez réserver un certain nombre d'activités, mais il y a
des gens qui ne réservent pas, ils viennent donc à la cantine sans avoir réservé.
Là aussi, en termes de mobilisation au dernier. moment d'animateurs pour
encadrer les groupes, c'est un surcoût pour la ville. À l'inverse, il y a des gens qui
réservent mais qui ne viennent pas. Là aussi, en termes de fonctionnement du
service, c'est dommageable. Voilà donc des cas particuliers qui génèrent des
surcoûts et il faut que les Trappistes en aient conscience.
Dans le non-respect des règles, nous le voyons sur les retards qui font que vous
avez un animateur qui va être obligé de rester une heure de plus. Un retard d'un parent peut être quelque chose de tout à fait occasionnel et peut arriver à tout le
monde. Dans ce cas-là, ce n'est pas grave, l'animateur, évidemment, restera.
Mais il y a des spécialistes, des familles qui, régulièrement, considèrent que ce
n'est pas grave, qu'elles peuvent arriver en retard, au-delà de l'horaire où elles doivent récupérer leurs enfants, et ce sont souvent les mêmes. L'idée est donc de
pouvoir pénaliser, et le règlement que nous vous proposons va le permettre, les familles qui ne respectent pas ce cadre, et notamment qui se permettent, parfois
alors qu'elles habitent à côté et que ce n'est pas une histoire de transport ou je ne
sais quoi, d'arriver systématiquement en retard.
Voilà donc ce qui vous est proposé. Le premier document, c'est le règlement en lui- même, et le deuxième c'est le règlement financier. Un calcul financier savant a été opéré pour pouvoir évaluer le surcoût, pour la collectivité, des manquements au règlement, Et
juste pour information, pour ceux qui ont bien lu le dossier, vous verrez peut-être que le
tableau du surcoût qui vous est proposé n'est pas tout à fait bien positionné dans la délibération. C'est un tableau qui est à la suite des deux autres, vous voyez ici le
quotient, derrière vous avez le tableau qui a été rajouté. Celui-ci arrive normalement à la fin du document pour une meilleure compréhension,
Monsieur le Maire
Merci, Madame Grandgambe. Y a-t-il des questions, des interventions ? Je soumets aux voix : qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci. Je considère que notre vote, sauf si quelqu'un s'y oppose, valait pour les deux délibérations consécutives.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
342 Approbation du nouveau règlement financier des activités périscolaires et
de loisirs
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022,
LOGEMENT
343 Convention entre la Ville et la Communauté d'Agglomération SQY pour la
délégation de gestion du permis de louer.
Monsieur le Maire En quelques mots, je vais vous expliquer pourquoi nous avons souhaité initier cette délégation de pouvoir. Vous le savez, nous avons pris à bras-le-corps, depuis le début du
premier mandat en juillet 2020, la question de la lutte contre l'habitat indigne et contre les marchands de sommeil, Il y a un certain nombre de situations à Trappes où des locataires vivent dans des logements impropres à la location. Où des propriétaires qui sont souvent, d'ailleurs, des multi-propriétaires, mettent en location des biens qui ne devraient pas l'être. Nous avons des situations qui sont peut-être parfois moins graves mais qui peuvent dégénérer s'il n'y a pas un traitement actif, notamment de la ville et du maire, dans le cadre de sa police spéciale pour assurer la dignité de l'habitat et la lutte contre les marchands de sommeil.
Nous avons donc voulu d'abord commencer par renforcer nos moyens en interne, en disposant d'une équipe renforcée, en termes de compétences, de moyens et
numériquement, Notamment pour effectuer les contrôles de la qualité des logements sur saisine des habitants ou sur suspicion de notre part, Que ce soit, d'ailleurs, dans le parc privé classique ou dans le parc privé social, chez les bailleurs sociaux, je salue d'ailleurs la présence, parmi le public, de Madame Friquet, notre ingénieure en charge du service de lutte contre l'habitat indigne, et de Madame Audrey CILIEBOUEN -j'espère que je n'écorche pas votre nom d'ailleurs — à ses côtés. Elles travaillent très activement, depuis maintenant quelques mois, sur cette mission,
Nous avons donc un service renforcé, qui travaille de plus en plus, qui permet aussi de cerner de mieux en mieux, au sein de la ville, les bâtiments, les logements, les propriétaires en réalité, qui sont parfois des marchands de sommeil, je le disais tout à l'heure, Et qui essaie d'améliorer la qualité de ces logements, de travailler en bonne intelligence avec ceux qui sont de bonne volonté et qui ne parviennent pas à respecter le règlement sanitaire départemental, mais qui peuvent progresser dans la gestion de leur patrimoine. Et, au contraire, de sanctionner, poursuivre tous ceux qui, pour des raisons de spéculation, d'appât du gain, ne se préoccupent pas des conditions d'habitat de leurs locataires, et cherchent surtout à maximiser leurs revenus locatifs.
Je vous le disais, nous avons renforcé nos moyens et nos effectifs, mais nous avons également décidé de renforcer l'arsenal juridique dont dispose la ville de Trappes. Ce,
pour permettre aussi d'avoir une meilleure cartographie des biens mis en location, par qui et pourquoi, Ft pour cela, nous avons choisi de mobiliser l'un des articles de la loi récente, qui permet d'instaurer un régime de déclaration de mise en location des logements, et un second régime, un peu plus exigeant, d'autorisation préalable de mise en location, et j'y reviendrai. On appelle cela communément « le permis de louer », en gros. C'est-à-dire qu'un propriétaire doit informer la ville - et c'est inscrit dans le bail qu'il signe avec son locataire - de sa volonté de mettre en location un bien. Soit dans le cadre d'une déclaration simple, qui peut derrière susciter un contrôle de la part de la collectivité si elle l'estime nécessaire. Soit carrément en étant contraint de poser une autorisation préalable, qui suppose donc une intervention de la ville sous quinze jours, pour pouvoir donner son autorisation pour justifier que le bien est propre à la mise en location, Ou, au contraire, l'interdire et renvoyer aux services compétents de l'État le soin d'engager les procédures nécessaires pour s'assurer que la loi est respectée par le bailleur.
Ce dispositif est assez puissant est exigeant, c'est pour cela qu'il ne peut être mis en place qu'à partir du moment où nous avons aussi les moyens de le mettre en œuvre dans
les services, ce n'est pas simple. Puisque cela suppose d'être très réactif, évidemment, pour l'autorisation préalable, et de visiter systématiquement, ou quasi systématiquement, tous les biens qui font l'objet d'une autorisation. Et pour les déclarations de mise en location, c'est peut-être un peu moins exigeant parce qu'il n'y a pas une visite à faire systématiquement. Mais cela permet de savoir qu'un même propriétaire demande la mise en location de 20 biens sur la ville, et de se demander s'il ne vaut pas la peine d'aller en contrôler quelques-uns, par échantillonnage, pour vérifier quelles natures de propriétaires cela peut être. Je rappelle, j'ai découvert cela très récemment, que 3,5 % seulement des propriétaires sont multi-propriétaires et qu'à eux seuls - on appelle cela des rentiers, des spéculateurs, il y a de tout - ils possèdent la moitié des revenus locatifs. La moitié des logements mis en location et des revenus que cela génère est captée par 3,5 % des propriétaires seulement, Il est donc important dans une ville, surtout une ville comme Trappes qui souffre particulièrement de ce mal, que l'on connaisse ces propriétaires et que l'on puisse travailler en bonne intelligence avec ceux qui sont intelligents, et en appliquant la loi avec fermeté, y compris en allant jusqu'à des amendes assez lourdes, pour ceux qui ne souhaiteraient pas la respecter, ou qui considèrent que la dignité de l'être humain est secondaire par rapport à l'appât du gain,
Je n'entre pas dans les détails, maïs il y a un certain nombre d'éléments objectifs qui nous permettent de mesurer la fragilité sur certains secteurs, certains quartiers, jusqu'à certaines rues d’ailleurs, pour identifier des copropriétés qui présentent des fragilités très fortes ou fortes. Saint-Quentin-en-Yvelines y travaille étroitement avec nous, nous avons une réunion très bientôt pour parler des dispositifs que nous pouvons mettre en œuvre pour éviter le basculement de ces copropriétés vers des copropriétés dégradées. Nous avons 21 % des monos-propriétaires sur Trappes qui sont aussi fragiles, nous avons identifié 6 monos-propriétés avec des fragilités fortes et très fortes. Et nous avons 25 copropriétés, soit un peu plus de 1 000 logements, qui présentent des signes de fragilité considérables, ce qui invite à les accompagner de très près pour éviter, encore une fois, le basculement dans un type d'habitat indigne.
Très concrètement, on peut être propriétaire, par exemple, d'une copropriété qui ne va pas bien, la voir se dégrader considérablement, finir par déménager soi-même pour aller s'installer ailleurs, et mettre son bien en location, Sans se préoccuper des conditions de vie que soi-même on a fuies mais qu'un nouveau locataire devra subir, tout en payant un loyer qui est d'ailleurs souvent exorbitant. Parce que, ce n'est pas surprenant, mais les logements insalubres, indignes, que nous visitons, sont souvent loués à des pauvres gens qui sont dans le besoin, la difficulté, et qui n'ont pas d'autre choix pour loger leurs enfants que d'accepter de signer un bail dans des conditions tarifaires parfois absolument exorbitantes. J'ai vu des gens qui louent des F3 a près de 1 000 €, avec des champignons plein les murs, les fenêtres et qui voient leurs enfants développer des pathologies souvent du fait de l'insalubrité du logement. Pour l'avoir vécu à titre personnel pour mon premier logement en quittant mes parents, je sais quelle douleur cela peut générer et à quel point il est nécessaire que les pouvoirs publics s'emparent de cette réalité. Notamment que les collectivités locales appliquent ces instruments nouveaux que sont la déclaration de mise en location et l'autorisation préalable.
Nous allons donc réaliser Une cartographie, en concertation avec Saint-Quentin-en-
Yvelines. Pourquoi est-ce que je vous parle de Saint-Quentin-en-Yvelines depuis tout à l'heure ? C'est parce que dans la répartition des compétences entre les municipalités et l'agglomération, c'est l'agglomération qui a la compétence habitat, logement, la mairie
n'est pas compétente en premier ressort. Mais une communauté d'agglomération, une communauté de communes, peut déléguer ce droit à une commune pour qu'elle l’exerce
elle-même, Théoriquement, lorsqu'il y a une délégation de compétence comme celle-là, la collectivité publique compétente doit déléguer des crédits à la commune pour qu'elle exerce la compétence en son nom. Il se trouve que pour cette délégation spécifiquement, la loi a prévu qu'il n'y ait pas de délégation financière, malheureusement. J'aurais aimé que les moyens humains que nous déployons et que nous déploierons pour assumer cette compétence qui nous est déléguée soient assumés par Saint-Quentin-en-Yvelines. Ce n'est pas ce que prévoit la loi, pour des raisons absurdes mais c'est ainsi.
Comme je vous le disais, plusieurs secteurs :
° Le secteur Cœur de ville, le centre-ville avec un certain nombre de rues
précisées ; ° Le secteur de la Boissière, là encore avec des rues particulièrement ciblées parce que nous avons constaté des difficultés liées à la nature et la qualité de l'habitat ; ° Et les copropriétés en situation de fragilité forte à très forte, . Ces trois secteurs feront l'objet d'une autorisation explicite de mise en location. À chaque fois, la ville sera informée, devra autoriser ou interdire la mise en location du bien après visite. Pour le régime de déclaration de mise en location, ce sera le reste du territoire communal, ce qui nous permettra, d'ici un, deux ou trois ans de disposer d'une cartographie très précise des biens privés qui sont loués. L'essentiel de l'habitat privé est occupé par des propriétaires occupants, beaucoup d'entre nous autour de la table, mais certains biens ne sont soumis qu'à la location, nous en aurons donc un relevé exhaustif au bout d'un certain nombre d'années au moment du renouvellement du bail, À chaque renouvellement de bail, il devra y avoir de nouveau une déclaration de mise en location, ou une autorisation préalable selon le quartier où l'on est situé. La mise en application de ce permis de louer n'interviendra que dans six mois à partir d'aujourd'hui, Puisqu'il y a une période que prévoit la loi de communication, d'information des propriétaires et des locataires, et la loi ne s'applique qu'à partir de six mois après l'adoption de la délibération en Conseil municipal,
Si un propriétaire ne respecte pas la déclaration de mise en location, il encourt une amende administrative qui peut atteindre 5 000 €, ce qui n'est pas neutre, c'est une
incitation forte aux propriétaires de respecter tout simplement la loi, mais il faudra donc bien les informer. Pour l'autorisation préalable, par définition, c'est un régime plus exigeant, l'amende peut donc monter bien plus haut : 5 000 € pour l'amende administrative maximum et en cas de récidive : 15 000 € en cas de manquement. Et si le propriétaire ne respecte pas le refus éventuel prononcé par la ville, il encourt, là encore, une amende administrative qui peut atteindre 15 000 €,
Voilà pour le sens et le contenu de ce nouveau dispositif du permis de louer. Trappes est
la première ville de Saint-Quentin-en-Yvelines à le mettre en œuvre, j'espère que d'autres en seront inspirées, et l'une des toutes premières du département également à se doter de moyens et d'outils juridiques permettant de lutter efficacement, je l'espère, contre l'habitat indigne.
Y a-t-il des questions, des interventions sur ce sujet ? Je n'en vois pas. C'est Un moment important de notre mandat que celui-là, parce que cela prend tout son sens d'être une majorité politique de gauche, en particulier, qui s'engage pour défendre la dignité de ceux que personne ne défend et qui n'ont pas forcément les moyens juridiques et financiers de prendre un avocat et d'engager de procédure. Nous sommes donc du côté du pot de terre contre le pot de fer et vous avez, chers collègues qui avaient souhaité et qui participeraient à l'adoption de cette délibération, des motifs de vous réjouir et d'être fiers de votre travail .
Je soumets aux voix : qui s'oppose ? Qui s'abstient ? À l'unanimité.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
344 Garantie d'emprunt Antin Résidences - Réhabilitation François Villon - 1/2/4 Square François Villon
Monsieur le Maire
C'est une résidence qui à bien besoin d'une réhabilitation, vous l'avez vu sur les façades de ces bâtiments qui ne sont quand même pas très jolis et qui n'ont pas fait l'objet d'une rénovation depuis leur construction. 41 logements vont être réhabilités, avec une ambition assez importante de la part du bailleur qui a présenté son projet à la ville. Il y a donc plutôt un motif de satisfaction, en l'occurrence. C'est le bailleur Antin Résidences, qui n'a pas un grand patrimoine à Trappes mais qui, pour cette quarantaine de logements, en prend plutôt soin, avec un montant d'investissement considérable de 1 200 000 €. Il fait appel à des fonds propres, bien sûr, mais surtout un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations qui exige de lui une garantie d'emprunt. La ville
se porte garante et en contrepartie, comme de coutume, elle a un pourcentage du nombre d'attributions qui lui est affecté. Ce sont donc 8 logements, pour ce qui concerne cette résidence, qui lui seront attribués.
Pas de questions ni d'interventions ? Je soumets aux voix : qui s'oppose ? Qui
s'abstient ? Merci.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
POLITIQUES CONTRACTUELLES
345 Approbation et signature d'un avenant de prolongation de la Cité éducative de Trappes pour l'année 2023
Madame GRANDGAMBE
Là, nous avons quelque chose de très formel qui permet, comme le titre l'indique, d'être
dans la prolongation de ce projet de la Cité éducative. Cela me permet simplement de vous dire que nous aurons une réunion demain sur la Cité éducative pour valider - même si cela a déjà été fait en partie - la programmation à venir pour l'année 2022-2023. Nous restons sur les mêmes axes qui ont été définis en collaboration avec l'État et l'Education nationale. Je voulais vous prévenir également que nous aurons un nouveau pilote pour l'Education nationale, puisque le chef de file Education nationale, Madame Mahier du collège Gagarine, a eu sa mutation. Nous aurons donc un nouveau principal sur cet établissement qui sera en charge, lui aussi, de la Cité éducative, quelqu'un qui nous vient de Poissy et qui connaît bien la maison Education nationale car il était déjà proviseur-adjoint dans un lycée de Poissy.
Un beau projet, avec des actions qui marchent très bien. Pour en citer quelques-unes :
° Une grande satisfaction de toutes les écoles qui ont travaillé avec l'ESAT sur les potagers, avec des moniteurs de l'ESAT. Une rencontre très fructueuse s'est opérée, à tel point que toutes les écoles qui étaient dans le projet veulent évidemment continuer et que d'autres veulent aussi participer ;
Beaucoup de projets autour de la santé également, nous allons en reparler avec Madame Barone ;
° Beaucoup de projets autour de l'inclusion aussi, puisque c'était l'un des axes prioritaires de cette Cité éducative avec la culture.
Monsieur le Maire
Merci. Des interventions sur ce sujet ? Je soumets aux voix : qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci,
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
RESSOURCES HUMAINES
346 Création et recrutement d'un emploi à temps complet, non permanent et nécessaires à la réalisation d'un projet : chargé(e) de mission de construction et de réhabilitation des bâtiments
Madame DALI-OUHARZOUNE
Il s'agit d'un contrat de projet pour un poste de chargé de mission de construction et de
réhabilitation des bâtiments à temps complet, dans la Direction des grands projets et de
PA Gestion du patrimoine. Ce chargé de mission aura comme mission de proposer et mettre
en œuvre des programmes de travaux neufs, de monter, planifier et coordonner les
opérations de construction, d'analyser les besoins et les aménagements et réaliser les
études de faisabilité des projets de bâtiments et d'espaces publics, entre autres.Nous avons des projets qui sont identifiés, notamment celui de la future cité scolaire sur
Flaubert et Camus, l'extension de la maternelle Thorez, le gymnase Rousseau, ainsi que la crèche construite dans le cadre du projet NPNRU.
Ce contrat de projet a pour but de mener à bien Un projet ou une opération bien
identifiée, pour une durée déterminée, à savoir une durée minimale de un an pour une durée maximale de six ans. Il est ouvert à toute catégorie hiérarchique : À, Bet C, cela fait partie des nouvelles possibilités de recrutement sur un emploi non permanent. Merci,
Monsieur le Maire
Merci beaucoup, Noura. Y a-t-il des questions, des interventions ? Qui s'oppose ? Qui
s'abstient ? Merci.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
347 Modification de la délibération du 13 décembre 2021 portant sur
l'aménagement du temps de travail-1 607h
Monsieur le Maire
Je l'ai évoqué un peu tout à l'heure, la façon dont les collectivités locales qui, selon les termes de la constitution, sont censées être libres de s'administrer en toute autonomie, se voient contraintes par les pouvoirs publics, par l'État, de s' organiser de telle ou telle façon en passant sous les fourches caudines de la loi. Parce qu'il est très important que l'État nous dise quel doit être le temps de travail de nos agents, comment il doit être organisé sur l'année, comment ils doivent s'habiller et se déshabiller, Je ne rentre pas dans les détails parce qu'il y en a tellement et cela nous a tellement occupés l'année dernière que nous devrions demander une augmentation de la Dotation globale de fonctionnement de l'État.
Je donne la parole à Noura Dali pour vous le dire en détail, mais il se trouve que l'État n'a rien trouvé d'autre à nous redire, sur la délibération du 13 décembre, que de se préoccuper de là façon dont on s'habille et l'on se déshabille à Trappes. Mais puisque
l'État nous en parle et nous écrit, nous sommes donc amenés à délibérer de nouveau pour amender la délibération du 13 décembre. Et je donne la parole à mon adjointe aux Ressources humaines pour vous dire pourquoi,
Madame DALI-OUHARZOUNE
Pour rappel, nous avions délibéré effectivement en décembre dernier sur quatre socles
sur la mise en place des 1 607 heures. À savoir:
Le premier, qui était à 37 heures hebdomadaires ;
° Le second à 38 heures hebdomadaires pour les directeurs et directeurs-adjoints ; °__ Un socle à 39 heures pour la police municipale ;
° Et un socle annualisé pour les fonctions qui le nécessitent.
Nous avons, bien évidemment, mis en place ces 1 607 heures dans le temps imparti, à savoir au 1® janvier 2022, Mais nous avions souhaité une évaluation et un bilan sous six mois et ce contrôle de légalité, qui à fait son travail, nous a retoqués sur ce fameux temps d'habillage et de déshabillage.
Ce qui nous amène à constituer un nouveau cycle complémentaire, à savoir : 37h30 hebdomadaires, qui seraient en l'occurrence dédiées aux cadres intermédiaires. Ce nouveau socle inclut 25 jours de congés annuels, 15 ATT moins 1 journée de solidarité et 2 jours de fractionnement. Pour le reste, nous sommes bons. Monsieur le Maire
Y a-t-il des questions sur ce sujet absolument majeur ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ?
Merci.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
348 Mise à jour du tableau des emplois de la Ville
Madame DALI-OUHARZOUNE
Les principaux changements vont être une suppression de poste, notamment le poste de
coordinateur du secteur des petits, suite à une demande de détachement. Pour le reste, ce sont uniquement des modifications de postes, notamment de libellé d'emploi pour le
poste de coordinateur de la pause méridienne, il devient aujourd'hui coordinateur pédagogique. Mais également pour le poste de conseiller maintien à l'emploi et gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences, qui devient chargé de mission projets transversaux RH.
Ensuite, nous avons des modifications du temps de travail, à savoir pour le poste de professeur de danse, qui passe sur une prestation à 17 heures sur, au final, du temps
complet. Et un médecin gynécologue qui passe de 15h30 à un temps non complet à 24h30, pour pouvoir répondre aux besoins des Trappistes, et en adéquation avec les disponibilités.
Monsieur le Maire
Ce qui est une très bonne nouvelle, surtout sur cette spécialité qui est — Madame Barone ne me contredira pas — en souffrance à Trappes comme d'autres spécialités, malheureusement, sur notre bassin de vie. Qui est, quoi qu'en disent les règles et les cadres, Un désert médical lorsque l'on voit les difficultés qu'ont les nouveaux propriétaires ou nouveaux locataires, les nouveaux arrivants, à se trouver un médecin généraliste ou un spécialiste.
Madame DALI-OUHARZOUNE
Sur Trappes et ailleurs. Ensuite, nous avons un certain nombre de modifications qui concernent les grades. Là, en l'occurrence, c'est principalement une mise en conformité des grades, que ce soit pour des évolutions de postes en interne ou des recrutements externes. Merci.
Monsieur le Maire
Merci. Y a-t-il des questions ? Je soumets aux voix : qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
349 Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Modification de la délibération n°2022-314 du 16/05/2022
Madame DALI-OUHARZOUNE
Cela va être très rapide puisque c'est la mise en conformité de ce qui est indiqué sur le tableau des emplois.
Monsieur le Maire
Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
23 350 Création de 2 postes dans le cadre du dispositif "Parcours emploi Compétences "
Madame DALI-OUHARZOUNE
C'est un parcours d'insertion puisqu'il va nous permettre de pouvoir accompagner des personnes les plus éloignées du monde du travail, à savoir faciliter l'accès à l'emploi des personnes sans formation. Le Parcours emploi compétences renvoie au cadre juridique du
CUI-CAE, anciennement, et il repose sur un triptyque emploi-formation- accompagnement, À savoir :
- Un emploi permettant de développer des compétences transférables ; - Un accès facilité à la formation :
- Un accompagnement tout au long du parcours, tant par l'employeur que par le service public,
La ville de Trappes a souhaité y recourir pour pouvoir concilier, à la fois les besoins de la
collectivité, et avec la perspective de pouvoir accompagner un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail. Ce type de contrat est un contrat à durée déterminée pour une période de 12 mois maximum, renouvelable 6 à 12 mois après évaluation du
manager titulaire. Cette notion de tuteur est obligatoire puisque c'est une logique d'accompagnement que nous mettons en place.
En ce qui concerne la rémunération, le montant de l'aide de l'État varie entre 60 % et 80 % du SMIC brut, selon les profils des demandeurs. En ce qui concerne ce Parcours emploi compétences, cela s'articule autour de la fonction d'éducateur de foot en salle et à la fois d'agent d'accueil d'un équipement sportif,
En conclusion, ce Parcours emploi compétences aura vocation à renforcer les équipes actuelles, tout en assurant à une personne éloignée de l'emploi une expérience professionnelle et une formation au sein de {a collectivité. Merci.
Monsieur le Maire
Merci. Y a-t-il des questions ? Monsieur Cordin,
Monsieur CORDIN
Je voulais juste savoir comment s'organisait le temps de travail effectif pour la commune
et le temps de formation. YŸ a-t-il des minimums de temps de formation prévus, avec une récurrence particulière ? Ou est-ce que c'est à la discrétion de l'employeur ?
Monsieur le Maire
C'est à la discrétion de l'employeur, mais c'est surtout que cela dépend complètement des profils, des personnes, des appétences, des informations qu'ils souhaitent réaliser, du métier vers lequel ils souhaitent s'orienter, qui peut très bien d'ailleurs n'avoir que peu de rapport avec celui sur lequel ils seront positionnés. Il n'y a pas de cadre unique, par définition.
Monsieur CORDIN
Et le financement des formations est assuré par la mairie ?
Monsieur le Maire
À ma connaissance, nous sommes aidés au poste sur le salaire,
Madame DALI-OUHARZOUNE
Il est accompagné par la collectivité sur sa prise de poste, sur son évolution, sur son accompagnement d'une manière générale. Monsieur le Maire
C'est la ville qui prend la totalité de l'effort de formation. C'est un 35 heures hebdomadaires qui, pour le coup, est comme les adultes-relais, pour les personnes accompagnées dans le cadre du dispositif d'insertion ce sont 35 heures pendant toute la semaine de travail, Il n'y a pas d'annualisation qui peut amener leur volume horaire à augmenter au-delà de 35 heures. Ce qui se comprend puisque ce sont, par définition, des personnes en situation de fragilité, qui peuvent difficilement absorber une charge de travail en augmentation sur Une période de l'année. Et la ville accompagne les projets de formation, cela peut être du simple au triple selon que l'on décide de faire une formation en trois ans ou en un an, une formation très peu coûteuse ou très coûteuse.
S'il n'y a pas d'autres questions, je soumets aux voix : qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
351 Délibération portant sur le recrutement d'agents contractuels selon l'article 3-3 - Plan de déprécarisation
Monsieur le Maire
La première fois que ma DRH est venue me parler de l'article 3-3, je l'ai renvoyée au deuxième étage où elle a son bureau pour apprendre à vulgariser auprès des élus et maintenant je maîtrise.
Je le dis pour les collègues de la majorité, nous pouvons être fiers d'engager - nous l'avons déjà évoqué en Conseil municipal - un grand plan de déprécarisation de nos
agents. Et je remercie Noura Dali-Ouharzoune, les services qui y ont travaillé, c'est là encore un motif de fierté pour notre majorité municipale,
Madame DALI-OUHARZOUNE
Effectivement, nous avions d'ores et déjà engagé une politique de ressources humaines volontariste et forte à l'attention de nos agents. Puisque, comme son nom l'indique, nous souhaitons déprécariser nos agents qui ont des contrats à durée déterminée ou des vacations.
La collectivité a pu initier depuis l'an dernier une première phase sur les postes dans les secteurs de l'animation et de la restauration. Et là, comme l'a évoqué Monsieur lé Maire, à la fois via la transformation d'août 2019 et ces fameux articles 3-3, la loi nous permet à l'heure actuelle de pouvoir intervenir sur des contrats à durée indéterminée pour les catégories B et C qui, jusqu'à présent, étaient uniquement réservés aux catégories A, pour une durée de un à trois ans sur ce type de catégorie, Aussi, la réglementation va permettre aux agents contractuels d'accéder à des formations d'intégration, Ce sont quand même des formations relativement complètes puisqu'elles sont d'une durée de 5 à 10 jours selon les cadres. Et ces évolutions vont permettre de revoir la politique de recrutement des ressources humaines, d'assouplir pour mieux répondre aux enjeux d'attractivité auxquels fait face notre collectivité.
Pour vous chiffrer un peu le nombre d'agents qui seront concernés par ce plan de
déprécarisation, nous sommes à 3 agents en catégorie À, 10 en catégorie B et 42 en catégorie C, ce qui nous fait 55 agents à déprécariser pour cette année. C'est un plan de déprécarisation pluriannuel, les agents qui rempliront iles conditions chaque année seront amenés à évoluer vers un contrat à durée indéterminée, Un bilan sur la politique des ressources humaines sera présenté chaque année, à la fois lors des Conseils municipaux et en assemblée. Merci,
Monsieur le Maire
Merci beaucoup, Comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, notamment lors de nombreuses réunions avec les agents, lorsque l'on est agent contractuel avec des contrats précaires d'un an depuis 20 ans - je crois que le record est de 24 ans - auprès de la ville de Trappes, a priori c'est que l'on n'est pas incompétent. Et si l'on est
compétent, on a droit à la stabilité, la sécurité de l'emploi, on a le droit d’avoir un peu de
visibilité, y compris engager sur le plan personnel des projets que la précarité permanente ne permet pas, Et les collectivités doivent être capables de donner cette
Visibilité à leurs agents, ce respect tout simplement de leur dignité de personne et de
salarié.
Il était donc absolument nécessaire de recréer aussi de la règle, du droit et un peu de
justice dans notre mode de fonctionnement, Je le disais assez trivialement, mais quand quelqu'un est contractuel un an pendant 20 ans, soit la personne est incompétente et
dans ce cas-là il ne fallait pas la renouveler. Cela peut arriver, on peut ne pas être
satisfait de certains agents et considérer qu'ils commettent des fautes dans le cadre de leur travail, qu'ils ne viennent pas sans prévenir, etc., et qu'ils mettent le service en
difficulté ; dans ce cas on ne les renouvelle pas. Mais s'ils étaient incompétents et renouvelés pendant 20 ans, cela veut dire que leur manager est incompétent, Et s'ils
sont compétents et que nous les conservons dans un statut précaire pendant 20 ans, cela veut aussi dire que les managers sont incompétents, ou que le politique qui prend et
assume la responsabilité de maintenir durablement dans la précarité des agents, est
maltraitant. Il était donc temps d'en sortir.
Et pour fidéliser des agents, les former utilement pour la collectivité, il vaut mieux leur
faire bénéficier des droits qu'ont tous les agents en CDI ou titulaires de la fonction
publique. Il était vraiment temps de changer de mode de gestion de nos ressources
humaines, Cette décision est très bien accueillie par les agents, nous avons déjà commencé avec une première salve l'année dernière à « titre expérimental », Et force est de constater que nous n'avons pas, pour les agents concernés, de démobilisation
générale, de lêcher- -prise. Et, finalement, maintenir les agents en précarité ce n'est pas
rendre service à la collectivité, pour être complètement égoïste, et c'est aussi peut-être condamner le public à avoir des agents moins motivés, moins fidèles, moins attentifs sur
leurs horaires de travail parce qu'ils ont le sentiment de ne pas recevoir le respect qu'ils méritent en retour, Je suis donc assez heureux que nous les sécurisions et que nous
cessions de faire peser au-dessus de leur tête une épée de Damoclès. Beaucoup avaient multiplié les courriers depuis des années pour demander à intégrer la fonction publique,
ou disposer d'un CDI sans avoir d'issue favorable,
Et le deuxième élément auquel je tiens particulièrement et qui est permis par ce plan de
déprécarisation que vous avez préparé, c'est de cesser tout simplement de juger à la tête du client. Parce qu'il ÿ à quelque chose d'insupportable moralement à se dire qu'untel pourrait bénéficier d'une titularisation ou d'un CDI parce qu'il aurait demandé son accord au Maire et l'aurait obtenu, mais qu'un autre ne l'aurait pas, à conditions de travail égales, à rémunération égale, à qualité du travail égale. Et c'était, je le dis, assez
commun que d'avoir des distorsions, que les agents ne comprenaient pas, que souvent
les managers - beaucoup me l'on dit - ne comprenaient pas et qui aboutissaient à un sentiment d'inéquité. Et il est très important de pouvoir, à la fois aux agents en poste
que nous régularisons en leur donnant un CDI ou en les titularisant demain dans la fonction publique, envoyer un message général d'équité et de justice. Et aussi pour les
nouveaux qui nous rejoignent, pouvoir leur dire quel est le cadre et qu'au terme de tant
d'années ils seront, s'ils donnent satisfaction, automatiquement intégrés dans la fonction publique ou auront un CDI s'ils préfèrent, en fonction de leur situation personnelle. Ce ne
sera pas jugé à la tête du client, cela ne dépendra pas du bon vouloir de l'autorité municipale, Avec tout ce que cela peut comprendre comme marge pour le népotisme ou, au contraire, la discrimination, cela existe dans beaucoup de collectivités. Cela a pu exister dans notre collectivité, je préfère me coucher le soir en me disant que j'ai fixé des règles qui s'appliquent à tous, qu'elles sont appliquées par les managers de façon uniforme, et que les agents n'ont pas à aller mendier auprès d'une autorité ou d'une oreille, potentiellement ou pas, bienveillante pour obtenir un droit qui leur est dû. Voilà le sens et le contenu de cette délibération. Y a-t-il des interventions ou des
questions à ce sujet ? Je peux soumettre aux voix ce grand plan de déprécarisation qui
va, dès cette année, soulager et faire respirer des dizaines d'agents. Et chaque année qui viendra puisque, par définition, chaque année un nouveau contingent rentrera dans les critères et pourra faire l'objet d'une titularisation ou de la signature d'un CDI. Nous
l'annoncerons aux agents dès mercredi. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Voilà une belle
décision unanime.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
352 Signature d'un avenant au Contrat Groupe d'Assurance Statutaire 2019-
2022
Madame DALI-OUHARZOUNE
Il s'agit d'un avenant de mise en conformité avec les évolutions réglementaires, qui se
traduisent par trois décrets spécifiques :
° Le premier, qui est lié au calcul du capital décès servi aux ayant-droits de l'agent
public décédé. Il faut savoir que ce montant du capital n'est plus forfaitaire mais sera déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès ; ° Le second décret est relatif au congé de maternité et lié aux charges parentales dans la fonction publique territoriale. À savoir : congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant, congé d'adoption, de paternité, d'accueil de l'enfant ;
° Et le troisième décret repose sur le temps partiel pour raison thérapeutique dans
la fonction publique territoriale. Ce sont principalement des modifications des
processus du temps partiel thérapeutique.
Ce sont trois décrets qui vont modifier de manière réglementaire cet avenant. Je tiens à souligner que c'est quand même une nouvelle organisation beaucoup plus difficile à mettre en place pour nos équipes RH. Et je tiens à les féliciter sur l'ensemble des projets
que nous avons pu mettre en place depuis le début de l'année, puisque ce sont vraiment
de gros projets RH. Et j'en profite, puisque la DRH est présente, pour la soutenir.
Monsieur le Maire
C'est vrai qu'on ne l'a pas assez noté, puisque j'ai l'impression qu'elle est là tout le temps, mais la DRH est présente, une fois n'est pas coutume, en Conseil municipal,
parce qu'elle est concernée par de grandes délibérations, Amel Benabdelhafid. Merci à vous d'être là et du travail que vous réalisez au service des agents de Trappes. Nous avons eu la première Semaine pour la Qualité de Vie au Travail, plutôt que de travailler au service des habitants les agents faisaient du yoga, des massages et autres petits plaisirs. Tout cela, évidemment, est pensé pour permettre d'améliorer leur attachement à la ville de Trappes et la qualité de leur travail tout le reste de l'année.
Je soumets aux voix, s'il n'y a pas de questions ou d'interventions : qui s'oppose ? Qui
s'abstient ? Merci.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
353 Approbation de la convention relative à l'intervention de psychologues du
travail du service de médecine préventive du Centre interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région Ile-de-France au sein de la Commune de Trappes
Madame DALI-OUHARZOUNE
27 Il s'agit de renouveler notre convention relative, un renouvellement pour une durée de
trois ans pour les psychologues du travail, via le Conseil interdépartemental de gestion. Pour rappel, les missions du psychologue du CIG mis à disposition sont :
° Les entretiens individuels et/ou collectifs des agents ;
° La réflexion et la prévention des problèmes psychosociaux ;
° La réflexion et la prévention des problèmes organisationnels :
° Et la médiation.
Je tiens également à préciser que les tarifs proposés par le CIG sont révisables chaque
année et nous ne payons que lorsqu'il intervient,
Monsieur le Maire
Merci. Pas d'interventions à ce sujet ? Je soumets aux voix : qui s'oppose ? Qui
s'abstient ? Merci,
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022,
SPORTS
354 Approbation du règlement intérieur de la zone plage sur le site sportif
Jacques MONQUAUT et ses abords pendant la période estivale 2022.
Monsieur le Maire
Une délibération très classique, là encore, avec très peu d'évolutions pour cette année. Une évolution positive que nous avons souhaité expérimenter il y à quelques mois maintenant déjà, c'est l'ouverture de la piscine et donc de Trappes-Plage le dimanche après-midi, Uniquement la piscine est accessible, mais également l'après-midi de 14 h à 18h.
Sur la tarification, rien de bien surprenant par rapport aux années précédentes. Une tarification évidemment spécifique aux Trappistes : la gratuité, et pour les extérieurs un
tarif spécifique : 4,40 € pour les enfants, 7,10 € pour les adultes, pour un pass mensuel, c'est-à-dire un tarif très abordable, qui permet de ne pas casser les familles, Je l'ai déjà évoqué, souvent des familles qui habitent en dehors de Trappes viennent rendre visite à
leur famille à Trappes et peuvent participer aux loisirs des jeunes Trappistes. Il ne s ‘agit
pas de dire aux uns : « Vous pouvez venir à la plage parce que c'est gratuit pour vous » et à leurs cousins, par exemple : « Vous êtes interdits de plage ». Nous rendons donc
l'accès possible mais avec un tarif assez accessible qui nous permet, en tout cas, d'éviter de prendre à notre charge les frais de fabrication du pass, etc. En cas de reproduction du pass plage - c'est déjà le cas depuis quelques années -, nous appliquons 1 € de
fabrication, pour éviter que les usagers ne soient un peu trop peu soigneux avec leur pass. Et pour les protocoles d'inscription, tout est indiqué dans la délibération, des
documents à remettre en fonction de son statut, que l'on soit adulte, enfant ou
adolescent on n'a pas les mêmes pièces à présenter, bien sûr.
Comme à chaque fois, nous sollicitons des associations pour tenir une petite buvette et
leur permettre de dégager quelques revenus. Et enfin, il y a des coûts liés aux sorties
hebdomadaires les mercredis, avec des tarifs qui dépendent du nombre d'inscrits et qui sont, dans tous les cas, très modestes. Des activités sont, par ailleurs, proposées sur
cette période, dans les gymnases ou les équipements de la ville.
Vous êtes donc invités à approuver le règlement intérieur de la zone plage qui est annexé
à la délibération. Y a-t-il des questions, des interventions ? Je soumets aux voix : qui
s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
) VIE ASSOCIATIVE
355 Signature d'une convention d'objectifs avec l'association Passerelles et Partages
Madame DIALLO
L'association Passerelles et Partages est finalement presque une petite mairie proche des
habitants, puisqu'elle propose de vastes activités destinées à nos citoyens, nos Trappistes entre 0 et 70 ans. Cela va du soutien scolaire de la maternelle jusqu'au lycée,
sur diverses matières : français, maths, mais aussi la lutte contre la fracture numérique en proposant aussi les cours d'informatique. Il ÿ a aussi des cours de langue, notamment
de l'anglais et de l'arabe et des ateliers de français. Ils proposent également des activités sportives, culturelles, donc des sorties. Tout ce soutien existe toute l'année et aussi pendant les vacances avec des Vacances Apprenantes.
C'est une grosse association avec près de 900 adhérents, elle existe depuis 2012, ils
occupent des locaux qui sont à la commune. L'idée de cette convention, qui est tous les trois ans mais que nous allons devoir voter chaque année, est d'apporter un soutien
financier sur le montant de leur loyer. Le montant total cette année s'élève à 30 034,24 € et il convient de signer une convention dès lors que l'on dépasse de 23 000 €. Voilà en ce qui concerne l'association Passerelles et Partages.
Monsieur le Maire
Merci, Aminata. Y a-t-il des questions, des interventions ? Je soumets aux voix : qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci.
Délibéré à l'unanimité le 4 juillet 2022.
MOTIONS
356 Vœu visant à interdire les cirques avec animaux sauvages et domestiques
Monsieur le Maire
Nous achevons ce Conseil municipal par la présentation d'un vœu par la majorité
municipale, à l'image d'autres communes dont la ville de Montpellier. Un vœu visant à interdire les cirques avec exploitation d'animaux sauvages et domestiques. Vous avez
vécu le psychodrame de décembre dernier avec l'installation sur la ville, en toute illégalité, d'un cirque qui avait par ailleurs menti sur ses intentions et le contenu de ses
activités, auprès de Saint-Quentin-en-Yvelines et auprès de la ville de Trappes. En
prétendant produire un spectacle sans animaux qui s'est avéré finalement être un spectacle exploitant les animaux, et qui plus est les animaux sauvages. La loi le permet encore, la loi a décrété l'interdiction de ces spectacles à horizon, je crois, 2027. Mais néanmoins, les alertes des associations sont nombreuses sur les conditions de détention - nous l'avons d'ailleurs mesuré à Trappes - et les conditions de dressage de ces animaux sauvages qui ne sont pas faits pour se produire et lever la patte dans un cirque. Ce sont des animaux qui ne devraient pas être exploités dans ces conditions. Les études vétérinaires démontrent qu'il s'agit de maltraitance importante, qui provoque des pathologies, des troubles cardiaques, des troubles du comportement chez ces animaux qui sont suffisamment détournés de leur instinct et de leurs conditions naturelles.
Le droit français évolue, la loi du 30 novembre 2021 a permis de prendre des
engagements assez clairs et assez fermes, mais qui s'appliqueront dans le temps,
uniquement d'ici 2028. Nous considérons, nous, majorité municipale, que le
29 divertissement des êtres humains, en particulier des enfants qu'il faut éduquer avec d'autres valeurs, ne doit pas passer par la maltraitance et l'exploitation d'animaux
sauvages en particulier,
D'ores et déjà, comme de nombreuses communes, comme la ville de Montpellier par exemple, nous avons décidé d'afficher notre opposition à l'exploitation de ces animaux
sauvages et de le faire à travers l'adoption d'un vœu en Conseil municipal, La loi ne permettant pas aux maires, de fait, d'interdire d'autorité ou à leur initiative ce genre de
représentation.
Nous vous proposons donc ce voeu qui dénonce et condamne l'exploitation d'animaux sauvages où domestiques dans le cadre des spectacles. Et nous considérons que le cirque et les circassiens sont les bienvenus dans notre ville, à condition évidemment d'être innovants, de s'adapter, de faire évoluer leurs pratiques et leurs méthodes. De se former aussi, il va falloir accompagner les familles de circassiens en particulier, qui sont souvent des personnes assez précaires, elles-mêmes assez fragiles, pour qu'elles puissent prendre le cap de là transition vers des cirques sans animaux. Et nous voyons partout que ces cirques se développent, notamment dans les pays qui interdisent l'exploitation des animaux sauvages, que l'engouement du public et des enfants ne se dément pas et que le public reste tout aussi nombreux à fréquenter les cirques qui n'utilisent pas la détresse et la souffrance animale pour tenter d'amuser les êtres humains.
Comme ville humaniste, solidaire, écologiste, nous nous joignons donc à ces communes engagées, à ces territoires engagés et nous vous proposons d'adopter ce vœu, au terme
d'un débat qui ne manquera pas de prospérer. Pour des cirques éthiques, pour des spectacles éthiques sans animaux, et pour faire durer longtemps la magie du cirque sans éduquer nos enfants à maltraiter pour leur bon plaisir, Voilà le sens de ce vœu.
Élément de contexte : aujourd'hui même, le cirque Europa, qui a été le cirque pirate qui s'est installé à Trappes sans autorisation formelle, et surtout en mentant délibérément aux autorités locales, vient de s'installer sur la ville de Villepreux dans les mêmes conditions. Il ne changera pas, il l'avait fait avant sur une commune, je crois, du 94, et encore avant ailleurs et ils continueront, Le terme de « cirque pirate », je l'assume et le revendique puisque ce sont vraiment des actes de piraterie qui consistent à sortir de la brume, à s'installer, à imposer sa présence sans aucune considération des réglementations et des avis des acteurs locaux,
Y a-t-il des interventions, des prises de parole, des explications de vote ? Madame Clerté- Durand.
Madame CLERTE-DURAND
Merci. Pour ce soir, nous allons nous abstenir sur ce vœu. Pas parce que nous sommes
contre le fait d'interdire les animaux dans les cirques, mais aujourd'hui la loi donne aux circassiens huit ans à partir du vote de la loi pour s'adapter à cette nouvelle
réglementation. Vous parliez, Monsieur le maire, d'inventer, d'avoir de nouvelles
pratiques de cirque, laissons aux circassiens le temps de mettre en place ces nouvelles pratiques de cirque, de pouvoir justement se réinventer, réadapter leurs pratiques et ne
pas sombrer dans la précarité en étant obligés, aujourd'hui, de ne plus utiliser les animaux dans les cirques. Il faut aussi laisser le temps aux parents d'expliquer à leurs enfants que ce n'est pas forcément une bonne chose que d'avoir des animaux dans les cirques, Voilà pourquoi nous nous abstiendrons,.
Madame GRANDGAMBE
Pour reprendre ce que disaient mes voisins, s'il faut huit ans aux parents pour expliquer cela aux enfants c'est qu'ils ont quelques difficultés à se faire entendre. Je pense que l'on
peut avoir un discours pédagogique très rapidement, qui soit efficace tout de suite. Et sur l'argument de l'adaptation, qui est l'argument classique, que l'on peut entendre puisque,
comme l'a dit Monsieur le Maire, on a affaire à des cirques qui sont souvent de petits cirques familiaux qui n'ont pas toujours les moyens d'être dans la transition, en tout cas
c'est ce qu'ils nous disent. Par contre, ils ont les moyens d'entretenir des animaux sauvages. À un moment donné, sur le plan financier, entretenir des tigres, des lions, cela
a un coût financier absolument énorme.
En réalité, et pour avoir discuté avec eux - et ceux qui étaient là avec le cirque Europa auront entendu la même chose -, ils ne sont pas dans une logique de vouloir s'adapter, ils nous l'ont dit, Ils vont attendre le dernier moment, si c'est huit ans, c'est huit ans, si c'est dix ans, c'est dix ans, pour faire leur transition. Ils n'ont pas du tout la volonté de se transformer, ceux qui l'avaient se sont déjà transformés, et beaucoup, dans le monde des circassiens, ont entamé leur transition. Ceux qui, aujourd'hui, continuent d'exploiter des animaux sauvages, c'est parce qu'ils ont investi dans ces animaux, ils veulent les utiliser jusqu'au bout et rentabiliser jusqu'au bout leur investissement ; ils attendront donc le dernier moment.
Monsieur le Maire
Et pour mémoire, d'ailleurs, des circassiens nous avaient contactés à l'époque pour nous dire combien ils se désolidarisaient des pratiques de ce type de groupe. Pour nous dire qu'ils étaient des habitués de ces faits, qui sont d'ailleurs très peu nombreux au niveau national à se comporter ainsi, on a vraiment affaire à une frange très marginalisée, très militante, très dure du monde du cirque et qui entache la réputation de l'ensemble du secteur. La réalité, comme le disait Madame Grandgambe, c'est que l'on a affaire à une démarche militante, engagée. La volonté de maintenir l'exploitation et la volonté d'ailleurs d'obtenir que la loi votée au Parlement soit retoquée au Conseil constitutionnel et au Conseil de l'Europe.
Nous avons donc affaire, non pas à des gens qui ont besoin de temps pour s'adapter - je parle vraiment d'une toute petite poignée -, mais d'un groupe militant sectorisé,
quasiment, réduit à une démarche assez violente d'ailleurs, nous l'avons mesurée à Trappes, qui souhaite faire plier le législateur et l'opinion publique en général. Cette démarche est évidemment vouée à l'échec, mais face à une telle virulence il faut y opposer une détermination, évidemment, de la représentation nationale, la loi a été votée il ne faut pas céder là-dessus, mais également des collectivités locales et du public. Et heureusement, le public évolue et y compris à Trappes nous avons reçu d'innombrables messages de soutien pour avoir tenu fermement face à ces pratiques d'un autre âge.
Évidemment, chacun est libre de voter comme il l'entend, on peut trouver des prétextes et du temps si on le souhaite, il n'en reste pas moins que je soumets aux voix et je vous
demande donc, pour ceux qui s'opposent, de lever la main. Pour ceux qui s'abstiennent ? En n'oubliant pas vos pouvoirs. Et pour le reste, je considère donc que vous approuvez ce
vœu proposé par la majorité, merci à vous.
Délibéré le 4 juillet 2022 à la majorité de 30 voix pour, 7 abstention(s).
Monsieur le Maire
Très bonne soirée et rendez-vous, dans ce format, le 3 octobre.
Monsieur le Maire clôt la séance à 19H46.
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