Arrêté - 2024 ENV 001 Arrete deversement eaux usees Mariebel

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Arrêté - 2024 ENV 001 Arrete deversement eaux usees Mariebel Document publié le Lundi 2 février 1998 par la commune de Lucs-sur-Boulogne. Lien du pdf (Arrêté - 2024 ENV 001 Arrete deversement eaux usees Mariebel)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, Département de la VENDEE

Arrondissement de la ROCHE SUR YON

Canton du POIRE SUR VIE

Subdivision de la Roche sur Yon

Arrêté n°2024/E/01

ARRETE

Autorisant le déversement des eaux usées autres que

domestiques de l’Etablissement MARIEBEL dans le

système de collecte d’assainissement collectif de la

commune des LUCS SUR BOULOGNE

LE MAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et en particulier ses articles L. 2224-7 à L. 2224-12 et R. 2224-19-1 et suivants ;

VU le Code de la Santé Publique et en particulier son article L. 1331-10 ;

VU l’arrêté ministériel du 02 Février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

VU l’arrêté ministériel du 31 Juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 Kg/j de DBO5,

VU le Règlement du Service d’Assainissement ;

VU la délibération n° 2024-091 du 17 décembre 2024 ;

VU la convention spéciale de déversement des effluents de l’établissement Mariebel au réseau d’assainissement et à la station d’épuration de la commune signée le 17 décembre 20204 ;

ARRETE

Article 1 : OBJET DE L’AUTORISATION

L’Etablissement MARIEBEL, sis 87, Boulevard de Lattre de Tassigny, aux LUCS SUR BOULOGNE est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux autres que domestiques, issues de son activité, dans le réseau d’eaux usées.

Article 2 : CARACTERISTIQUES DES REJETS

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées autres que domestiques déversées par l’Etablissement MARIEBEL dans le réseau défini à l’article précédent doivent obligatoirement répondre aux :A. Prescriptions générales

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, les eaux usées autres que domestiques doivent :

a) Etre neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, en cas de neutralisation alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5.

b) Etre ramenées à une température inférieure ou égale à 30°C

c) Ne pas contenir de matières ou des substances susceptibles :

- de porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la station d’épuration,

- d’endommager le système de collecte, la station d’épuration et leurs équipements connexes,

- d’entraver le fonctionnement de la station d’épuration des eaux usées et le traitement des boues,

- d’être à l’origine de dommage à la flore ou à la faune aquatiques, d’effets nuisibles sur la santé, ou d’une remise en cause d’usage existants

(prélèvement pour l’adduction en eau potable, zones de baignades, …) à

l’aval des points de déversement des collecteurs publics.

- d’empêcher l’évacuation des boues en toute sécurité d’une manière acceptable pour l’environnement,

B. Prescriptions particulières

Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestiques, dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont obligatoirement :

Débit journalier moyen 4,5 m3/jour

Les concentrations et les flux maxima à respecter simultanément sont indiquées dans le tableau ci- dessous :

Paramètres Concentration (mg/L) Flux (kg/j)

Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours

(DBO5) 800 3,6 Demande Chimique en Oxygène (DCO) 2000 9 Matières en Suspension (MES) 600 2,7 Azote Global (NGL) 45 0,20 Phosphore Total (PT) 20 0,09 Substances Extractibles à l’hexane (SEH) 150 0,675 Chlorures (Cl) 150 0,675

Article 3 : SURVEILLANCE DES REJETS

3.1 Autosurveillance

L’Etablissement est responsable, à ses frais, de l’autosurveillance et de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions du présent arrêté d’autorisation de déversement.

L'Etablissement met en place, sur les rejets d’eaux usées, un programme de mesures dont la nature et la fréquence sont à minima les suivants :Analyses Fréquence

- Volume

- pH

- DBO5

Mensuelle

Trimestrielle

Trimestrielle

- DCO Trimestrielle

- MES Trimestrielle

- AZOTE GLOBAL Trimestrielle

- PHOSPHORE TOTAL Trimestrielle

- SEH

- Cl

Trimestrielle

Trimestrielle

Il est convenu que le présent programme de mesure pourra être modifié notamment dans le cas où les prescriptions relatives à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, définies dans l'arrêté d'autorisation du système d'assainissement dans lequel ses eaux sont déversées, seraient modifiées. Le cas échéant, cette modification fera l’objet d’un avenant au présent arrêté.

L'Industriel s'engage :

• A laisser toute facilité d’accès à la collectivité et au Délégataire sur les installations de prétraitement et d’autosurveillance des effluents.

• A tenir à jour un carnet de bord consultable à tout moment par la collectivité et le Délégataire avec les informations suivantes :

Volume, données d’autocontrôle (résultats d’analyses), incidents sur le process engendrant des rejets d’effluents vers le réseau d’assainissement…

- A réaliser à ses frais les analyses d’autosurveillance selon les méthodes normalisées, suivant la périodicité définie ci-dessous, à partir d'un échantillon prélevé sur une période de 24 heures proportionnellement au débit, selon un planning prenant en compte la nécessité de réaliser les analyses autres que journalières sur des jours tournants ;

- A faire parvenir à la Commune et au Délégataire, avant le 20 de chaque mois, à minima pour les paramètres mensuels l'ensemble des résultats des autocontrôles du mois précédent, effectués par ses soins ainsi que les volumes d'eau consommés (réseau public eau potable plus ressources propres) et les volumes rejetés à l’adresse électronique suivante : V2s-autosurveillance@saur.fr ;

- A informer téléphoniquement le Délégataire (responsable de Territoire : 06 60 69 26 28) et la Collectivité, avec confirmation par écrit (courriel, courrier), dans les plus brefs délais, de tout dysfonctionnement de ses installations susceptible d'avoir une répercussion sur la station d'épuration communale. Si ces modifications devaient entraîner des investissements supplémentaires sur la station d'épuration ou en cas de nouvelles contraintes engendrées par l'évolution de la réglementation, la commission désignée examinerait les conditions techniques et financières des travaux à entreprendre.

-

3.2 Contrôles par la Collectivité

La Collectivité et son Délégataire se réservent le droit de contrôler à tout moment les effluents admis dans le réseau collectif.

En cas de contestation de la part de l'une ou l'autre des parties, le demandeur supportera les frais de contrôle pour toute réclamation non fondée.3.3 Entretien des installations de prétraitement par

L’Etablissement a l’obligation de maintenir en permanence ses installations de prétraitement en bon état de fonctionnement.

L’Etablissement doit, par ailleurs, s’assurer que les déchets récupérés par les dîtes installations sont éliminés dans les conditions réglementaires en vigueur.

Compte tenu de son activité et des caractéristiques de ses installations, l’Etablissement doit : - Faire procéder à une vidange du dégraisseur 4 fois par an.

- Fournir tous les trimestres au délégataire et à la Commune, les informations ou certificats correspondants attestant de l’entretien régulier de ses installations de prétraitement.

Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie du service rendu, l’Etablissement MARIEBEL dont, le déversement des eaux est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement de la redevance assainissement affectée de coefficient.

- Coefficient de rejet

- Coefficient de pollution

4.1. Principe d’assujettissement

L’Etablissement est soumis au paiement de la redevance d’assainissement collectif visée aux articles R 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales.

La redevance d’assainissement, à caractère réglementaire, comporte :

- Une part « Collectivité », fixée chaque année par délibération du conseil municipal ;

- Une part « Délégataire » fixée dans le contrat de délégation de service public et de ses avenants.

Conformément à l’article R 2224-19-6 du code général des collectivités territoriales, le volume d’assiette de la redevance d’assainissement fait l’objet des coefficients de correction définis ci-après (coefficient de rejet et coefficient de pollution).

4.2. Etablissement de la redevance assainissement

L’Industriel en tant qu’usager acquittera une redevance trimestrielle calculée au prorata du volume rejeté en contrepartie du déversement des eaux résiduaires de son établissement dans le réseau public.

La redevance est constituée de trois parts :

• La part fixe de la Collectivité, établie par délibération

• La part fixe du Délégataire,

• Les parts variables de la Collectivité et du Délégataire.

Les parts variables (R) sont calculées de la manière suivante :

R = volume d’eau rejeté X coefficient de pollution avec pénalités X prix unitaireLe « prix unitaire » s’entend du montant de la redevance d’assainissement X m3 d’eau consommée (part « Collectivité » et part « Délégataire »).

Dans le cas d’absence de débitmètre, la redevance assainissement sera calculée à partir du relevé compteur d’eau potable.

Volume rejeté dans le système d’assainissement par l’industriel

Volume eau potable prélevé dans le milieu par l’industriel

La redevance assainissement se calculerait alors de la façon suivante :

R = volume d’eau rejeté X coefficient de pollution X prix unitaire

4.2.1. Le coefficient de pollution (Cp) et pénalités

Les termes avec l’indice i sont relatifs aux caractéristiques de l’effluent de l’entreprise.

Le coefficient de pollution est calculé par la formule suivante :

2 X FDBO5i + FDCOi

Cp = 3 + FMESi

Vj

Avec FDBO5i : le flux journalier moyen DBO5 calculé sur le trimestre en Kg/j

FDCOi : le flux journalier moyen DCO calculé sur le trimestre en Kg/j

FMESi : le flux journalier moyen MES calculé sur le trimestre en Kg/j

Vj : Volume journalier moyen mesuré sur le trimestre en m3/j

Ce coefficient de pollution sera calculé tous les trimestres à partir des résultats des bilans réalisés sur les rejets. Il ne peut être inférieur à 1.

Le calcul est effectué à partir des concentrations moyennes trimestrielles.

Cr =Pénalités :

Un coefficient de pénalité sera appliqué pour les caractéristiques suivantes :

DCO i en mg/l P DCO

≥ 2500 1.4

≥ 2000 et < 2500 1.2

< 2000 1

SEH i en mg/l P SEH

≥ 200 1.4

≥ 150 et < 200 1.2

< 150 1

Dans le cas d’un retard de transmission des données mensuelles, d’un défaut de fonctionnement des équipements de mesure, de défaut d’accès aux installations ou aux registres dument constaté une pénalité sera affectée au coefficient de pollution (Cp) à savoir :

Le Cp sera incrémenté de 10 % par quinzaine de retard ou par manquement sur la restitution des données.

Date remise des résultats au Délégataire P Retard

Avant le 20 du mois suivant 0

Après le 20 du mois suivant et jusqu'à 4 semaines de retard 0.1

Après le mois suivant et jusqu'à 8 semaines de retard 0.2

Le coefficient de pollution avec pénalités (Cpt) se calcule de la manière suivante :

Cpt = Cp x (PSEH x PDCO ) + P Retard

Ces coefficients sont établis sur la base des calculs définis dans la convention spéciale de déversement et sont renouvelables.

SEH i : Concentration moyenne semestrielle en

graisses (Substances extractibles à l’Hexane)

PSEH : Pénalité sur SEH

PRetard : Pénalité pour retard dans la transmission des

données mensuelles

DCO i : Concentration moyenne semestrielle en DCO

PDCO : Pénalité sur DCOArticle 5 : DUREE DE L’AUTORISATION

Cette autorisation est délivrée pour une période de 5 ans, à compter de sa signature.

Si l’Etablissement MARIEBEL désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande au Maire, par écrit, trois (3) mois au moins avant la date d’expiration du présent arrêté, en, indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.

Article 6 : CARACTERE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.

Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de cessation d’activité, l’Etablissement devra en informer le Maire.

Toute modification apportée par l’Etablissement, et de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Maire.

Tout incident conduisant l’Etablissement à rejeter des eaux de qualité autre que celle définie dans le présent arrêté ou son annexe doit faire l’objet, après information sans délai de la collectivité et du délégataire comme précisé dans l’article 3, d’une information écrite de l’Etablissement comprenant les éléments suivants :

- caractéristiques qualitatives et quantitatives de l’effluent anormal qui a été rejeté dans le réseau ;

- l’heure du début de l’anomalie ;

- le motif du rejet et les moyens mis en place pour y remédier.

Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d’assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d’intérêt général ou par décision de l’administration générale chargée de la police de l’eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées de manière temporaire ou définitive.

Le non-respect des concentrations et flux de l’arrêté peut entrainer l’obturation du canal de rejet sur le site de Mariebel et le pompage de rejets non conformes avec traitement vers un site spécialisé et dans un second temps la fermeture du branchement des eaux usées industrielles.

Article 7 : EXECUTION

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de l’affichage pour les tiers.

Les LUCS-SUR-BOULOGNE, le 19 décembre 2024

Le Maire,

Roger GABORIEAU

#signature#

Signé électroniquement par : Roger

Gaborieau

Date de signature : 19/12/2024

Qualité : Maire des

Lucs-sur-Boulogne