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Arrêté - 2136699
Acte - 1992077
Arrêté - 1952853
Arrêté - 2134098
Déliberation - 1927775
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Voulte-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 1927775)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
S
L O7
U
[
L
e
ID
: 007-210703492-20250318-2025_21-AR
Ville de La 9 rue
Rampon
- 07800
La
Voulte-sur-Rhône
sur
Rhône
04.75.62.40.44
FRANCAIS
Registre
des
délibérations
DEPARTEMENT
DE
2
N
&
L'ARDECHE
DECISION
MUNICIPALE
N°2025-21
ARRONDISSEMENT
ï
s
3
ü
DE
PRIVAS
Objet
:Protocole
d'accord
transactionnel
entre
Mme
Glatz
(tiers
non
responsable)
et
la
commune
pour
un
règlement
à
l’amiable
en
interne
d’un
sinistre
Le
Maire
de
La
Voulte-sur-Rhône,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
26
mai
2020,
15
février
2022,
du
30 juin
2022
et
15
septembre
2022
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
Suite
à
un
défaut
sur
la
voirie,
Rue
Colette,
Madame
Glatz
a
chuté
le
05/03/2025
entrainant
la
casse
de
ses
lunettes.
La
responsabilité
de
la commune
est
engagée,
il convient
donc
de
participer
au
remplacement
du
matériel
cassé.
Un
devis
de
l'opticien
LUSINETTE
a
été
transmis
à
la commune.
Un
protocole
d'accord
transactionnel
a été
établi
afin
de
régler
à
l’opticien
Lusinette,
le
restant
dû
de
la facture
d’un
montant
de
479.85
€ en
réparation
du
dommage
causé.
En
contrepartie
Madame
Glatt
accepte
ce
règlement
à
l'amiable
qui
met
fin
définitivement
au
différend
entre
les
deux
parties.
DECIDE
e
DE
SIGNER
le
protocole
d'accord
pour
un
montant
de
479.85
€ TTC.
e
DE
DIRE
que
la
dépenses
sera
inscrite
au
budget
2025.
À
la Voulte
sur
Rhône,
le
18/03/2025
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la publication
de
la présente
décision
(R.421-1
et suivants
CJA).