Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 172 recueil des actes administratifs special. du 26 juillet 2023

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RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-172

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2023Sommaire

DDETS 13 /

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3DDETS 13

13-2023-07-26-00002

DDETS 13 arrete portant organisation affectation

et interim pour aout

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 4Direction régionale

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône.

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,

Vu la décision du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 31 mars 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

DECIDE

Article 1 :

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :

 Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance : Madame Fatima GILLANT  Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » : Monsieur Rémi MAGAUD  Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » : Madame Annick FERRIGNO  Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » : Madame Cécile AUTRAND  Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » : Madame Carine MAGRINI  Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » : Madame Elise PLAN

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 5Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des responsables d’unité de contrôle dési- gnés à l’article 1, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-01 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’uni- té de contrôle n°13-04;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-02 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-04, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’uni- té de contrôle n°13-05;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-03 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-01, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-04, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’uni- té de contrôle n°13-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-04 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-02;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-05 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-01;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-06 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-02, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03;

Article 3 :

Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :

2

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 61 - Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »

1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-01-03 : poste vacant ;

4ème section n° 13-01-04 : poste vacant ;

5ème section n° 13-01-05 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;

6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-01-07 : Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-01-08 : Madame Aline MOLLA, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-01-09 : Madame Fabienne ROSSET, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-01-10 : Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-01-11 : poste vacant ;

12ème section n° 13-01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

2 - Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix »

1ère section n° 13-02-01 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-02-02 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-02-04 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-02-05 : Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-02-06 : poste vacant ;

7ème section n° 13-02-07 : poste vacant ;

8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;

3

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 710ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour la 10ème section n°13-02-10 à Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail de la 4ème section n°13-02-04.

Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la 10ème section n°13-02-10, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :

Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail de la 1ère section :

- LYCEE TECHNIQUE DU SACRE CŒUR (Siret : 78268799000021) sise 29 Rue Manuel 13100 AIX EN PROVENCE

- LYCEE POLYVALENT VAUVENARGUES (Siret : 19133206300012) sise 60 Boulevard Carnot 13090 AIX EN PROVENCE

- EASYDIS (Siret : 38312387400042) sise 1010 Rue Jean Perrin CS 90510 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

Madame Magali LENTINI, Inspectrice du travail de la 2ème section :

- ENEDIS (Siret : 44460844213938) sise 445 Rue Ampère-ZI des Milles-13290 AIX EN PROVENCE

- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sise 55 Rue Ampère ZI des Milles- 13290 AIX EN PROVENCE

Monsieur Rachid ADRAR, Inspectrice du Travail de la 9ème section :

- MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sise 27 Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE - SMAC (Siret : 68204083701984) sise 815 Rue Ampère Bât A ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail de la 4ème section :

- KEOLIS (Siret : 53354579400109) sise 100 Rue Richard Trévithick- CS 90590 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE.

- GEMF (Siret : 69162050400064) sise 825 Rue Ampère ZI des Milles-13290 AIX EN PROVENCE

Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du Travail de la 12ème section :

- PETIT CASINO (Siret : 42826802337699) sise : Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

- EASYDIS (Siret : 38312387400182) sise Rue Ampère BP 63000 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

- GEMEF (Siret : 55213367000042) sise 120 Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE.

11ème section n° 13-02-11 : Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;

12ème section n° 13-02-12 : Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du travail ;

3 - Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »

4

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 81ère section n° 13-03-01 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Jean Marc BREMOND, Inspecteur du Travail, à l’exclusion des établissements suivants, situés 50 avenue Braye, 13400 AUBAGNE, qui sont affectés à la section n°13-03-01:

- Esat Les Glycines Siret 77555896800571 -

- Esat Les Merisiers Siret 77555896800563 -

- Entreprise adaptée Siret 77555896800548 -

4ème section n° 13-03-04 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-03-05 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13-03-06 : poste vacant ;

7ème section n° 13-03-07 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-03-08 : poste vacant jusque’au 14 août 2023;

Madame Christelle GRONDIN à compter du 15 août 2023

9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ;

10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

4 - Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »

1ère section n° 13-04-01 : poste vacant ;

2ème section n° 13-04-02 : Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-04-03 : Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-04-04 : Monsieur Mohamed SLIMANI, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-04-05 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour la 5ème section n°13-04-05 à l’Inspecteur du Travail de la 3ème section n°13-04-03.

Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la 5ème section n°13-04-05, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :

L’inspecteur du travail de la 1ère section :

- DIFFUSION TOURISME (Siret : 42186634400128) sis 32 rue Edmond Rostand – 13006 MARSEILLE

- VACANCES BLEUES HOTEL (Siret : 39112787500089) sis 32 rue Edmond Rostand – 13006 5

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 9MARSEILLE

- VACANCES BLEUES RESIDENCE (Siret : 42486043500173) sis 32 rue Edmond Rostand – 13006 MARSEILLE

- VACANCES BLEUES HOLDING (Siret : 42372970600022) sis 32 rue Edmond Rostand – 13006 MARSEILLE

l’inspectrice du travail de la 2ème section :

- ENTRAIDE (Siret : 77555970100179) sis 13 rue Roux de Brignoles – 13006 MARSEILLE - PROVENCE FORMATION (Siret : 78291199400112) sis 38 rue Roux de Brignoles – 13006 MARSEILLE

l’Inspectrice du travail de la 3ème section :

- ACAD (Siret : 42006244000029) sis 109 rue Breteuil – 13006 MARSEILLE - CASIM (Siret : 34426584800038) sis 109 rue Breteuil – 13006 MARSEILLE - GAS BIJOUX (Siret : 44026676500013) sis 4 rue Clémence – 13006 MARSEILLE

L’nspecteur du Travail de la 4ème section :

- ATMOSUD (Siret : 32446563200044) sis 146 rue Paradis – 13006 MARSEILLE - ENERGIE SOLIDAIRE (Siret : 40379752500017) sis 148 rue Paradis – 13006 MARSEILLE - BANQUE SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (Siret : 05480654200012) sis 75 rue Paradis – 13006 MARSEILLE

l’ Inspectrice de la 6ème section :

- AIDE AUX MERES (Siret : 78281492500056) sis 37 rue Saint Sébastien – 13006 MARSEILLE - AIDE AUX FAMILLES (Siret : 38991940800036) sis 37 rue Saint Sébastien – 13006 MARSEILLE - ARI ASSOCIATION REGIONALE POUR L’INTEGRATION (Siret : 33435347100553) sis 26 rue Saint Sébastien – 13006 MARSEILLE

l’Inspectrice du Travail de la 7ème section :

- BANQUE DE FRANCE (Siret : 57210489102639) sis 1 Place Estrangin Pastre – 13006 MARSEILLE

- CAISSE D’EPARGNE CEPAC (Siret : 77555940400014) sis Place Estrangin Pastre – 13006 MARSEILLE

l’Inspecteur du Travail de la 8ème section :

- CLINIQUE BOUCHARD (Siret : 05781846000016) sis 77 rue du Docteur Escat – 13006 MARSEILLE

- ASSOCIATION GAN AMI (Siret 31894820500030) sis 47 rue Saint Suffren - 13006 MARSEILLE

L’Inspecteur du Travail de la 9ème section :

- BANQUE ROTHSCHILD MARTIN MAUREL (Siret : 32331703200114) sis 20 rue Grignan – 13006 MARSEILLE

- ASSOCATION DES FOYERS DE PROVINCE – GESTION DES FOYERS DE PROVINCE (Siret : 77555968500653) sis 31 rue Saint Sébastien -13006 MARSEILLE

l’Inspectricedu Travail de la 10ème section :

- UNICIL (Siret : 57362075400032) sis 11 rue Armeny – 13006 MARSEILLE - HABITAT PLURIEL (Siret : 33348366700197) sis 11 rue Armeny – 13006 MARSEILLE

6ème section n° 13-04-06 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail jusqu’au 31 août 2023, poste vacant à compter du 1er septembre 2023 ;

6

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 107ème section n° 13-04-07 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-04-08 : Monsieur Ghislain COUTAUD, Inspecteur du Travail ;

9ème section n° 13-04-09 : poste vacant jusqu’au 31 août 2023, Madame Salomé BOUBECHE, inspectrice du travail à compter du 1er septembre 2023;

10ème section n° 13-04-10 : Madame Delphine BERAUD, Inspectrice du Travail ;

5 - Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »

1ère section n° 13-05-01 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ; les établissements suivants sont affectés la présente section :

- SAS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, siret n° 338 253 081 18208 - SAS SODEXO ENTREPRISES, siret n° 338 253 230 19027

- SAS SOGERES, siret n° 572 102 176 25430

- SAS SFRS, siret n° 338 253 131 13574

2 ème section n° 13-05-02 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ; à l’exception des établissements suivants qui sont affectés à la 1ère section n° 13-05-01 :

- SAS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, siret n° 338 253 081 18208 - SAS SODEXO ENTREPRISES, siret n° 338 253 230 19027

- SAS SOGERES, siret n° 572 102 176 25430

- SAS SFRS, siret n° 338 253 131 13574

3ème section n° 13-05-03 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-05-05 : poste vacant ;

6ème section n° 13-05-06 : poste vacant ;

7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-05-08 : Monsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du Travail ;

9ème section n° 13-05-09 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-05-10 : Madame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-05-11 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;

6 - Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »

1ère section n° 13-06-01 : poste vacant ;

2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;

3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

7

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 114ème section n° 13-06-04 : Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-06-05 : poste vacant ;

6ème section n° 13-06-06 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-06-07 : poste vacant ;

8ème section n° 13-06-08 : Madame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-06-09 : poste vacant ;

10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-06-11 : Madame Marie-Ange GASS, Inspectrice du Travail ;

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème

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DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 12section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par la responsable de l’unité de contrôle n°13-01 « Rhône Durance » pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de dernier par l’inspecteur de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, par la responsable de l’unité de contrôle n°13-01 « Rhône Durance » pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 2ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 12ème

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DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 13section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la

10

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 146ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 9ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 12ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 3ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 6ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 8ème section ;

11

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 15L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 5ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 7ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

12

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 16L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par le responsable de l’unité de contrôle n°13-02 « Pays d’Aix » pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section chargé, conformément à l'article R.8122-11 1° du Code du travail de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section, à l’exclusion des établissements listés précédemment et pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail des 1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 12ème section, est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par

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DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 17l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

L’intérim de l’inspectrice du travail de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ;

L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

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DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 18L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ;

L’intérim de l’inspectrice du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section,

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par la responsable de l’unité de contrôle 13-03 Etoile-Aubagne-Huveaune pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires et par l’inspectrice du travail de la 10ème section pour les autres sujets ainsi que pour le pouvoir de décision administrative ci-dessus précisé en cas d’absence de la responsable de l’unité de contrôle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section

L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, , par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas

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DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 19d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section,

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par la responsable de l’unité de contrôle 13-03 Etoile-Aubagne-Huveaune pour prendre les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires et par l’inspecteur du travail de la 3ère section pour les autres sujets ainsi que pour le pouvoir de décision administrative ci-dessus précisé en cas d’absence ou d’empêchement de la responsable de l’unité de contrôle ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par l’inspectrice du travail de la 1ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2èmesection ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section

L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assurée par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section

A compter du 15 août 2023

L’intérim de l’inspectrice du travail de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ;

L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de 16

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 20la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1ère section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ;

L’intérim de l’inspectrice du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section, ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par la responsable de l’unité de contrôle 13-03 Etoile-Aubagne-Huveaune pour prendre les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires et par l’inspectrice du travail de la 10ème section pour les autres sujets ainsi que pour le pouvoir de décision administrative ci-dessus précisé en cas d’absence de la responsable de l’unité de contrôle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section

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DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 21ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ;

L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section,

L’intérim de l’inspectrice du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ;

L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assurée par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ;

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DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 22Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, à l’exclusion des établissements qui relèvent de sa compétence SNCF, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, relatif aux établissements relevant de sa compétence SNCF, est assuré par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème

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DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 23section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section chargé, conformément à l'article R.8122- 11 1° du Code du travail de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 5ème section, à l’exclusion des établissements listés précédemment et pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail des 1ère, 2ème, 4ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 10ème section, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section , ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par la responsable de l’unité de contrôle n°13-04 « Marseille Centre» pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

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DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 24L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la

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DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 254ème section , ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de

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DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 26ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par la responsable de l’unité de contrôle 13-05 « le Port-Euromed » concernant le pouvoir de décision administrative et par l'inspecteur du travail de la 4ème section pour les autres sujets ainsi que pour les décisions administrative en cas d’absence ou d’empêchement de la responsable d’unité de contrôle ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce

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DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 27dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.

Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section n° 13-03-04 de l’unité de contrôle n°13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune », ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

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DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 28du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;

25

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 29L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section de l’unité de contrôle n°13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune », ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1re section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

26

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 30la 1re section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section.

Article 5 :

La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 1er août 2023, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.

Article 6 :

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26/07/2023

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du

travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-

Côte d’Azur

SIGNé

Jean-Philippe BERLEMONT

27

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00002 - DDETS 13 arrete portant organisation affectation et interim pour aout 31DDETS 13

13-2023-07-27-00001

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame Carole

FORTEMS en qualité d’entrepreneur individuel,

pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 71 Avenue Ambroise Croizat - 13130

BERRE L’ETANG

DDETS 13 - 13-2023-07-27-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Carole FORTEMS en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 71 Avenue Ambroise 32Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP518689336

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 23 juillet 2023 par Mardame Carole FORTEMS en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 71 Avenue Ambroise Croizat - 13130 BERRE L’ETANG et enregistré sous le N° SAP518689336 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Collecte et livraison de linge repassé

• Maintenance et vigilance temporaire de résidence

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

DDETS 13 - 13-2023-07-27-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Carole FORTEMS en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 71 Avenue Ambroise 33Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.

Fait à Marseille, le 27 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départemen-

tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département insertion

professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2023-07-27-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Carole FORTEMS en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 71 Avenue Ambroise 34DDETS 13

13-2023-07-26-00003

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame GUIGUE

Lucie en qualité de micro entrepreneur domicilié

au 35 rue Falque 13006 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GUIGUE Lucie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 35 rue Falque 13006 MARSEILLE 35Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP977927342

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 21 juillet 2023 par Madame GUIGUE Lucie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 35 rue Falque 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP977927342 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GUIGUE Lucie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 35 rue Falque 13006 MARSEILLE 36Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.

Fait à Marseille, le 26 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départemen-

tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département insertion

professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GUIGUE Lucie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 35 rue Falque 13006 MARSEILLE 37DDETS 13

13-2023-07-25-00008

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame KAIDAH

Soukaina en qualité de entrepreneur individuel

domicilié au 134 rue de Crimée 13003 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2023-07-25-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KAIDAH Soukaina en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 134 rue de Crimée 13003 MARSEILLE 38Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP891709461

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 20 juillet 2023 par Madame KAIDAH Soukaina en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 134 rue de Crimée 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP891709461 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DDETS 13 - 13-2023-07-25-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KAIDAH Soukaina en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 134 rue de Crimée 13003 MARSEILLE 39Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.

Fait à Marseille, le 25 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départemen-

tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département insertion

professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2023-07-25-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KAIDAH Soukaina en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 134 rue de Crimée 13003 MARSEILLE 40DDETS 13

13-2023-07-26-00001

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame MSA

Nouzlati en qualité de entrepreneur individuel

domicilié au 143 rue Félix Pyat 13003 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MSA Nouzlati en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 143 rue Félix Pyat 13003 MARSEILLE 41Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP977957851

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 21 juillet 2023 par Madame MSA Nouzlati en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 143 rue Félix Pyat 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP977957851 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans ;

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MSA Nouzlati en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 143 rue Félix Pyat 13003 MARSEILLE 42Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.

Fait à Marseille, le 26 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départemen-

tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département insertion

professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2023-07-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MSA Nouzlati en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 143 rue Félix Pyat 13003 MARSEILLE 43DDETS 13

13-2023-07-25-00007

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame GALLIGANI

Camille en qualité de dirigeante, pour la SASU

« Côte bleue Services » dont l'établissement

principal est situé 17 Cours du 4 Septembre

13500 MARTIGUES

DDETS 13 - 13-2023-07-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GALLIGANI Camille en qualité de dirigeante, pour la SASU « Côte bleue Services » dont l'établissement principal est situé 17 Cours du 4 44Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP953903861

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 19 juillet 2023 par Madame GALLIGANI Camille en qualité de dirigeante, pour la SASU « Côte bleue Services » dont l'établissement principal est situé 17 Cours du 4 Septembre 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP953903861 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans ;

• Soutien scolaire ou cours à domicile ;

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;

• Petits travaux de jardinage ;

• Travaux de petit bricolage ;

• Préparation de repas à domicile ;

• Livraison de course à domicile ;

• Maintenance et vigilance temporaire de résidence ;

• Assistance informatique à domicile ;

• Assistance administrative ;

• Soins esthétiques pour personnes dépendantes ;

DDETS 13 - 13-2023-07-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GALLIGANI Camille en qualité de dirigeante, pour la SASU « Côte bleue Services » dont l'établissement principal est situé 17 Cours du 4 45• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes ; • Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire ;

• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.

Fait à Marseille, le 25 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départemen-

tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département AMEDEC

P/O Cheffe de Projet

Unité Accompagnements des Entreprises et

soutien des Entreprises en difficulté

Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Des Bouches du Rhône

Signé

Véronnique MENGA

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2023-07-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GALLIGANI Camille en qualité de dirigeante, pour la SASU « Côte bleue Services » dont l'établissement principal est situé 17 Cours du 4 46Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-07-25-00006

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de

mise en conformité de dispositifs de retenue

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue 47Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue

VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entre - tien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 janvier 2021;

VU l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 09 juin 2023 ;

CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 13 juin 2023 ;

CONSIDERANT l’avis de la commune d’Aix-en-Provence en date du 15 juin 2023 ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue 48CONSIDERANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 13 juin 2023 ;

CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant l’exécution des travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue sur l’autoroute A8.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

En raison des travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue sur l’autoroute A8, la société ESCOTA réalise des travaux sur les dispositifs de retenue en section courante entre le PR 20.500 et le PR 28.500 et dans le diffuseur n°31 Aix - Val St André (PR 21.500).

Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, une partie est réalisée de nuit afin d’en réduire la gêne et les risques.

Pendant ces travaux, qui s’étendent sur la période du 25 septembre au 13 octobre 2023 de 21h00 à 05h00 (semaines 41, 42 et 43 en réserve), la circulation de tous les véhicules s’effectue comme suit :

• Du 25 septembre au 06 octobre 2023 (semaines 41 et 42 en réserve)

Section courante A8 (du PR 27.550 au PR 28.500) sens Arles vers Nice : circulation sur voie de gauche et voie médiane avec réduction de la vitesse à 90 km/h.

• Du lundi 09 octobre au vendredi 13 octobre 2023 (semaines 42 et 43 en réserve) A8 - Diffuseur n°31 Aix Val Saint André (PR 21.500) dans les deux sens de circulation : fermeture des bretelles de sortie et d’entrée.

Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation

Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, hors jours fériés et jours hors chantier :

A8 – Fermeture bretelles du diffuseur n°31 « Aix Val Saint André » dans les deux sens de circulation

Dans le sens Arles vers Nice

Fermeture de la bretelle de sortie

Les véhicules empruntent la sortie n°30b Aix Pont de l’Arc et prennent l’avenue Arc de Meyran, l’avenue des Infirmeries et l’avenue Henri Mauriat afin de rejoindre le diffuseur n°31 Aix Val Saint André.

Fermeture de la bretelle d’entrée

Les véhicules empruntent l’avenue Henri Mauriat, l’avenue des Infirmeries et l’avenue de l'Arc de Meyran afin de rejoindre le diffuseur n°30b Aix Pont de l’Arc.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue 49Dans le sens Nice vers Arles

Fermeture de la bretelle de sortie

Les véhicules empruntent la sortie n°30 Aix Pont de l’Arc et prennent la rue de la Fourane, l’avenue Gaston Berger, l’avenue Jean-Paul Coste et l’avenue Henri Mauriat afin de rejoindre le diffuseur n°31 Aix Val Saint André.

Fermeture de la bretelle d’entrée

Les véhicules empruntent l’avenue Henri Mauriat, l’avenue Jean-Paul Coste, l’avenue Gaston Berger, la rue de la Fourane et l’avenue Pierre Brossolette afin de rejoindre le diffuseur n°30 Aix Pont de l’Arc.

Article 3 : Mode d'exploitation

L’inter distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l’autoroute A8 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.

Section courante A8 – du PR 27.550 au PR 28.500 – sens Arles vers Nice : circulation sur voie de gauche et voie médiane avec réduction de la vitesse à 90 km/h du 25 septembre 2023 au 06 octobre 2023.

Article 4 : Information planning prévisionnel

Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :

• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;

• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.

Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.

Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur les autoroutes A51 – A7 et A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

Article 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue 50Article 7 : Diffusion

Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;

• Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; • Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;

• Le maire de la commune d’Aix-en-Provence.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 25 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne-Gaelle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de mise en conformité de dispositifs de retenue 51Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Environnement et de l'Energie PACA

13-2023-07-24-00007

arrêté portant autorisation de travaux

d’arrachage d’Herbes de la pampa (Cortaderia

selloana) et du Baccharis (Baccharis halimifolia)

situés au niveau du Domaine de l’Étang des

Aulnes dans la réserve naturelle nationale des

coussouls de Crau

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-07-24-00007 - arrêté portant autorisation de travaux d’arrachage d’Herbes de la pampa (Cortaderia selloana) et du Baccharis (Baccharis halimifolia) situés au 52Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

Et de l’Environnement

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Service Biodiversité, Eau et Paysages

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l’Environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

Arrêté

portant autorisation de travaux d’arrachage d’Herbes de la pampa (Cortaderia selloana) et du Baccharis (Baccharis halimifolia) situés au niveau du Domaine de l’Étang des Aulnes dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau

---------------

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de la Crau, modifié le 9 septembre 2022;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024 de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;

Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire – Études des Écosystèmes de Provence, à présent dénommé Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;

Vu l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;

Vu la demande formulée par le Conseil Département des Bouches-du-Rhône (CD13), le 13 septembre 2022, auprès des co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale, complétée d'une note technique ;

Vu l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 18 novembre 2022;

Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-07-24-00007 - arrêté portant autorisation de travaux d’arrachage d’Herbes de la pampa (Cortaderia selloana) et du Baccharis (Baccharis halimifolia) situés au 53Considérant que les travaux d’arrachage d’Herbes de la pampa (Cortaderia selloana) et du Baccharis (Baccharis halimifolia), espèces végétales exotiques envahissantes, peuvent permettre de limiter sa propagation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Identité du bénéficiaire – Nature de la demande

Le Conseil Département des Bouches-du-Rhône (CD13), représenté par Madame Stéphanie BERTRANT, 52, avenue Saint-Just - 13 256 Marseille Cedex 20, est autorisé à réaliser des travaux d’arrachage à la pelle mécanique des grands pieds d’herbe de la Pampa (Cortaderia selloana) et du Baccharis (Baccharis halimifolia), espèces végétales exotiques envahissantes. Les petits pieds restants seront enlevés manuellement et les résidus seront évacués.

L’opération se situe sur le Domaine de l’Étang des Aulnes, propriété du Département des Bouches-du- Rhône, sur le territoire de la commune de Saint-Martin de Crau, parcelle n° : 0291, section OD du plan cadastral.

Article 2 : Prescriptions

La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions suivantes :

1. qu’il se conforme strictement au périmètre des travaux, aux modes opératoires définis dans le dossier technique ;

2. qu’un état des lieux soit réalisé, conjointement avec un agent de la réserve naturelle nationale, avant le démarrage des travaux ainsi qu’à la fin des travaux. Préalablement au commencement des travaux, une sensibilisation aux enjeux de préservation de l’environnement fragile de la réserve devra être réalisée auprès de l’ensemble du personnel impliqué dans la réalisation de ce chantier par un agent de la réserve naturelle ; 3. qu’il contacte les cogestionnaires (CEN PACA et Chambre d’agriculture) de la réserve à la suite des travaux afin d’étudier les possibilités et les modalités d’une remise en eau du marais. La remise en eau limitera fortement les rejets et atténuera la recolonisation de la parcelle par l’Herbe de la Pampa et le Baccharis, bénéficiant actuellement d’un assec prolongé en raison d’une modification du régime hydraulique de l’Étang des Aulnes. Ce marais héberge deux plantes de zone humide protégées au niveau régional : la Menthe des Cerfs (Mentha cervina) et la Verveine couchée (Verbena supina). Ces deux espèces profiteront du retrait des Herbes de la Pampa et des Baccharis (restauration d’habitat) à condition qu’une remise en eau en adéquation avec leur biologie soit effectuée ;

4. que les rémanents issus des travaux soient intégralement évacués de la réserve en veillant rigoureusement à ne pas disséminer de fragments de plantes pendant les transports ; 5. qu’il soit extrait un maximum de racines et que les trous d’arrachage soient rebouchés avec la terre présente sur place ;

6. qu’il veille à respecter les réglementations applicables dans réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau ;

7. qu’il signale tout problème ou toute interrogation le plus rapidement possible à un agent de la réserve.

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-07-24-00007 - arrêté portant autorisation de travaux d’arrachage d’Herbes de la pampa (Cortaderia selloana) et du Baccharis (Baccharis halimifolia) situés au 54Article 3 : Moyens techniques

Les véhicules nécessaires à la réalisation des travaux visés à l’article 1 sont les suivants : • une pelle mécanique ;

• un camion.

Les véhicules susvisés sont autorisés à circuler et à stationner sur la RNN des Coussouls de Crau pour les besoins de ce chantier sous réserve :

• du strict respect du plan de circulation et de stationnement des véhicules validé par les co- gestionnaires de la RNN des Coussouls de Crau, établit lors de l’état des lieux ; • que le ravitaillement en carburant des engins soit réalisé hors de la RNN des Coussouls de Crau, dans une zone adaptée et avec un maximum de précautions pour éviter toute fuite et contamination des sols par des hydrocarbures (kit antipollution) ;

• que les véhicules soient stationnés sur la zone de chantier la nuit, afin de limiter les allers- retours sur les pistes et d’éviter leur dégradation ;

• que le ravitaillement en carburant des engins soit réalisé hors de la RNN des Coussouls de Crau, dans une zone adaptée et avec un maximum de précautions pour éviter toute fuite et contamination des sols par des hydrocarbures (kit antipollution ) ;

• qu’aucun nettoyage ou entretien de véhicule ne soit réalisé sur site.

Article 4 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée pour la seule durée des travaux visés à l’article 1 et est valable pour les années 2023 et 2024 en dehors de la période sensible pour la reproduction des oiseaux qui s’étend du 15 mars au 31 juillet. La date précise d’intervention sera arrêtée en lien avec les co- gestionnaires de la réserve.

Les travaux ne sont pas autorisés à se dérouler les jours de pluie et les deux jours suivants.

Article 5: Compte-rendu d’activité et bilan

Un compte-rendu d’exécution, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale (CEN PACA et Chambre d’agriculture), sera transmis à la DREAL PACA, dès l’achèvement des travaux.

Article 6 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet de contrôles mentionnés à l’article L.170-1 du code de l’environnement.

Article 7 : Sanctions

Le non-respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions administratives et des poursuites judiciaires.

Article 8 : Autres obligations

Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Article 9 : Délais et voies de recours

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-07-24-00007 - arrêté portant autorisation de travaux d’arrachage d’Herbes de la pampa (Cortaderia selloana) et du Baccharis (Baccharis halimifolia) situés au 55Dans un délai de deux mois (article R.421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète

chargée de mission politique de la ville

signé

Virginie AVÉROUS

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-07-24-00007 - arrêté portant autorisation de travaux d’arrachage d’Herbes de la pampa (Cortaderia selloana) et du Baccharis (Baccharis halimifolia) situés au 56Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Environnement et de l'Energie PACA

13-2023-07-24-00008

arrêté portant autorisation de travaux

d’entretien sur un bâtiment situé dans la

réserve naturelle nationale des Coussouls de

Crau

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-07-24-00008 - arrêté portant autorisation de travaux d’entretien sur un bâtiment situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 57Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

Et de l’Environnement

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Service Biodiversité, Eau et Paysages

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l’Environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

Arrêté

portant autorisation de travaux d’entretien sur un bâtiment

situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau

---------------

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de la Crau, modifié le 9 septembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024 de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;

Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire – Études des Écosystèmes de Provence, à présent dénommé Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;

Vu l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;

Vu la demande formulée par le Conseil Département des Bouches-du-Rhône (CD13), le 3 avril 2023, auprès des co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale, complétée d'une note technique ;

Vu l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 15 mai 2023 ;

Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-07-24-00008 - arrêté portant autorisation de travaux d’entretien sur un bâtiment situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 58Considérant que les travaux de réfection de la toiture seront réalisés sur un bâtiment existant de la bergerie de Terme Blanc ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Identité du bénéficiaire - Nature de la demande

Le Conseil Département des Bouches-du-Rhône (CD13), représenté par Monsieur Lionel PETRALI, responsable de l’opération, 53 avenue Saint-Just - 13 256 Marseille Cedex 20, est autorisé à réaliser des travaux de réfection de la toiture de la bergerie du Terme Blanc, dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau, parcelle n° 339, section E du plan cadastral. La localisation précise de ces travaux (cf. annexe 1 du présent arrêté), le mode opératoire et les moyens matériels utilisés sont détaillés dans la note technique jointe à la demande. Ils devront être strictement respectés.

Article 2 : Prescriptions

La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions suivantes :

1. qu’il se conforme strictement au périmètre des travaux, aux modes opératoires définis dans le dossier technique ;

2. qu’un état des lieux soit réalisé, conjointement avec un agent de la réserve naturelle nationale, avant le démarrage des travaux ainsi qu’à la fin des travaux. Préalablement au commencement des travaux, une sensibilisation aux enjeux de préservation de l’environnement fragile de la réserve devra être réalisée auprès de l’ensemble du personnel impliqué dans la réalisation de ce chantier par un agent de la réserve naturelle ; 3. que l’ensemble des déchets éventuels sont évacués hors de la RNN des Coussouls de Crau, dans une déchetterie agréée (aucun déchet liés aux travaux ne devra perdurer dans la RNN) ; 4. qu’aucun stockage de matériau ne soit réalisé à même le sol, mais disposé sur des bâches ou des supports ;

5. qu’il veille à respecter les réglementations applicables dans la RNN des Coussouls de Crau ;

6. qu’il signale tout problème ou toute interrogation le plus rapidement possible à un agent de la réserve.

Article 3 : Moyens techniques

Les véhicules nécessaires à la réalisation des travaux visés à l’article 1 permettent le recours aux équipements suivants :

• une nacelle ciseau ou articulée ;

• un chariot télescopique.

Les véhicules susvisés sont autorisés à circuler et à stationner sur la RNN des Coussouls de Crau pour les besoins de ce chantier sous réserve :

• du strict respect du plan de circulation et de stationnement des véhicules établie par les co- gestionnaires de la RNN des Coussouls de Crau lors de l’état des lieux ;

• de stationner les véhicules sur la zone de chantier la nuit, afin de limiter les allers-retours sur les pistes et d’éviter leur dégradation ;

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-07-24-00008 - arrêté portant autorisation de travaux d’entretien sur un bâtiment situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 59• que le ravitaillement en carburant des engins soit réalisé hors de la RNN des Coussouls de Crau, dans une zone adaptée et avec un maximum de précautions pour éviter toute fuite et contamination des sols par des hydrocarbures (kit antipollution ) ;

• qu’aucun nettoyage ou entretien de véhicule ne soit réalisé sur site.

Article 4 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée du 1er août 2023 au 15 mars 2024. Les travaux ne sont pas autorisés à se dérouler les jours de pluie et les deux jours suivants.

Article 5 : Compte-rendu d’activité et bilan

Un compte-rendu d’exécution, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale (CEN PACA et Chambre d’agriculture), sera transmis à la DREAL PACA, dès l’achèvement des travaux.

Article 6 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet de contrôles mentionnés à l’article L.170-1 du code de l’environnement.

Article 7 : Sanctions

L’absence de respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions administratives et des poursuites judiciaires.

Article 8 : Autres obligations

Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces inventaires.

Article 9 : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois (article R.421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 juillet 2023

Pour le Préfet

La Sous-Préfète

chargée de mission politique de la ville

signé

Virginie AVÉROUS

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-07-24-00008 - arrêté portant autorisation de travaux d’entretien sur un bâtiment situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 60Annexe 1 : cartographie de la localisation des travaux

(source : cartographie extraite du dossier technique)

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Carte 1: Localisation des travaux

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-07-24-00008 - arrêté portant autorisation de travaux d’entretien sur un bâtiment situé dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 61Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Environnement et de l'Energie PACA

13-2023-07-25-00010

arrêté portant modification de l’article 4 de

l’arrêté préfectoral du 25 avril 2022 relatifs à des

prélèvements et des manipulations scientifiques

de spécimens Faucon crécerellette (Falco

naumanni) dans la réserve naturelle nationale

des Coussouls de Crau

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-07-25-00010 - arrêté portant modification de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2022 relatifs à des prélèvements et des manipulations scientifiques de 62Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

Et de l’Environnement

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Service Biodiversité, Eau et Paysages

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l’Environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

Arrêté

portant modification de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2022 relatifs à des prélèvements et des manipulations scientifiques de spécimens Faucon crécerellette (Falco naumanni) dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau

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Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024 de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau, notamment son objectif C11 « détecter les changements de taille des populations et, si possible, leurs processus et leurs causes » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de la Crau ;

Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire - Études des Écosystèmes de Provence, à présent dénommé Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;

Vu l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;

Vu la demande d'autorisation de capture à des fins scientifiques de spécimens du Faucon crécerellette (Falco naumanni), formulée par l’association de Ligue de Protection des oiseaux (LPO), le 2 mai 2023 ;

Vu l’autorisation de baguage délivrée à M. Philippe PILARD, membre de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), par le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (CRBPO) en 2023 ;

Vu l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 15 mai 2023 ;

Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-07-25-00010 - arrêté portant modification de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2022 relatifs à des prélèvements et des manipulations scientifiques de 63Considérant que ces captures et prélèvements répondent aux orientations de la stratégie scientifique de la RNN des Coussouls de Crau, notamment sur les efforts d’investigation naturaliste ;

Considérant l’intérêt scientifique de prélèvements de spécimens de Faucon crécerellette (Falco naumanni), à des fins de baguage, dans le cadre de la déclinaison régionale du plan d’action national d’actions (PNA) en faveur du Faucon crécerellette 2021-2030 et que ces prélèvements n’auront pas d’incidence négative sur le milieu naturel et sur le maintien des populations de cette espèce sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) des Coussouls de Crau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Modifications

L’arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant autorisation de prélèvements et de manipulations scientifiques de spécimens Faucon crécerellette (Falco naumanni) dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau est modifié comme suit :

- le 1er alinéa de l’article 4 est remplacé par : « La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve de transmettre, en janvier de chaque année, à la DREAL PACA et aux co- gestionanaires de la réserve l’autorisation de capture d'oiseaux pour baguage à des fins scientifiques délivrée par le CRBPO»

Les autres articles sont inchangés.

Article 2 : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois (article R.421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean- François LECA – 13 235 Marseille cedex 02 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 juillet 2023

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

signé

Yvan CORDIER

Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-07-25-00010 - arrêté portant modification de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2022 relatifs à des prélèvements et des manipulations scientifiques de 64Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-06-30-00010

Arrêté portant attribution de la médaille

d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de

la promotion du 14 juillet 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-30-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023 65Cabinet

ARRÊTÉ

portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2023 -

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;

Vu la note d’information relative à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers du 24 novembre 2017 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1

Les médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône dont les noms suivent :

MÉDAILLE GRAND OR

M BOURRELLY Patrick, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des Pennes-Mirabeau/ Septèmes-les-Vallons

M. BOVO Hervé, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours des Pennes-Mirabeau/ Septèmes-les-Vallons

M. CESCO Patrice, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Saint-Martin-de-Crau

M. MOULET Hervé, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Arles/ Salins-de-Giraud

M. TAGLIANTE Eric, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des Pennes-Mirabeau/ Septèmes-les-Vallons

M. VOSSIER Eric, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des Alpilles/ Durance

MÉDAILLE D’OR

M. BAGNOLI Olivier, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Arles/ Salins-de-Giraud

M. BRIDE Michel, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Pélissanne M. CARRO Guy-Noël, commandant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Aix-en-Provence

M. CECCHI Alain, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des Pennes-Mirabeau/ Septèmes-les-Vallons

M. COLOM Olivier, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Miramas

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 1 Téléphone : 04.84.35.40.00

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-30-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023 66M. DALLEST Pascal, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône

M. FOSSATI Laurent, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Pélissanne M. GIANNUBILO Christophe, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Saint-Paul-lez-Durance

Mme GONTIER Nadine, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des Alpilles/ Durance M. GUILLAUME Yves, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de La Ciotat/ Ceyreste

M. GUIRAUD Gérôme, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Saint-Etienne- du-Grès

M. HANICOTTE Vincent, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des Alpilles/ Durance M. HERRERO Hervé, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de La Ciotat/ Ceyreste

M. JOURDAN Thierry, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Tarascon M. MULOS Frédéric, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Salon-de-Provence

M. PALMIERI Thierry, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Aubagne M. RAFFATH Christian, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Miramas M. RAMOS Romain, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Graveson M. ROCCA Alexandre, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des Alpilles/ Durance

M. ROUX Yannick, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Arles/ Salins-de-Giraud

M. SOLBES Sylvain, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Châteaurenard M. THOMAS Daniel, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Noves/ Cabannes M. TRIAIRE Alban, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Pélissanne M. ZAMORA Gregory, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Miramas

MÉDAILLE D’ARGENT

Mme BALLESTER Sandrine, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Concors M. BLANC Julien, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de La Ciotat/ Ceyreste

M. BOTTO Jonathan, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Istres M. CASTELLANO Rémy, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Roquevaire M. CHICHEPORTICHE Eric, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Vitrolles M. GIORDMAINA Luc, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Aix-en-Provence Mme GOMEZ Laetitia, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Roquevaire M. GONDRAS Jérôme, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Salon-de-Provence

M. MATTEI Alexandre, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Aix-en-Provence M. MUNOZ Emmanuel, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône

M. PUIGSERVER Jérémie, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Vitrolles

Mme RIQUIER Aurelia, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La Ciotat/ Ceyreste

M. ROCHETTE Alexandre, sapeur-pompier professionnel au centre de secours de Tarascon M. ROUSSIN Pierre-Yves, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Concors M. SANCHEZ Jean Charles, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Fuveau

M. TORTORA Jean-Louis, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône

MÉDAILLE DE BRONZE

M. AFCHAIN William, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Luynes M. BERGER Stéphane, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Miramas Mme BIANCHI Magali, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Pélissanne Mme BOIVIN Anaïs, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours des Pennes-Mirabeau/ Septèmes-les-Vallons

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-30-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023 67M. BOUGUERMOUH Jérémy, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Miramas M. BOURDARIAS Gaëtan, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Istres Mme BRIOIS Madeline, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de La Côte Bleue Est M. BRISWALTER Cyril, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de Concors M. BURIDAN Yoann, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours des Pennes-Mirabeau/ Septèmes-les-Vallons

M. DELLA CASA Nicolas, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Aubagne M. DONADIEU Aymeric, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de Pélissanne M. ESPLA Adrien, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Noves/ Cabannes Mme ESPOSITO Ophélie, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de la Vallée des Baux

M. FAURE Benjamin, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Roquevaire Mme FAVEREAU Manon, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours d’Istres M. FECHNER Guillaume, sapeur-pompier professionnel au centre de secours d’Arles/ Salins-de-Giraud M. FERNANDEZ Anthony, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Luynes Mme FORESTIER Katy, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Vitrolles M. GAUTIER Christopher, sapeur-pompier professionnel au centre de secours de Vitrolles M. GONZALES Michaël, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de Vitrolles M. HAMIDA Mourad, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de Luynes M. HEQUET Sullivan, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de Rognac M. JAOUEN-DELHOMME Jonathan, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours d’Aubagne

M. LECROQ Benjamin, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours des Pennes-Mirabeau/ Septèmes-les-Vallons

M. MARGHERITA Jonathan, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Roquevaire

M. MARTINEZ Manolyn, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Concors M. MONDOLONI Axel, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Istres Mme PELISSIER Elodie, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours d’Istres M. POINTOUT Jean-Baptiste, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Tarascon

Mme PRÊTE Marine, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Marignane

Mme ROELANDTS Charlotte, sapeur-pompier volontaire de 2ème classe au centre de secours d’Aix-en-Provence

M. ROUSSEAU Patrice, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours d’Arles M. SAVINO Michel, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours de Port-de-Bouc M. TIMBERT Florian, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Tarascon M. VAL Christian, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Saint-Paul-lez-Durance

M. YOUCEF Karim, sapeur-pompier volontaire de 1ère classe au centre de secours d’Istres M. ZAIDI Mohamed, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Vitrolles

Article 2

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Fait à Marseille, le 30/06/2023

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-30-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023 68Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-07-25-00009

Arrêté n° 87-2023 du 25 juillet 2023

instaurant l’état de crise sécheresse sur les

secteurs de l’Huveaune amont et de

l’Huveaune aval

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-25-00009 - Arrêté n° 87-2023 du 25 juillet 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune amont et de l’Huveaune aval 69Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Arrêté n° 87-2023 du 25 juillet 2023

instaurant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de

l’Huveaune amont et de l’Huveaune aval

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l'arrêté cadre n° 82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d’eau,

CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur dont le bulletin de situation du 17 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT les avis exprimés suite à la consultation du comité ressource en eau du 17 au 19 juillet 2023 ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-25-00009 - Arrêté n° 87-2023 du 25 juillet 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune amont et de l’Huveaune aval 70CONSIDÉRANT qu’en application des articles 7 et 8 de l’arrêté cadre relatif à la gestion des périodes de sécheresse du 19 mai 2022, le passage au stade de « crise » sécheresse sur le bassin de l’Huveaune s’appuie sur une analyse hydrologique constatant le passage des débits au-dessous des seuils définis pendant au moins cinq jours sur une période de référence de 7 jours, et sur les prévisions météorologiques ;

CONSIDÉRANT que dès lors qu’un secteur hydrographique aval de gestion de la sécheresse a un niveau de gravité plus fort que le secteur hydrographique amont, le niveau de gravité du secteur aval est appliqué au secteur hydrographique amont de gestion de la sécheresse ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Les secteurs hydrographiques de l’Huveaune amont & aval passent en état de « Crise sécheresse ».

Les secteurs hydrographiques l’Arc amont et aval restent en état d’ « Alerte sécheresse ».

Le secteur hydrographique du Réal de Jouques reste en état d’ « Alerte sécheresse »

Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».

L’arrêté préfectoral n°85-2023 du 21 juillet 2023 est abrogé.

Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse

En application de l’article 6 de l’arrêté cadre n°82-2022 et de son annexe 1, les communes relevant des zones d’alerte précitées à l’article 1 sont :

Zones de gestion de la

sécheresse et niveau de

gravité associé

Communes concernées

CRISE

Huveaune Amont

Auriol, Belcodène (sud de la route départementale D908), Cadolive, La Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin

CRISE

Huveaune Aval

Allauch, Aubagne, Carnoux-en-Provence, Gémenos, Marseille (4ème, 5ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème arrondissement), Mimet, Plan-de-Cuques, La Penne-sur-Huveaune, Roquefort-la-Bédoule (nord de la commune)

ALERTE

Réal de Jouques

Jouques, Peyrolles-en-Provence

ALERTE

Arc Amont

Aix-en-Provence (sud de la route nationale et du chemin d’Eguilles), Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde (Sud du plateau de France), Simiane-Collongue (Est de la crête partant de l’Etoile), Le Tholonet, Trets, Vauvenargues (à l’exception du vallon du Grand Sambuc), Ventabren

ALERTE

Arc Aval

Berre-l’Etang, Coudoux, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence (pour la plaine limitrophe de Berre-l’Etang), Rognac, Velaux, Ventabren

VIGILANCE Toutes les autres communes du département

Les précisions apportées par l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°82-2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône s’appliquent au tableau ci-dessus.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-25-00009 - Arrêté n° 87-2023 du 25 juillet 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune amont et de l’Huveaune aval 71Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau

Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d’eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l’article 10 de l’arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse. En cas de non-respect des conditions prévues à l’article 10 de l’arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cours d’eau sont interdits.

Conformément à l’article 13 de l’arrêté précité, les mesures de restriction des usages lorsqu’elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s’appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau de cette zone (cours d’eau et nappe d’accompagnement, autre nappe...), à l’exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d’eau pluviale à usage domestique ou destinée à l’abreuvage des animaux. L’eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de vigilance, l’eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d’eau pluviale sont désignées ci- après par l’expression « ressources stockées ».

Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s’appliquent de la manière suivante : • Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d’alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l’eau), il est tenu compte de l’origine de l’eau et de son lieu de prélèvement pour l’application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource stockée dont l’usage s’effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s’appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s’il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées. • Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action.

Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté. Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.

Tout prélèvement direct dans un cours d’eau du bassin de l’Huveaune est interdit, quel que soit le moyen de prélèvement mis en œuvre. Les dispositifs de prélèvement existants doivent être mis hors d’eau.

Article 4 : Contrôles et sanctions

Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'ar- ticle L.173-1 II du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).

Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.

Article 5 : Durée d'application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.

La levée du stade de vigilance se fait simultanément pour l'ensemble du département.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-25-00009 - Arrêté n° 87-2023 du 25 juillet 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune amont et de l’Huveaune aval 72Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2023 sauf décision du Préfet prise après consultation du Comité

Ressource en Eau avant le 15 octobre de l’année considérée.

Article 6 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Exécution

M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d’Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 25 juillet 2023

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

Yvan CORDIER

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-25-00009 - Arrêté n° 87-2023 du 25 juillet 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune amont et de l’Huveaune aval 73Annexe 1 : Mesures de restrictions en application de l’article 13 de l’arrêté cadre n°82-2022

Sont définies quatre catégories d’usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après : • les particuliers, désignés par la lettre P,

• les entreprises, désignées par la lettre E,

• les collectivités, désignées par la lettre C,

• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.

Usages

Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosages des

pelouses, des

massifs fleuris

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Interdit entre 9 h et

19h Interdiction x x x x

Arrosage,

arbustes et

arbres

Interdit entre 9 h et

19h

Interdiction (sauf arrosage de manière

réduite sur ressource stockée de 20h à

7h)

x x x x

Arrosage des

jardins potagers

Interdit entre 9h et

19h

Interdit de 8h à

20h

Interdit sauf

arrosage de

manière réduite sur

ressource stockée

de 20h à 7h

x x x x

Remplissage et

vidange des

piscines privées

(de plus de 1m3)

• Interdiction de remplissage.

• Remise à niveau autorisée sous

réserve que le premier remplissage

soit antérieur au premier arrêté de

restriction des mesures de la saison

d’étiage

Interdiction (sauf

remise à niveau sur

ressource stockée)

x

Piscines

ouvertes au

public dont spa

Remplissage interdit

Remplissage

interdit

Vidange soumise

à autorisation de

l’ARS

Renouvellement,

remplissage et

vidange soumis à

autorisation auprès

de l’ARS

X X

Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique X X X X

Alimentation en

eau potable des

populations

(usages

prioritaires :

santé, salubrité,

sécurité civile)

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X

Lavage des

véhicules par

des

professionnels

Interdiction sauf avec du matériel haute

pression et avec un système équipé de

recyclage d’eau

Interdiction sauf

impératif sanitaire

ou lavage issu

d’une ressource

stockée avec

utilisation du

matériel haute

pression et avec un

système équipé de

recyclage d’eau

X X X X

Lavage d’engins

nautiques

Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation

réglementaire ou technique

X X X

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-25-00009 - Arrêté n° 87-2023 du 25 juillet 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune amont et de l’Huveaune aval 74Lavage des

véhicules chez

les particuliers

Interdit à titre privé à domicile X

Nettoyage des

façades,

toitures, trottoirs

et autres

surfaces

imperméabilisées

Interdit sauf si réalisé par une collectivité

ou une entreprise de nettoyage

professionnel utilisant un système de

nettoyage sous pression ou, pour les

chaussées présentant un risque

significatif de sécurité routière, une

balayeuse aspiratrice économe en eau

Interdit sauf

impératif sanitaire

ou sécuritaire, et

réalisé par une

collectivité ou une

entreprise de

nettoyage

professionnel

utilisant un système

de nettoyage sous

pression ou une

balayeuse

aspiratrice

économe en eau

X X X X

Alimentation en

eau des

fontaines

publiques et

privées

d’ornement

L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit

ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement

depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.

X X X

Arrosage des

terrains de sport Interdit entre 9h et 19h

Interdiction (sauf

arrosage de

manière réduite sur

ressource stockée

de 20h à 7h)

X X

Arrosage des

golfs

(conformément

à l’accord cadre

golf et

environnement

de 2019-2024)

Interdiction d’arroser

les terrains de golf de

8h à 20h de façon à

diminuer la

consommation d’eau

sur le volume

hebdomadaire de 15

à 30 %.

Un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pour l’irrigation.

Réduction des

volumes d’eau

d’au moins 60 %

par une

interdiction

d’arroser les

fairways 7j/7.

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf à

l’exception des

« greens et

départs » ( sauf

arrosage de

manière réduite

sur ressource

stockée),.

Interdiction

d’arroser les golfs

(sauf arrosage de

manière réduite de

20h à 7h sur

ressource stockée).

Les greens

pourront toutefois

être préservés,

sauf en cas de

pénurie d’eau

potable, par un

arrosage « réduit

au strict

nécessaire » entre

20h et 7h, et qui ne

pourra représenter

plus de 30 % des

volumes habituels

X X X

Activités

industrielles

(exploitation des

installations

classées pour la

protection de

l’environnement

ICPE),

commerciales et

Sensibiliser les

exploitants ICPE

aux règles de

bon usage des

économies

d’eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et

génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Les dispositions applicables aux activités industrielles

commerciales et artisanales citées ci-dessous s’appliquent

sauf si :

• l’établissement bénéfice d’un arrêté préfectoral

comportant des prescriptions relatives aux économies

d’eau à réaliser en cas de sécheresse. L’arrêté

X X

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-25-00009 - Arrêté n° 87-2023 du 25 juillet 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune amont et de l’Huveaune aval 75artisanales

préfectoral d’autorisation de l’établissement prévaut

alors ;

• l’établissement peut démontrer que ses prélèvements

en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre

des techniques les plus économes du secteur

d’activité, actions et investissements spécifiques…).

L’établissement tient à la disposition de l’inspection

des installations classées un document spécifique

argumenté permettant de justifier qu’il relève de ce

cadre particulier d’application

• la ressource utilisée par l’établissement est une

ressource stockée

Sensibiliser les

exploitants aux

règles de bon

usage

d’économie

d’eau

Réduction des

prélèvements d’eau

de 20 % de la

consommation

hebdomadaire

moyenne de

l’année en cours

hors période de

sécheresse

Réduction des

prélèvements d’eau

de 40 % de la

consommation

hebdomadaire

moyenne de

l’année en cours

hors période de

sécheresse

A minima les

restrictions de

l’alerte renforcée

Interdiction de

prélever peut-être

décidée par le

Préfet après avis

du CRE

X X

Installations de

production

d’électricité

d’origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées

par le code de

l’énergie, qui

garantissent

dans le respect

de l’intérêt

général,

l’approvisionne

ment en

électricité sur

l’ensemble du

territoire

national

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

usage des

économies

d’eau

• Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux

de process ou aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

arrêté préfectoral

• Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du

réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le

compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques

sont autorisées. Le Préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection de la

biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec

l’équilibre du système électrique et la garantie de

l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous

les cas pas concernées les usines de pointe ou en

tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est fournie à

l’article R214-111-3 du code de l’environnement

X

Irrigation

gravitaire et

irrigation par

aspersion des

cultures (sauf

prélèvements à

partir de

ressources

stockées)

Prévenir les

agriculteurs • Interdiction

d’irriguer entre 9h

et 19h.

• Réduction

des prélèvements

de 20 %

• Interdiction

d’irriguer

entre 8h et

20h.

• Réduction

des

prélèvements

de 40 %

Interdiction X

Irrigation des

cultures par

système

d’irrigation

localisée (goutte

à goutte, micro-

aspersion par

Autorisé X

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-25-00009 - Arrêté n° 87-2023 du 25 juillet 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune amont et de l’Huveaune aval 76exemple)

Irrigation des

cultures à partir

de ressources

stockées

Recommandation d’une sobriété dans l’usage de l’eau X

Abreuvement

des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X

Remplissage/

vidange des

plans d’eau

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous

autorisation du service police de l’eau ou raisons sanitaires

liées à des baignades artificielles déclarées auprès de

l’Agence régionale de Santé

X X X X

Navigation

fluviale

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des

écluses X

Travaux en

cours d’eau

Limitation au

maximum des risques

de perturbation des

milieux aquatiques

Report des travaux sauf :

• situation d’assec total

• pour des raisons de sécurité

• dans le cas d’une restauration,

renaturation du cours d’eau,

• déclaration au service de

police de l’eau et accord du

service

X X X X

Station de

traitement des

eaux usées et

leurs travaux

d’entretien

Autorisé

Interdit sauf travaux ne nécessitant

pas de prélèvement ou de rejet dans

les milieux aquatiques

X X

Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-25-00009 - Arrêté n° 87-2023 du 25 juillet 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur les secteurs de l’Huveaune amont et de l’Huveaune aval 77Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-07-25-00011

Arrêté portant habilitation de l’auto-entreprise

dénommée

« PALMAS SERVICE FUNERAIRE » exploitée par

Monsieur Steven PALMAS sise à ROGNES (13840)

dans le domaine funéraire, du 25 JUILLET 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-25-00011 - Arrêté portant habilitation de l’auto-entreprise dénommée « PALMAS SERVICE FUNERAIRE » exploitée par Monsieur Steven PALMAS sise à ROGNES (13840) dans le domaine funéraire, du 25 78DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2023/ RAA N°

Arrêté portant habilitation de l’auto-entreprise dénommée

« PALMAS SERVICE FUNERAIRE » exploitée par Monsieur Steven PALMAS sise à ROGNES (13840) dans le domaine funéraire, du 25 JUILLET 2023

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 22 juin 2023 de Monsieur Steven PALMAS, gérant, sollicitant l’habilitation funéraire de l’auto-entreprise dénommée « PALMAS SERVICE FUNERAIRE » sise 705 chemin de la Beaume à ROGNES (13840) dans le domaine funéraire ;

Vu l’attestation d’inscription en formation de l’IFFODE PACA en date du 16 juin 2023 attestant de l’inscription en formation de dirigeant d’entreprise funéraire de Monsieur Steven Palmas ;

Considérant la déclaration du 21 juillet 2023 de M. Steven Palmas, attestant exercer l’activité de fossoyage, à l’exclusion de tout autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l’intéressé est réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle de dirigeant, en vigueur au 1er janvier 2013, visées en l’espèce à l’article R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-25-00011 - Arrêté portant habilitation de l’auto-entreprise dénommée « PALMAS SERVICE FUNERAIRE » exploitée par Monsieur Steven PALMAS sise à ROGNES (13840) dans le domaine funéraire, du 25 79A R R E T E

Article 1er : L’auto-entreprise dénommée « PALMAS SERVICE FUNERAIRE » sise 705 chemin de la Beaume à ROGNES (13840) exploitée par Monsieur Steven PALMAS, Gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 23-13-0463. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 25 juillet 2023

Pour le Préfet,

Le chef de bureau

SIGNE

Florence KATRUN

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-25-00011 - Arrêté portant habilitation de l’auto-entreprise dénommée « PALMAS SERVICE FUNERAIRE » exploitée par Monsieur Steven PALMAS sise à ROGNES (13840) dans le domaine funéraire, du 25 80Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-07-19-00011

modification auto-ecole CONCEPT, n°

E2001300200, madame RICHEPAIN BLANDINE,

37 AVENUE CHARLES DE GAULLE

13860 PEYROLLES-EN-PROVENCE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-19-00011 - modification auto-ecole CONCEPT, n° E2001300200, madame RICHEPAIN BLANDINE, 37 AVENUE CHARLES DE GAULLE 81DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 28 octobre 2020 autorisant Madame Blandine RICHEPAIN à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement sous l’enseigne commerciale "BLANDINE CONDUITE" ;

Considérant la modification de l’enseigne commerciale constatée le 18 juin 2023 par l’Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière en charge de l’audit de surveillance de cet établissement titulaire du label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite ";

Considérant les explications fournies par Madame Blandine RICHEPAIN à l’appui de sa demande de modification de l’enseigne commerciale et la conformité des pièces produites constatée le 18 juillet 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

… / …

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 20 013 0020 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-19-00011 - modification auto-ecole CONCEPT, n° E2001300200, madame RICHEPAIN BLANDINE, 37 AVENUE CHARLES DE GAULLE 82A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Blandine RICHEPAIN, demeurant 14 rue du Roi René 13860 PEYROLLES-EN- PROVENCE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " BLANDINE CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE CONCEPT

37 AVENUE CHARLES DE GAULLE

13860 PEYROLLES-EN-PROVENCE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n°: E 20 013 0020 0. Sa validité expire le 21 octobre 2025.

ART. 3 : Madame Blandine RICHEPAIN, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 084 0017 0 délivrée le 22 octobre 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-19-00011 - modification auto-ecole CONCEPT, n° E2001300200, madame RICHEPAIN BLANDINE, 37 AVENUE CHARLES DE GAULLE 83ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

19 JUILLET 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-19-00011 - modification auto-ecole CONCEPT, n° E2001300200, madame RICHEPAIN BLANDINE, 37 AVENUE CHARLES DE GAULLE 84Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-07-24-00010

renouvellement auto-ecole GAMBETTA, n°

E1301300160, madame CELINE PRUVOST, 66

COURS GAMBETTA

13100 AIX-EN-PROVENCE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-24-00010 - renouvellement auto-ecole GAMBETTA, n° E1301300160, madame CELINE PRUVOST, 66 COURS GAMBETTA 85DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 02 août 2018 autorisant Madame Céline PRUVOST à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant le courrier recommandé n° 2C13619331663 du 13 juillet 2023 adressé à Madame Céline PRUVOST au siège de son établissement, l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 20 juillet 2023 par Madame Céline PRUVOST ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 13 013 0016 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-24-00010 - renouvellement auto-ecole GAMBETTA, n° E1301300160, madame CELINE PRUVOST, 66 COURS GAMBETTA 86Considérant la conformité des pièces produites par Madame Céline PRUVOST constatée le 21 juillet 2023 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Céline PRUVOST, domiciliée 609 Avenue de la Begude 13790 ROUSSET, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la SASU "AIX PERMIS", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE GAMBETTA

66 COURS GAMBETTA

13100 AIX-EN-PROVENCE

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n°: E 13 013 0016 0. Sa validité expirera le 20 juillet 2028.

ART. 3 : Madame Céline PRUVOST, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 093 0106 0 délivrée le 23 avril 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-24-00010 - renouvellement auto-ecole GAMBETTA, n° E1301300160, madame CELINE PRUVOST, 66 COURS GAMBETTA 87ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

24 JUILLET 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-24-00010 - renouvellement auto-ecole GAMBETTA, n° E1301300160, madame CELINE PRUVOST, 66 COURS GAMBETTA 88Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-07-24-00009

renouvellement auto-ecole TOUT EST PERMIS, N°

E1801300090, madame MALIKA MANSOUR, 57

BOULEVARD DE LA BLANCARDE

13004 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-24-00009 - renouvellement auto-ecole TOUT EST PERMIS, N° E1801300090, madame MALIKA MANSOUR, 57 BOULEVARD DE LA BLANCARDE 89DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 27 août 2020 autorisant Madame Malika MANSOUR à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant le courrier recommandé n° 2C13619331596 du 01 juin 2023 adressé à Madame Malika MANSOUR au siège de son établissement, l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;

Considérant l’absence de réponse de Madame Malika MANSOUR à ce courrier constatée le 22 juin 2023 ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 20 juillet 2023 par Madame Malika MANSOUR ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 18 013 0009 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-24-00009 - renouvellement auto-ecole TOUT EST PERMIS, N° E1801300090, madame MALIKA MANSOUR, 57 BOULEVARD DE LA BLANCARDE 90Considérant les explications fournies par Madame Malika MANSOUR ainsi que la conformité des pièces produites le 20 juillet 2023 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Malika MANSOUR, domiciliée 13 Place Eugène Bertrand 13012 MARSEILLE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante légale de la SASU "TOUT [est] PERMIS", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE TOUT [est] PERMIS

57 BOULEVARD DE LA BLANCARDE

13004 MARSEILLE

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n°: E 18 013 0009 0. Sa validité expirera le 20 juillet 2028.

ART. 3 : Madame Malika MANSOUR, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0718 0 délivrée le 23 septembre 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Samy MANSOUR, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 17 013 0014 0 délivrée le 24 mai 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-24-00009 - renouvellement auto-ecole TOUT EST PERMIS, N° E1801300090, madame MALIKA MANSOUR, 57 BOULEVARD DE LA BLANCARDE 91Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

24 JUILLET 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-24-00009 - renouvellement auto-ecole TOUT EST PERMIS, N° E1801300090, madame MALIKA MANSOUR, 57 BOULEVARD DE LA BLANCARDE 92Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-06-23-00018

retrait auto-ecole SOLEIL CONDUITE, n°

E1801300040, monsieur ROMUALD ROUSSEAU,

51 AVENUE MAURICE THOREZ

13110 PORT-DE-BOUC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-23-00018 - retrait auto-ecole SOLEIL CONDUITE, n° E1801300040, monsieur ROMUALD ROUSSEAU, 51 AVENUE MAURICE THOREZ 93DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 02 mai 2018 autorisant Monsieur Romuald ROUSSEAU à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant le courrier recommandé n° 2C13619331526 du 25 mai 2023 adressé à Monsieur Romuald ROUSSEAU au siège de l’auto-école, l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;

Considérant l’avis de réception de ce courrier signé le 02 juin 2023 par Monsieur Romuald ROUSSEAU ;

Considérant l’absence de réponse de Monsieur Romuald ROUSSEAU à ce courrier constatée le 22 juin 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RETRAIT D’AGREMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 18 013 0004 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-23-00018 - retrait auto-ecole SOLEIL CONDUITE, n° E1801300040, monsieur ROMUALD ROUSSEAU, 51 AVENUE MAURICE THOREZ 94A R R E T E : A R R E T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Romuald ROUSSEAU à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE SOLEIL CONDUITE

51 AVENUE MAURICE THOREZ

13110 PORT-DE-BOUC

est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

23 JUIN 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-06-23-00018 - retrait auto-ecole SOLEIL CONDUITE, n° E1801300040, monsieur ROMUALD ROUSSEAU, 51 AVENUE MAURICE THOREZ 95