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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 319 recueil des actes administratifs special du 26 décembre 2023
Document publié le Mardi 26 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 319 recueil des actes administratifs special du 26 décembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-319
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-12-22-00019 - ESH 3 F Sud- Arrêté préfectoral d'augmentation de
capital RAA (2 pages) Page 4
13-2023-12-22-00020 - ESH UNIICL- Décembre 2023 - Arrêté préfectoral
d'augmentation de capital RAA (2 pages) Page 7
13-2023-12-22-00016 - Projet modif AP_PMA-Lapin 2023-2024 V4.odt (5
pages) Page 10
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2023-12-20-00012 - ARRETE SUDELEGATIONS SIGNATURES METIERS 13
DREAL PACA (8 pages) Page 16
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2023-12-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2023-12-22-00018 - Arrêté préfectoral n°0391 pourtant renouvellement
d'agrément de l'Unité Départementale de l'Ordre de Malte France des
Bouches-du-Rhône (UDIOM 13) en matière de formations aux premiers
secours (2 pages) Page 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
autorisation environnementale supplétive au titre du Code de
l’environnement du projet de rétablissement de la franchissabilité
piscicole et sédimentaire de la Durance, au niveau des seuils 66, 67 et 68 en
aval du barrage de Bonpas, entre Avignon (84) et Châteaurenard (13) (22
pages) Page 31
13-2023-12-26-00002 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétence du
SIVU de Villargelle (3 pages) Page 54
13-2023-12-26-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, situées sur le territoire des communes d’Arles,
Saint-Martin-de-Crau, Tarascon, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône en
vue de la réalisation par RTE, Réseau de Transport d’Électricité, d’études
pour la création d’une ligne électrique aérienne à deux circuits 400 000
volts entre Fos-sur Mer (13) et Jonquières-Saint-Vincent (30) (4 pages) Page 58
13-2023-12-12-00011 - Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « SERVICES FUNERAIRES PROVENCALE » sise à AUBAGNE
(13400) dans le domaine funéraire, du 12 DECEMBRE 2023 (2 pages) Page 63
2 13-2023-12-18-00011 - Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MANNO
GILLES » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
dénommée « VILLA FUNERAIRE » sise à LES PENNES MIRABEAU (13170), du
18 DECEMBRE 2023 (2 pages) Page 66
13-2023-12-26-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) des
Bouches-du-Rhône en formation plénière (3 pages) Page 69
13-2023-12-14-00009 - Arrêté portant modification de l’habilitation n°
23-13-0078 de la société dénommée « ADP FUNERAIRE » pour la gestion et
l’utilisation d’une chambre funéraire exploitée sous le nom commercial
« LES HIRONDELLES » sise à PELISSANNE (13330), du 14 DECEMBRE 2023 (2
pages) Page 73
3 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-12-22-00019
ESH 3 F Sud- Arrêté préfectoral d'augmentation
de capital RAA
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-22-00019 - ESH 3 F Sud- Arrêté préfectoral d'augmentation de capital RAA 4 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté relatif à l’approbation de l’augmentation du capital social de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) 3F Sud
Le Préfet
De la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’article R.422-1 du Code de la Construction et de l’Habitation;
VU la circulaire n°91-86 du 20 décembre 1991 relative aux nouveaux statuts des Sociétés Anonymes d’Habitation à Loyers Modérés (HLM) et des Sociétés Coopératives (SCOOP) d’Habitations à Loyers Modérés (HLM);
VU la demande d’autorisation d’augmentation de capital formulée par l’ESH 3F Sud en date du 20 octobre 2023 ;
VU l’extrait du Procès-Verbal du Conseil d’Administration de l’ESH 3F Sud du 23 juin 2023 ayant décidé l’augmentation de capital;
VU le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Mixte de l’ESH 3F Sud du 23 juin 2023 ayant donné compétence à son Conseil d’Administration;
VU le Procès-Verbal du Conseil d’Administration du 20 octobre 2023 constatant le montant de la créance, liquide et exigible de la société Immobilière 3F à l’égard de l’ESH 3F Sud ;
VU les statuts de l’ESH 3F Sud mis à jour le 19 décembre 2022 avant constatation de cette augmentation de capital ;
VU le bulletin de souscription établi le 02 octobre 2023 entre l’ESH 3F Sud et la société Immobilière 3F;
VU l’évolution de l’actionnariat de l’ESH 3F Sud au 20 octobre 2023 ;
VU le certificat de dépôt de fonds établi lors de l’augmentation de capital de l’ESH 3F Sud le 16 octobre 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : est approuvée au titre de la législation sur les organismes d’Habitations à Loyer Modéré (HLM), l’augmentation du capital de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) 3F Sud évoquée au Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2023, annexé au présent arrêté, ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :
« Le capital social étant entièrement libéré, il est décidé de procéder à l’augmentation du capital social en numéraire d’un montant de 19.544.490 euros pour le porter de 93.300.000 euros à 112.844.490 euros. Cette augmentation de capital en numéraire sera réalisée par l’émission au pair de 130.296.600 actions nouvelles de 0,15 euros de valeur nominale chacune, à libérer en numéraire, en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société ».
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-22-00019 - ESH 3 F Sud- Arrêté préfectoral d'augmentation de capital RAA 5 Article 2 : Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Préfet Délégué pour l’Égalité des Chances (PDEC), Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de l’État.
Marseille, le 22 décembre 2023
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Marseille, recours qui pourra également être également saisi par l’application Télé-recours Citoyens accessible à partir du site : http://www.telerecours.fr/. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-22-00019 - ESH 3 F Sud- Arrêté préfectoral d'augmentation de capital RAA 6 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-12-22-00020
ESH UNIICL- Décembre 2023 - Arrêté préfectoral
d'augmentation de capital RAA
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-22-00020 - ESH UNIICL- Décembre 2023 - Arrêté préfectoral d'augmentation de capital RAA 7 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté relatif à l’approbation de l’augmentation du capital social de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) UNICIL
Le Préfet
De la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’article R.422-1 du Code de la Construction et de l’Habitation;
VU la circulaire n°91-86 du 20 décembre 1991 relative aux nouveaux statuts des Sociétés Anonymes d’Habitation à Loyers Modérés (HLM) et des Sociétés Coopératives (SCOOP) d’Habitations à Loyers Modérés (HLM);
VU la demande d’autorisation d’augmentation de capital formulée par l’ESH UNICIL en date du 29 juin 2023 ;
VU l’extrait du Procès-Verbal du Conseil d’Administration de l’ESH UNICIL du 05 avril 2023 ayant décidé l’augmentation de capital;
VU le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Mixte de l’ESH UNICIL du 21 juin 2023 ayant donné compétence à son Conseil d’Administration;
VU les statuts de l’ESH UNICIL mis à jour le 21 juin 2023 avant constatation de cette augmentation de capital ;
VU le bulletin de souscription établi le 18 octobre 2023 entre l’ESH UNICIL et la société Action Logement Immobilier;
VU l’évolution de l’actionnariat de l’ESH UNICIL au 11 décembre 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : est approuvée au titre de la législation sur les organismes d’Habitations à Loyer Modéré (HLM), l’augmentation du capital de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) UNICIL évoquée au Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 21 juin 2023, annexé au présent arrêté, ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :
« Le capital social étant entièrement libéré, il est décidé de procéder à l’augmentation du capital social en numéraire d’un montant de 40 510 000 euros pour le porter de 78 777 299, 20 euros à 119 287 299, 20 euros, par voie d’émission de 25 318 750 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 1,60 euros chacune, à libérer en intégralité au pair en numéraire lors de leur souscription par des versements en espèces ou par compensation de créances liquides et exigibles à l’encontre de la société ».
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-22-00020 - ESH UNIICL- Décembre 2023 - Arrêté préfectoral d'augmentation de capital RAA 8 Article 2 : Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Préfet Délégué pour l’Égalité des Chances (PDEC), Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de l’État.
Marseille, le 22 décembre 2023
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Marseille, recours qui pourra également être également saisi par l’application Télé-recours Citoyens accessible à partir du site : http://www.telerecours.fr/. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-22-00020 - ESH UNIICL- Décembre 2023 - Arrêté préfectoral d'augmentation de capital RAA 9 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-12-22-00016
Projet modif AP_PMA-Lapin 2023-2024 V4.odt
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-22-00016 - Projet modif AP_PMA-Lapin 2023-2024 V4.odt 10 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Arrêté Préfectoral
modifiant l’arrêté préfectoral n° 13-23-10-02-00007 du 2/10/2023
fixant le Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) pour le Lapin
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison de chasse 2023-2024
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.425-14, R.425-19, R.425-20, R.428-15 et R.428-16,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2023 – 2029 approuvé par l’arrêté préfectoral du 20 mars 2023,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 2023, portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2023–2024,
Vu l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2023-10-02-00007 du 2 octobre 2023, fixant le Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) pour le Lapin dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison de chasse 2023-2024,
Vu la proposition du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône en date du 14 décembre 2023,
Considérant la demande du 21 décembre 2023 de M. RICHARD, Président la Société de Chasse de Maillane, de prolonger la période de chasse du Lapin jusqu’au deuxième dimanche de janvier 2024 dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 02/10/2023, sur le territoire de chasse de sa société, afin de limiter les dégâts agricoles imputables à cette espèce sur la commune de Maillane,
Considérant l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône en date du 21 décembre 2023,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
La liste des associations de chasse qui bénéficient d’un Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) du Lapin de garenne, en annexe du présent arrêté, annule et remplace celle annexée à l’arrêté préfectoral du n°13-2023- 10-02-00007 du 2 octobre 2023 fixant le PMA du Lapin de garenne pour la campagne 2023/2024.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-22-00016 - Projet modif AP_PMA-Lapin 2023-2024 V4.odt 11 Article 2 :
Par dérogation à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°13-2023-10-02-00007 du 2 octobre 2023, le PMA de la Société de chasse de Maillane est fixé à 5 animaux par jour de chasse et par chasseur pour la campagne 2023- 2024 comme le permet l’article 4 de ce même arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ainsi que toutes les personnes habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Pôle Nature et Territoires,
adjoint à la Cheffe du Service Mer Eaux et Environnement,
Signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-22-00016 - Projet modif AP_PMA-Lapin 2023-2024 V4.odt 12 Annexe
Sociétés de chasse soumises au prélèvement maximal autorisé de 3 lapins par jour par chasseur dans les Bouches-du-Rhône pour la période du 10 septembre 2023 a 7 heures au 14 janvier 2024 au soir.
1) Sociétés communales de chasse :
1 ASSO COMMUNALE DES CHASSEURS AIXOIS AIX EN PROVENCE
2 SOCIETE DE CHASSE "L'ALLAUDIENNE" ALLAUCH
3 SOCIETE DE CHASSE D'ALLEINS ALLEINS
4 GROUPE CYNEGETIQUE ARLESIEN ARLES
5 SOCIETE DE CHASSE D'AUBAGNE AUBAGNE
6 SOCIETE DE CHASSE "LA ST HUBERT AUREILLOISE" AUREILLE
7 ASSOCIATION "LA DIANE AURONAISE" AURONS
8 SOCIETE DE CHASSE AURONS COMMUNALISEE AURONS
9 SOCIETE DE CHASSE DE BARBENTANE BARBENTANE
10 SOCIETE DE CHASSE DE BEAURECUEIL BEAURECUEIL
11 SOCIETE DE CHASSE DE BELCODENE BELCODENE
12 ASSOCIATION DE CHASSE BERROISE BERRE L ETANG
13 SOCIETE DE CHASSE "ST HUBERT" BOUC BEL AIR
14 SOCIETE DE CHASSE "LA DIANE BOULBONNAISE" BOULBON
15 AACC AMICALE DES CHASSEURS DE CABRIES CABRIES
16 AMICALE DES CHASSEURS DE CADOLIVE CADOLIVE
17 ASSO DES CHASSEURS DE CARRY LE ROUET CARRY LE ROUET
18 SOCIETE DE CHASSE DE CASSIS CASSIS
19 SOCIETE DE CHASSE DE CEYRESTE CEYRESTE
20 SOCIETE DE CHASSE "LA MACREUSE" CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
21 SOCIETE DE CHASSE DE CORNILLON CORNILLON CONFOUX
22 SOCIETE DE CHASSE DE COUDOUX COUDOUX
23 SOCIETE DE CHASSE DE CUGES LES PINS CUGES LES PINS
24 SOCIETE DE CHASSE "LOU PERDIGAU" EGUILLES
25 SOCIETE DE CHASSE "LA BECASSE" ENSUES LA REDONNE
26 SOCIETE DE CHASSE D'ENTRESSEN ENTRESSEN
27 AMICALE DES CHASSEURS D'EYGUIERES EYGUIERES
28 ASSO DES CHASSEURS EYRAGUAIS EYRAGUES
29 SOCIETE DE CHASSE DE FONTVIEILLE FONTVIEILLE
30 SOCIETE DE CHASSE "LE RENARD" FOS SUR MER
31 SOCIETE DE CHASSE "LA FUVELENCO" FUVEAU
32 SOCIETE DE CHASSE DE GARDANNE "ST HUBERT" GARDANNE
33 ASSO DES CHASSEURS GEMENOSIENS GEMENOS
34 SOCIETE DE CHASSE DE GRANS GRANS
35 SOCIETE DE CHASSE DE GRAVESON GRAVESON
36 AMICALE DES CHASSEURS DE GREASQUE GREASQUE
37 SOCIETE DE CHASSE D'ISTRES VILLE NOUVELLE ISTRES
38 DEFENSE DE LA PROPRIETE ET DE LA CHASSE DE JOUQUES JOUQUES
39 CHASSE COMMUNALE PUITS DE MADAME LA BARBEN
40 SOCIETE DE CHASSE DE LA BOUILLADISSE LA BOUILLADISSE
41 SOCIETE DE CHASSE DE LA CIOTAT LA CIOTAT
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-22-00016 - Projet modif AP_PMA-Lapin 2023-2024 V4.odt 13 42 SOCIETE DE CHASSE LA COURONNE-CARRO LA COURONNE CARRO
43 ASSO DES CHASSEURS DU CASTELLAS LA FARE LES OLIVIERS
44 SOCIETE DE CHASSE TOTAL LA MEDE LA MEDE
45 AMICALE DES CHASSEURS LAMANONAIS LAMANON
46 SOCIETE DE LAMBESC LAMBESC
47 SOCIETE DE CHASSE DU PUY STE REPARADE LE PUY STE REPARADE
48 SOCIETE DE CHASSE LA BARTAVELLE LE ROVE
49 SOCIETE DE CHASSE DES PENNES MIRABEAU LES PENNES MIRABEAU
50 SOCIETE DE CHASSE "LA FRATERNELLE" MALLEMORT
51 GROUPE CYNEGETIQUE MARIGNANAIS MARIGNANE
52 SOCIETE DE CHASSE RCME MARIGNANE
53 CHASSE DE LA BARRASSE "LES EAUX VIVES" MARSEILLE
54 MASSIF DE L'ETOILE GCSME MARSEILLE
55 SOCIETE PROVENCALE DES CHASSEURS REUNIS MARSEILLE
56 SOCIETE DE CHASSE "LA LOUTRE" MARTIGUES
57 SOCIETE DES CHASSEURS MEYRARGUAIS MEYRARGUES
58 UCP MEYREUIL MEYREUIL
59 SOCIETE DE CHASSE LA FRATERNELLE DE MIMET MIMET
60 SOCIETE DE CHASSE DE MIRAMAS MIRAMAS
61 ASSO DES PROP. ET CHASSEURS DE MOLLEGES MOLLEGES
62 SOCIETE DE CHASSE "LA FAUVETTE" NOVES
63 SOCIETE DE CHASSE D'ORGON ORGON
64 ASSO DES CHASSEURS ET DES PROP. DE PELISSANNE PELISSANNE
65 SOCIETE DES CHASSEURS DE PEYNIER PEYNIER
66 SOCIETE DE CHASSE DE PEYPIN PEYPIN
67 SOCIETE DE CHASSE DE PEYROLLES EN PROVENCE PEYROLLES EN PROVENCE
68 SOCIETE DE CHASSE DE PLAN DE CUQUES PLAN DE CUQUES
69 SOCIETE DE CHASSE "LA PERDRIX" PORT DE BOUC
70 SOCIETE CYNEGETIQUE DE ROGNAC ROGNAC
71 SOCIETE DE CHASSE DE ROGNES ROGNES
72 AMICALE DES CHASSEURS ROGNONAIS ROGNONAS
73 SOCIETE DE CHASSE DE ROUSSET "LES AMIS REUNIS" ROUSSET
74 SOCIETE DE CHASSE DE ST CANNAT SAINT CANNAT
75 SOCIETE DE CHASSE DE ST CHAMAS SAINT CHAMAS
76 SOCIETE COMMUNALE ST MARTINOIS SAINT MARTIN DE CRAU
77 SOCIETE DE CHASSE "LA DYNAMITE" SAINT MARTIN DE CRAU
78 SOCIETE DE CHASSE DE ST MITRE LES REMPARTS SAINT MITRE LES REMPARTS
79 SOCIETE DE CHASSE DE ST SAVOURNIN SAINT SAVOURNIN
80 SOCIETE DE CHASSE "LA SAUSSETOISE" SAUSSET LES PINS
81 AMICALE DES CHASSEURS SENASSAIS SENAS
82 SOCIETE DE CHASSE DE SEPTEMES LES VALLONS SEPTEMES LES VALLONS
83 SOCIETE DE CHASSE DE SIMIANE COLLONGUE SIMIANE COLLONGUE
84 SOCIETE DE CHASSE DE TRETS TRETS
85 ASSO. DES PROPRIETAIRES DE ST HUBERT VAUVENARGUES
86 SOCIETE DE CHASSE DE VENELLES VENELLES
87 SOCIETE DE CHASSE DE VENTABREN VENTABREN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/5
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-22-00016 - Projet modif AP_PMA-Lapin 2023-2024 V4.odt 14 88 SOCIETE DE CHASSE "LOU ROUCAS" VITROLLES
89 SOCIETE DE CHASSE DE LA VALLEE DE SEON MARSEILLE
2) Sociétés de chasse privées
1 LA TAPIE AUREILLE
2 DIS SECTION CHASSE VERGERS DES ALPILLES AURONS
3 LES AMIS DE LA CHASSE – MAS DE LA JASSE EYGUIERES
4 CHASSE DE LA JAISSE MAS DE GRANOUX EYGUIERES
5 LES AMIS DE ROQUEMARTINE EYGUIERES
6 CHÂTEAU DE LA BARBEN LA BARBEN
7 LE BOULERY LA BARBEN
8 BASTIDE D'ASTRES LANCON PROVENCE
9 CAMPAGNOLE / BA 701 LANCON PROVENCE
10 LA COULADE LANCON PROVENCE
11 SOCIETE DE CHASSE PONTEAU MARTIGUES
12 POURRACHON BRANGUIER PEYNIER
13 STE DE CHASSE DU GRAND ROUVIERE ROQUEFORT LA BEDOULE
14 LAGOY SAINT REMY DE PROVENCE
Sociétés de chasse soumises au prélèvement maximal autorisé de 5 lapins par jour par chasseur dans les Bouches-du-Rhône pour la période du 10 septembre 2023 a 7 heures au 14 janvier 2024 au soir.
1) Sociétés communales de chasse :
1 SOCIÉTÉ DE CHASSE DE MAILLANE MAILLANE
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16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-12-22-00016 - Projet modif AP_PMA-Lapin 2023-2024 V4.odt 15 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2023-12-20-00012
ARRETE SUDELEGATIONS SIGNATURES METIERS
13 DREAL PACA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-20-00012 - ARRETE SUDELEGATIONS SIGNATURES METIERS 13 DREAL PACA 16 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 modifié du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds;
1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-20-00012 - ARRETE SUDELEGATIONS SIGNATURES METIERS 13 DREAL PACA 17 Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A);
Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST ;
Vu le programme-cadre relatif au rôle des inspecteurs de l’environnement sur le site de l’organisation internationale ITER du 10 octobre 2017 signé par le ministre de la transition écologique et solidaire et le directeur général de l’organisation ITER ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Marie-Françoise BAZERQUE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeur adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 pour le département des Bouches-du-Rhône. En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, l’autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après validation de l’acte par le directeur ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain RUSCH, chef du Service d’Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels à l'effet de signer pour le département des Bouches-du-Rhône et dans les conditions figurant ci-dessous :
2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-20-00012 - ARRETE SUDELEGATIONS SIGNATURES METIERS 13 DREAL PACA 18 Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service F1 à F4
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe à la cheffe de
service
F1 à F4
UB BLANQUET Pascal Chef d’unité F1 à F4
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
C1 à C4 E2
URENR LACAS
Jean-Guillaume
Chef d’unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia, à
compter du 01/01/2024
Cheffe de service D1 D2
PATTE Lionel Chef de service adjoint D1 D2
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A5 B1 à B4 E1 G1 H1
H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A5 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef d’unité adjoint A1 B1 à B4 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d’unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A5 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A5 B4 G1
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
RIO-BARCONNIERE
Anouck
Adjointe au chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
BERTAGNA Pierre-
Loïc
Adjoint au chef d’unité A1 B1 G1 H1 H2
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-20-00012 - ARRETE SUDELEGATIONS SIGNATURES METIERS 13 DREAL PACA 19 Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité
Article 4. a – Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci- dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST :
Nom de l’agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme COURTECUISSE Catherine TSPDD
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :
STIM FABRE Nadia, à compter du
01/01/2024
Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation en réunion contradictoire :
STIM URCTV TIRAN Frédéric Chef d’unité
LAURENT Philippe Chef de pôle
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-20-00012 - ARRETE SUDELEGATIONS SIGNATURES METIERS 13 DREAL PACA 20 Article 5. –Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la secrétaire générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Marseille, le 20 décembre 2023
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
signé
Sébastien FOREST
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-20-00012 - ARRETE SUDELEGATIONS SIGNATURES METIERS 13 DREAL PACA 21 ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole et notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les demandes de modifications des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation tacite ou non des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'approbation des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la validation des déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre, les demandes de modifications pour les plans méthodologiques de surveillance, l'approbation des plans méthodologiques de surveillance.
A4 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A5 Dans le cadre de l'application du programme cadre relatif au rôle des inspecteurs de l'environnement sur le site de l'organisation internationale ITER : contrôle des dispositions relatives au titre 1er, II du livre II du Code de l'Environnement sans toutefois exercer d'autres actions coercitives conformément aux accords internationaux sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale en date du 21 novembre 2006
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d’arrêtés d’autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-20-00012 - ARRETE SUDELEGATIONS SIGNATURES METIERS 13 DREAL PACA 22 C. Énergie
C1 Lignes de transport d’électricité : instructions des demandes et délivrance des approbations de projets d’ouvrages (lignes et postes) lorsqu’ils ne nécessitent pas d’enquête publique
C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d’un ouvrage,
• la prescription d’un diagnostic de sûreté,
• l’arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention
• l’avis d’appel public à la concurrence
• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l’avis de l’État
• l’arrêté d’octroi de la concession
• l’arrêté d’autorisation de mise en service
• l’arrêté portant règlement d’eau
• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter- communautaires)
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-20-00012 - ARRETE SUDELEGATIONS SIGNATURES METIERS 13 DREAL PACA 23 F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de l'Environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7-III du CE
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-12-20-00012 - ARRETE SUDELEGATIONS SIGNATURES METIERS 13 DREAL PACA 24 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-12-26-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25 Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet, directeur de cabinet et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2023, formée par la Direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le jeudi 28 décembre 2023 de 10h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la zone à surveiller sert régulièrement, notamment à l’occasion de la période des fêtes, de zone de remisage des camions volés et pillés par divers groupes d’individus ; qu’au même endroit des véhicules volés sont désossés puis incendiés sur la voie publique ; que des faits de trafics de stupéfiant ont déjà eu lieu sur le secteur ; que ces agissements conduisent à augmenter le sentiment d’insécurité exprimé par les habitants malgré les nombreuses patrouilles effectués par les équipages de la police nationale ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26 Considérant que les forces de l’ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir ces différents troubles à l’ordre public ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ; que l’intervention des fonctionnaires de police au sein de ce secteur est malaisée en raison de sa configuration et de la présence d’un camp de gens du voyage sédentarisés ;
Considérant que l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant aux divers trafics précités, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur une période d’une journée sur un créneau horaire de 10h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par les différentes activités délictuelles, à savoir le secteur compris entre le chemin de Saint Louis au Rove, chemin du ruisseau Mirabeau et l’autoroute A55 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux : 2 drones « DJI modèle MAVIC 2 enterprise » dotés chacun d’une caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre situé sur la commune de Marseille (13016), compris entre le chemin de Saint Louis au Rove, chemin du ruisseau mirabeau et l’autoroute A55.
Article 4 - La présente autorisation prend effet à compter du jeudi 28 décembre 2023 à 10h00 au jeudi 28 décembre 2023 à 18h00.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 26 décembre 2023
Pour la préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet adjoint,
signé
Yannis BOUZAR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-26-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-12-22-00018
Arrêté préfectoral n°0391 pourtant
renouvellement d'agrément de l'Unité
Départementale de l'Ordre de Malte France des
Bouches-du-Rhône (UDIOM 13) en matière de
formations aux premiers secours
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00018 - Arrêté préfectoral n°0391 pourtant renouvellement d'agrément de l'Unité Départementale de l'Ordre de Malte France des Bouches-du-Rhône (UDIOM 13) en matière de formations aux premiers secours 28 Cabinet
Arrêté préfectoral n°0391 portant renouvellement d’agrément de l’Unité Départementale de l’Ordre de Malte France des Bouches-du-Rhône (UDIOM 13) en matière de formations aux premiers secours
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », PSC 1 ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » PSE 1 ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » PSE 2 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par l’Unité Départementale de l’Ordre de Malte France des Bouches-du-Rhône (UDIOM 13) ;
VU l’attestation par laquelle le Président national des Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte, dites Ordre de Malte France, certifie les conditions d’exercice de l’Unité Départementale de l’Ordre de Malte France des Bouches-du-Rhône (UDIOM 13) ;
Sur proposition de la Directeur de cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Unité Départementale de l’Ordre de Malte France des Bouches-du-Rhône est agréée pour les formations aux premiers secours.
Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :
Prévention et Secours Civiques de niveau 1 – PSC 1 ,
Premiers Secours en Equipe de niveau 1 – PSE 1,
Premiers Secours en Equipe de niveau 2 – PSE 2.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00018 - Arrêté préfectoral n°0391 pourtant renouvellement d'agrément de l'Unité Départementale de l'Ordre de Malte France des Bouches-du-Rhône (UDIOM 13) en matière de formations aux premiers secours 29 Ces unités d’enseignement ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation aux Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte, dites Ordre de Malte France, l’agrément départemental est délivré à compter du 01 janvier 2024, pour une durée de deux ans.
Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 22 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00018 - Arrêté préfectoral n°0391 pourtant renouvellement d'agrément de l'Unité Départementale de l'Ordre de Malte France des Bouches-du-Rhône (UDIOM 13) en matière de formations aux premiers secours 30 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-12-22-00017
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant autorisation environnementale
supplétive au titre du Code de l’environnement
du projet de rétablissement de la franchissabilité
piscicole et sédimentaire de la Durance, au
niveau des seuils 66, 67 et 68 en aval du barrage
de Bonpas, entre Avignon (84) et Châteaurenard
(13)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 31 ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant autorisation environnementale supplétive au titre du Code de l’environnement du projet de rétablissement de la franchissabilité piscicole et sédimentaire de la Durance, au niveau des seuils 66, 67 et 68 en aval du barrage de Bonpas, entre Avignon (84) et Châteaurenard (13)
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète de Vaucluse,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants concernant l’autorisation environnementale et les articles L.214-1 à L.214-19 et R.214-1 et suivants issus de la législation sur l'eau ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ap- prouvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomina- tion de Mme Violaine DEMARET en qualité de Préfète de Vaucluse ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral de la région Rhône-Alpes, n°13-251 du 19 juillet 2013, désignant les tronçons de cours d’eau et canaux classés en liste 1 au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral de région Rhône-Alpes, n°13-252 du 19 juillet 2013, désignant les tronçons de cours d’eau et canaux classés en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 précisant les limites de l’unité de gestion de l’an- guille du bassin Rhône-Méditerranée ;
Place Félix Baret - CS 80001 Direction départementale des territoires 13 282 Marseille Cedex 06 84 905 AVIGNON CEDEX 9 Téléphone : 04 84 35 40 00 Téléphone : 04 88 17 85 00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 32 Vu l’arrêté d’approbation du 1er mars 2022 du plan de gestion des poissons migrateurs 2022- 2027 du bassin Rhône-Méditerranée (PLAGEPOMI) qui définit des Zones d’Action Prioritaires (ZAP) pour l’anguille et l’alose feinte du Rhône ;
Vu le plan national d’actions 2020-2030 en faveur de l’Apron du Rhône en vu de préserver des espèces animales et végétales sauvages en danger d’extinction ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées “dépôt légal de données de biodiversité” ;
Vu le décret du 22 juillet 1982 concédant au Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance, l’exploitation de la Durance dans sa section comprise entre le barrage de Cadarache à l’amont et le viaduc de Barbentane à l’aval ;
Vu la convention de gestion n°PACA / 35 000 000 0031 du 04/07/2017 entre l’État et le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance relative à la gestion du domaine public d’état ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 5 novembre 1976 modifié par arrêtés inter-préfectoral du 4 février 2016 et du 4 décembre 2019 approuvant les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance ;
Vu la demande d’autorisation environnementale supplétive présentée, au titre de l’article L.181-1 du Code de l’environnement (IOTA), déposée le 19 juillet 2021 par le syndicat mixte d’aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD), représenté par M. Yves WIGT, enregistrée sous le n°0100000681, concernée par la rubrique 3.3.5.0 seuil de déclaration ;
Vu l’arrêté préfectoral n° F09321P0015, portant décision d’examen au cas par cas, soumettant le dossier à évaluation environnementale faisant passer l’instruction du dossier au régime d’autorisation environnementale supplétive ;
Vu la demande d’avis des services contributeurs concernés en date du 16 septembre 2021 (ARS PACA, DREAL PACA, OFB, DDT de Vaucluse et DDT des Bouches-du-Rhône) ;
Vu les demandes de compléments du 20 septembre 2021 et du 21 janvier 2022 ;
Vu l’avis du service nature et cadre de vie de la DDT de Vaucluse en date du 22 septembre 2021 ;
Vu l’avis de l’Office français de la Biodiversité (OFB) en date du 18 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la DREAL PACA, service biodiversité en date du 26 octobre 2021 ;
Vu l’avis de l’ARS en date du 29 décembre 2021 ;
Vu les mémoires en réponse du porteur de projet en dates du 7 décembre 2021 et du 22 mars 2022 ;
Vu l’absence de remarque des services contributeurs au mémoire en réponse du SMAVD du 22 mars 2022 ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 33 Vu l’arrêté inter-préfectoral du 21 avril 2022 prolongeant la durée de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale supplétive présentée au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l’environnement ;
Vu l’avis délibéré n° MRAe 2022APPACA39/3163 du 2 juin 2022 émis par la Mission régionale d’autorité environnementale Provence-Alpes Côte d’Azur ainsi que le mémoire en réponse du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) en date du 7 septembre 2022 ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 novembre 2022 au 6 janvier 2023 en mairies de Châteaurenard et Rognonas dans les Bouches-du-Rhône ainsi qu’en mairie d’Avignon dans le Vaucluse ;
Vu l’avis de la commune de Châteaurenard sur les pièces de la demande susvisée, en date du 27 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la commune de Rognonas sur les pièces de la demande susvisée, porté sur le registre de l’enquête publique ;
Vu l’avis de la commune d’Avignon sur les pièces de la demande susvisée, en date du 16 janvier 2023 ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur en date du 23 janvier 2023 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 25 avril 2023 prolongeant les délais de la phase de décision, de la demande d’autorisation environnementale supplétive, de 2 mois, au titre de l’article R.181-41 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 26 juin 2023 prolongeant de 6 mois les délais de la phase de décision, de l’autorisation environnementale supplétive, au titre de l’article R.181-41 du Code de l’environnement en accord avec le pétitionnaire, exprimé par courrier en date du 16 juin 2023 ;
Vu les documents transmis au CODERST de Vaucluse le 6 novembre 2023 et son avis favorable, exprimé le 20 novembre 2023 ;
Vu les documents transmis au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Bouches-du-Rhône le 9 novembre 2023 et son avis favorable exprimé le 22 novembre 2023 ;
Vu le projet d’arrêté inter-préfectoral notifié au SMAVD en date du 30 novembre 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la décision d’autoriser ;
Vu l’avis du SMAVD en date du 30 novembre 2023 sur le projet d’arrêté inter-préfectoral d’autorisation supplétive ;
Considérant que le syndicat mixte d’aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD), représenté par M. Yves WIGT, souhaite réaliser des travaux pour le rétablissement de la franchissabilité piscicole et sédimentaire de la Durance, au niveau des seuils 66, 67 et 68 en aval du barrage de Bonpas, entre Avignon (84) et Châteaurenard (13) ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 34 Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, est d’intérêt général ;
Considérant que la basse Durance est un tronçon de cours d’eau mentionné au 2 du I de l’article L.214-17 du Code de l’environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que le projet permet de restaurer la continuité écologique des espèces piscicoles sur un tronçon de 16 km sur un axe migratoire concernant notamment les espèces amphihalines comme l’anguille, l’alose feinte du Rhône et la lamproie marine ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans un projet global de restauration de la continuité écologique sur la Basse Durance, sur un linéaire de 50 km entre le Rhône et Mallemort ;
Considérant par conséquent l’intérêt du projet en faveur de la préservation des milieux aquatiques, de la restauration de la continuité écologique et du transport sédimentaire ;
Considérant que ce projet relève de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du Code de l’environnement mais aussi d'un examen au cas par cas conformément aux dispositions de l'article R.122-3 CE (rubrique 10 « Canalisation et régularisation de cours d’eau ») ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° AE-F09321P0015 du 01/03/2021, portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du Code de l’environnement, a soumis à étude d’impact le projet de rétablissement de la franchissabilité piscicole et sédimentaire de la Durance, au niveau des seuils 66, 67 et 68 en aval du barrage de Bonpas ;
Considérant par conséquent que le projet est soumis à autorisation environnementale supplétive ;
Considérant que le SMAVD a déposé le 19 juillet 2021 une demande d’autorisation environnementale supplétive, relative à la rubrique 3.3.5.0, conformément aux dispositions de l’article L.181-1 du Code de l’environnement, enregistrée sous le n°0100000681 ;
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant que le projet est compatible avec le PGRI Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant que le projet n’est pas de nature à impacter l’état de conservation des espèces et des habitats pour lesquels les sites Natura 2000, "La Durance" (ZPS -ZSC) ;
Considérant les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable au projet sous réserve de la mise en œuvre de garanties opposables par les tiers afin que toutes les mesures préventives et curatives soient prises pour pallier les éventuels dysfonctionnements liés à un abaissement de la nappe phréatique consécutif aux travaux sur les seuils 67 et 68 ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d’ouvrage, ainsi que les prescriptions du présent arrêté permettent de lever les réserves du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique ;
Considérant l’absence d’avis défavorable lors de l’enquête administrative ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 35 Considérant que l’exécution des mesures prescrites dans le présent arrêté et figurant dans les pièces de la demande d’autorisation susvisée permettent de garantir l’absence de dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement ;
Considérant que la maîtrise foncière des parcelles concernées par les travaux est assurée par le SMAVD en tant que gestionnaire du domaine public fluvial (DPF) et du domaine public de l’État (DPE) ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse et du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTENT
TITRE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD) 190 rue Frédéric Mistral
13 370 MALLEMORT
Le bénéficiaire du présent arrêté susvisé est désigné dans ce qui suit par la dénomination : le maître d’ouvrage.
ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation concerne les travaux décrits dans l’avant-projet détaillé susvisé et tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du Code de l’environnement :
• d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement ;
• d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000.
Elle encadre les travaux sur les seuils 66, 67 et 68 en Durance entre Châteaurenard et Avignon, les mesures, d’évitement, de réduction et de compensations environnementales ainsi que les modalités de gestion, d’entretien et de suivi des ouvrages, du profil hydro- sédimentaire de la Durance dans ce secteur ainsi que les modalités de suivi de l’évolution du niveau de la nappe phréatique.
Les “Activités, installations, ouvrages, travaux” concernés par l’autorisation environnementale relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l’article R.214-1 du Code de l’environnement :
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 36 Rubrique Intitulé
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d’ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d’inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d’étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d’eau ; g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n’atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 37 TITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX AUTORISÉS
ARTICLE 3 : Description des travaux
Seuil 68 :
• Création d’une échancrure sur la crête du seuil de 2 m de haut sur 180 m de long.
• Création d’une rampe en macro-rugosité de 76 m de long, de 21 m de large avec une pente longitudinale de 5 %, d’un dévers latéral nul sur 1/3 de la rampe et de 4,5 % sur 2/3 de la rampe. Les macro-rugosités seront réalisées avec des blocs de 55 cm et une concentration de 15 %.
• Reprise et confortement du seuil afin de garantir sa stabilité.
Seuil 67 :
• Création d’une échancrure sur la crête du seuil de 1 m de haut sur 180 m de long.
• Création d’une rampe en macro-rugosités de 60 m de long, 21 m de large avec une pente longitudinale de 5 %, d’un dévers latéral nul sur 1/3 de la rampe et de 4,5 % sur 2/3 de la rampe. Les macrorugosités seront réalisées avec des blocs de 55 cm et une concentration de 15 %.
• Reprise et confortement du seuil afin de garantir sa stabilité.
Seuil 66
• Curage annuel de la connexion entre la rivière de contournement et la Durance, volume inférieur à 100 m³ ;
• Réalisation d’un suivi morphosédimentaire sur l’ensemble de la largeur du seuil 66 ;
Travaux réalisés simultanément avec les travaux sur les seuils 67 et 68 :
• Reprise des deux seuils avals de la rivière de contournement
(seuil n° 1 à la cote de 23,24 m NGF au lieu de 23,11 m NGF et seuil n°2 à la cote 23,41 m NGF au lieu de 23,65 m NGF) ;
• Création d’un 4e seuil entre le seuil n°2 et 3, à la cote 23,80 m NGF ;
• Reprise du seuil de la confluence avec l’Anguillon, aménagement d’une passe à anguille en plots béton sur la berge et raidissement de la pente longitudinal du seuil ;
Travaux à réaliser si abaissement du lit et de la ligne d’eau de la Durance au pied de la rivière de contournement causé par l’arasement partiel des seuils 67 et 68 :
• Création de seuils supplémentaires dans la rivière de contournement, pour réduire la hauteur de chute au niveau des seuils à 18 cm à jet de surface ;
La carte de la localisation des ouvrages ci-dessus est présente en Annexe 1.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 38 ARTICLE 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation − Réception des travaux
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des éventuels arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Les plans de récolement des opérations et le rapport évaluant les écarts avec les impacts mentionnés dans l’étude initiale et un bilan sur l’efficacité des travaux mis en œuvre est remis au service en charge de la police de l’eau et à l’Office Français de la Biodiversité dans un délai de 2 mois suivant la réception des travaux.
Si des modifications sont constatées par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté, le gestionnaire s’assure que celles-ci n’ont pas d’influence sur les caractéristiques de franchissabilité des ouvrages. Ces éventuelles modifications sont soumises à validation de l’OFB.
ARTICLE 5 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'autorisation unique cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS , À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES ET AUX NUISANCES DU CHANTIER
ARTICLE 6 : Prescriptions spécifiques relatives au milieu aquatique
Les travaux décrits à l’article 3 respectent les prescriptions suivantes :
• les travaux en eau sont effectués entre juillet et octobre, en dehors de la période sensible pour le milieu aquatique et la faune piscicole (fraie et migration) ;
• les travaux sont réalisés de manière à optimiser le travail hors d’eau et sans créer de zones d’eaux mortes ;
• un suivi de la turbidité de l’eau est mis en place durant les travaux susceptibles de
générer des départs de matières en suspension dans le cours d’eau, selon la méthodologie expliquée dans la mesure de réduction MR 2, décrite dans l’article 7.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 39 ARTICLE 7 : Mesures d’évitement, de réduction des impacts et mesures d’accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande d’autorisation environnementale supplétive et son mémoire complémentaire susvisés, le bénéficiaire met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique et le mémoire susvisés).
Les objectifs de résultats des mesures environnementales concernant le suivi et la surveillance des aménagements, en termes d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à validation préalable de l’administration.
ARTICLE 7.1 : Mesures d’évitement et de réduction des impacts
Mesure d’évitement E0 : Dispositions spécifiques pour éviter les impacts environnementaux.
Évitement de toute zone non artificialisée hormis les zones d’emprises des travaux (dont annexes de chantier) et mise au gabarit des pistes existantes. En dehors de ces zones, aucun débroussaillage ou abattage d’arbres ne sera effectué permettant ainsi d’éviter la destruction/modification d’habitats et un impact certain sur les individus à proximité immédiate du site (nichées d’oiseaux, gîtes à chiroptères).
Mesure de réduction R1 : Dispositions spécifiques pour traiter le risque de pollution des eaux.
L’organisation de chantier respecte les modalités suivantes :
• les installations de chantier sont équipées d’un système de gestion des eaux usées. Aucun rejet d’effluents liquides non traités n’est autorisé sur le chantier. Les eaux usées sont soit récupérées et traitées hors du site, soit acheminées vers le réseau de collecte communal, assorti d’un dispositif adéquat et après autorisation de son gestionnaire. Les rejets d’huiles, lubrifiants, détergents et autres produits polluants dans le réseau communal sont interdits ;
• les produits polluants ou dangereux pour l’environnement (hydrocarbures et huiles notamment) sont stockés dans des contenants à double paroi, sur bac de rétention de capacité adaptée, au niveau de la zone pré-identifiée pour les installations de chantier. Un dispositif de rétention doit également être disposé sous tout matériel potentiellement polluant (compresseur, groupes thermiques…) ; • des kits anti-pollution, produits absorbants ou boudins absorbants sont mis à disposition à proximité de chaque engin de chantier et sur les ateliers de travail utilisant des produits dangereux ;
• le personnel intervenant sur le chantier sera sensibilisé et formé sur les contraintes spécifiques liées à la Durance et à l’utilisation des moyens de maîtrise des pollutions accidentelles (kit anti-pollution, boudin absorbant, ...) ;
• les engins de chantier sont en bon état de fonctionnement (Vérifications Générales Périodiques et/ou contrôle technique récent) et feront l’objet d’un entretien régulier. Une attention particulière est portée par l’entreprise pour éviter toutes fuites de liquides (carburant, huiles…) ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 40 • les interventions mécaniques et le lavage des engins ne sont pas réalisés sur le site en dehors des aires aménagées à cet effet. En cas de force majeure, une bâche imperméable et un bac de rétention mobile sont disposés au sol sous la zone d’intervention mécanique ;
• les sols sont protégés lors de toute intervention potentiellement polluante (bâche étanche…) ;
• les pleins de carburant des engins et petit matériel thermique se font selon des modalités permettant d’éviter toute fuite vers le milieu naturel (aire étanche, pistolet avec clapet anti-gouttes, dispositif de rétention sous le réservoir, disponibilité en matériel absorbant…). Cette recommandation s’applique également au remplissage des équipements thermiques (groupes électrogènes, petit outillage…) ; • les stationnements d’engins hors période d’activité sont réalisés sur une zone étanche de la base-vie ou sur toute autre zone de stockage étanche hors des milieux naturels ; • le lavage des centrales, toupies ou bennes à béton (si utilisation) doit être réalisé sur une aire étanche spécifique. Les laitances doivent être récupérées et envoyées vers une décharge agréée.
Les entreprises mettent en place un plan de prévention des pollutions, incluant un volet d’urgence en cas de pollution accidentelle. Le volet de prévention et d’urgence en cas de pollution accidentelle respecte a minima les principes suivants : • la procédure (nom du responsable, contact, action) en cas de pollution accidentelle est affichée avec les autres procédures d’urgence (sécurité) ;
• les actions à mener (information du responsable, confinement, extraction des polluants) sont détaillées et justifient un arrêt temporaire de l’activité en cours.
Mesure de réduction R2 : Suivi de la turbidité et de l’oxygénation des eaux superficielles.
Le suivi de la turbidité est mis en place pendant toute la durée des travaux. Il prend la forme de mesures de turbidité (NTU) en 4 points :
• Amont du seuil 66 ;
• Aval immédiat du seuil 67 ;
• Aval immédiat du seuil 68 ;
• 500 mètres en aval du seuil 68.
La fréquence du suivi est biquotidienne lorsque les machines travaillent dans le lit de la Durance, et horaire lors des opérations de vidange des souilles des seuils 67 et 68. Une attention particulière est portée lors de l’ouverture des vannes 1 et 7 du seuil 68. En complément, un contrôle visuel sera réalisé.
En amont du début des travaux, une courbe de tarage est réalisée à partir des limons présents in situ, ceci afin de faire la correspondance entre la turbidité, mesurée en NTU, et la concentration en matière en suspension.
Pendant les opérations de vidange, la valeur de la concentration en matière en suspension doit être inférieure à 1 g/l sur 2 heures.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 41 L’écart maximal entre les mesures de turbidité entre l’amont et l’aval du chantier doit respecter les valeurs suivantes :
Turbidité à l’amont du chantier (NTU) Écart maximal de turbidité entre l’amont et l’aval du chantier
< 15 15
Entre 15 et 50 30
Entre 50 et 150 30
> 150 30
En cas de dépassement en aval du chantier, une alerte immédiate sera réalisée. Une seconde mesure sera réalisée 1 heure après afin d’évaluer l’évolution, et moduler ou stopper les opérations de vidange.
Lorsque le seuil de 1 g/l est atteint à l’amont du seuil 66, les opérations de vidange ou les opérations du chantier, pouvant entraîner une augmentation de la teneur en matière en suspension, sont modulées ou stoppées jusqu’à l’atteinte d’une teneur en MES inférieure à 1 g/l.
Le suivi de l’oxygène dissous est mis en place pendant toute la durée des travaux. Les mesures seront prises en 4 points :
• Amont du seuil 66 ;
• Aval immédiat du seuil 67 ;
• Aval immédiat du seuil 68 ;
• 500 mètres en aval du seuil 68.
La fréquence du suivi est biquotidienne lorsque les machines travaillent dans le lit de la Durance, et horaire lors des opérations de vidange des souilles des seuils 67 et 68. Pendant toute la durée du chantier, les valeurs instantanées de la teneur en oxygène dissous doivent être supérieures ou égales à 4 mg/l.
Lorsque la teneur en oxygène dissous est inférieure, les cadences sont réduites. Si ce dépassement est supérieur à une heure, les opérations en eau doivent être stoppées immédiatement. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations à une valeur supérieure ou égale à 4 mg/l.
Mesure de réduction R3 : Pêches électriques de sauvetage lors de la vidange des seuils 68 et 67
Lors de la vidange des seuils, des sauvetages piscicoles sont réalisés dès la chenalisation de l’écoulement. Les poissons piégés sont alors capturés puis stabulés dans une cuve oxygénée, avant d’être relâchés dans les bras en eau en amont ou en aval des seuils.
Cette opération est réalisée en concertation avec les Fédérations Départementales pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’avec les brigades départementales de l’Office Français de la Biodiversité.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 42 Mesure de réduction R4 : Limitation / adaptation des emprises des travaux et/ou des zones d’accès et/ou des zones de circulation des engins de chantier.
L’organisation de chantier doit respecter les modalités suivantes :
1) Les emprises chantier
L’emprise des travaux est limitée aux espaces nécessitant un débroussaillage/défrichement préalable ainsi qu’aux annexes de chantier (piste de circulation et piste d’accès aux seuils, base vie et sites de stockage de matériaux ou de stationnement d’engins, etc.). Avant le début des travaux, une mise en défens des milieux naturels et/ou des stations d’espèces protégées/patrimoniales situés à proximité de l’emprise du projet et des voies d’accès est réalisée sous la coordination d’un écologue indépendant.
Le coordonnateur en écologie assurant le suivi du chantier localise les zones à enjeux environnementaux et le positionnement exact des mises en défens, qu’il matérialise à l’aide d’un dispositif adapté (filets orange et fers à béton par exemple).
Les mises en défens sont :
• installées a minima 48 h avant les premières interventions sur site (leur pose peut toutefois se faire selon l’avancement du chantier les premiers jours) ; • maintenues et régulièrement entretenues (réparées ou au besoin remplacées) durant toute la durée du chantier (sur les emprises en travaux) ;
• retirées une fois les travaux terminés (au plus tôt après le départ du dernier engin).
Différents dispositifs de mises en défens sont installés sur site, selon la valeur de l’enjeu mis en défens, le risque d’impact sur cet enjeu et le contexte environnant. Ces mises en défens sont complétées par une signalétique écologique présentant :
• les espèces protégées et patrimoniales ;
• les conséquences juridiques du non-respect de cet évitement installé au niveau de ces mises en défens.
Ces affichages sont également présents au sein de la base de vie du chantier.
2) Circulation et stationnement
La circulation s’effectue uniquement sur les pistes d’accès déjà existantes et les emprises autorisées (chemins communaux, certains chemins dans des parcelles agricoles), sans empiétement sur les milieux naturels. Les véhicules et les engins circulant sur le chantier seront aux normes en matière de rejets atmosphériques, régulièrement entretenus et limiteront leur vitesse sur les pistes à 30 km/h. Aucune circulation dans le cours d’eau n’est autorisée.
La carte des accès et installations de chantier est présentée en Annexe 2. La localisation des accès, des installations de chantier et des zones de stockage, optimisée au stade PRO-DCE, pourra utilement être complétée avec les plans définitifs produits en phase d’exécution par le groupement d’entreprise mandaté, et ayant reçu l’approbation du coordinateur environnement du chantier.
Ces éléments seront transmis aux services en charge de la police de l’eau des Bouches-du- Rhône (ddtm-controle@bouches-du-rhone.gouv.fr) et de Vaucluse (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) a minima 15 jours avant le démarrage du chantier.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 43 Article 7.2 : Mesures de suivi et de surveillance
Mesure de suivi S1 : Suivi piézométrique et dispositif d’information de l’évolution du niveau de la nappe phréatique
Un suivi piézométrique de l’évolution du niveau de la nappe phréatique est réalisé sur le périmètre défini dans la cartographie présentée en Annexe 3.
Pendant les phases travaux, le relevé des données piézométriques est hebdomadaire. Entre les deux phase travaux et pendant la période d’utilisation d’anti-gel (mars – fin avril), la relève des données piézométriques est bimensuelle.
Durant 3 ans après les travaux, le pétitionnaire réalise un suivi régulier de l’ensemble des piézomètres du réseau, avec un relevé des sondes manuelles 3 fois par an et un maintien du suivi continu pour les deux sondes automatiques.
Pendant toute la durée du chantier, un dispositif d’information des riverains et des usagers des eaux souterraines sur les effets potentiels du projet sur le niveau piézométrique et les usages impactés en fonction des seuils d’alerte est à mettre en place. L’analyse des données piézométriques permet le cas échéant de mettre en place les mesures curatives ci-dessous :
Mise en place de moyens provisoires d’alimentation en eau
Réalisation d’un diagnostic individualisé des points de prélèvement
Mesure de suivi S2 : Suivi morpho-sédimentaire
Surveillance et suivi de l’évolution et de la morphologie du linéaire de cours d’eau impacté, à travers des visites tous les 2 ans pendant les 10 premières années puis tous les 5 ans les décennies suivantes et suite à chaque crue morphogène. Ce suivi est visuel et comporte des levés bathymétriques si nécessaire.
Ce suivi a vocation à mettre en évidence les phénomènes d’érosion et d’enlimonnement dans le secteur impacté. Si tel est le cas, des mesures de corrections adaptées seront proposées.
Mesure de surveillance S3 : Protocole de surveillance
Visite de surveillance des seuils :
• Réalisation d’une visite d’inspection visuelle annuelle en période d’étiage. • Réalisation d’une visite de contrôle après chaque crue morphogène.
Toutes les visites font l’objet d’un compte rendu indiquant les désordres observés. Un suivi de l’évolution des désordres est réalisé. Pour chaque désordre observé, une fiche de suivi est réalisée comportant une description sommaire, complétée d’une photographie et de la localisation GPS. Si besoin, une planification de travaux est réalisée. Les comptes rendus sont consignés dans le dossier de l’ouvrage.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 44 Visite de surveillance de la rivière de contournement :
Réalisation de visites de contrôle à l’issue de la période des hautes eaux pour évaluer l’engravement de la rivière de contournement et au besoin de réaliser les travaux d’entretien et de curage nécessaires avant la période de migration des Aloses.
Un compte rendu est rédigé à chaque visite et intervention. Il est consigné dans un dossier d’ouvrage.
ARTICLE 7.3 : Mesure d’accompagnement
Mesure d’accompagnement A1 : Mise en place de solutions pérennes d’alimentation en eau en substitution des incidences des travaux induits par le présent arrêté.
Le pétitionnaire s’engage à réaliser tous les travaux nécessaires à la pérennisation de l’alimentation en eau des forages impactés par les travaux de restauration de la continuité écologique au droit des seuils 66, 67, et 68. Les actions afférentes seront engagées dans la mesure où les suivis piézométriques ont permis de conclure que les travaux sur les seuils sont la cause de l’atteinte à l’usage.
La pérennisation de ces forages devra faire l’objet de la part des propriétaires d’une déclaration en mairie pour les forages domestiques (volumes prélevés inférieurs à 1 000 m3 par an) et auprès de la DDT de Vaucluse ou de la DDTM des Bouches-du-Rhône pour les forages agricoles.
La déclaration des forages agricoles dans le département de Vaucluse doit se faire via l’Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau de Vaucluse, OUGC 84 en remplissant un formulaire téléchargeable sur le site internet de l’OUGC : www.ougc84.fr
Mesure d’accompagnement A2 : Mise en place d’un coordinateur environnement
Afin de garantir la bonne mise en œuvre et l’efficacité de ces mesures lors des travaux, un suivi du chantier doit être réalisé par un coordonnateur spécialisé en écologie (écologue confirmé). Il doit être accompagné de spécialistes afin d’intervenir ponctuellement selon les besoins sur des questions précises (suivi de certaines espèces, évaluation de risques, intégration d’une contrainte non identifiée en amont, etc.). Ce suivi doit être lancé en amont des travaux et se terminer seulement à la réception finale du chantier.
La mission d’accompagnement écologique de chantier doit contenir les modalités suivantes :
1) En période préparatoire : analyse du Plan de Respect de l’Environnement (PRE) produit par l’entreprise de travaux avec demande d’amendements le cas échéant ; validation du PRE. Le coordonnateur participe aux réunions préparatoires de phasage et d’organisation globale du chantier.
2) En phase chantier :
• sensibilisation et information du personnel de chantier aux enjeux écologiques du secteur des travaux, visite de repérage conjointement avec le chef des travaux pour la définition/validation des emprises (base-vie, stockages, mises en défens), plan de circulation, organisation générale, mesures anti-pollution, etc.
• contrôle de la phase chantier : suivi de la mise en œuvre des préconisations environnementales par l’entreprise, tenue du journal environnement du chantier.;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 45 • contrôle des emprises et balisage préventif (cf. mesure R4) ; • accompagner le maître d’œuvre lors de la remise en état du site ; • suivi des espèces végétales invasives ;
• participation aux réunions de chantier sur demande du MOA ou MOE, assistance et conseil aux décisions opérationnelles relatives à la protection du milieu naturel.
Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu synthétique et illustré présentant l’objet de la visite et les constats réalisés.
3) En fin de chantier :
Un rapport est établi à destination des services de l’État, incluant la réalisation d’un bilan sur la qualité et la suffisance des mesures. Ce rapport est envoyé au service police de l’eau de de Vaucluse (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) et des Bouches-du-Rhône (ddtm-controle@bouches- du-rhone.gouv.fr) dans les 6 mois suivant la fin du chantier.
Mesure d’accompagnement A3 : Mise en place d’une information des riverains sur les modalités de chantier.
Avant le démarrage du chantier, les riverains et les usagers du site seront informés des travaux, du calendrier prévisionnel ainsi que des contraintes de celui-ci, via des panneaux explicatifs et/ou des courriers.
ARTICLE 7.4 : Mesures correctives complémentaires
Le suivi réalisé par le bénéficiaire doit permettre de s’assurer que les obligations de moyen envisagées sur les mesures d’évitement et de réduction ont été mises en œuvre et que les objectifs de résultat sont atteints ou sont en voie de l’être.
En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires suivant les termes de l’article 8. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le bénéficiaire transmet sans délai les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues aux articles 7 à 7.4 dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Les données naturalistes collectées pour l’établissement de l’état initial de l’environnement, ainsi que les données naturalistes collectés dans le cadre des mesures prévues aux articles 6 à 6.4 sont versées dans la plateforme nationale https://www.projets-environnement.gouv.fr
Le bénéficiaire informe la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône(DDTM 13 – ddtm-controle@bouches-du-rhone.gouv.fr) et la Direction départementale des territoires de Vaucluse ( DDT 84 - ddt-spe@vaucluse.gouv.fr) ainsi que l’Office Français de la Biodiversité de Vaucluse (OFB 84 - sd84@ofb.gouvfr) et l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône (OFB 13 - sd84@ofb.gouvfr) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement et de la fin des travaux dans les 15 jours qui suivent.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 46 TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modification des éléments du dossier de demande d’autorisation susvisé
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur.
Toute modification (travaux hors entretien et réparation courante, etc.) envisagée par le bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant réalisation et avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du service de police de l’eau de la Direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84) , conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement.
La demande de modification comporte a minima :
une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences initiales ;
une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;
une copie de l’arrêté préfectoral d’autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les modifications.
ARTICLE 10 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R.181-47 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Abrogation ou suspension de l’autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression des ouvrages, le gestionnaire est tenu, jusqu’à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage en application des dispositions de l’article R.214-48 du Code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Accident – Incident
En application des dispositions de l’article R.214-46 et L.211-5 du Code de l’environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au Préfet et au maire de la commune concernée, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le gestionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 47 ARTICLE 13 : Contrôles
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement, dans les conditions prévues à l’article L.171-1 dudit code.
ARTICLE 14 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté d’autorisation environnementale supplétive est déposée à la mairie des communes d’Avignon , Châteaurenard et Rognonas et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies des communes d’Avignon, Châteaurenard et Rognonas pour une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38 du Code de l’environnement ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L’arrêté est transmis, pour information, aux communes de Rognonas, Châteaurenard et Avignon.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant les tribunaux administratifs compétents en application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 48 Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 19 : Exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse,
- La Maire de la commune d’Avignon,
- Le Maire de la commune de Rognonnas,
- Le Maire de la commune de Châteaurenard,
- Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
- Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie ainsi que les agents visés par les articles L.216-3 et L.218-53 du Code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Syndicat Mixte d’Aménage- ment de la Vallée de la Durance.
Marseille, le 8 décembre 2023
La secrétaire générale adjointe
SIGNE
Marie-Pervenche PLAZA
Avignon, le 22 décembre 2023
La secrétaire générale
SIGNE
Sabine ROUSSELY
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 49 P.J : Annexe numérotées de 1 à 3
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 50 Annexes de l’arrêté autorisant les travaux de rétablissement de la franchissabilité piscicole et sédimentaire de la Durance au niveau des seuils 66, 67 et 68
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Annexe 1: Carte de localisation des ouvrages
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 51 21/22
Annexe 2: Localisation des accès et des installations de chantier
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 52 22/22
Annexe 3: Carte du réseau de piézomètre et du périmètre de suivi de l’évolution du niveau de la nappe phréatique
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00017 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL 53 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-12-26-00002
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétence
du SIVU de Villargelle
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-26-00002 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétence du SIVU de Villargelle 54 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité
et de l’Environnement
ARRÊTÉ N°2023-12 METTANT FIN À L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE
(SIVU) DE VILLARGELLE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5212-33 b), L5211-25-1 et L5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 1982 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Villargelle ;
VU les délibérations concordantes de Châteaurenard et de Noves du 27 septembre 2023 actant le principe de la dissolution du SIVU de Villargelle, sur la base du consentement de leurs conseils municipaux respectifs ;
VU la délibération du comité syndical du 13 décembre 2023 approuvant les conditions de liquidation du SIVU de Villargelle, ainsi que les conditions d’indemnisation de Châteaurenard pour les immobilisations du syndicat devant être récupérées par la commune de Noves ;
VU les délibérations concordantes de Noves du 19 décembre 2023 et de Châteaurenard du 20 décembre 2023 ;
VU l’avis émis le 27 novembre 2023 par le Domaine quant à la valeur vénale du bâtiment dédié à l’accueil de loisirs sans hébergement ;
CONSIDÉRANT que ledit bâtiment, situé sur la commune de Noves, sera récupéré par cette dernière et que pour assurer une juste répartition des biens, les membres du syndicat se sont accordés sur le versement d’une soulte de compensation au profit de la commune de Châteaurenard ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Il est mis fin à l’exercice des compétences du SIVU de Villargelle à compter du 31 décembre 2023.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-26-00002 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétence du SIVU de Villargelle 55 Article 2 : L’ensemble des éléments d’actif et de passif constituant le bilan du syndicat lors de l’arrêté définitif de ses comptes reviendront à la commune de Noves ;
Article 3 : Le personnel employé par le SIVU de Villargelle sera repris par la commune de Noves, dans sa filière, son grade, et à poste équivalent.
Article 4 : Afin d’assurer une répartition équitable, une soulte de compensation sera versée par la commune de Noves au profit de la commune de Châteaurenard. Le montant de cette soulte sera fixé par délibérations concordantes des communes à l’issue de la période de liquidation et sur la base d’une répartition entre les deux membres à parité égale, à hauteur de 50 % chacun.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arles, le Président du SIVU de Villargelle et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 26 décembre 2023
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille Le Vely
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-26-00002 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétence du SIVU de Villargelle 56 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-26-00002 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétence du SIVU de Villargelle 57 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-12-26-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, situées sur le territoire des
communes d’Arles, Saint-Martin-de-Crau,
Tarascon, Fos-sur-Mer et
Port-Saint-Louis-du-Rhône en vue de la
réalisation par RTE, Réseau de Transport
d’Électricité, d’études pour la création d’une
ligne électrique aérienne à deux circuits 400 000
volts entre Fos-sur Mer (13) et
Jonquières-Saint-Vincent (30)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-26-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes d’Arles, Saint-Martin-de-Crau, Tarascon, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône en vue de la 58 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique,
de la Concertation et de l’Environnement
n° 2023 - 53
A R R E T E
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes d’Arles, Saint-Martin-de-Crau, Tarascon, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône en vue de la réalisation par RTE, Réseau de Transport d’Électricité, d’études pour la création d’une ligne électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre Fos-sur Mer (13) et Jonquières-Saint-Vincent (30)
****
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
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Vu la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 1er, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu le Code de l’Énergie ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
Vu la demande, en date du 15 décembre 2023 présentée par RTE Réseau de Transport d’Électricité, Centre Développement & Ingénierie Marseille sollicitant au bénéfice de ses agents et des personnels des entreprises mandatées par lui, l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes énumérées ci-dessus, dans le cadre d’études pour la création d’une ligne électrique aérienne entre Fos-sur Mer (13) et Jonquières-Saint-Vincent (30) ;
Vu le dossier de présentation et de proposition de l’aire d’étude du projet, jugé recevable en date du 26 octobre 2023 ;
Considérant que l’aire d’étude du projet a été validée lors de l’instance locale de concertation du 16 novembre 2023,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-26-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes d’Arles, Saint-Martin-de-Crau, Tarascon, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône en vue de la 59 Considérant qu’afin de conduire les études de réalisation de ce projet, les agents de RTE, ainsi que ceux des entreprises mandatées, pourraient avoir besoin de pénétrer dans les propriétés privées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
Les agents de RTE, Réseau de Transport d’Electricité, ainsi que les salariés des entreprises mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études nécessaires à la création d’une ligne électrique aérienne à 2 circuits 400 000 volts entre les postes électriques de Feuillane (commune de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône) et de Jonquières-Saint-Vincent (commune de Jonquières-Saint-Vincent dans le département du Gard).
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des sites classés) et dans les bois soumis au régime forestier (plan de situation – annexe 1 – 1 page).
Les opérations nécessaires aux études du projet sont :
repérages visuels des terrains,
inventaires écologiques par repérages visuels, relevés faunistiques et floristiques, et pose de radars avifaune,
relevés topographiques avec appareils de visée sur trépied,
et de manière occasionnelle :
- essais pressiométriques (pénétromètre dynamique) réalisés par micro forage ou carottage, diamètre 8 centimètres d’une profondeur de 1m50 à 10 mètres plus rarement.
- sondages de sol, consistant à la réalisation de mini fouilles (sondage d’environ 3 mètre de long sur 0.5 m de large et d’une profondeur de 2m50) avec tractopelle. - essais type Lefranc pour mesurer la perméabilité des terrains,
- prélèvements afin de réaliser une analyse chimique,
- pose de balises, jalons, piquets ou repères, travaux d’arpentage et de bornage, - ébranchements nécessaires et autorisés par la loi,
Enfin, ils pourront effectuer toute autre opération que les études ou la réalisation du projet rendront indispensables.
Article 2
Les opérations mentionnées à l’article 1er seront effectuées pour le département des Bouches-du- Rhône sur le territoire des communes d’ Arles, Saint Martin-de-Crau, Tarascon, Fos-sur-mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Article 3
Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-26-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes d’Arles, Saint-Martin-de-Crau, Tarascon, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône en vue de la 60 Les agents désignés ci-dessus ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés privées closes que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie, par voie d’affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal Judiciaire.
Article 4
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours de ces travaux d’étude, seront à la charge de RTE. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 5
Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er, un trouble ou empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, balises, jalons, bornes, repères, instrumentations et appareillages qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal.
Article 6
La présente autorisation entrera en vigueur dans un délai de dix jours à compter de son affichage en mairie et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois suivant sa date de signature. Le présent arrêté expirera au 31/12/2027 et devra être présenté à toute réquisition.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône. Il sera également affiché, dès réception, dans chacune des communes désignées à l’article 2 à la diligence des mairies et dix jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés privées.
Les maires concernés attesteront l’accomplissement de cette formalité en adressant un certificat d’affichage à la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en Préfecture des Bouches-du-Rhône au Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation et de l’Environnement.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité prévues à l’article 8.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie numérique via le site www.telerecours.fr.
3Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-26-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes d’Arles, Saint-Martin-de-Crau, Tarascon, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône en vue de la 61 Article 9
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- La Sous-Préfète de l’arrondissement Arles,
- Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres,
- Le Maire de la commune d’Arles,
- Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,
- Le Maire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône,
- Le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,
- Le Maire de Tarascon,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du- Rhône,
- L'Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Directeur de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
- Le Directeur de RTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 26 décembre 2023
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
4Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-26-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes d’Arles, Saint-Martin-de-Crau, Tarascon, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône en vue de la 62 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-12-12-00011
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« SERVICES FUNERAIRES PROVENCALE » sise à
AUBAGNE (13400)
dans le domaine funéraire, du 12 DECEMBRE
2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-12-00011 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SERVICES FUNERAIRES PROVENCALE » sise à AUBAGNE (13400) 63 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2023/RAA N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« SERVICES FUNERAIRES PROVENCALE » sise à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire, du 12 DECEMBRE 2023
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 29 septembre 2023 de M. Rayane RADJI Président sollicitant l’habilitation de la société dénommée « SERVICES FUNERAIRES PROVENCALE » sise 55 avenue de Laute à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Rayane RADJI Président, remplit les conditions de diplômes mentionnées à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 12 décembre 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-12-00011 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SERVICES FUNERAIRES PROVENCALE » sise à AUBAGNE (13400) 64 A R R E T E
Article 1er : la société dénommée « SERVICES FUNERAIRES PROVENCALE » sise 55 avenue de Laute à AUBAGNE (13400) dirigée par M. Rayane RADJI Président, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) - organisation des obsèques
- soins de conservation (en sous-traitance)
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards et voitures de deuil (en sous-traitance)
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 23-13-0476. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté soit jusqu’au 12 décembre 2028. La demande de renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223- 23,2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 12 DECEMBRE 2023
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-12-00011 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SERVICES FUNERAIRES PROVENCALE » sise à AUBAGNE (13400) 65 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-12-18-00011
Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES MANNO GILLES » pour la gestion et
l’utilisation d’une chambre funéraire
dénommée « VILLA FUNERAIRE » sise à LES
PENNES MIRABEAU (13170), du 18 DECEMBRE
2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-18-00011 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire dénommée « VILLA 66 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2023/ RAA N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire dénommée « VILLA FUNERAIRE » sise à LES PENNES MIRABEAU (13170), du 18 DECEMBRE 2023
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Sous-Préfet d’Aix-en-Provence du 03 février 2022 autorisant la création d’une chambre funéraire située ZA les Sybilles, lot 11 à LES PENNES-MIRABEAU (13170) ;
Vu la demande reçue le 13 décembre 2023 de Monsieur Gilles Manno Président de la société POMPES FUNEBRES MANNO GILLES sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire situé 510 Allée de la Broquette – ZA les Sybilles à LES PENNES-MIRABEAU (13170) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire dénommée « Villa funéraire » ;
Vu le rapport de visite de conformité établi le 02 novembre 2023 par le Bureau Véritas, organisme de contrôle accrédité Cofrac, attestant que la chambre funéraire répond aux prescriptions de conformité du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-18-00011 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire dénommée « VILLA 67 A R R E T E
Article 1r : l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » sise 510 Allée de la Broquette – ZA les Sybilles à LES PENNES-MIRABEAU (13170) représentée par Monsieur Gilles MANNO Président, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire dénommée « VILLA FUNERAIRE»
Article 2 : Le numéro d’habilitation attribué est le 23-13-0482 L’habilitation est accordée pour 5 ans soit jusqu’au 18 décembre 2028 , à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra nous être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix- en-Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 18 DECEMBRE 2023
Pour le Préfet,
le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-18-00011 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire dénommée « VILLA 68 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-12-26-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) des
Bouches-du-Rhône en formation plénière
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-26-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) des Bouches-du-Rhône en formation plénière 69 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN FORMATION PLÉNIÈRE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-43, R5211- 22 et R5211-24,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale,
VU la circulaire du 30 juillet 2020 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale,
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 constatant la composition générale de la commission départementale de la coopération intercommunale et la répartition des sièges entre les différents collèges,
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant composition nominative de la commission départementale de la coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône en formation plénière,
VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant modification de la composition nominative de la commission départementale de la coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône en formation plénière,
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 portant modification de la composition nominative de la commission départementale de la coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône en formation plénière,
VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 portant modification de la composition nominative de la commission départementale de la coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône en formation plénière,
VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant modification de la composition nominative de la commission départementale de la coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône en formation plénière,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-26-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) des Bouches-du-Rhône en formation plénière 70 VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant modification de la composition nominative de la commission départementale de la coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône en formation plénière,
CONSIDÉRANT que le décès de Mme Marie-Rose LEXCELLENT entraîne la vacance définitive du siège qu’elle occupait au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ; que, par conséquent, il convient d’attribuer ce siège au premier candidat non élu figurant sur la liste du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour la durée du mandat restant à courir,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’arrêter la nouvelle composition nominative de la CDCI dans sa formation plénière,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 est modifié comme suit :
I – Collège des représentants des communes :
a) Collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (10 membres) :
- M. Georges CRISTIANI, maire de Mimet
- M. Lucien LIMOUSIN, maire de Tarascon
- Mme Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA, maire de Fuveau
- M. Bernard DESTROST, maire de Cuges-les-Pins
- M. Jean-Louis CANAL, maire de Rousset
- Mme Sylvie MICELI-HOUDAIS, maire de Rognac
- M. Jean-Pascal GOURNÈS, maire de Meyreuil
- M. Patrick PIN, maire de Belcodène
- M. Olivier GUIROU, maire de La Fare-les-Oliviers
- M. Pascal MONTÉCOT, maire de Pélissanne
b) Collège des cinq communes les plus peuplées du département (10 membres) : - Mme Michèle RUBIROLA, adjointe au maire de Marseille
- Mme Sophie CAMARD, conseillère municipale de Marseille
- M. Joël CANICAVE, adjoint au maire de Marseille
- M. Francis TAULAN, adjoint au maire d’Aix-en-Provence
- M. Pierre RAVIOL, adjoint au maire d’Arles
- Mme Claire DE CAUSANS, adjointe au maire d’Arles
- M. Henri CAMBESSEDES, adjoint au maire de Martigues
- Mme Sophie DEGIOANNI, adjointe au maire de Martigues
- M. Gérard GAZAY, maire d’Aubagne
- Mme Danielle MENET, adjointe au maire d’Aubagne
c) Collège des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département, autres que les cinq communes les plus peuplées (5 membres) : - M. Nicolas ISNARD, maire de Salon-de-Provence
- M. Frédéric VIGOUROUX, maire de Miramas
- M. Eric LE DISSÈS, maire de Marignane
- M. François BERNARDINI, maire d’Istres
- Mme Arlette SALVO, conseillère municipale de La Ciotat
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-26-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) des Bouches-du-Rhône en formation plénière 71 II – Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP – 15 membres) :- M. Gérard GARNIER, vice-président de la communauté de communes Vallée-des-Baux – Alpilles (CCVBA)
- M. Roland MOUREN, vice-président d’AMP
- M. Jean-Christophe DAUDET, vice-président de la communauté d’agglomération Terre de Provence - Mme Corinne CHABAUD, présidente de la communauté d’agglomération Terre de Provence - M. Roland GIBERTI, vice-président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence (AMP) - M. Serge PEROTTINO, vice-président d’AMP
- M. Michel ROUX, vice-président d’AMP
- Mme Sophie JOISSAINS, conseillère métropolitaine d’AMP
- M. Michel AMIEL, conseiller métropolitain d’AMP
- M. Georges ROSSO, vice-président d’AMP
- M. Didier KHELFA, vice-président d’AMP
- M. Didier RÉAULT, vice-président d’AMP
- M. Stéphane LE RUDULIER, conseiller métropolitain d’AMP
- Mme Laurie PONS, vice-présidente de la CA ACCM
- Mme Catherine PILA, conseillère métropolitaine d’AMP
III – Collège des représentants des syndicats intercommunaux et mixtes (3 membres) : - Mme Céline TRAMONTIN, présidente du syndicat mixte d’étude et de gestion de la nappe phréatique de la Crau (SYMCRAU)
- M. Laurent GESLIN, président du syndicat intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux (SIVVB)
- M. Michel ILLAC, président du syndicat mixte du Parc Marin de la Côte Bleue (SM PMCB)
IV – Collège du conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13 - 5 membres) : - Mme Mandy GRAILLON, conseillère départementale
- M. Frédéric COLLART, conseiller départemental
- Mme Alison DEVAUX, conseillère départementale
- M. Jean-Marc PERRIN, conseiller départemental
- Mme Audrey GARINO, conseillère départementale
V – Collège du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur (3 membres) : - Mme Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON, conseillère régionale
- M. Ludovic PERNEY, vice-président du conseil régional
- M. Franck ALLISIO, conseiller régional
VI – Présence de parlementaires associés aux travaux de la commission : Sont également associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative, deux députés et deux sénateurs élus dans le département des Bouches-du-Rhône, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille, le 26 décembre 2023
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille Le Vely
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-26-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) des Bouches-du-Rhône en formation plénière 72 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-12-14-00009
Arrêté portant modification de l’habilitation n°
23-13-0078 de la société dénommée « ADP
FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation
d’une chambre funéraire exploitée sous le nom
commercial « LES HIRONDELLES » sise à
PELISSANNE (13330), du 14 DECEMBRE 2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-14-00009 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 23-13-0078 de la société dénommée « ADP FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire exploitée sous le nom commercial « LES 73 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2023/ RAA N°
Arrêté portant modification de l’habilitation n° 23-13-0078
de la société dénommée « ADP FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire exploitée sous le nom commercial « LES HIRONDELLES » sise à PELISSANNE (13330), du 14 DECEMBRE 2023
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 07 décembre 2023 portant modification de l’habilitation n° 23-13-0078 de la société dénommée « ADP FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire dénommée « LES HIRONDELLES » sise 51 avenue Jean Moulin à PELISSANNE (13330) jusqu’au 03 octobre 2023 ;
Vu l’erreur matérielle sur la date d’échéance de l’habilitation précitée soit le 03 octobre 2028 au lieu du 03 octobre 2023 ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-14-00009 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 23-13-0078 de la société dénommée « ADP FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire exploitée sous le nom commercial « LES 74 A R R E T E
Article 1r : la société dénommée « ADP FUNERAIRE » sise 51, avenue Jean Moulin à PELISSANNE (13330) représentée par Madame Audrey PETIAU Présidente est habilitée sous le N° 23-13-0078 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ jusqu’au 03 octobre 2028 :
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire dénommée « LES HIRONDELLES»
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix- en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 14 décembre 2023
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-14-00009 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 23-13-0078 de la société dénommée « ADP FUNERAIRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire exploitée sous le nom commercial « LES 75