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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Joucas.
Lien du pdf (Déliberation - 25 02 03 Ralliement procedure renegociation contrat assurance statutaire CDG)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de
VAUCLUSE
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 084-218400570-20250303-DEL_25_02_03-DE
Nombre de membres :
- Afférents au Conseil Municipal
- En exercice …
- Qui ont pris par
OBJET DE LA DELIBÉRATION
n° 25-02-03
RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE
RENEGOCIATION DU CONTRAT
D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE
DE GESTION DE LA FPT DE VAUCLUSE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE JOUCAS
——— y —
SEANCE DU 3 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trois du mois de mars à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué le 26.02.2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, en mairie de JOUCAS, sous la Présidence de Mr. Lucien AUBERT, Maire,
Etaient présents : M. Lucien AUBERT, Mme Séverine
GUILLOT, M. Maurice JEAN, M. Olivier LAUBRON, Mme Laëtitia
NICOLAS, M. Lionel NICOLAS, Mme Muriel PONTET, M. Laurent
QUEYTAN, M. Thibaud RICHARD.
Absenis : M. Alessandro POZZO.
Mme Muriel PONTET a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante la délibération du Conseil Municipal n° 21-07-04 en date du 08.11.2021 portant adhésion de la commune au contrat groupe mis en place par le CDG84 pour la couveriure des risques statutaires pour une durée de 4 ans à compter du 01.01.2022.
Puis il, expose ce qui suit :
Les dispositions de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552
du 14 mars 1986, permettent aux collectivités et établissements publics locaux de déléguer à leur Centre de gestion la passation d'un contrat d'assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).
Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d'éviter de
conduire leur propre consultation d'assurance tout en bénéficiant du poids dans la
négociation, que permet un tel groupement et, lors de son exécution, d'une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l'assureur.
Le contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Vaucluse (CDG84), qui regroupe aujourd'hui 127 collectivités et établissements publics, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrive à échéance le 31 décembre 2025. Le CDG 84 a donc entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique (procédure concurrentielle avec négociations).
Le contrat que va conclure le CDG84 comprendra une solution de garanties à
destination des agents CNRACL et une solution de garanties à destination des agents IRCANTEC. Il devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
m agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie / Congés de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption m agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-
Adoption, Maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
La consultation portera sur les aspects financiers, l'étendue des garanties, la qualité de
la gestion proposée et l'étendue des prestations annexes accordées {siatistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité avant adhésion définitive au contrat groupe. Toutes les collectivités à l'issue de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place.
Compte-ienu de l'intérêt d'une consultation groupée et d'une consolidation
mutualisée des résultais de chaque collectivité, Monsieur le Maire propose au Conseil
Municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 84 pour renouveler son contrat
groupe d'assurance statutaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la Fonction Publique,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les
centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU l'article L. 2124-83 du Code de la Commande Publique,
VU l'article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de
recours à la procédure avec négociation,
VU l'article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être aïttibué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa naïure, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de JOUCAS pouvoir souscrire Un OU plusieurs
contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu
de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise aux règles de la commande
publique,
CONSIDERANT que le contrat d'assurance contre les risques statutaires de la Commune de
JOUCAS arrive :
M1 à terme le 31 décembre 2025
n à échéance le , ce contrat devant être résilié en respectant le délai de préavis.
re le 06/08/2025
re Le 06/03/2025
ID : 084-218400570-20250308-DEL 25 02 O3-DE CONSIDERANT l'opportunité de confier au Centre de Gestion FPT de Vaucluse le soin
d'organiser une procédure de mise en concurrence, et la liberté d'y souscrire ou non selon
les résultats,
VU l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> DECIDE de confier au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée, conformément à au Code général de la Fonction Publique, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes :
-_ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1e' janvier 2026
-__ Régime du contrat : capitalisation.
> PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse
prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CDG84
à compter du 1er janvier 2026.
> AUTORISE Monsieur le Maire à :
-__ Résilier le contrat en cours pour permettre l'adhésion au contrat du centre de gestion ;
- Signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention d'assistance technique du centre de gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de gestion et à adhérer au contrat ainsi mis en place dès l'instant que les conditions de garanties proposées sont favorables à la collectivité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits.
Le Maire, La secrétaire de séance, Lucien AUBERT.- Muriel PONTET
Envoyé en préfecture le 06/08/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 084-218400570-20250303-DEL_25 02_08-DE