Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021
Déliberation - Délib 2025 012 Assurance statutaire Ralliement p
Déliberation - 25 02 03 Ralliement procedure renegociation contra
Convocation - 2025 01 28 06 Ralliement procedure renegociation c
Déliberation - DE 2025 018 PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT
Déliberation - 2025 54 Ralliement à la procédure de renégociation
Déliberation - PAR DRH Contrat groupe dassurance des risques st
Conseil Municipal - 57 RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU
Déliberation - 49 2018 contrat dassurance groupe des risques stat
Déliberation - 2025 12 79 Ralliement a la procedure de renegociat
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 29 Ralliement a la procedure de renegociation du contrat groupe dassurance statutaire du CDG84
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 29 Ralliement a la procedure de renegociation du contrat groupe dassurance statutaire du CDG84)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
'@
SEANCE
DU 27 MARS
2025
1
n° L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le vingt
sept
mars
à
18
heures
00,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2025-29
OBJET:
RALLIEMENT
A
LA
PROCEDURE
DE
RENEGOCIATION
DU
CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
VAUCLUSE
MEMBRES
EN EXERCICE : 48
-
QUORUM
: 25
- PRESENTS
:34
-
PROCURATIONS
:3
-
VOTANTS
: 37
Présents
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Michèle
FAUQUE
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
représenté
par
M.
Thierry
GARCIN
MÉNERBES
: M.
Patrick MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
M.
Nathan
SAIHI,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
MURS
: M.
Christian
MALBEC
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
représenté
par
M.
Flavien
SIMON
Procurations
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PASQUINI
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT
donne
pouvoir
à
M.
Yves
MARCEAU
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250327-2025-29-DE Date
de
télétransmission
: 02/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 02/04/2025
Page
1
sur
4
CC-2025-29 Préambule : Les
dispositions
de
l'article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
du
décret
n°86-552
du
14
mars
1986,
permettent
aux
collectivités
et établissements
publics
locaux
de
déléguer
à
leur
Centre
de
gestion
la
passation
d'un
contrat
d'assurance
groupe
ouvert
couvrant
les
obligations
statutaires
de
leurs
agents
(maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
accident
de
service.….).
Cette
démarche
permet
aux
collectivités
et
établissements
publics
d'éviter
de
conduire
leur
propre
consultation
d'assurance
tout
en
bénéficiant
du
poids
dans
la
négociation,
que
permet
un
tel
groupement
et,
lors
de
son
exécution,
d'une
mutualisation
des
résultats
évitant
des
résiliations
ou
majorations
importantes
imposées
par
l'assureur.
Le
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Vaucluse
(CDG84),
qui
regroupe
aujourd'hui
127
collectivités
et
établissements
publics,
a
été
conclu
pour
une
durée
de
quatre
ans
et arrive
à
échéance
le
31
décembre
2025.
Le
CDG
84
a
donc
entamé
la
procédure
de
renégociation
de
son
contrat
selon
les
règles
de
la
commande
publique
(procédure
concurrentielle
avec
négociations).
Le
contrat
que
va
conclure
le
CDG
84
comprendra
une
solution
de
garanties
à
destination
des
agents
CNRACL
et
une
solution
de
garanties
à
destination
des
agents
IRCANTEC.
II
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
e
Agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L. :
-
Décès,
Accidents
du
travail
/ Maladies
Professionnelles,
Maladie
ordinaire,
Congés
de
Longue
Maladie
/ Congés
de
Longue
durée,
Maternité-Paternité-Adoption
e
Agents
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
:
-__
Accident
du
travail
/
Maladies
Professionnelles,
Maladie
grave,
Maternité-Paternité-
Adoption,
Maladie
ordinaire
Pour
chacune
de
ces
catégories
d'agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
collectivité
une
ou
plusieurs
formules.
La
consultation
portera
sur
les
aspects
financiers,
l'étendue
des
garanties,
la
qualité
de
la
gestion
proposée
et
l'étendue
des
prestations
annexes
accordées
(statistiques,
assistance
juridique,
programmes
de
soutien
psychologique...).
Les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
à
la collectivité/établissement
avant
adhésion
définitive
au
contrat
groupe.
Toutes
les
collectivités/établissements,
à
l'issue
de
la
consultation,
garderont
la
faculté
d'adhérer
ou
non
au
contrat
groupe
ainsi
mis
en
place.
Vu,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu,
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu,
le
Code
des
Assurances,
Vu,
l'article
L.
2124-3
du
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu,
l’article
R.2124-3
du
Code
de
la
Commande
Publique
qui
précise
les
conditions
de
recours
à
la
procédure
avec
négociation,
Vu,
l'article
R.2124-3
4°
qui
prévoit
le
recours
à
la
procédure
avec
négociation
lorsque
le
marché
ne
peut
être
attribué
sans
négociation
préalable
du
fait
de
circonstances
particulières
liées
à
sa
nature,
à
sa
complexité
ou
au
montage
juridique
et financier
ou
en
raison
des
risques
qui
s'y
rattachent
;
Vu,
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
26,
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250327-2025-29-DE Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025
Page
2
sur
4
CC-2025-29 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Vu,
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Considérant,
l'intérêt
pour
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents,
Considérant,
que
la
passation
de
ce
contrat
doit
être
soumise
aux
règles
de
la
commande
publique,
Considérant,
que
le
contrat
d'assurance
contre
les
risques
statutaires
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
arrive
à
terme
le 31
décembre
2025,
Considérant,
l'opportunité
de
confier
au
Centre
de
Gestion
FPT
de
Vaucluse
le
soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence,
et
la
liberté
d'y
souscrire
ou
non
selon
les
résultats,
Considérant,
l'intérêt
d'une
consultation
groupée
et
d'une
consolidation
mutualisée
des
résultats
de
chaque
collectivité/établissement,
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
rallier
la
procédure
engagée
par
le
CDG
84
pour
renouveler
son
contrat
groupe
d'assurance
statutaire,
Considérant,
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG84
en
date
du
20
mars
2025
relative
à
l'approbation
du
renouvellement
du
contrat
groupe
selon
la
procédure
avec
négociation,
Le
Président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUI
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
À
l'unanimité,
Décide,
de
confier
au
CDG
84
la
mission
de
conclure
un
contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
conformément
au
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
dans
les conditions
et pour
couvrir
les
risques
présentés
ci-dessus.
Ces
conventions
devront
notamment
avoir
les
caractéristiques
suivantes :
Durée
du
contrat
: 4
ans,
à
effet
au
1°
janvier
2026
Régime
du
contrat
: capitalisation.
Prend
acte,
que
les
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d'adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
souscrit
par
le
CDG
84
à
compter
du
1°
janvier
2026. Autorise,
Monsieur
le
Président
à :
Résilier
le
contrat
en
cours
pour
permettre
l'adhésion
au
contrat
du
centre
de
gestion
;
Signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire,
notamment
la convention
d'assistance
technique
du
centre
de
gestion
pendant
la
durée
du
marché
comportant
ses
frais
de
gestion
et
à
adhérer
au
contrat
ainsi
mis
en
place
dès
l'instant
que
les
conditions
de
garanties
proposées
sont
favorables
à
la
collectivité.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250327-2025-29-DE Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025
Page
3
sur
4
CC-2025-29 POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 09/04/2025
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250327-2025-29-DE Date de télétransmission : 02/04/2025 Date de réception préfecture : 02/04/2025
Page
4
sur
4
CC-2025-29