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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 84 creancesirrec bg)
Thèmes du document : Banque, Budget, Institutions publiques,
Ressources
République Française
Département des Hautes-AIpes
Délibération
?2021-84 du 6 Juillet 2021
OBJET - Finances - Créances irrécouvrables -
www.ccbrianœnnais.fr Budget Général
Rapporteur : M. Olivier FONS Annexes : néant Le 06 juillet 2021 à 18 heures/ le Conseil Communautaire srest réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 30 juin 2021 en la salle du Conseil, Les Cordeiiers, sous la présidence de Monsieur le Président/ M. Arnaud MURGÏA. Nombre de conseillers en exercice : 37 Présents : 25 Nombre de pouvoirs ; 8 Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance. Sont présents : M. Arnaud MURGÏA, Mme Catherine VALDENAÏRE, Mme Claire BARNÉOUD/ M. Richard NUSSBAUM, M. Christian JULLIEN, Mme Annie ASTIER-CONVERSET, M. Jean-Marc CHIAPPONI, Mme Elisa FAURE/ M. André MARTIN/ M. Patrick MICHEL, M. Elie HAMDANI/ Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ/ M. Philippe SIONNET (1er adjoint au Maire de La Grave/ en remplacement de M. Jean-Pierre PIC)/ Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY/ Mme Marine MICHEL/ M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD. Ont donné pouvoir : M. Eric PEYTHIEU à M. Jean-Marc CHÏAPPONI/
Mme Emilie DESMOULINS à Mme Eiisa FAURE/ Mme Michèle SKRIPNIKOFF à M. Richard NUSSBAUM, M. Jean-Franck VIOUJAS à Mme Catherine VALDENAIRE, M. Jean-Marie REY à Mme Corinne CHANFRAY, M. Guy HERMITTE à M. Arnaud MURGIA/ M. Nicolas GALLÎANO à Mme Corinne CHANFRAY, M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLI.
Sont excusés : Mme Franche DAERDEN,
Mme Muriel PAYAN.
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente/ Vu ['article L 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au cadre juridique du recouvrement des produits locaux Vu l'arrété du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 17 décembre 2020 relatif à Finstruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publies communaux et intercommunaux à caractère administratif/ Vu la délibération n°2021-25 du Conseil Communautaire du 30 mars 2021 relative au vote du Budget Primitif 2021 du Budget Général/ Vu les dix courriers du Comptable Public de Briançon du 21 juin 2018, 21 et 28 septembre 2020, 4 et 23 novembre 2020, 3, 7 et 22 décembre 2020 et du 7 mai 2021 Vu Favis favorable du Bureau exécutif du 24 juin 2021, Délibération
n°
2021-84
Page
l
sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_84-DE Reçu
le 12/07/2021
Publié
le
12/07/2021 Ressources Vu ravis favorable de la Commission Ressources du 28 juin 2021, Considérant que les comptables publics sont tenus de faire/ sous leur responsabilité/ toutes diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes locales/ Considérant que ie comptable public exerce seul et sous sa responsabilité le recouvrement des recettes de la collectivité/ Considérant qu'il convient de constater budgétaire ment hrrécouvrabilité de des créances.
Le Conseil Communautaire a_!7unanimite : • Constate tlrrécouvrabilité des créances figurant dans les 10 courriers envoyés par le
Comptable Public de Briançon pour un montant total de 8 748.60 €
TITRE 1302 42
ANNEE 2018 2019
1285
2017
1142
2019
775
2017
743 1191 1061
2017 2018 2019
1406 732
2019 2020
455 42
2018 2019
1000 28 230
2017 2018 2018
8 628 1026
2016 2016 2017
562 M37
2017 2015
OBJET
Dépôts en déchetteries Dépôts en déchetteries
Sous Total
Inscription au conservatoire
Sous Total
Redevance spéciale OM
Sous Total
Redevance spéciale OM
Sous Total
Redevance spéciale OM Redevance spéciale OM Redevance spéciale OM
Sous Total
Redevance spéciale OM Redevance spéciale OM
Sous Total
Redevance spéciale OM Redevance spéciale OM
Sous Total
Redevance spéciale OM Dépôts en déchetteries Dépôts en déchetteries
Sous Total
Dépôts en déchetteries Redevance spéciale OM Redevance spéciale OM
Sous Total
inscription crèche Briançon Remboursement sinistre (réduc mandat)
Sou s Total
TOTAL GENERAL
IVIONTANT
32,98 31,50 64,48 116,00 116,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 300,00
3 669,20 l 834,60 5 503,80
0,54
313,75 314,29 100,00 49,50 34,31 183,81 34,65
l 334,76 678,32 2 047,73
3,83 14,66 18,49
8 748,60
MOTIFS
Liquidation judiciaire Liquidation judiciaire Effacement dette commission de surendettement Clôture pour insuffisance d'actif Redressement judiciaire Dépôt de l'état des créances Dépôt de l'état des créances Dépôt de l'état des créances Liquidation judiciaire Liquidation judiciaire Clôture pour insuffisance d'actif Clôture pour insuffisance d'actif Clôture pour insuffisance d'actif Clôture pour insuffisance d'actif Clôture pour insuffisance d'actif Clôture pour insuffisance d'actlf Clôture pour insuffisance d actif Clôture pour insuffisance d actif Seuil inférieur aux poursuites Seuii inférieur aux poursuites
Délibération n° 2021-84
Page 2 sur 3
AR
Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_84-DE Reçu
le 12/07/2021
Publié
le
12/07/2021 Ressources
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021 du budget général ; Autorise le mandatement des opérations comptables relatives à ces irrécouvrables à l'article 6541 « admissions en non-vaieur » pour 18.49 € et à l'article 6542 « créances éteintes » pour 8 730.11 €.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pou Art
ûrme
URGIA
Date de transmission au contrôle de légalité : 1 Z JUIL 2021 Date affichage : 1 3 JUtL. Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Délibération n° 2021-84
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AR
Prefecture
005-240500439-20210706-D2021_84-DE Reçu
le 12/07/2021
Publié
le
12/07/2021