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Déliberation - dl.php?ddl=20240603 12 annexe convention preventio
Compte-Rendu - 103 convention cdg commune
Document publié le Jeudi 30 mai 1985 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 103 convention cdg commune)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Données personnelles,
1
PROJET DE CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CDG 05
Collectivité PUY SAINT ANDRE
ENTRE
La Collectivité représentée par Mme ARNAUD Estelle, Maire en exercice, agissant par délibération n°102-2023 du Conseil Municipal en date du 19/12/2023, et ci-après désignée la « collectivité » d’une part,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes, les Fauvettes II – 1 rue des Marronniers – 05000 GAP, ci-après désigné sous le terme CDG 05, représenté par son Président, Monsieur Marcel CANNAT d’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret nº 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret nº 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l’évaluation des risques professionnels ;
Vu le Code du Travail (Livres I à V de la 4ème partie)
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion qui adopte les principes de la présente convention et fixe les tarifs
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
En application du décret 85-603 du 10/06/1985 susvisé, l’autorité territoriale est chargée d’assurer la sécurité et la protection de la santé de ses agents et de mettre en œuvre l’ensemble des mesures de prévention pour préserver la santé des agents et améliorer leurs conditions de travail, en assurant notamment la conformité des installations et équipements, en développant les mesures de protection collective et individuelles appropriées, en formant et informant les agents, en évaluant les risques en vue de les réduire ou les supprimer.
Par la présente convention, la collectivité Adhère au service de prévention des risques professionnels du CDG 05.
La présente convention définit les modalités de l’accompagnement et de la mission de conseil apportés par le Centre de Gestion 05 à la collectivité dans le cadre de la mise en place de démarches de prévention sur des thèmes/projets particuliers, et de mesures destinées à préserver la santé des agents.
AR Prefecture
005-210501078-20231219-103_2023-DE
Reçu le 21/12/2023
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Article 2 : Cadre de fonctionnement
L’adhésion au service de Prévention des risques professionnels permet à la collectivité ou l’établissement de bénéficier :
- Des prestations de base visées à l’article 3
- Des prestations complémentaires visées à l’article 4
Pour la prestation de base, la collectivité ou l’établissement bénéficie d’un volume de prestations exprimé en journées d’intervention et variable en fonction du nombre d’agents.
Pour les prestations complémentaires, le nombre de jours d’intervention des agents du Pôle Santé Sécurité au Travail du CDG 05 sera déterminé en fonction des besoins de la collectivité ou établissement.
Article 3 : Nature des prestations de base (au titre de la cotisation additionnelle du CDG05)
Ces prestations constituent la base de la mission de prévention des risques professionnels que le CDG 05 s’engage à mettre en œuvre au bénéfice de l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant à la présente convention. Elles sont les suivantes :
3-1 Mission « expertise et conseil en prévention »
- Informer sur la réglementation applicable en matière de santé et sécurité au travail, la jurisprudence, les recommandations et les documentations
- Sensibilisation à la vie d’une politique de prévention : des élus, des encadrants ou des agents par des réunions de travail ou des présentations
- Accompagnement et conseils de l’Autorité Territoriale et des acteurs de la prévention internes sur la réalisation et la mise en œuvre du Papripact ou liste des actions à mener
- Sur demande, accompagnement à tout projet administratif ou technique en prévention - Mise à disposition d’outils, fiches techniques, fiches thématiques, fiches de procédures et modèles de documents
- recherches, échanges d’expériences, documentations, modèles de documents, travaux sur le plan de formation en lien avec la santé et la sécurité, procédure suite à accident, analyse accident de service en lien avec les intervenants de la collectivité ou établissement
Les temps d’intervention seront réalisés uniquement sur demande de la collectivité ou de l’établissement.
3-2 Mission d’inspection (ACFI)
Les agents du service Prévention du CDG 05 sont chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (mission d’Agents Chargés de la Fonction d’Inspection).
Dans le cadre de la convention, l’ACFI :
- sera chargé de contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité ;
- proposera à l’autorité territoriale :
1. toute mesure paraissant de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
2. en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires,
- sur convocation, pourra participer avec voix consultative d’expert, aux réunions du CST. Le dossier et les documents envoyés aux membres du CST sont également transmis à l’ACFI avec sa convocation. En cas d’impossibilité de
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participation à la séance du CST, l’ACFI émettra une fiche d’expertise contenant ses appréciations sur les documents. Cette dernière pourra être lue en son nom durant la séance.
-sur convocation, pourra participer aux visites des services et enquêtes en matière d’accidents à caractère grave ou répété et de maladies professionnelles dans le cadre des missions du CST
- pourra intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et le Comité d’Hygiène et de Sécurité, dans la résolution d’un danger grave et imminent ;
Les missions de conseil en expertise et d’Acfi sont fixées à :
Tranche Nombre de jours par an
0 – 20 agents 0.5
21 – 50 agents 1
51 - 100 2
101 - 200 3
200 - 500 4
Ces jours de mission comprendront un temps égal pour assurer le travail administratif et la rédaction des rapports le cas échéant.
Les jours de mission sont cumulables et reportables d’une année sur l’autre pendant toute la durée de la convention. Toutefois il ne sera pas possible de cumuler la totalité des jours sur la dernière année de la convention.
Le décompte des jours se fait par journée ou demi-journée
3-2-2 Modalités de fonctionnement des missions d’inspection
La demande d’intervention de l’ACFI est à l’initiative de la collectivité ou établissement et doit être formulée dans un délai suffisant pour permettre l’organisation et la planification des missions.
La collectivité ou l’établissement s’engage vis-à-vis de l’ACFI à :
- faciliter l’accès de l’ACFI à tous les locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remisage d’engins ou aux chantiers extérieurs figurant dans les champs de sa mission ;
- fournir dans les meilleurs délais à l’ACFI les documents jugés nécessaires à l’élaboration de son diagnostic et de son rapport (registres de sécurité, rapports de vérification, fiches de poste, etc.) ;
- communiquer dans les meilleurs délais à l’ACFI l’ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à l’hygiène et la sécurité du travail que l’autorité envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité ;
- tenir à la disposition de l’ACFI, conformément à l’article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, le registre spécial de danger grave et imminent, ainsi que les fiches établies par le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, conformément à l’article 14-1 du même décret ;
- accompagner, en cas de besoin, l’ACFI par un représentant de la collectivité lors de ses visites ;
- les préventeurs, le médecin ou l’infirmière de santé au travail pourront être présents au moment des visites
- avertir en temps et en heure de la tenue des réunions du CST ;
- faciliter les contacts avec les acteurs de la prévention de la collectivité (agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité, médecin de médecine professionnelle et préventive, membres des organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité, etc.)
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L’ACFI contrôle l’application de la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité notamment par le biais des visites d’inspection.
Conformément à l’article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles définies par les livres I à V de la 4ème partie du Code du Travail et par les décrets pris pour leur application.
L’inspection fera l’objet de visites sur site, selon une programmation définie par la collectivité en lien avec l’ACFI. Le contenu de la visite est défini par l’ACFI en concertation avec la collectivité concernée.
A l’issue de chaque visite, un rapport d’inspection est dressé par l’ACFI.
Ce rapport est transmis à l’autorité territoriale dans un délai de deux mois.
Le rapport d’inspection est transmis au CST départemental pour les collectivités en relevant, sur
sa demande. Dans ce cas, une information écrite est transmise à la collectivité.
L’ACFI est soumis à l’obligation de secret professionnel, de réserve et de discrétion.
Article 4 : Prestations complémentaires
Les prestations complémentaires définies par le CDG 05 visent à favoriser l’intervention du service de prévention au bénéfice des collectivités, afin de les assister dans le pilotage et le développement d’actions en matière de prévention des risques professionnels.
Les interventions proposées s’inscrivent dans l’un ou plusieurs des niveaux de prévention suivants :
- Prévention primaire (prévenir) : agir sur les causes organisationnelles et techniques afin de supprimer ou réduire les risques liés aux situations de travail
- Prévention secondaire (réduire) : aider les agents, en ce compris les managers et les élus, à développer des connaissances pour mieux appréhender et faire face aux situations à risques - Prévention tertiaire (reconstruire/réparer) : gérer les situations de crise, analyser les accidents du travail et les maladies professionnelles
Le cas échéant, en fonction des interventions, il sera proposé aux collectivités ou établissements de faire intervenir d’autres personnels de l’équipe pluridisciplinaire du Pôle Santé Sécurité au Travail du CDG 05 (Psychologue du Travail, ergonome, formateurs..). Les interventions devront au préalable faire l’objet d’un engagement des collectivités ou établissements.
4.1 Nature des prestations complémentaires :
Les prestations complémentaires ouvertes aux collectivités et établissements adhérents sont les suivantes :
- Les préventeurs du Service Prévention interviendront dans la collectivité pour l’élaboration d’un document unique d’évaluation des risques professionnels ou mise à jour régulière de ce document, accompagnement à la définition d’un plan d’action adapté aux besoins de la collectivité ou de l’établissement - Les préventeurs du Service Prévention apporteront leur appui pour réaliser un travail d’appropriation de l’évaluation par les unités de travail pour mise à jour du document dans une démarche d’amélioration continue, par l’intermédiaire de sensibilisations
- Les préventeurs qui ont une compétence particulière concernant les risques psycho-sociaux pourront réaliser, sur demande de la collectivité, une évaluation des risques psycho-sociaux - Les préventeurs du CDG 05 pourront également conseiller et assister l’autorité territoriale et les acteurs de la prévention dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à prévenir les risques pouvant compromettre la sécurité ou la santé des agents, à améliorer les méthodes et le milieu du travail en
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adaptant les conditions de travail, à faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre et à veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.
- Les Préventeurs formés à cet effet pourront réaliser des missions de formation à la demande de la collectivité,
sur différents thèmes à destination du personnel (SST, incendie, évacuation, formations sensibilisations sur
toutes thématiques de prévention des risques professionnels)
- L’ergonome du CDG 05 pourra être sollicitée pour des études globales sur un poste ou un service à titre de
prévention, en vue d’améliorer les conditions de travail et de contribuer au maintien dans l’emploi en réduisant
les risques professionnels et les facteurs d’usure professionnelle. Elle pourra également conseiller la collectivité
pour les projets d’introduction de nouvelles technologies ou de nouveaux équipements ou d’aménagement de
nouveaux locaux. Elle pourra également animer des sensibilisations thématiques sur demande des collectivités
ou établissements.
- La psychologue du travail du CDG 05 peut analyser et appréhender les relations entre l’activité des agents et leur environnement de travail à des fins de prévention. Elle peut conseiller les collectivités sur les activités des agents afin d’améliorer les conditions de travail et d’agir pour le bien-être au travail. Ses missions s’inscrivent dans une démarche de qualité de vie au travail. Elle peut réaliser des interventions collectives (en lien avec le service de santé et de prévention) : gestion de conflits, groupes d’analyse de l’activité, conseils dans l’élaboration du DUERP, du plan d’action de prévention ou QVT, accompagnement suite à une agression ou un évènement traumatique en milieu de travail, organisation de sessions collectives sur différentes thématiques (reconnaissance au travail, addictions, risques psychosociaux, qualité de vie et des conditions de travail…)
4.2 Modalités d’intervention
Le planning des interventions sera établi par le service Prévention du CDG 05, en accord avec les collectivités ou
établissements et en fonction des disponibilités des intervenants.
4.3 Temps consacré aux prestations
Le temps consacré aux prestations complémentaires sera estimé dans la proposition d’intervention établie par le
service prévention, laquelle sera ensuite soumise au visa de la collectivité ou de l’établissement bénéficiaire. Ce
temps intègrera à la fois le temps présentiel et le temps administratif utiles à la réalisation de la prestation
souhaitée.
Le décompte ne pourra se faire que par journées ou demi-journées.
4.4. Tarifs
Type de prestation Tarif journée
Accompagnement en Prévention des risques
professionnels
300 €
Formation des personnels 300 € (entre 7 et 10 agents)
40 €/Agent si moins de 7
agents
Ergonome 380 €
Psychologue du Travail 380 €
4.5 Annulation d’une intervention
En cas d’annulation d’une intervention à l’initiative de la collectivité dans un délai inférieur à deux semaines, les
heures planifiées resteront facturées.
En toute hypothèse, toute demande d’annulation devra impérativement faire l’objet d’une communication par mail
au service de prévention des risques professionnels.
En cas d’annulation d’une intervention pour cause d’indisponibilité non programmée de son ou ses intervenants, et
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après avoir recherché un suppléant dans ses ressources internes, le CDG 05 informera sans délai le référent de la
collectivité. Les heures planifiées ne seront pas facturées à la collectivité.
Article 5 : Conditions d’exercice des missions
Les intervenants les rencontreront périodiquement pour leur rendre compte des situations de travail mettant en jeu
l’hygiène et la sécurité qu’ils auront constatées. Ces rencontres feront l’objet d’un compte-rendu. Chaque intervention
pour n’importe quelle mission devra également faire l’objet d’un rapport écrit
L’autorité territoriale autorise les intervenants à circuler librement dans tous les locaux et services de la collectivité,
ainsi qu’à intervenir auprès des agents et de leur encadrement, sans pour autant leur reconnaître un pouvoir
hiérarchique.
L’autorité territoriale s’engage à communiquer aux intervenants, toutes les informations ou pièces nécessaires pour
l’accomplissement de leurs missions et à donner tous les moyens nécessaires à l’agent affecté par le service de
prévention du Centre de Gestion pour accomplir pleinement ses missions telles que définies ci-dessus, en soutenant
toutes les démarches et propositions émises par ce dernier durant sa mission.
Le Centre de Gestion s’engage à former ses intervenants (formation continue)
Article 6 : Limites et Conditions de l’exercice de la mission- Responsabilités
Les fonctions ci-dessus confiées au Centre de Gestion par la présente convention n’exonèrent par l’autorité territoriale de ses obligations relatives aux dispositions législatives et réglementaires, aux recommandations et règles de l’art relatives à la prévention des risques professionnels.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion assure une mission de conseil et d’assistance. Sa responsabilité ne pourrait être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et des décisions prises par l’autorité territoriale.
De plus, conformément à la réglementation en vigueur, les agents du service Prévention du Centre de Gestion ne pourront en aucun cas vérifier la conformité du matériel ou des installations nécessitant l’intervention d’un organisme spécialisé agréé. Il appartient dès lors, à l’autorité territoriale de faire effectuer ces contrôles nécessaires et obligatoires par un établissement agréé en la matière
Article 7- Traitement des données et RGPD
Les données issues des travaux réalisés par le préventeur sont la propriété de la collectivité signataire de la convention.
A ce titre, la collectivité signataire aura la charge de garantir, par ses propres moyens, la protection des données à
caractère personnel, en respect du Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles (RGPD), ainsi que
la sauvegarde et la récupération des documents produits dans le cadre de la mission.
La collectivité étant propriétaire de ces données, le CDG 05 ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-
respect du RGPD dans le traitement de ces dernières.
Le CDG 05, ne conservant aucune copie des données de travail relatives à la mission, ne sera pas en capacité de
restaurer les données perdues.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention prend effet au 01/01/2024. Elle se poursuivra pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024
Elle se poursuivra par tacite reconduction à son échéance initiale pour une même durée (3 ans), dans la limite de 6 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de 1 mois avant chaque échéance annuelle.
Dans le cas où les intervenants du Pôle Santé et Sécurité constateraient qu’ils ne sont pas en mesure de remplir correctement leur mission, notamment par manquement de la collectivité aux dispositions de la présente convention,
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le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes se réserve le droit de rompre, sans délai, la convention.
Article 9 : Compétence juridictionnelle
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Marseille.
Fait en deux exemplaires.
A Gap, le
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité ou l’Etablissement
De Puy Saint André
Le Président, Mme Le Maire
Marcel CANNAT
AR Prefecture
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Publié le 21/12/2023