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Compte-Rendu - 60 2022 convention cdg commune sic
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 60 2022 convention cdg commune sic)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
—
FRATERNITE
Délibération
n°60-2022
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
OCTOBRE
2022
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 10
de
présents
: 06
de
votants
: 09
date
de
convocation
: 12/10/2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le
vingt
octobre
à
dix-huit
heures
trente
minutes
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
CHARDRONNET
Luc,
KOLLER
Pascale,
Absents
représentés
: JALADE
Véronique
donne
procuration
à
CAMUS
Michel
LEROY
Pierre
donne
procuration
à
CHARDRONNET
Luc
POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à
Estelle
ARNAUD
Absents
non
représentés
: BUISSON
Basile
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Michel
CAMUS
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: FINANCES
CONVENTION
CENTRE
DE
GESTION
05
/ COMMUNE
Service
Intérim
Collectivité
(SIC)
convention
de
mise
à disposition
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
les
articles
L452
du
code
général
de
la fonction
publique
Vu
la
loi
du
3 janvier
2001
qui
précise
les
missions
des
Centres
de
Gestion
des
Hautes-
Alpes Vu
le décret
n°
85-1081
du
08
Octobre
1985
modifié,
relatif au
régime
de
mise
à disposition
des
fonctionnaires
territoriaux
Vu
la délibération
du
15
Décembre
2008
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
créant
le
Service
Intérim
Collectivités
et fixant
les
modalités
d'utilisation
Le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
:
Que
le
Législateur
a
confié
au
Centre
de
Gestion
la
mission
de
recruter
des
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
affectés
à des
missions
temporaires
ou
des
missions
de
remplacement. C'est
pourquoi,
pour
pallier
à
d'éventuelles
absences
dans
les
collectivités,
ou
surcroît
de
travail,
le
Maire
pourra
faire
appel
au
Service
Intérim
Collectivités
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes. Le
personnel
mis
à
sa
disposition
exécutera
les
directives
du
Maire.
AR
Prefecture
005-210501078-20221020-60_2022-DE Reçu le
24/10/2022
Publié le 24/10/2022 La
collectivité
rémunérera
le
Service
Intérim
Collectivités
selon
les
modalités
prévues
par
les
conventions
préalablement
signées.
Plusieurs
conventions
peuvent
être
alternativement
nécessaires
selon
la
mise
à
disposition
envisagée.
Le
Conseil
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
décide
d'autoriser
le
Maire
à
faire
appel
en
cas
de
besoin
au
Service
Intérim
Collectivités
et
à
signer
toutes
conventions
nécessaires
avec
le
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
pour
la
mise
à
disposition
de
personnel,
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
collectivité.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Fait
à
Puy
Saint
André
le 20
octobre
2022
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
Maire
Le
24
octobre
2022
Estelle
ARNAUD
De
la
publication
le 24
octobre
2022
AR
Prefecture
005-210501078-20221020-60_2022-DE Reçu le
24/10/2022
Publié le 24/10/2022