Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 103 convention cdg commune
Compte-Rendu - 83 avenant ndeg1 convention dadhesion au service d
Déliberation - 14 Dispositif signalement harcelement violence con
Compte-Rendu - 74 convention it 05 commune realisation rpqs sispe
Compte-Rendu - 103 convention contrat titres restaurant cdg 05
Compte-Rendu - 103 prevention cdg 05 convention 3 ans
Compte-Rendu - 37 avenant convention othv commune
Déliberation - 05 Convention de servitudes avec la CCGQ pour le p
Compte-Rendu - 47 vehicule intermediaire convention ccb commune
Compte-Rendu - 14 raccordement electrique puy chalvin syme commun
Compte-Rendu - 14 convention passage syme 05 commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 14 convention passage syme 05 commune)
Thèmes du document : Données personnelles, Guerre en Ukraine, Institutions publiques,
CN
Département
des
HAUTES-ALPES
Commune
: PUY-SAINT-ANDRÉ
Référence
du
dossier
TEOS5
: RACCORDEMENT
SCIA
LES
SILENES
POSTE
PUY
CHALVIN
N°
dossier
: 24765
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2224-31 ;
VU
le code
de
l'énergie,
notamment
ses
articles
L.323-4
à L323-9
et D. 323-16;
VU
le décret
n°67-886
du 6 octobre
1967;
VU
le
contrat
de
concession
pour
le service
public
du
développement
et
de
l'exploitation
du
réseau
public
de distribution
d'électricité conclu
le 28
février 1994
entre
le Syndicat
et la société
ENEDIS
;
Entre
les soussignés
:
Le bénéficiaire
du
droit :
Le propriétaire
:
Territoire
d'énergie
Hautes-Alpes
SYMEO5
La commune
de
: PUY-SAINT-ANDRÉ
ZA
La Grande
lle Nord
Adresse :
491
rue des
Pins — 05230
CHORGES
La Mairie
— 644
Route
du
Canal
Téléphone
: 04 92 44
39
O0
et
05100
Puy-Saint-André
Adresse
électronique
: technique(@symeO5.fr
Téléphone
:
Adresse
électronique
:
Représenté
par son
Président
dûment
habilité
à
Représentée
par
son
maire
en
exercice,
Mme
cet effet, et désigné
ci-après
par l'appellation
"le
ARNAUD
Estelle
SYNDICAT",
d'une
part,
;
-
Ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par décision
du
Conseil
Municipal
en
date
du :
Agissant
en
qualité
de
propriétaire(s)
désigné(s)
ci-après
par
l'appellation
"le /les
propriétaire(s)",
d'autre
part,
Il a été exposé
ce qui suit : AR
Prefecture
005-210501078-20250210-14_2025-DE Reçu le 12/02/2025 Publié le
12/02/2025 Le
ppt
api ut
LUE
opt
nes
nous
nt
_…
.elle(s)
ci-dfrès
désignée(s)
(sauf
erreur
ou
omission
du
cadastre)
lui
appartient
/ appartiennent
et
que
rien
ne
peut
restreindre
sa
capacité
à exécuter
les
engagements
souscrits
dans
la
présente
convention
:
COMMUNE
SECTION
NUMERO
LIEU-DIT
PUY-SAINT-ANDRÉ
A
1800
LA
SAVOIE
Le
propriétaire
déclare
en
outre
que
la
ou
les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est
/ sont
actuellement
:
- CExploitée(s}
par
lui-même
- OExploitée(s)
par
M...
ue
Habitant
a seins
- [Non
exploitée(s)
Ceci
étant
exposé,
les
parties
conviennent
ce
qui
suit
:
Article
1 :
Droits
de
servitude
consentis
au
SYNDICAT
Après
avoir
pris
connaissance,
du
tracé
de
la
(les)
ligne(s}
souterraine(s}
et/ou
aérienne(s}
sur
la
(les)
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s),
le
propriétaire
reconnaît
au
SYNDICAT,
maître
d'ouvrage
des
installations
souterraines
et/ou
aériennes
qu'il
se
propose
d'établir,
une
servitude
aux
caractéristiques
suivantes
figurant
sur
le
{les}
plan(s)
ci-annexé(s)
à la
présente
convention
visant
à :
Y
établir
2
canalisation(s)
souterraine(s)
électrique(s)
sur
une
longueur
totale
de
14
mètres,
tel
que
prévus
au
plan
annexé
;
[1
Aposer
XXX
remontée(s)
aéro-souterraine(s)
sur
support,
où
bien,
à l'extérieur
des
murs
ou
façades
en
terrain
privé
ou
donnant
sur
la
voie
publique
y
compris
protection
mécanique
et
câblage
RESEAU
C1
Etablir
en
limite
des
parcelles
cadastrales
des
bornes
de
repérage
;
SEA
SOUTERRAIN
Effectuer
l'enlèvement,
l'abattage
au
le
dessouchage
de
toute
plantation,
qui
se
trouvant
à l'emplacement
de
la
ligne
électrique,
gêne
sa
{leur}
pose
ou
pourrait
par
Sa
croissance
occasionner
des
avaries
aux
ouvrages.
[)
Yétablir
à demeure:
XXX
coffret(s)
électrique
+
les
remontées
de
câbles
dans
le
coffret
dont
les
dimensions
approximatives
au
sol
sont
:
mètres
x
………
mètres
et
d'une
hauteur
de
mètres
Coffret:
encastré
[)
ou
en
saillie
[1
AR
Prefecture
005-210501078-20250210-14_2025-DE Reçu le 12/02/2025 Publié le
12/02/2025 agra—]lf........….
support(s)
et
ancrage(s)
pour
conducteurs
aériens
d'électricité
;
[1
Faire
passer
les
conducteurs
aériens
d'électricité
au-dessus,
des
dites
parcelles,
sur
une
longueur
totale
d'environ
…....
mêtres
;
RESEAU
AERIEN
[D
Faire
passer
les
conducteurs
aériens
d'électricité
fixés
sur
les
façades,
des
dites
parcelles,
sur
une
longueur
totale
d'environ
mêtres
C1
Couper
les
arbres
et
branches
d'arbres
qui,
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
où
des
conducteurs
aériens
d'électricité,
gênent
leur
pose
ou
pourraient,
par
leur
mouvement,
leur
chute
ou
leur
croissance,
occasionner
des
courts-circuits
ou
des
avaries
aux
ouvrages
conformément
au
décret
n°2011-1241
du
5 octobre
2011.
[1
Confection
d'une
tranchée
sur
….m
pour
réalisation
d'une
mise
à
la
terre
MISE
A
LA
TERRE
Par
voie
de
conséquence,
le
SYNDICAT
ou
le
concessionnaire
de
la
distribution
publique
d'électricité
pourront
faire
pénétrer
sur
la
(les)
propriété(s)
leurs
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
l'un
d'entre
eux
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien
et
la
réparation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions
du
SYNDICAT,
du
concessionnaire
où
toute
personne
dûment
mandatée
à cet
effet,
sauf
en
cas
d'urgence.
Article
2 : Droits
et obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
de
la
(les)
parcelle(s),
conformément
à l'article
L.323-6
du
code
de
l'énergie
sans
toutefois
pouvoir
porter
atteinte
à la
sécurité
des
ouvrages
visés
à l'article
er,
Avant
d'entreprendre
tous
travaux
de
démolition,
réparation,
surélévation,
toute
clôture
ou
tout
bâtiment
mentionnés
à
l'article
L.
323-6
du
code
de
l'énergie,
le
propriétaire
devra
faire
connaître
au
concessionnaire
de
la
distribution
publique
d'électricité,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
au
moins
un
mois
avant
le
début
des
travaux,
la
nature
et
la
consistance
de
ces
travaux
;
pour
sa
part,
le
concessionnaire
sera
tenu
d'en
informer
par
écrit
le
SYNDICAT
dans
le
délai
de
deux
mais.
Si
la
distance
règlementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la
parcelle
et
la
construction
projetée
n'est
pas
respectée,
le
concessionnaire
sera
tenu
de
modifier
ou
de
déplacer
les
lignes
électriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
le
choix
technique
arrêté
par
le
concessionnaire
et
à
ses
frais.
Cependant,
le
propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
lignes
moyennant
le
versement
d'une
indemnité,
Si
le
propriétaire
n'a
pas,
dans
le
délai
de
deux
ans
à
partir
de
la
modification
ou
du
déplacement,
exécuté
les
travaux
projetés,
le
concessionnaire
de
la
distribution
publique
d'électricité
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s’il
y a
lieu.
AR
Prefecture
005-210501078-20250210-14_2025-DE Reçu le 12/02/2025 Publié le
12/02/2025 La
présente
convention
est conclue à titre
gratuit.
La
présente
convention
reconnaît
au
propriétaire
le
droit
d'être
indemnisé
des
dégâts
qui
pourraient
être
causés
à l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
de
l'entretien
et
de
la
réparation
des
ouvrages.
S'il
y a
lieu,
ces
dégâts
feront
l'objet
d'une
estimation
fixée
à l'amiable
ou,
à défaut
d'accord,
par
le
Tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
la
(des)
parcelle(s).
Les
dégâts
seront
à la
charge
du
SYNDICAT
ou
de
ses
entrepreneurs
dans
le
cas
où
ils
sont
causés
par
la
construction
de
l'ouvrage.
Ils
seront
à la
charge
du
concessionnaire
de
la
distribution
publique
d'électricité
s'ils
sont
causés
par
la
surveillance,
l'entretien
ou
là
réparation
des
ouvrages.
Article
4 : Responsabilités
Le
propriétaire
ou,
le
cas
échéant,
tout
autre
exploitant
de
la
(les)
parcelle(s),
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à
l'égard
du
SYNDICAT
ou
du
concessionnaire
de
la
distribution
publique
d'électricité,
pour
les
dommages
qui
viendraient
à être
causés
de
son
fait
aux
ouvrages
faisant
l'objet
de
la
présente
convention,
à l'exclusion
de
ceux
résultant
d'un
acte
de
malveillance
de
sa
part.
Le
concessionnaire
de
la
distribution
publique
d'électricité
garantit
le
propriétaire
ou,
éventuellement
tout
autre
exploitant,
contre
toute
action
aux
fins
d'indemnité
qui
pourrait
être
engagée
par
des
tiers
en
réparation
de
préjudices
éventuellement
causés
par
les
ouvrages
objets
de
la
présente
convention
sous
réserve
que
l'atteinte
résulte
d’une
cause
autre
qu'un
acte
de
malveillance
de
la
part
du
propriétaire.
Artide
5
:Effets
de
la
présente
convention
En
vertu
du
décret
n°67-886
du
6 octobre
1967,
la
présente
convention
produit,
tant
à l'égard
du
propriétaire
et
de
ses
ayants
droit,
que
des
tiers,
les
effets
de
la
déclaration
d'utilité
publique
prévue
par
l'article
L.323-4
du
code
de
l'énergie.
Par
voie
de
conséquence,
le
propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à
porter
la
présente
convention
à la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou de
changement
de
locataire.
I!
s'engage
en
outre
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à
la
(les)
parcelle(s)
concernée(s)
par
les
lignes
électriques
définis
à l'article
1°,
les
termes
de
la
présente
convention.
Article
6
: Stipulation
pour
autrui
Le
SYNDICAT
déclare
qu'il
entend
stipuler
dans
le
présent
acte,
tant
pour
lui-même
que
pour
le
concessionnaire
de
la
distribution
publique
d'électricité,
en
ce
qui
concerne
l'établissement,
le
fonctionnement
et
l'exploitation
des
ouvrages
faisant
l'objet
de
la
présente
convention.
Article
7
: Protection
des
données
à caractère
personnel
Le
SYNDICAT
s'engage
à
traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
adresse
électronique,
numéro
de
téléphone,
adresse
et
numéro
de
la
parcelle,
carte
d'identité,
extrait
de
l'acte
d'état
civil,
copie
du
titre
de
propriété,
etc),
conformément
à
la
loi
78-
17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Les
personnes
concernées
peuvent
accéder
aux
données
les
concernant
à
l'adresse
suivante
secretariat{@symeO5.fr
#
AR
Prefecture
005-210501078-20250210-14_2025-DE Reçu le 12/02/2025 Publié le
12/02/2025 eva
couvenru
eo
por
nues
unes
Peuvent
Éalement
obtenir
la
rectification,
l'effacement
des
données
les
concernant
ou
s'opposer
pour
motif
légitime
au
traitement
de
ces
données,
hormis
le
cas
où
la
réglementation
ne
permet
pas
l'exercice
de
ces
droits.
Toute
réclamation
peut
être
introduite
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'informatique
et
des
Libertés
(CAN). Article
8 :
Durée
et entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à
dater
de
la
signature
par
les
parties
et
est
conclue
pour
la
durée
d'exploitation
de
la
ligne
visée
à l'article
1°
ou
de
toute
autre
ligne
qui
pourrait
lui
être
substituée
sur
l'emprise
de
la
ligne
existante,
ou,
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
AR
Prefecture
005-210501078-20250210-14_2025-DE Reçu le 12/02/2025 Publié le
12/02/2025 PLAÏ
DE
LA SERVITUDE
:
Tw
D
£_X
et
384
Entre
2 et
3 puis
3 et
4,
les
tranchées
sont
cl
7
remises
par
le
demandeur
1101
SECt01
A
LA
LATA
1803
os
Il
804 \
807
1806
@
Sector
À
LA
SAVOIE
1 104
1799
=
1795
Nord
2
1810
TT
Echelle
: 1/500
|
1088
S
|:
1093
Fait
en
DEUX
EXEMPLAIRES,
A:
le
A
le
LE PROPRIÉTAIRE
Le SYNDICAT
Parapher les pages de la convention et les annexes
AR
Prefecture
005-210501078-20250210-14_2025-DE Reçu le 12/02/2025 Publié le
12/02/2025