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Déliberation - N° 05 ADMINISTRATION GENERALE Octroi de la protection fonctionnelle à M. le Maire
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N° 05 ADMINISTRATION GENERALE Octroi de la protection fonctionnelle à M. le Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2020
DELIBERATION N° 05
L’an deux mil vingt, le 10 septembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Maison des Associations, allée de Glain, sous la présidence de de M. Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES (à partir de 18h45 pendant le débat), M. LACASSAGNE, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BISAUTA (jusqu’à 19h30), MM. ARCOUET, Mme LARRE, SALANNE, PAULY, DAUBISSE, ALLEMAN, SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT (jusqu’à 20h30), MM. ERREMUNDEGUY, SUSPERREGUI, Mmes DELOBEL, CAPDEVIELLE, MM. DUZERT, ESTEBAN, Mmes LIOUSSE, DUPREUILH, M. ETCHETO, Mmes BROCARD, HERRERA LANDA, MM. ABADIE, BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY par M. ETCHEGARAY ; Mme BRAU-BOIRIE par Mme CASTEL ; Mme BISAUTA par Mme HARDOUIN-TORRE (à partir de 19h30) ; Mme LAPLACE par M. ERREMUNDEGUY ; Mme MOTHES par M. SUSPERREGUI ; Mme BENSOUSSAN par Mme LARROZE-FRANCEZAT (jusqu’à 20h30) ; Mme LARROZE-FRANCEZAT par M. ALLEMAN (à partir de 20h30) ; M. BOUTONNET- LOUSTAU par M. LAIGUILLON.
Absente :
Mme BENSOUSSAN (à partir de 20h30 – pour les votes des délibérations).
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI.
Entendu le rapport de Mme Durruty,
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur le Maire – diffamation publique.
Monsieur le Maire sollicite l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune, consécutivement à la procédure simplifiée de citation directe qu’il a engagée, pour diffamation, à l’encontre de Monsieur Jean-Baptiste Aldigé, Président du club de rugby « Biarritz Olympique ».
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
Ce dernier a en effet tenu des propos de nature diffamatoire à son encontre le 10 août dernier, portant gravement atteinte à sa probité, lors de la soirée de présentation de l’effectif biarrot pour la prochaine saison sportive, en présence de supporters et partenaires du club au stade Aguilera, propos publics relayés via les médias et réseaux sociaux.
Pour rappel, la protection fonctionnelle des élus municipaux est notamment régie par les dispositions de l’article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoient que « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. [...] ».
Sur ce fondement, la ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions. A ce titre, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus concernés. La réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, ...), ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse. Au cas présent, la commune dispose d’un contrat de protection juridique des agents et des élus souscrit auprès de la SHAM.
Il convient par ailleurs de préciser que, dans la mesure où les propos tenus par Monsieur Aldigé à l’encontre de Monsieur Etchegaray, ne permettent pas d'identifier de manière précise s’il était visé en sa qualité de Maire de Bayonne ou de Président de la Communauté d’agglomération Pays basque, une demande de protection fonctionnelle a également été effectuée par lui auprès de la Communauté d’agglomération.
Il est demandé au conseil municipal d’octroyer à Monsieur Etchegaray, en sa qualité de Maire de Bayonne, la protection fonctionnelle de la commune, dans le cadre de la procédure simplifiée de citation directe qu’il a engagée à l’encontre de Monsieur Aldigé, pour diffamation publique.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES
M. ETCHEGARAY ne participe pas au vote.
Mme CAPDEVIELLE, MM. DUZERT, ESTEBAN,
Mme LIOUSSE, M. ETCHETO, Mme BROCARD ne participent pas au vote.
Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE ne participent pas au vote.
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne