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Déliberation - N 02 ADMINISTRATION GENERALE Maintien de l indemnite de fonction du maire a un taux inferieur au taux maximal
Document publié le Jeudi 7 avril 2016 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 02 ADMINISTRATION GENERALE Maintien de l indemnite de fonction du maire a un taux inferieur au taux maximal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
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REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N° 02
Séance du 7 avril 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 1er avril 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil- Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mme Destin, M. Murat, Mmes Aragon, Picard- Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Chabaud-Nadin à M. Neys, Mme Candillier à M. Arcouet, Mme Belbaraka à Mme Destin, Mme Bensoussan à Mme Martin-Dolhagaray, M. Boutonnet à M. Laiguillon.
SECRETAIRE : Mme Destin.
Mme Durruty présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – Maintien de l’indemnité de fonction du maire à un taux inférieur au taux maximal.
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 prévoit dans son article 3 qu’à compter du 1er janvier 2016, les indemnités de fonction du maire sont fixées, à titre automatique au taux plafond, soit pour la Ville de Bayonne, 90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le maire peut demander à percevoir une indemnité à un taux inférieur.
Par délibération en date du 30 avril 2014, le conseil municipal a fixé l’indemnité du maire à 31,83 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Le maire souhaitant maintenir cette indemnité à un taux inférieur au taux plafond, une nouvelle délibération est nécessaire pour, d’une part, acter la volonté du maire de déroger 2
à la loi et d’autre part, confirmer l’application des majorations des indemnités du maire et des adjoints autorisées par la délibération du 30 avril 2014.
Il est demandé au conseil municipal de maintenir l’indemnité du maire à 31,83 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ainsi que les majorations des indemnités de fonction du maire et des adjoints, conformément au tableau récapitulatif des indemnités versées et des majorations appliquées, adopté lors du conseil municipal du 30 avril 2014 et annexé à la présente délibération.
Adopté à la majorité.
M. Iriart et Mme Wagner s’abstiennent.
Ont signé au registre les membres présents.