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Arrêté - acte 242 arrete reglementant le marche estaires du 03 octobre 24 place st vaast 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Arrêté - acte 242 arrete reglementant le marche estaires du 03 octobre 24 place st vaast 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie, Arrêté n° AR202400192 https://estaires.ypok.pm/bylaw/print/23222/0

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

Ï sur 12

DÉPARTEMENT DU NORD

Arrêté réglementant le marché hebdomadaire d'ESTAIRES (

59940) Place Saint Vaast du 03 octobre 2024 à 06h00 au 26

OS septembre 2025 à 14h00 - 2u2 -

ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202400192

ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LE MARCHÉ HEBDOMADAIRE D'ESTAIRES

( 59948) PLACE SAINT VAAST DU 63 OCTOBRE 2024 À O@6H00

AU 26 SEPTEMBRE 2025 À 14H00

VILLE D’ESTAIRES

Nous, Maire de la ville d'ÉSTAIRES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et suivants et les articles L.2224-18 et

suivants ;

Vu l'Article L211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.121-4, L.123-30, L.752-2 et R.123-208-1 à R.123-208-8

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code Rural et notamment les articles L.214-4, L.214-7, L.214-14, L.214-15, L.231-1, L.231-2, L.231-2-1 et R.231-14 à

R.231-16 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R.116-2

Vu l'arrêté interministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur ,

Vu l'arrêté interministériet du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de

détail, d'entreposage et de transports de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental,

Vu l'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait

d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches

administratives,

Vu l'arrêté municipal n° PM/191/2011 relatif à la lutte contre le bruit,

Vu l'arrêté municipal n°164/2015 portant sur la réglementation de la circulation des animaux domestiques sur les voies

ouvertes à la circulation publique, ainsi que sur les domaines publics et privés de la commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal N°104/110-09/2024 en date du 12 septembre 2024 approuvant le règlement du marché hebdomadaire,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon déroulement du marché en plein air et qu'il importe, en

conséquence, pour des impératifs de sécurité, de salubrité et de l'ordre public, de prendre toutes les mesures nécessaires

afin d'assurer l'approvisionnement du marché, la commodité de la circulation sur le marché et ses abords,

Considérant que la Place Saint Vaast et le parvis de l'église à ESTAIRES offrent la possibilité d'accueillir des commerçants

non sédentaires,

Considérant qu'il y a lieu d'instaurer un règlement afin de faciliter l'organisation du marché et d'en assurer sa sécurité,

ARRETE

Arti 1

CHAPITRE I- Emplacement du marché et horaires

Article 1er : Le marché hebdomadaire de détail des denrées alimentaires, fleurs et produits

manufacturés se tient dans les conditions, heures, jours et lieux définis comme suit :

1. Emplacements:

- La Place Saint VAAST et le parvis de l'église : le jeudi matin de 06h00 à 14h00, aux

emplacements fixés par l'administration municipale. La circulation sera dès lors

18/09/2024, 16:26Arrêté n° AR202400192 bttps://estaires.ypok.pm/bylaw/print/23222/0

interdite à ces endroits tout comme le stationnement , pour tous les véhicules.

Afin de permettre le dégagement des véhicules circulant rue du Lieutenant ERNOUT, la

Place Saint VAAST ( côté Crédit Agricole ) sera autorisée à la circulation sur la moitié

de la chaussée dans le sens rue du Lieutenant Ernout vers la rue du Général De Gaulle

à ESTAIRES.

Le stationnement de tous véhicules restera interdit sur cette portion de la Place Saint

VAAST afin de faciliter la circulation des véhicules et les emplacements des

commerçants ambulants,

2- Horaires:

Les heures d'ouverture et de fermeture du marché sont fixées suivant les dates officielles des changements d'heure.

Horaires d'hiver : du 01 novembre au 28 février ( ou 29 pour les années bissextiles) : ouverture

8h00 - fermeture (arrêt impératif de la vente) : 12h30 - périmètre libéré pour 14h au plus tard

permettant une réouverture des rues concernées à la circulation publique

Horaires dits d'été : du 1er mars au 31 octobre : ouverture 07h30 - arrêt impératif de la vente à

12h30 avec autorisation pour les marchands de place de commencer à remballer leur

marchandise à partir de 12h00 - périmètre entièrement libéré pour 14h au plus tard permettant une réouverture des rues concernées à la circulation publique

1. Respect des horaires

En acceptant un emplacement, les marchands s'engagent à ne pas quitter le marché avant l'heure de fermeture, sauf autorisation municipale.

Cependant, les commerçants vendant des denrées alimentaires sont autorisés à remballer à 12h. Ces personnes

sont installées dans un périmètre défini par l'administration afin de faciliter leur départ. En dehors de ce périmètre aucun

départ anticipé ne sera autorisé sauf autorisation municipale après demande écrite du commerçant.

L'attribution des places pour les commerçants passagers se fait à 8h15 d'où la nécessité pour le commerçant titulaire d'être installé à 8h. À partir de 08h30, plus aucun emplacement ne sera attribué.

Les commerçants ne respectant pas ces conditions s’exposent aux sanctions prévues au Chapitre IX du présent

règlement.

Article 2

CHAPITRE Il- MODE D'ATTRIBUTION DES PLACES

Article 2 : Autorisation de vente :

Une autorisation de vente est délivrée aux personnes physiques ou morales qui en font la demande écrite à :

Monsieur le Maire

Place de Fhôtel de Ville

59940 ESTAIRES

Ces personnes sont :

e des personnes physiques :

1. commerçants revendeurs en alimentaire, fleurs, articles manufacturés, démonstrateurs, posticheurs

2. producteurs agricoles (proposant principalement sur les marchés les produits de leur exploitation et accessoirement

et distinctement la revente d'autres produits }

3. artisans ou artistes (ne proposant sur les marchés que leurs œuvres ou les produits de leur fabrication ou leur

service.)

e des personnes morales :

représentants légaux des sociétés commerciales.

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Article 3

Documents obligatoires pour exercer une activité de vente au détail_sur le domaine public :

L'octroi de l'autorisation de vente est subordonné à la production annuelle des pièces et documents suivants par les

demandeurs et selon le cas :

1. 1. Personnes physiques ou morales de nationalité française :

- le numéro unique d'identification (Numéro de SIREN)

1. Pour les commerçants et artisans sans domicile fixe

* carte de commerçant non sédentaire ou livret À de circulation à l'intérieur duquel le numéro de registre du

commerce ou de répertoire des métiers a été inscrit

Pour les débutants :

e + pendant le premier mois seulement : le récépissé de déclaration délivré par la Préfecture

Le conjoint qui exerce de façon autonome doit également être titulaire de la carte permettant d'exercer des activités non

sédentaires sur laquelle doit figurer la mention « conjoint collaborateur »

Le salarié qui exerce de façon autonome doit être titulaire :

e + de la photocopie de la carte permettant l'exercice des activités sédentaires de son employeur que ce dernier

aura certifiée et d’une copie de son contrat de travail avec les horaires détaillés ainsi que d’une copie du

registre du personnel tenu par son employeur ou, le premier mois de l'embauche, la photocopie de la

déclaration préalable d'embauche faite à l'U.R.S.S.A.F que l'employeur aura certifiée et de la C.N.I.

Sont dispensés de la carte de commerçant non sédentaire, mais doivent obligatoirement avoir procédé à une adjonction de

la mention « commerce non sédentaire » sur le registre de commerce sédentaire, les commerçants sédentaires de la

commune qui souhaitent exercer leur activité également sur le domaine public de la commune.

1. les producteurs agricoles

e attestation d'inscription à une caisse de Mutualité Sociale Agricole

e attestation par le contrôleur des impôts stipulant que le permissionnaire exploite pour son propre compte un

terrain de cultures maraîchères ou florales. Les personnes vendant les produits de leur exploitation agricole

devront placer d'une façon apparente, au devant et au-dessus de leurs marchandises une pancarte rigide

portant en gros caractères le mot « PRODUCTEUR. » Cette pancarte ne devra être apposée que sur les

étalages contenant leur production.

1. 1. Personnes physiques ou morales étrangères

. e + Mêmes documents que les personnes physiques ou morales décrits au paragraphe précédent

+ carte de résident ou de commerçant étranger

+ titre de séjour

+ carte de travailleur étranger

Chaque titulaire d'un emplacement (abonné ou passager) devra, en outre, obligatoirement contracter :

e une assurance en responsabilité civile professionnelle

Aucune responsabilité ne pourra être retenue ni de recours engagé contre l'administration municipale en cas d'accident et

dommage de toute nature qui pourrait survenir du fait du permissionnaire, de son personnel ou de ses biens pour quelque

cause que ce soit. Seul le permissionnaire assurera les charges et les conséquences d'un sinistre pour lequel il serait mis

en cause.

e e + une assurance pour son véhicule

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Les commerçants vendant des denrées alimentaires devront produire le certificat de conformité de leur véhicule boutique

délivré par les services vétérinaires

les commerçants utilisant une source de chaleur devront fournir :

e contrôle annuel de l'installation par la Commission Communale de Sécurité,

e contrôle triennal de l'installation effectué par un organisme vérificateur agréé,

< afin d'assurer la stabilité du matériel, l'installation sera placée dans un véhicule

e les systèmes d'extraction des rôtisseries doivent permettre d'éviter toute gêne au niveau des retombées des

graisses,

+ les bouteilles de gaz limitées à deux (13kg de butane ou 30kg de propane.) Elles seront placées dans une niche

ventilée, aménagée à l'intérieur du véhicule ou dans une cage ventilée et cadenassée, placée à l'extérieur

e un dispositif de coupure de gaz (intérieur ou extérieur) devra être prévu,

+ la longueur des tuyaux souples (gaz) sera limitée à 0,5m, au-delà une installation fixe s'impose (soudure à brasure

d'argent),

° les véhicules seront dotés d’un extincteur de 2 kg CO2 ou 6kg poudre.

Enfin l'octroi d’une place sur les marchés implique l'acceptation expresse et complète de toutes les dispositions

du présent règlement dont une copie intégrale sera remise au commerçant lors de sa première admission contre

récépissé comportant engagement écrit de l'intéressé d'en respecter rigoureusement toutes les règles.

Article 4

Définition des emplacements :

L'administration municipale définit le nombre, les dimensions des emplacements et l'agencement selon les catégories de

commerce, après avis de la Commission Spéciale des Marchés visée à l’article 10 du présent Règlement.

Les commerçants abonnés et passagers ne peuvent sous aucun prétexte se placer ailleurs qu'aux emplacements qui leurs

sont indiqués par les agents municipaux habilités.

Quel que soit le métrage attribué et occupé, nul ne peut augmenter l'emprise au sol de son étal sans accord préalable de

l'administration municipale.

Les autorisations d'occupation d'emplacement sont accordées à titre précaire et révocable.

En cas de travaux exécutés sur les emplacements concédés, l'usager devra les supporter qu'elle qu'en soit la durée et

sans indemnités. Il en sera de même pour les dépôts nécessaires aux travaux effectués dans un voisinage immédiat.

L'administration municipale pourra, après consultation des organisations professionnelles concernées, conformément aux

dispositions de l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifier ou déplacer tout ou partie d'un

marché et apporter toutes transformations au régime d'occupation des places sans que les occupants puissent s’y opposer

ou prétendre à une indemnité quelconque.

L'administration municipale pourra annuler l'autorisation de déballage pour des motifs tirés de la sécurité, de l'ordre public,

de l'hygiène, du bon fonctionnement du marché, et pour tout motif de non-respect de la présente réglementation, sans

indemnités pour les bénéficiaires.

Article 5

Occupation des emplacements :

L'autorisation d'occuper un emplacement est rigoureusement personnelle. L'emplacement attribué ne peut être occupé que

par le titulaire de l'autorisation ou le personnel à son service.

Pour conserver le bénéfice d’une place à l'abonnement le permissionnaire doit :

- faire preuve d'assiduité sur le marché en occupant effectivement son emplacement et en respectant les horaires

- prévenir le service des marchés par écrit en cas d'absence

La place reprise dans l'abonnement est renouvelée par tacite reconduction au moment de la validation annuelle de

l'autorisation de vente.

L'autorisation d'occuper un emplacement ne peut être ni prêtée, louée ou cédée sous quelque forme que ce soit.

Dans un objectif de bonne administration du marché, les décisions d'attribution des emplacements sont prises en veillant à

assurer un équilibre du marché. Cette règle est appliquée en cas de changement de la nature du produit ou de l'activité.

Toute demande de changement est examinée, la décision finale appartenant au placier d'ESTAIRES.

Les demandes devront être accompagnées des photocopies des documents permettant d'exercer une activité sur le

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domaine public. Le demandeur devra présenter les originaux lors de l'attribution de l'emplacement faute de quoi, elle n'aura

pas lieu et il perdra l'ancienneté de sa demande.

Un commerçant qui change de nature d'activité ou de produits sans y avoir été autorisé par le Maire s'expose à un retrait

de son autorisation de vente.

Lorsqu'il aura obtenu la modification de son autorisation de vente pour changement d'activité, il perdra toute priorité sur

l'emplacement qu’il occupe, mais conservera le bénéfice de son ancienneté.

Article 6

Emplacements fixes :

Un emplacement fixe est accordé en priorité, aux commerçants souhaitant participer régulièrement aux marchés.

En cas de vacance de place déclarée par l’autorité municipale, les commerçants fixes ou passagers doivent postuler, par

courrier.

A)_Ordre d’attribution du droit d'occupation du domaine public :

Les emplacements vacants sont attribués dans l’ordre suivant :

1. Aux successeurs des titulaires de l'attribution d’un emplacement sur les marchés, suite à cessation d'activité, départ

à la retraite, maladie, invalidité ou décès, à savoir :

+ Pour les personnes physiques : conjoint survivant, personne liée par un pacte civil de solidarité, enfant

salarié de l’entreprise (conformément aux us et coutumes.) Dans le cas de plusieurs enfants demandeurs,

celui ou ceux qui auront participé à l'activité de l'entreprise seront prioritaires. Dans l'hypothèse de plusieurs

héritiers demandeurs à égalité de droit, l'attribution se fera par tirage au sort devant l'autorité municipale et

les postulants

+ Pour les personnes morales : conjoint ou descendants directs du dirigeant de la personne morale désigné

dans les statuts, seul titulaire du droit personnel d'occupation d’un emplacement. Les descendants devront

dans cette hypothèse être salariés de l'entreprise du titulaire.

Les associés ne peuvent prétendre à aucune priorité ni à aucun droit sur celui dont bénéficierait le titulaire même s'ils

obtiennent la majorité des parts sociales ou des actions.

1. À un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché où de manière insuffisante.

. Aux titulaires d’une attribution d’un emplacement déplacés par suite de travaux ou d'évènements fortuits.

. Aux anciens titulaires de lattribution d'un emplacement exerçant à nouveau après une absence justifiée et

acceptée.

. Aux titulaires de l'attribution d’un emplacement désirant un agrandissement sans changement de place.

. Aux titulaires de l'attribution d’un emplacement désirant une mutation avec ou sans agrandissement. . Aux titulaires de l'attribution d’un emplacement désirant changer de commerce, totalement ou partiellement.

. À de nouveaux commerçants sédentaires dans la Commune

W

N

NN

OU

BR

Le conjoint conserve l'ancienneté du titulaire. L'ancienneté du descendant direct commence le jour de son attribution personnelle. Il conserve toutefois le bénéfice de l'emplacement du précédent titulaire sauf en cas de déplacement

du marché.

Pour les postulants appartenant aux autres catégories mentionnées ci-dessus, la priorité sera donnée, en cas d'égalité des droits, au commerçant possédant l'ancienneté la plus importante, sous réserve que la nature des produits vendus ne soit

pas identique à celle des voisins immédiats (face à face ou côte à côte.) L'ancienneté prend effet à la date de son activité

sur le marché. Cette ancienneté est déterminée par l'autorité municipale.

ilne peut être attribué qu'un seul nouvel emplacement par entreprise.

L’abonné désireux de résilier son abonnement doit aviser le service des marchés de la mairie de son intention un mois avant la date prévue par une lettre remise en main propre au placier.

C) Attribution d'emplacement aux commerçants sédentaires de la commune :

Le commerçant sédentaire de la commune qui souhaite étendre son activité sur le marché de la commune doit faire une

adjonction d'activités non sédentaires à son registre de commerce sédentaire.

ll devra n'exposer que les marchandises prévues dans l'attribution de la place qu'il devra occuper personnellement. Il lui est

interdit de la prêter ou donner à un autre commerçant à titre gratuit ou onéreux, même exceptionnellement. S'il ne l'occupe

pas avec des marchandises à l'heure d'ouverture du marché, elle sera attribuée pour la journée à un passager. Cet

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emplacement ne pourra être attribué à l'exploitant du commerce sédentaire que sous le régime de l'abonnement avec les

charges qui s’y rattachent.

Le commerçant sédentaire qui sollicite l'attribution d’une place à l'intérieur du marché sera soumis à la même procédure

que celle appliquée au commerçant non sédentaire ; s’il sollicite l'attribution d'un emplacement devenu libre, situé au droit

de son activité sédentaire, il sera prioritaire dans l'attribution de cet emplacement ; en revanche pour tout autre

emplacement, l'ancienneté prise en compte pour ce commerçant sédentaire prendra effet à la date de sa première

demande d’un emplacement dans le marché.

Un commerçant non sédentaire déjà bénéficiaire d'une décision d'attribution d'emplacement ne peut pas être légalement

déplacé à la demande d’un commerçant sédentaire, même s’il est placé devant sa boutique.

Article 7

Emplacements passagers :

Tout privilège accordé à une catégorie professionnelle pour quelque motif que ce soït, y compris lié au caractère périssable

de la marchandise ou au fait qu'ils soient résidents dans la commune est illégal.

Lorsque les places disponibles ont été attribuées, les demandeurs restants ne sont pas admis sur le marché.

En outre, celui qui sans autorisation de vente aurait occupé un emplacement s'expose à l'application des sanctions prévues

au chapitre IX du présent règlement.

Pour obtenir un emplacement, le commerçant passager doit présenter ses documents d'activités non sédentaires sous

peine de se mettre en infraction avec le présent arrêté. À défaut, aucune place ne lui sera attribuée. il est interdit au placier

d'attribuer un emplacement à toute personne qui lui en fait la demande sans avoir consulté ces documents.

Avant l'attribution d'un emplacement, tout commerçant passager doit laisser son véhicule à l’extérieur du périmètre du

marché.

Article 8

Absentéisme:

Sauf empêchement dûment établi par un écrit adressé en Mairie d'ESTAIRES et reconnu valable, l'absence à 3 marchés,

qu'ils soient consécutifs ou non, dans l'intervalle de 30 jours, donnera lieu à un avertissement écrit.

Si celui-ci reste sans effet, la situation du commerçant concerné sera examinée par l'autorité municipale chargé de

l'attribution des places qui pourra décider, en fonction du nombre et de la fréquence des absences constatées ainsi que

des motifs d'absence évoqués, soit d’exclure temporairement pour une durée d’un mois l'intéressé soit de lui retirer

temporairement ou définitivement le bénéfice de son abonnement et de lui redonner le statut de passager, dans les

conditions reprises à l'article 30 du présent règlement.

Les marchands peuvent prendre 5 semaines de congé par an mais ont l’obligation d'aviser les placiers au plus tard sept

jours avant le début des congés.

En cas de maladie attestée par un certificat médical, le titulaire d’un emplacement conserve l'intégralité de ses droits et,

notamment le bénéfice de son abonnement. Il ne peut se faire remplacer que par son conjoint s’il figure sur son Kbis en

qualité de conjoint collaborateur ou de salarié au même titre qu'un vendeur salarié de son entreprise.

Pour reprendre son activité, il est demandé au marchand radié de la liste des commerçants abonnés, de faire une nouvelle

demande qui sera soumise à l'agrément de l'autorité municipale. Jusqu'à ce que sa situation soit revue, l'intéressé

possédera la qualité de passager.

Article 9

Redevances d’occupation :

L'occupation d'un emplacement sur l'un des marchés donne lieu à la perception de « droits de place. »

Les montants des droits de place sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

ils sont dus intégralement :

1. à la matinée même si l'occupation n’a duré que quelques instants

2. à l'abonnement quel que soit le nombre de présences.

Ils sont perçus en quatre temps, soit à chaque trimestre. Un courrier fixant les modalités de la perception sera adressé aux

commerçants à la fin de chaque année civile. Les paiements s’effectueront obligatoirement lors des jours indiqués par

courrier. Tout retard ne sera pas toléré.

Le non-paiement des droits de place :

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1. à la matinée entraîne l'éviction immédiate du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la ville

2. à l'abonnement, entraîne la résiliation définitive de l'abonnement.

Ils sont perçus en quatre temps, soit chaque trimestre. Un courrier fixant les modalités de la perception sera adressé aux

commerçants à la fin de chaque année civile. Les paiements s'effectueront obligatoirement lors des jours indiqués par

courrier. Tout retard ne sera pas toléré.

Le non-paiement des droits de place:

+ à la matinée entraîne l'éviction immédiate du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la vile

e à l'abonnement entraîne la résiliation définitive de l'abonnement

Lors de l’expulsion temporaire d'un abonné, les droits d'occupation seront dus intégralement.

Après obtention de leur emplacement, les commerçants passagers devront s'acquitter du droit de place selon le métrage

obtenu. Pour ce faire, ils remettront dès 9h, aux placiers le montant exact de la redevance qui leur aura été indiqué.

Article 10

Les commerçants souhaitant exprimer quelconque réclamation s’adresseront directement aux placiers.

Article 11

CHAPITRE I- RÉGLEMENTATION AVANT L'OUVERTURE ET APRÈS LA FERMETURE DES MARCHES

L'arrivée des marchands abonnés et la prise de possession des places pour le dépôt des marchandises et l'agencement

des étalages, ne doivent avoir lieu sous aucun prétexte plus de 1h30 avant l'heure fixée pour l'ouverture des marchés.

Les abonnés pourront occuper leur place dès 7h.

A partir de 8h00, le placier pourra disposer des emplacements vacants. Après l'occupation des places, il est formellement

interdit d'embarrasser les passages par les véhicules de toutes sortes, de même que par des objets quelconques : paniers,

emballages, etc.

Article 12

Départ :Aux heures limites de libération du périmètre, mentionnées au B) de l'article 1er du présent règlement, pour le

marché hebdomadaire, les places devront être impérativement débarrassées entièrement de tout hayon, abri mobile,

camion, voiture magasin, et de toutes marchandises et déchets.

Article 13

CHAPITRE IV - Ramassage des ordures — Nettoyage

Propreté des emplacements et ramassage des déchets :

Les emplacements occupés devront être tenus très propres et débarrassés de tous déchets lors du départ des

commerçants.

Aucun container ne sera mis à disposition des commerçants. LES DECHETS ALIMENTAIRES, les déchets excédentaires

et encombrants (cagettes, cartons, sacs, sachets, cintres…) sont OBLIGATOIREMENT repris par les marchands.

Les commerçants prendront toutes les mesures nécessaires afin que ces déchets ne soient pas emmenés par le vent.

Les contrevenants après un premier avertissement seront exclus du marché et pourront également être verbalisés par les

services de police pour dépôt d'ordure sans autorisation.

Article 14

Interdiction de stationner durant le nettoyage :

Pour permettre le nettoyage par les services municipaux, le stationnement des véhicules ne sera autorisé sur les places où

se sont tenus les marchés, qu'après expiration des opérations de nettoyage total et après le départ des engins et du

personnel affecté au nettoyage.

Article 15

CHAPITRE V- FONCTIONNEMENT DU MARCHE

Commerce autorisé :

Défense formelle est faite aux marchands d'exercer d'autres activités que celles pour lesquelles ils ont été

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autorisés. Tout changement de commerce fera l’objet d’une nouvelle demande qui suivra la filière réglementaire. Seules y sont autorisées les activités commerciales licites. Sont interdites les activités contraires aux bonnes mœurs, celles ayant un caractère confessionnel ou politique pouvant des troubles à lordre public. La vente de produits nocifs ou dangereux est formellement interdite sur les marchés. La vente de solvants organiques est interdite aux mineurs.

Article 16

Installation des étals :

Les marchands veilleront, en installant leurs étais à respecter les limites de leur emplacement ainsi que l’alignement et les

couloirs de sécurité. Les hayons seront installés côte à côte.

ll est défendu de crayonner ou d'afficher sur le matériel, les bâtiments et les plantations publics et privés, d'y planter des

clous, d'y attacher des cordes, d'y suspendre des objets, d'y causer des dommages d’une manière quelconque, de faire

des scellements dans le sol sans autorisation de la ville et d’y poser quoi que ce soit qui puisse en causer la dégradation,

de stationner sur les espaces verts.

Les contrevenants seront rendus responsables des dégâts occasionnés, et comme tels seront poursuivis. En conséquence,

les marchands devront prendre toutes précautions nécessaires au montage de leur étal. Si les commerçants estiment avoir

besoin de passages, ils les prendront dans le métrage demandé pour leur installation, autorisé et payé.

Les abris mobiles ne pourront en aucun cas mesurer plus de 4 m dans le sens de la profondeur, mesure prise entre deux

piquets. Si les commerçants veulent se protéger du soleil ou des intempéries, ils prendront à l'intérieur des hayons

l'emplacement nécessaire à l'installation des abris protecteurs. La partie avancée de l’étal ne pourra dépasser Om30 de la

ligne des piquets. Elle devra toujours être fixée à une hauteur de 2m au minimum pour ne pas entraver la circulation

publique. La partie arrière devra être réglée de façon à ne pas dépasser Om20 de la ligne des piquets. En vue de faciliter

l'alignement des allées, les parties avancées mobiles ne sont pas tolérées.

Défense est faite de suspendre objets ou marchandises en dehors des limites fixées pour l’étalage.

Les hayons qui font dos à la voie publique doivent être bâchés sur toute la longueur de la partie arrière. Aucune vente n’est

tolérée de ce côté sauf autorisation municipale.

Les bâches ou abris utilisés doivent être propres et conservés en bon état afin de ne pas nuire à l'image du marché. Les

marchands utiliseront du matériel spécialement adapté à cet usage notamment en matière de sécurité incendie.

Article 17

Respect des allées :

Les commerçants sont tenus de respecter les limites des allées afin qu'à tous moments les services de secours aient la

possibilité de les emprunter sans difficulté.

IE sera ainsi interdit de surplomber les allées notamment avec des auvents ou autres superstructures.

Article 18

Stationnement des véhicules :

Les véhicules qui apportent les produits ou marchandises destinés à être vendus sur les marchés ne doivent y séjourner

que le temps nécessaire pour leur déchargement. Cette opération terminée, ils sont placés à l'intérieur de l'emplacement, à

l'arrière de l'étai, dans les secteurs où le plan d'organisation du marché le permet ou sont conduits sur les emplacements

de stationnement désignés par l'administration municipale et qui leur seront indiqués par les placiers.

Article 19

Vente des denrées alimentaires :

Les véhicules servant à la vente de denrées alimentaires animales ou d'origine animale doivent être titulaires du Certificat

d’Agrément Sanitaire, à jour, délivré par les Services Vétérinaires. Ce document sera présent dans le véhicule, à la

disposition des agents municipaux chargés du placement.

Article 20

CHAPITRE VI- DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LA TENUE DES MARCHES

Circulation durant le marché :

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Aucun véhicule ne pourra circuler dans les allées en vue de l'enlèvement des marchandises avant l'heure fixée par l'arrêté

pour la fermeture du marché. Pendant le marché, la circulation avec des véhicules à deux roues, motorisés ou non, est

strictement interdite.

En cas d'incendie d’un véhicule, le propriétaire de ce véhicule ou celui qui en a la garde, est responsable de plein droit en

vertu de l’article 1384 du Code Civil.

Article 21

Activité commerciale non sédentaire en dehors du marché :

Pour des raisons de bonne administration du domaine public, et par mesure de sécurité, il est formellement interdit aux marchands non sédentaires n'ayant pu trouver place dans le périmètre du marché proprement dit, de s'installer en dehors de celui-ci.

Article 22

interdictions générales :

Dans le périmètre du marché sont interdits :

> les loteries de quelque mode que ce soit,

> la vente ambulante sur les chaussées et trottoirs adjacents au périmètre du marché, durant les heures

d'ouverture,

> la mendicité sous toutes ses formes,:

> les troubles à la vente des autres commerçants par une publicité trop bruyante ou par le bruit exagéré

d'appareils sonores (haut-parleurs, micros),

> les ventes aux enchères ou les fraudes aux prescriptions en vigueur sur la publicité des prix,

> le stationnement dans les allées ou passages réservés à la circulation du public,

> les manœuvres suivantes : aller au devant des passants, leur barrer le chemin, les retenir en vue

d'obtenir leur clientèle,

> le colportage,

> les pétitions, quêtes, ventes d'insignes,

> le transport en un point du marché des marchandises ayant déjà été exposées sur un autre point,

> l'occupation d'une autre place que celle qui a été désignée par l'administration municipale, sous peine de

se voir contraint à l'évacuation immédiate,

> les manifestations à caractère politique, confessionnel ou syndical,

> la vente mobile.

Article 2

Vente et présence d'animaux :

il est fait défense aux étalagistes de saigner, tuer ou plumer des volailles, lapins etc. soit à leur emplacement, soit aux

abords du marché.

Conformément aux dispositions de l'article L.214-7 du Code Rural, « la cession à titre gratuit ou onéreux des animaux

domestiques et en particulier des chiens et chats est interdite sur le marché »

Il est, par ailleurs, interdit aux commerçants d'amener des animaux domestiques afin d'attirer la clientèle. Il est également

interdit aux commerçants d’être accompagné d’un animal réputé « dangereux » comme le prévoit la réglementation

établissant la liste des chiens susceptibles d'être dangereux

Article 24

Protection des aliments :

Les marchands de denrées alimentaires doivent protéger efficacement les denrées mises en vente contre les causes

permanentes de pollution (boue, poussière, etc...)

Ils doivent satisfaire aux conditions suivantes :

Les comptoirs de vente, étals, tables et tout matériel analogue, en contact avec les denrées alimentaires sont revêtus d’un

matériau imperméable et lisse, maintenu en état permanent de propreté et conforme aux dispositions de la réglementation

en vigueur. Toutes précautions sont prises pour que les denrées non présentées sous emballage d’origine soient à l'abri

des pollutions. Les denrées altérables à la chaleur, emballées ou non, doivent être conservées dans une enceinte

réfrigérée, les autres étant protégées par des protections transparentes.

Les denrées doivent être à l’abri du soleil, des intempéries et des pollutions de toute origine.

A l'exception des denrées naturellement protégées ou conditionnées, les vendeurs ne doivent pas permettre à la clientèle

de manipuler les denrées alimentaires. Elles doivent être délivrées aux consommateurs soit préemballées ou

conditionnées, soit protégées d'une enveloppe en matière isolante ou en papier. Ces matériaux et papiers doivent

présenter toute qualité hygiénique et être conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur. L'usage du papier

imprimé et de journal est interdit, sauf pour l'emballage de fruits en coque (noix, etc...) de racines, tubercules, bulbes non

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épluchés ni lavés pour lesquels l'acheteur fait normalement un nettoyage avant consommation.

En conclusion, les marchands de place vendant des denrées alimentaires devront se conformer à toutes les instructions

contenues à ce sujet, notamment dans l'arrêté interministériel du 9 mai 1995 susvisé, en ce qui concerne les denrées

d'origine non animale ou dans Farrêté interministériel du 21 décembre 2009 précité pour les produits d’origine animale et

les denrées alimentaires en contenant ainsi que dans le règlement sanitaire départemental en vigueur.

Article 25

Poids et mesures :

Les poids et balances devront être dans un état constant de propreté et satisfaire en permanence aux exigences d'un

contrôle du service des poids et mesures. Le pesage et le mesurage des marchandises vendues sur les marchés seront

effectués de façon à ce que l'acheteur puisse facilement vérifier.

Toute tromperie sur le poids, le nombre, le volume ou la nature de la marchandise vendue ou simplement mise en vente

sera rigoureusement réprimée et entraînera le retrait immédiat de l'autorisation d'occupation.

Article 26

Affichage des prix :

L'affichage des prix est obligatoire. Ces derniers doivent être clairs, lisibles et compréhensibles de tous. Tout

ce qui est vendu sur le marché est concerné par cette mesure. Le non-respect de celle-ci entrainera sanctions.

Article 27

CHAPITRE VIII- SANCTIONS

ÆExpulsion immédiate en cas de menaces, injures, violences ou gestes déplacés envers les placiers :

Tout commerçant ayant des propos menaçants ou injurieux ou des gestes déplacés envers les placiers ou un autre

commerçant sera expulsé sur-le-champ et ne pourra en aucun cas réintégrer le marché. Après avoir entendu le

commerçant concerné, l'autorité municipale pourra soit proposer sa réintégration soit la confirmation de la mesure

d'exclusion temporaire où de longue durée sans préjudice de l'engagement des poursuites judiciaires.

Article 28

Procédure d ‘application des autres sanctions disciplinaires :

Le permissionnaire qui se serait rendu coupable d'infraction au présent règlement s'expose aux sanctions personnelles

infligées par le Maire, autorité municipale, pour les sanctions d'exclusion temporaire ou définitive et les suppressions ou

suspensions d'abonnement pour absences répétées et non justifiées.

Suivant l'ordre de gravité de l'infraction commise, ces sanctions vont de l'avertissement écrit à l'exclusion d’une durée de 1

mois à 5 ans. Une suspension temporaire où une suppression définitive de l'abonnement avec un retour au statut de

passager peut également être prononcée.

En tout état de cause, les sanctions ne seront appliquées qu'après une procédure contradictoire telle que prévue à l’article

24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec l'administration.

Le commerçant pourra se faire assister par un Conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

L’avertissement écrit peut-être infligé dans les cas suivants :

e e pour toute première infraction au présent règlement, (hormis le cas prévu ci-dessus à l’article 29), commise

malgré un rappel à l’ordre verbal du placier

e après trois absences non justifiées

Article 2

La suspension temporaire ou la suppression de l’abonnement et le retour au statut de passager peut intervenir dans

les cas suivants :

e e de manière automatique, en cas de non-paiement de l'abonnement, sauf si un plan d'apurement ou

d’étalement de la dette a été consenti par la perception municipale et qu'il est scrupuleusement respecté .

Le rétablissement de l'abonnement ne pourra intervenir qu'après régularisation complète par le

commerçant de sa situation auprès de la perception municipale.

+ après avis de Monsieur le Maire, si les absences injustifiées se renouvellent malgré un avertissement écrit.

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En fonction des éléments contenus dans le dossier du commerçant concerné, Monsieur le Maire peut

décider de l’exclure temporairement plutôt que lui retirer le bénéfice de son abonnement.

Toute suppression définitive de l'abonnement implique, pour le permissionnaire sanctionné, la perte de son ancienneté.

L’exclusion temporaire d’une durée au plus égale à un mois peut être prononcée dans les cas suivants :

e + pour toute infraction au présent règlement ou à la réglementation générale, en dehors des motifs d'exclusion

de longue durée énoncés ci-après, ayant déjà donné lieu à un avertissement écrit, resté sans effet

+ en cas de propos déplacés à l'égard des placiers ou de refus de suivre leurs instructions, le caractère

temporaire de l'exclusion étant conditionné par le fait que le commerçant aura présenté devant la

commission ses excuses aux placiers et aura donné des explications recevables pour son comportement

indélicat.

L’exclusion de longue durée (supérieure à un mois et au plus égale à 5 ans) peut être prononcée dans les cas

suivants :

> sans mise en demeure :

e e lorsqu'un emplacement est occupé sans droit, ni titre ou a été obtenu par fraude

+ lorsqu'un emplacement est cédé ou sous-loué,

e lorsque le commerçant aura fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits qualifiés de crime ou sera,

lui-même ou la société exploitante, en état de liquidation judiciaire, de liquidation de biens ou de faillite

personnelle,

e lorsque le commerçant aura fait l’objet d'une radiation au registre du commerce,

+ lorsque le commerçant aura exercé des violences physiques ou verbales ou proféré des injures graves ou

des menaces à l'égard des placiers, d’un autre commerçant ou d'une tierce personne présente sur la

marché ou encore sera à l'origine d'un trouble à l’ordre public

* en cas de récidive de l'infraction ayant donné lieu précédemment à une exclusion temporaire

> après mise en demeure formulée par lettre recommandée

e ° en cas de refus de paiement par avance, dans les délais prescrits, des droits de place,

* en cas de refus de faire réparer des dégradations commises par le commerçant ou son personnel,

* en cas de vente de produits non autorisés ou dans des conditions non autorisées par le présent règlement

icle 3

Poursuites :

Sans préjudice de l'application des sanctions administratives décrites à l’article précédent, les infractions

au présent arrêté pourront être poursuivies et réprimées conformément au Code Pénal, et aux dispositions pénales des autres lois et règlements en vigueur.

Les agents de la force publique habilités à cet effet pourront faire application des dispositions de l'article

R.116-2 du Code de la Voirie Routière.

En vertu de ce texte, l’utilisation irrégulière du domaine public par les commerçants sera punie des peines

d’amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe.

En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe

seront applicables.

Pour tout manquement grave à la présente réglementation, et en particulier dans le cas d'occupation

irrégulière du domaine public, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'ESTAIRES ainsi que Madame la Cheffe de la Police Municipale pourront faire procéder, par tous moyens appropriés, à

l'enlèvement du véhicule, étals et installations non autorisés aux frais de son propriétaire.

Article 31

Voi r' rs :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans

un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 32

Exécution de l'arrêté :

Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant de la brigade de

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Gendarmerie d'ESTAIRES, tous les agents de la force publique, ainsi que les placiers du marché sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Estaires le 18/09/2024

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