Arrêté - arrete n°37 Concours Petanque Debit de Boissons27062025

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Arrêté - arrete n°37 Concours Petanque Debit de Boissons27062025 Document publié le Samedi 5 juillet 2025 par la commune de Chapelle-la-Reine. Lien du pdf (Arrêté - arrete n°37 Concours Petanque Debit de Boissons27062025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, " Ouverture d'un débit de boissons suite concours de pétanque

S ARRETE REGLEMENTAIRE N°37 - 2025

@

AUTORISATION DE DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE SUITE CONCOURS DE PÉTANQUE DU SAMEDI 05 JUILLET 2025.

Nous, Gérard CHANCLUD, Maire de la commune de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne)

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3334-1, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2122-8 et L. 2542- 8,

VU l'arrêté préfectoral n°2012-DSCS-DB 120 du 22 mars 2012 réglementant l'implantation des débits de boissons dans le département de la Seine-et-Marne,

VU l'arrêté préfectoral n°2014-DSCS-DB 104 du 31 mars 2014 fixant les horaires des débits de boissons en Seine-et-Marne, VU l'arrêté municipal n° 36 - 2025 du 25 juin 2025 portant autorisation de l'organisation du concours de pétanque pour la journée du samedi 05 juillet 2025,

CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, présentée le 10 mars 2025 par Monsieur Philippe BOURGEOIS, Président de l'association ASLC section pétanque

CONSIDÉRANT le nombre de DEUX (2) demande(s) accordée(s) pour l'année en cours sur les cinq (dix pour les associations sportives) autorisées,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publiques notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,

CONSIDÉRANT l'engagement de Monsieur Philippe BOURGEOIS, représentant l'association ASLC section pétanque, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l'ordre et la tranquillité,

ARRETE

Article 1

L'association ASLC section pétanque, ayant pour siège social le 17 rue du Docteur Antoine Battesti à La Chapelle-la-Reine (77),

représentée par son président Monsieur Philippe BOURGEOIS, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire le samedi 05 juillet 2025 de 09h00 à 21H00, à l'occasion de l'organisation d'un concours de pétanque rue des champs sur le parking public ‘Les Marronniers".

Article 2

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons

(horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique, etc.). Le débit de boissons sera soumis aux horaires fixés par l'arrêté préfectoral n°2014-DSCS-DB 104 du 31 mars 2014.

Article 3

À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article ler, le débit de boissons temporaire pourra vendre ou offrir, sous quelque

forme que ce soit, des boissons des groupes 1 et 3 comme défini à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique (copie de

l'article jointe au présent).

Article 4

Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN (77) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou via le site https://www.telerecours.fr Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais.

Article 5

Le Maire, le commandant de la brigade de gendarmerie de LA CHAPELLE-LA-REINE, le Chef de la Police Municipale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :

e le pétitionnaire, (Association ASLC section pétanque, M. Philippe BOURGEOIS) e le commandant du centre de secours de LA CHAPELLE-LA-REINE,

e le responsable des services techniques

Un exemplaire sera classé dans le registre des arrêtés municipaux (archives de la Mairie)

Fait à La Chapelle-la-Reine le 25/06/2025 ___

Arrêté n°37 - 2025 - Ville de La Chapelle-la-Reine 1/1Annexe à l’arrêté n° 37 - 2025 du 25 juin 2025

L

Article L3321-1 du CSP

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12

Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de

leur consommation, réparties en quatre groupes :

1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non

fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool

supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat :

2° (abrogé)

3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,

auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à

base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;

4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de

200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi- gramme d'essence par litre ; NON AUTORISÉ pour débit temporaire

5° Toutes les autres boissons alcooliques. NON AUTORISÉ pour débit temporaire