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Déliberation - DEL2024 04 01
Déliberation - DEL2024 04 04 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 04 04 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
ES en lu 50481 ST-GERMAIN-SUR-AY LS 4 = cÀ = où
Code INSEE Commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Christophe GILLES, Maire. Nombre de membres en exercice : 15
. . . | , . . Nombre de membres présents : 13 Après avoir examiné le com pie administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de suffrages exprimés : 13 de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES : Conte 0 Pour 13
- un excédent de fonctionnement de : 1 702 561.16 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
À Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 311 532.00 €
B_ Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 391 029.16 €
C Résultat à affecter
= AtB (hors restes à réaliser) 1 702 561.16 €
{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D _ Solde d'exécution d'investissement 208 620.76 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -224 681.00 €
Besoin de financement F =D+E -16 060.24 €
AFFECTATION = C =G+H . 1702 561.16 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 16 060.24 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 1 686 500.92 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. 1, Tome II, Titre 3, Chapitre 5, & 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnem
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administratif.
(5) En ce cas, ll n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par M. Christophe GILLES, Maire, compte tenu de la transmission , le et de la publication le 2 £ le 4 / do 4
Le Maire,
Christonhe GILLES
A Saint-Germain-sur-Ay, le 04/04/2024.
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20240404-DEL2024-04-04-DE
Date de télétransmission : 25/04/2024
Date de réception préfecture : 25/04/2024