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Déliberation - AR PJ 001 Convention type de recours a la mission de secretaire de mairie itinerant
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - AR PJ 001 Convention type de recours a la mission de secretaire de mairie itinerant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION DE RECOURS A LA MISSION DE SECRETARIAT DE MAIRIE ITINERANT
ENTRE :
Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, François DUNAND, dûment habilité par délibération du conseil d'administration n°91-2023 en date du 8 novembre 2023, ci-après désigné « le Cdg73 »,
ET :
La collectivité ou l’établissement ……………………………………………… représenté(e) par son Maire ou Président, …………………………………………………………dûment habilité(e) par délibération du…………………………………, ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
Après avoir exposé que :
La présente convention est conclue en application des dispositions des articles L. 452‐30, L. 452‐ 40, L. 452‐44, L. 452‐45, L. 452‐48 du code général de la fonction publique qui permet aux centres de gestion de recruter des agents en vue de les affecter auprès de collectivités de son ressort géographique, à leur demande, en vue d’effectuer des missions temporaires (art L332-23-1) ou d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles (art L332-13) ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu (art L332-14).
Par délibération n°46-2021 en date du 22 juin 2021, le Cdg73 a créé un service de secrétariat de mairie itinérant. A ce jour, il emploie deux secrétaires de mairie itinérantes à temps complet.
Ce service a pour objectif de répondre avec un personnel qualifié et expérimenté, aux besoins urgents de remplacement ou de renfort de secrétaire de mairie, dans tous les domaines inhérents à ce métier.
A titre dérogatoire, pour les communes ou établissements publics dont la strate démographique est supérieure à celle définie par les textes et, qui ne disposent pas d’emploi fonctionnel, une mission de secrétariat de mairie itinérant peut être proposée dans les domaines administratif, financier, ou en matière de ressources humaines.
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1 : A la demande de la collectivité bénéficiaire, le Cdg73 met à sa disposition une secrétaire de mairie itinérante, de manière intermittente, pour remplacer un agent ou pallier un besoin temporaire urgent, selon les modalités fixées préalablement sur le formulaire de demande d’intervention signée par le représentant de la collectivité bénéficiaire et par le Cdg73.
La signature de ce formulaire par le bénéficiaire, entraînant un accord de principe sur une/plusieurs journées d’intervention de la secrétaire de mairie itinérante, le Cdg73 se réserve le droit de facturer
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20231220-2023-011-001-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 les journées neutralisées, en cas de désistement du bénéficiaire dès lors qu’il ne serait pas en mesure de réaffecter la secrétaire de mairie sur une autre mission.
Article 2 : Les conditions d’emploi de la secrétaire de mairie itinérante mise à disposition par le Cdg73 sont déterminées par le règlement d’organisation du temps de travail du Cdg73 et devront être respectées par le bénéficiaire.
Article 3 : La secrétaire de mairie itinérante mise à disposition est placée sous l'autorité fonctionnelle de l’autorité territoriale d’accueil durant sa mission.
Article 4 : Le bénéficiaire devra veiller à ce que les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité soient rigoureusement respectées. Tout manquement à ces règles engagera sa responsabilité.
Article 5 : Dans le cadre de cette mission, le bénéficiaire se verra appliquer les tarifs fixés par délibération du conseil d’administration du Cdg73 en date du 28 mars 2023 :
Intervention Tarifs applicables à compter du 1er juillet 2023
Journée 370 euros
Demi-journée 200 euros
La durée d’une journée de travail sur site est de 7 heures (3 heures 30 pour une demi-journée).
Pour optimiser l’organisation et les déplacements de la secrétaire de mairie, les interventions en journées complètes seront favorisées.
Les tarifs incluent les frais de déplacement de l’agent pour se rendre sur le lieu de mission, les frais de repas et les frais de gestion du service.
Les déplacements effectués par la secrétaire de mairie itinérante à la demande expresse du bénéficiaire feront l’objet d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale d’accueil, contresigné par le Cdg73, en sa qualité d’employeur. Celui-ci remboursera les frais de mission à la secrétaire de mairie itinérante. Ces frais seront ensuite répercutés sur le bénéficiaire.
Article 6 : Le bénéficiaire s’engage à régler mensuellement au Cdg73, à réception du titre de recettes, les frais correspondant à la mission effectuée par la secrétaire de mairie itinérante, sur la base du tarif fixé à l’article 5.
Article 7 : Le bénéficiaire s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Cdg73 en application de la présente convention.
Article 8 : A l’issue de l’intervention, le bénéficiaire devra transmettre une fiche d’évaluation de la mission au Cdg73, étant précisé que la secrétaire de mairie itinérante bénéficie d’un entretien professionnel annuel mené par le supérieur hiérarchique dont il relève au sein du Cdg73.
Article 9 : La présente convention prend effet au 1 er janvier 2024. Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction et prend fin au 31 décembre 2026.
Article 10 : La présente convention pourra être résiliée chaque année par le bénéficiaire ou par le Cdg73 par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de deux mois avant la date d’échéance annuelle.
En l’absence de règlement par le bénéficiaire des services de secrétariat de mairie itinérant réalisés pour son compte, le Cdg73 pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure préalable.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20231220-2023-011-001-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Article 11 : Les tarifs pourront être révisés par le conseil d’administration du Cdg73.Toute modification des tarifs décidée par le conseil d’administration sera notifiée au bénéficiaire et donnera lieu à la signature d’un avenant.
Article 12 : Le bénéficiaire certifie être assurée pour tous les dommages pouvant survenir lors de la mise à disposition et renonce à tous recours contre le Cdg73 en cas de sinistre.
Article 13 : Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait en deux exemplaires,
à ……………… à Porte de Savoie,
le…………………… le……………
Le-La Maire/Président(e), Le Président,
……………….. François DUNAND
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20231220-2023-011-001-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023