Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR PJ Convention type de recours a la mission de S
Déliberation - AR PJ 001 Convention type de recours a la mission
Déliberation - AR PJ 001 Convention type de recours a la mission
Acte - AR PJ 009 facture type 2
Déliberation - AR PJ 007 Convention dadhesion a la mission de med
Acte - AR PJ 009 facture type
Déliberation - AR PJ 007 Convention dadhesion a la mission de med
unknown - AR PJ 016 Convention GIP restauration scolaire 2
Déliberation - AR PJ 005 Convention CA Arlysere pour chenil 2
Déliberation - AR PJ 006 Avenant a la Convention financement circ
Déliberation - AR PJ Convention type de recours a la mission de SMI 2022 MAJ juillet 2023 2
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - AR PJ Convention type de recours a la mission de SMI 2022 MAJ juillet 2023 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION DE RECOURS A LA MISSION DE SECRETARIAT DE MAIRIE ITINERANT
ENTRE :
Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, François DUNAND, dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 27 juin 2023, ci-après désigné « le Cdg73 »,
ET :
Monsieur Lionel ARPIN, Maire de la commune de SEEZ, dûment habilité par délibération en date du …………………………, ci-après désigné « la collectivité bénéficiaire »,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
La présente convention est conclue en application des dispositions des articles L. 452‐30, L. 452‐40, L. 452‐44, L. 452‐45, L. 452‐48 du code général de la fonction publique qui permet aux centres de gestion de recruter des agents en vue de les affecter auprès de collectivités de son ressort géographique, à leur demande, en vue d’effectuer des missions temporaires (art L332-23- 1) ou d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles (art L332-13) ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu (art L332-14).
Par délibération du 24 mars 2021, le conseil d’administration a créé une mission de secrétariat de mairie itinérant, afin de compléter les actions menées par le service intérim. Prioritairement destiné aux communes de moins de 2000 habitants, ce service a pour objectif de répondre avec un personnel qualifié et expérimenté, aux besoins urgents de remplacement ou de renfort de leur secrétaire de mairie.
Outre les missions de secrétaire de mairie, l’agent itinérant du Cdg73 pourra également à titre subsidiaire être mis à disposition auprès de collectivités et d’établissements publics, autres que les communes de moins de 2000 habitants, pour assurer une mission ayant un caractère d’urgence dans les domaines administratif, financier, ou en matière de ressources humaines.
IL A ETE, D'UN COMMUN ACCORD, ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : A la demande de la collectivité bénéficiaire, le Cdg73 met à sa disposition un secrétaire de mairie itinérant, de manière intermittente, pour remplacer un agent ou pallier un besoin temporaire urgent, selon les modalités fixées préalablement sur la fiche d’intervention signée par le représentant de la collectivité bénéficiaire et par le Cdg73.
Article 2 : Les conditions d’emploi du secrétaire de mairie itinérant mis à disposition par le Cdg73 sont déterminées par le règlement d’organisation du temps de travail du Cdg73 et devront être respectées par la collectivité bénéficiaire.
Article 3 : Le secrétaire de mairie itinérant mis à disposition est placé sous l'autorité fonctionnelle de l’autorité territoriale d’accueil durant sa mission. Accusé de réception en préfecture 073-217302850-20230720-2023-007-001-DE Date de télétransmission : 21/07/2023 Date de réception préfecture : 21/07/2023 Article 4 : La collectivité bénéficiaire devra veiller à ce que les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité soient rigoureusement respectées. Tout manquement à ces règles engagera sa responsabilité.
Article 5 : Dans le cadre de cette mission, la collectivité bénéficiaire se verra appliquer les tarifs fixés par délibération du conseil d’administration du Cdg73 en date du 28 mars 2023 :
Intervention Tarifs applicables à
compter du 1er juillet
2023
Journée 370 euros
Demi-journée 200 euros
La durée d’une journée de travail sur site est de 7 heures (3h30 pour une demi-journée).
Ces tarifs incluent les frais de déplacement de l’agent pour se rendre sur le lieu de mission et les frais de gestion du service.
Les déplacements effectués par le secrétaire de mairie itinérant à la demande de la collectivité bénéficiaire feront l’objet d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale d’accueil. Le Cdg73 remboursera les frais de mission au secrétaire de mairie itinérant. Ces frais seront ensuite répercutés sur la collectivité bénéficiaire.
Article 6 : La collectivité bénéficiaire s’engage à régler mensuellement au Cdg73, à réception du titre de recettes, les frais correspondant à la mission effectuée par le secrétaire de mairie itinérant, sur la base du tarif fixé à l’article 5.
Article 7 : La collectivité bénéficiaire s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Cdg73 en application de la présente convention.
Article 8 : A l’issue de l’intervention, la collectivité bénéficiaire devra transmettre la fiche d’évaluation de la mission au Cdg73, étant précisé que le secrétaire de mairie itinérant bénéficie d’un entretien professionnel annuel mené par le supérieur hiérarchique dont il relève au sein du Cdg73.
Article 9 : La présente convention est conclue pour la période allant de sa signature jusqu’au 31 décembre 2023.
La collectivité bénéficiaire peut résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de 1 mois.
En l’absence de règlement par la collectivité bénéficiaire des services de secrétariat de mairie itinérant réalisés pour son compte, le Cdg73 pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure préalable.
Article 10 : Les tarifs pourront être révisés par le conseil d’administration du Cdg73.
Toute modification des tarifs décidée par le conseil d’administration est notifiée à la collectivité bénéficiaire et fait l’objet de la signature d’un avenant.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230720-2023-007-001-DE
Date de télétransmission : 21/07/2023
Date de réception préfecture : 21/07/2023 Article 11 : La collectivité bénéficiaire certifie être assurée pour tous les dommages pouvant survenir lors de la mise à disposition et renonce à tous recours contre le Cdg73 en cas de sinistre.
Article 12 : Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait en deux exemplaires,
à Séez à Porte de Savoie, le…………………… le……………
Le Maire, Le Président,
Lionel ARPIN François DUNAND
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230720-2023-007-001-DE
Date de télétransmission : 21/07/2023
Date de réception préfecture : 21/07/2023