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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 74 Composition du Comite Social Territorial CST
Document publié le Vendredi 24 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 74 Composition du Comite Social Territorial CST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026 EM
Publié le 24/04/2026
ID : 077-200070779-20260422-2026 74-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
L'an 2026, le 22 Avril à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 55 42 53 16/04/2026. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le 16/04/2026.
A l'unanimité
Présents: M. POTEAU Christian, Président, Mmes : ANESA Françoise, BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, CASIER PATRICIA, DELENIN Christine, DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie, EMARRE Martine, GUILLOU Sylvie, HELLIAS Aline, JURATOVAC Maria, LUCZAK Daisy, PONSARDIN Catherine, RIBERT Nathalie, VERHAEGHE Cindy, VIBERT Nicole, MM : ANTHOINE Emmanuel, BELFIORE Élio, BISCUIT Laurent, BOUNICHOU Gauthier, CASSARD Philippe, DE VIENNE Tanguy, DI PIERDOMENICO Gino, DUFOUR Philippe, FOUCAULT Alain, GERMAIN Éric, GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, LE MÉE Jean-Yves, MATÉOS Pascal, MOTTE Patrice, RACINE Pierre, REMOND Bruno, ROSSIGNEUX Gilles, SAINT-JALMES Patrice, SAOUT Louis Marie, SIRERA Manuel, VENANZUOLA François, VERHEYDEN Matthieu, VIOLETTE Jean-Luc, WOCHENMAYER Jonathan
Suppléant(s) : JURATOVAC Maria (de M. CEDILLE Nicolas)
Pour : 53
Contre : 0
Abstention : O
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : GAVARD Nadine à Mme EMARRE Martine, JANKOWSKI Valérie à M. VIOLETTE Jean-Luc, KUBIAK Françoise à Mme HELLIAS Aline, LOPES Alexandra à Mme PONSARDIN Catherine, MAUGERE Marie à Mme LUCZAK Daisy, PASQUET Hélène à Mme BALLABENE Sandra, TAMATA-VARIN Marième à M. GERMAIN Jean-Luc, TORCOL Patricia à M. BELFIORE Élio, MM : GOMES Johan à M. GROSLEVIN Gilles, KARAR Franck à M. ROSSIGNEUX Gilles, PRIOUX Pierre-François à M. POTEAU Christian Excusé(s) : M. CEDILLE Nicolas
Absent(s) : MM : CHRISMENT Jérémie, LAGÜES-BAGET Yves
A été nommé{e) secrétaire de séance : M. BELFIORE Élio
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L211-1 et suivants, L.251-5 et suivants, et R113-1 et suivants,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération 2026_73 du 22 avril 2026 instaurant un comité social territorial au sein de
la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
CET Publié le 24/04/2026
ID : 077-200070779-20260422-2026 74-DE
Considérant que l'effectif apprécié au 1€f janvier 2026 de la Communauté de Communes
Brie des Rivières et Châteaux servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du
personnel est de 88 agents répartis comme suit :
— 76 femmes, soit 83,36%
— 11 hommes, soit 13,64%
Considérant que lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux
cents, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre 3 et 5 représentants,
Considérant que lorsque l'effectif de la collectivité est inférieur à 200 agents, il n'est pas
obligatoire d'instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des
conditions de travail, le comité social territorial pouvant mettre en œuvre les compétences
déléguées à cette formation,
Considérant que les organisations syndicales représentées aux instances paritaires du
CDG 77 ont été consultées par courrier avec accusé de réception le 18 mars 2026, avec un
retour demandé avant le 20 avril 2026, sur :
- Le nombre de représentants du personnel au sein du comité social territorial,
- La parité numérique entre représentants du personnel et représentants de la
collectivité au sein du comité social territorial,
- La prise en compte de la voix du collège des représentants de la collectivité au sein
du comité social territorial,
- La création de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des
conditions de travail.
Considérant que chaque liste déposée par les organisations syndicales comprend un
nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et
d'hommes représentés au sein du comité social territorial. Ce nombre est calculé sur
l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque le pourcentage n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour
chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier
inférieur ou supérieur.
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre
de représentants suppléants).
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la communauté de commune égal à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants.
DECIDE le recueil par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la
Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux. Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026
ID : 077-200070779-20260422-2026 _74-DE
DECIDE de l'exercice par le comité social territorial des compétences relevant de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 23/04/2026
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU
contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 24/04/2026 EM
ID : 077-200070779-20260422-2026 74-DE