Arrêté - DP24Z0009 Arrete Electricite Brossier

Documents similaires

Arrêté - PC24Z0009 ARRETE CHARON VINCENT

Compte-Rendu - 2021 06 CR 04 JUIN 2021

Arrêté - PC24Z0008 ARRETE CHRISTIAN DEBRAY

unknown - DP07235924Z0019 OTOVO AVIS DE DEPOT POUR AFFICHAGE

Compte-Rendu - CR JANVIER 2024

Arrêté - DP24Z0009 Arrete Electricite Brossier Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcé-en-Vallée. Lien du pdf (Arrêté - DP24Z0009 Arrete Electricite Brossier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques, dossier n° DP07235924Z0009 Date de dépôt : le 14/03/2024 Demandeur : SAS ELECTRICITE BROSSIER représentée par Monsieur MAUGER Guillaume Adresse du demandeur : 3 impasse Léon Commune de Serpollet - ZA LA VOLLERIE 72440 BOULOIRE TORCE EN VALLÉE Nature des travaux : Installation de 15 panneaux photovoltaïques en toiture Adresse terrain : Les Bois Oliviers 72110 Torcé-en-Vallée L.R.A.R. : Déclaration préalable Maison Individuelle Délivrée au nom de la commune Le Maire de Torcé-en-Vallée, Vu la déclaration préalable déposée le 14/03/2024 par SAS ELECTRICITÉ BROSSIER représentée par Monsieur MAUGER Guillaume ; Vu l'objet de la demande pour : Installation de 15 panneaux photovoltaïques en toiture, Sur le terrain : - cadastré 0C-1023 d'une superficie de 18572 m°, - situé Les Bois Oliviers 72110 Torcé-en-Vallée, Vu la déclaration préalable ayant fait l'objet d’un affichage de dépôt en mairie à compter du 14/03/2024 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code du patrimoine ; Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé ; Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 25/04/2024 ; ARRETE Article 1 La déclaration préalable est accordée pour le projet décrit dans la demande sous les réserves suivantes ; Article 2 En application de l’article 8 de la zone N du règlement du plan Local d'Urbanisme intercommunal et afin d'intégrer les panneaux photovoltaïques au mieux visuellement dans le paysage communal et le cadre de vie, toutes les parties métalliques périphériques (cornières et baguettes) seront dissimulées dans le ton des panneaux solaires. A TORCÉ EN VALLÉE, Le 13/05/2024N°DP0723592470009 Transmis en Préfecture le : À‘ 05 J202 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. !l peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrempus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être proragée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (modèle de déclaration CERFA n° 13407) - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau (conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-18) visible de la voie publique décrivant le projet. _ Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règies de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des} bénéficiaire de Fautorisation : H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. A défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille. Le pétitionnaire sera responsable des dommages causés aux personnes et aux choses, ouvrages publics ou propriétés privées, soit à l'occasion de l'exécution des travaux, soit comme conséquence de ceux-ci. Il convient de prendre pendant les travaux les Achèvement des travaux : Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, adresser au Maire la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux datée et signée. Elle doit être accompagnée des documents établis par l'une des personnes habilitées attestant de la prise en compte des réglementations thermique et acoustique par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage. SI vous ne construisez pas pour votre propre compte, vous devez fournir un document attestant la prise en compte des règles concernant l'accessibilité. Cette attestation sera établie selon les modalités visées à l’article L.111-23 du Code de la Construction et de FHabitation. A compter de la réception en mairie de la déclaration, le Maire dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à l’article R. 462-7 du code de l'urbanisme.Crée le : Envoyé le : Objet : Destinataire(s) : Pièces jointes : Texte : 13/05/2024 43/05/2024 à 18:02 DP07235924Z0009 ARR info@sarthesolaire.com 13-05-2024 23:08 PREF DP24Z0009_ARR.pdf Bonjour, Je vous prie de bien vouloir trouver ci joint l'arrêté concernant la déclaration préalable DP0723592470009, Je vous en souhaite bonne réception, Bien cordialement, Marie VIRLOUVET Commune de TORCE EN VALLEE 02.43.29.37.15 2 rue de la Poste 72110 Torcé-en-Vallée