Déliberation - fichier 925

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Déliberation - fichier 925 Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Pont-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - fichier 925)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs, République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 5 juin 2025

L’an deux mille vingt cinq, le cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Véronique HEUILLARD, représentée par M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Danielle ROUSSARD représentée par Mme Nicole BARBERY, Denis DEFER représenté par Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 27-05-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 27-05-2025 Votants : 19 Acte rendu exécutoire : 10-06-2025 N° délibération : 2025-06-01

TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2026

Rapporteur : Martine HENRIOT-JEHEL

Exposé des motifs,

L’article 171 de la loi n° 2008-776 du 04/08/2008 de Modernisation de l’Économie a procédé à une refonte des taxes locales sur la publicité.

Ainsi, depuis le 01/01/2009, les taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) sont remplacées par une taxe unique, dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Récemment, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, jusque-là régie par des dispositions figurant aux articles L2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), a été recodifiée au 01/01/2024 dans le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).

En effet, l’ordonnance n°2023-1210 du 20/12/2023 a créé le titre V « Communication numérique, culture » du Livre IV « autres impositions sectorielles » du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS). Une section est consacrée à la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) aux articles L.454-39 et suivants.

Cet outil fiscal vise prioritairement à lutter contre la pollution dite « visuelle », que peut constituer la publicité extérieure lorsque son usage n’est pas modéré, en régulant le nombre et le dimensionnement des supports publicitaires. Par ailleurs, cette taxe représente une recette non négligeable pour les collectivités.

Tous les supports publicitaires extérieurs installés sur le territoire communal et visibles depuis toutes voies ouvertes à la circulation publique sont concernés cette taxe :

▪ Constitue un dispositif publicitaire : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

▪ Constitue une enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;

▪ Constitue une pré enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Par ailleurs, le Codes des Impositions sur les Biens et Services précise les exonérations de droit :

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Réception au contrôle de légalité le 10/06/2025 à 15h48

Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_01-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025N'est pas soumis à la taxe le support dont le seul objet est :

▪ L'affichage d'informations à visée non commerciale

▪ L'indication d'une direction, sous réserve que le support ait le caractère d'une enseigne ▪ L'indication du lieu d'exercice d'une profession réglementée

N'est pas soumis à la taxe le support dont l'objet est l'un des suivants :

▪ L'indication des horaires ou des moyens de paiement d'une activité

▪ L'indication des tarifs d'une activité, si la superficie du support est inférieure ou égale à 1 m² ▪ Le respect d'une obligation légale, réglementaire ou résultant d'une convention conclue avec l'Etat. Lorsque seule une fraction du support a un tel objet, l'exemption s'applique à elle seule.

S’agissant des exonérations, le Conseil Municipal peut agir sur les points suivants : Exonération totale ou tarif réduit de moitié :

▪ Les enseignes, autres que celles scellées au sol, lorsque la superficie cumulée est inférieure ou égale à 12 mètres carrés

▪ Les faces des dispositifs publicitaires exploités en vertu d'une concession conclue dans le cadre de l'exercice des compétences communales

▪ Les faces des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux ▪ Les faces de pré-enseignes d’une surface inférieure à 1,50 m²

▪ Les faces de pré-enseignes d’une surface supérieure à 1,50 m²

Tarif réduit de moitié uniquement :

▪ Les enseignes lorsque la superficie est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés

Par délibération avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, le Conseil Municipal peut modifier les tarifs et exonérations applicables l’année suivante.

En matière de TLPE, l’autorité compétente est libre d’adopter les tarifs de son choix dans la limite des tarifs normaux. Les tarifs normaux peuvent être majorés par les communes dont la population est inférieure ou égale à 50 00 habitants faisant partie d’un EPCI dont la population est supérieure à 50 00 habitants. Les tarifs normaux, le cas échéant minorés ou majorés, sont indexés sur l’inflation. Les tarifs 2026 fixés par le code des impositions sur les biens et services, suite à la parution de l’arrêté du 25 mars 2025 publié au journal officiel le 19 avril 2025, sont les suivants :

Tarifs 2026

normaux

Tarifs 2026

majorés

Enseignes € / m² € / m²

Surface > 0 m² et ≤ 7 m² Non scellée au sol 18,90 24,80 Scellée au sol 18,90 24,80

Surface > 7 m² et ≤ 12 m² Non scellée au sol 18,90 24,80 Scellée au sol 18,90 24,80

Surface > 12 m² et ≤ 20 m² 37,70 49,70

Surface > 20 m² et ≤ 50 m² 37,70 49,70

Surface > 50 m² 75,60 99,50

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques € / m² € / m²

Surface ≤ 50 m² 18,90 24,80

Surface > 50 m² 37,80 49,70

Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques € / m² € / m²

Surface ≤ 50 m² 56,70 74,70

Surface > 50 m² 113,30 147,50

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6, L2333-14 à 15, et R2333-14 à 15 ; Vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L454-39 à L454-77 ; Vu l’arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure ; Vu la délibération 2024-05-01 du 29 mai 2024 relative à la taxe sur la publicité extérieure à Pont-Sainte-Marie - fixation des tarifs pour l’année 2025

Considérant les caractéristiques de population de la commune de Pont-Sainte-Marie et de la Troyes Champagne Métropole ;

Considérant que les tarifs majorés sont appliqués par la plupart des communes sur notre territoire ; Considérant que l’augmentation d’un tarif normal est limitée à 5 euros ;

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Réception au contrôle de légalité le 10/06/2025 à 15h48

Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_01-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025Vu l’avis favorable de la commission Finances/Urbanisme du 27 mai 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - DE FIXER les tarifs suivants pour l’année 2026 comme suit :

Tarifs 2026 majorés

Enseignes € / m²

Surface > 0 m² et ≤ 7 m² Non scellée au sol 0 Scellée au sol 0

Surface > 7 m² et ≤ 12 m² Non scellée au sol 22,80 Scellée au sol 22,80

Surface > 12 m² et ≤ 20 m² 22,80

Surface > 20 m² et ≤ 50 m² 40,60

Surface > 50 m² 76,30

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques € / m²

Surface ≤ 50 m² 22,80

Surface > 50 m² 40,60

Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques € / m²

Surface ≤ 50 m² 58,40

Surface > 50 m² 111,90

- DE RAPELLER que les tarifs sont indexés chaque année sur l’inflation ; - DE RAPELLER que la taxe sur la publicité extérieure sera recouvrée annuellement par la commune et qu’elle sera payable, conformément aux articles L454-71 du code des impositions sur les biens et services et aux articles L2333-14, R2333-14 et 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 10/06/2025 à 15h48

Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_01-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 5 juin 2025

L’an deux mille vingt cinq, le cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Véronique HEUILLARD, représentée par M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Danielle ROUSSARD représentée par Mme Nicole BARBERY, Denis DEFER représenté par Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 27-05-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 27-05-2025 Votants : 19 Acte rendu exécutoire : 10-06-2025 N° délibération : 2025-06-02

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC FOURRIERE AUTOMOBILE – CHOIX DU DELEGATAIRE

Rapporteur : Jean-Michel PALENGAT

Vu la délibération 2024-12-02 du 12/12/2024 autorisant le recours à la délégation de service public pour la fourrière automobile, et la commission de délégation de service public du 21 février 2025 qui a validé la candidature et l’offre du seul candidat ayant présenté une offre : la société SAS GROUPE JB située 1 rue Robert Keller à Pont-Sainte-Marie.

Exposé des motifs,

Il est rappelé à l’assemblée :

Que les caractéristiques principales de cette délégation seraient les suivantes : - Le délégataire devra assumer la gestion de la fourrière de véhicules automobiles à ses risques et périls et se dotera de tous les moyens matériels et humains nécessaires pour l'exécution de ce service. - Il en assurera la totalité du financement.

- Le délégataire sera chargé d'assurer l'enlèvement la garde la restitution des véhicules mise en fourrière à leurs propriétaires ainsi que la remise le cas échéant des véhicules à France domaine pour aliénation ou à une entreprise agréée pour destruction.

Qu’en vertu des articles L325- 9 et R325-41 du Code de la route, les frais d'enlèvement et de mise en fourrière sont à la charge des propriétaires des véhicules la rémunération du délégataire sera donc exclusivement déterminé par la perception auprès des propriétaires des véhicules des tarifs municipaux conformes à ceux de l’arrêté interministériel du 3 août 2020 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

Vu l’avis favorable de la commission de Finances/Urbanisme du 27 mai 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - DE DESIGNER la société SAS GROUPE JB en tant que délégataire de service public de la Fourrière automobile - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante en annexe, à notifier l’entreprise et à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 10/06/2025 à 16h08

Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_02-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 5 juin 2025

L’an deux mille vingt cinq, le cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Véronique HEUILLARD, représentée par M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Danielle ROUSSARD représentée par Mme Nicole BARBERY, Denis DEFER représenté par Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 27-05-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 27-05-2025 Votants : 19 Acte rendu exécutoire : 10-06-2025 N° délibération : 2025-06-03

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025- CORRECTION DE LA DELIBERATION TRANSMISE ANTERIEUREMENT (N°2025-04-09)

Rapporteur : Pascal LANDREAT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M57 mise en place depuis le 1er janvier 2023,

Vu la délibération n° 2025-04-09 du 10 avril 2025, adoptant le BP 2025,

Considérant que le résultat de la section d’investissement indiqué dans la section dépenses d’investissement lors de la précédente délibération inclus le solde négatif des RAR 2024 soit le besoin de financement global de 391 640,60 € à couvrir au 1068 au lieu des 124 845,60 € de déficit comptable annuel, il est proposé la rectification suivante :

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Réception au contrôle de légalité le 10/06/2025 à 16h10

Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_03-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025Le total de la section d’investissement étant dorénavant de 3 321 413,76 € au lieu de 3 588 208,76 €.

Le besoin de financement par recours à l’emprunt passe donc à 583 205 €. Les crédits 2025 en dépenses nouvelles n’étant quant à eux pas impactés.

Vu l’avis favorable de la commission de finances/urbanisme du 27 mai 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - D’ADOPTER le budget primitif 2025 rectificatif par chapitre tel que présenté ci-dessus, - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

CHAPITRE DESCRIPTION CREDITS 2025 CHAPITRE DESCRIPTION CREDITS 2025

165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 1 500,00 € 10 DOTATIONS-FOND DIVERS ET RESERVES 175 000,00 €

165 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 1 500,00 €

1641 EMPRUNT 583 205,00 €

20 IMMOBILISATION INCORPORELLES 12 222,00 € 13 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 1 077 303,16 €

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 8 900,00 € 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 170 000,00 €

21 IMMOBILISATION CORPORELLES 1 279 642,16 € 024 PRODUIT DE CESSION D'IMMOBILISATION 62 730,00 €

23 IMMOBILISATION EN COURS 527 474,00 € 040 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 260 000,00 €

2 329 738,16 € 2 329 738,16 €

D001 RESULTAT 2024 124 845,60 € 1068 AFFECTATION RF 391 640,60 €

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 24 378,00 € 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 24 378,00 €

842 452,00 € 575 657,00 €

3 321 413,76 € 3 321 413,76 € TOTAL

RAR DEPENSES RAR RECETTES

TOTAL

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

1641 REMBOURSEMENT DU CAPITAL DES EMPRUNTS 500 000,00 €

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Réception au contrôle de légalité le 10/06/2025 à 16h10

Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_03-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 5 juin 2025

L’an deux mille vingt cinq, le cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Véronique HEUILLARD, représentée par M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Danielle ROUSSARD représentée par Mme Nicole BARBERY, Denis DEFER représenté par Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 27-05-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 27-05-2025 Votants : 19 Acte rendu exécutoire : 10-06-2025 N° délibération : 2025-06-04

ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AC 381

Rapporteur : Jean-Michel PALENGAT

Exposé des motifs,

La propriété située chemin de la Croix Rouge, cadastrée AC n° 381, nécessite une mise en alignement par rapport au domaine public et aux parcelles limitrophes.

Afin de régulariser la situation au regard des limites physiques actuelles et à d’éventuels projet d’extension de la voirie à cet endroit, il est proposé d’acquérir à l’euro symbolique, la bande entrant dans le champ de cet alignement, soit 9 m2, et de prendre en charge les frais d’actes notariés liés à cette procédure.

Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 27 mai 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : − D’AUTORISER l’acquisition à l’euro symbolique de la bande de terrain de 9 m2, entrant dans le champ de l’alignement,

− D’AUTORISER M. Le Maire à prendre en charge les frais d’actes notariés liés à cette procédure, − D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 10/06/2025 à 16h12

Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_04-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 5 juin 2025

L’an deux mille vingt cinq, le cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Véronique HEUILLARD, représentée par M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Danielle ROUSSARD représentée par Mme Nicole BARBERY, Denis DEFER représenté par Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 27-05-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 27-05-2025 Votants : 19 Acte rendu exécutoire : 10-06-2025 N° délibération : 2025-06-05

UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LE CONCESSIONNAIRE FRANCE TELECOM ORANGE

Rapporteur : Joëlle GUINOT-HARTERT

Vu l’article 11 de la loi du 26 juillet 1996 et son décret d’application du 30 mai 1997, Vu les articles L 45 et L 47 du Code des Postes et Télécommunications,

Exposé des motifs,

La réglementation détermine les conditions dans lesquelles les opérateurs de télécommunications peuvent occuper le domaine public des collectivités locales et les propriétés des personnes privées ainsi que les servitudes. Elle permet de distinguer l’occupation du Domaine Public Routier et l’occupation du Domaine Public non Routier. Concernant le Domaine Public non Routier, les opérateurs ne bénéficient que d’une faculté de passage. L’autorisation prend la forme d’une convention d’occupation du Domaine Public.

De plus, le décret du 30 mai 1997 fixe le montant maximal que le Conseil Municipal pourra demander au permissionnaire en contrepartie de l’utilisation du Domaine Public Communal. Les montants des valeurs maximales des redevances sont indexés sur l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Après prise en compte des montants tarifaires plafonnés et actualisés selon les modalités du décret 2005-1676 du 27 décembre 2005, les redevances dues concernant le réseau du concessionnaire France Télécom Orange sont les suivantes :

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Réception au contrôle de légalité le 10/06/2025 à 16h12

Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_05-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025Redevance d’occupation du domaine public 2024 :

TYPE D’IMPLANTATION SITUATION

31/12/2024

TARIFS DE BASE COEFFICIENT

2025

TARIFS

ACTUALISES

MONTANT

DU

Km artères aériennes 13,835 km 40 € / km 1,62182 64,8728 € / km 897,52 €

Km artères en sous-sol 87,734 km 30 € / km 1, 62182 48,6546 € / km 4 268,66 €

Emprise au sol 12,20 m² 20 € / m² 1, 62182 32,4364 € / km 395,72 €

Montant de la

redevance

5 561,90 €

Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 27 mai 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

− DE FIXER la redevance d’occupation du domaine public selon des tarifs proposés ci-dessus, − D’AUTORISER l’inscription des recettes correspondantes au budget,

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 10/06/2025 à 16h12

Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_05-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 5 juin 2025

L’an deux mille vingt cinq, le cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Véronique HEUILLARD, représentée par M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Danielle ROUSSARD représentée par Mme Nicole BARBERY, Denis DEFER représenté par Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 27-05-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 27-05-2025 Votants : 19 Acte rendu exécutoire : 10-06-2025 N° délibération : 2025-06-06

SEJOUR ETE LAC DU DER 2025 – FIXATION DES TARIFS

Rapporteur : Nicole BARBERY

Exposé des motifs,

La majorité des enfants à Pont-Sainte-Marie ne partent pas en vacances et ont une connaissance limitée sur le monde extérieur.

Comme chaque année, le pôle EPA organise, pendant les grandes vacances un séjour pour des enfants âgés de 7 à 11 ans. Il s’agit d’un séjour dans un gîte à Droyes (Haute-Marne), pour un groupe de 15 enfants du 21 au 25 juillet 2025. A travers ce séjour, les enfants découvriront la cohésion de groupe, le bien-vivre ensemble et l'entraide, le tout favorisé par la mixité. Les animations prévues se dérouleront essentiellement au Lac du Der (10 minutes du gîte).

Le coût du séjour comprenant les animations, l’hébergement, la restauration et l’encadrement s’élève à 350€ par jeune (70€/ jour).

Pour les jeunes habitants la ville, leur participation financière sera de 180 € pour la semaine.

Pour ces séjours de vacances, une aide de la caisse d’allocations familiales est attribuée aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 750 € (tableau d’aide ci-dessous)

Barème des aides 2025

La Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube (CAF) reconduit en 2025, le dispositif AALS (Aide Aux Loisirs Séjours) pour les séjours enfants, organisés par des organismes ou collectivités ayant passé convention avec la CAF. La convention VACAF signée en 2022 est valable jusqu’en 2025.

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Réception au contrôle de légalité le 10/06/2025 à 16h12

Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_06-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025L’organisateur déduit le montant de la participation de la CAF du coût du séjour et le montant est reversé à l’organisateur directement par la CAF.

Vu l’avis favorable de la commission Enseignement, Sport, Citoyenneté, Europe du 26 mai 2025, Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 27 mai 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

− DE FIXER la participation financière des familles au coût du séjour telle que présentée ci-dessus. − D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 10/06/2025 à 16h12

Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_06-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 5 juin 2025

L’an deux mille vingt cinq, le cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Véronique HEUILLARD, représentée par M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Danielle ROUSSARD représentée par Mme Nicole BARBERY, Denis DEFER représenté par Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 27-05-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 27-05-2025 Votants : 19 Acte rendu exécutoire : 10-06-2025 N° délibération : 2025-06-07

MISE A JOUR DES TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS – A compter du 1er septembre 2025

Rapporteur : Cathy PLAQUEVENT

Exposé des motifs,

Après étude et au regard de la revalorisation des prestations, telles que les animations et l’augmentation des coûts de fonctionnement, il est proposé de réévaluer les tarifs activités, sorties incluses, à partir du 1er septembre 2025. Une augmentation de 2 % pourrait s’appliquer sur les quotients familiaux de 0 à 900 et ne pas toucher aux QF supérieurs à 901.

Selon l’avis de la Caisse d’Allocations Familiales, les tarifs proposés sont conformes aux dispositions relatives à la prestation de service et à la bonification. Ainsi, il convient de voter la nouvelle tarification de l’ACM telle que proposée ci- après :

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Réception au contrôle de légalité le 10/06/2025 à 16h12

Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_07-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025Habitant PSM Journée avec

repas

QF 2024 2025

Extérieur Journée avec repas

QF 2024 2025

(0-300) 3,28 € 3,35 € (0-300) 5,44 € 5,55 € (301-500) 4,37 € 4,46 € (301-500) 6,58 € 6,71 € (501-700) 5,61 € 5,72 € (501-700) 7,99 € 8,15 € (701-900) 7,45 € 7,60 € (701-900) 9,60 € 9,79 € (901-1100) 14,57 € 14,57 € (901-1100) 16,92 € 16,92 € (>1101) 17,49 € 17,49 € (>1101) 20,40 € 20,40 €

Habitant PSM Sans repas

QF 2024 2025

Extérieur sans repas

QF 2024 2025

(0-300) 1,39 € 1,42 € (0-300) 4,90 € 5,00 € (301-500) 1,93 € 1,97 € (301-500) 5,89 € 6,00 € (501-700) 3,14 € 3,20 € (501-700) 7,14 € 7,28 € (701-900) 4,81 € 4,91 € (701-900) 8,59 € 8,76 € (901-1100) 8,28 € 8,28 € (901-1100) 12,00 € 12,00 € (>1101) 10,07 € 10,07 € (>1101) 14,44 € 14,44 €

Habitant PSM

Demi journée avec

repas

QF 2024 2025

Extérieur

demi journée avec

repas

QF 2024 2025

(0-300) 3,23 € 3,29 € (0-300) 3,61 € 3,68 € (301-500) 3,90 € 3,98 € (301-500) 4,37 € 4,46 € (501-700) 4,72 € 4,81 € (501-700) 5,30 € 5,41 € (701-900) 5,67 € 5,78 € (701-900) 6,36 € 6,49 € (901-1100) 10,86 € 10,86 € (901-1100) 11,10 € 11,10 € (>1101) 13,03 € 13,03 € (>1101) 16,34 € 16,34 €

Habitant PSM Demi journée sans repas

QF 2024 2025

Extérieur demi journée sans repas

QF 2024 2025

(0-300) 0,87 € 0,89 € (0-300) 2,81 € 2,87 € (301-500) 1,18 € 1,20 € (301-500) 3,50 € 3,57 € (501-700) 1,86 € 1,90 € (501-700) 4,41 € 4,50 € (701-900) 2,66 € 2,71 € (701-900) 5,30 € 5,41 € (901-1100) 4,66 € 4,66 € (901-1100) 7,40 € 7,40 € (>1101) 5,64 € 5,64 € (>1101) 8,87 € 8,87 €

Vu l’avis favorable de la commission Enseignement, Sport, Citoyenneté, Europe du 26 mai 2025, Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 27 mai 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - D’ADOPTER la mise à jour des nouveaux tarifs du centre de loisirs tels que proposés ci-dessus avec une application au 1er septembre 2025

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 10/06/2025 à 16h12

Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_07-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 5 juin 2025

L’an deux mille vingt cinq, le cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Véronique HEUILLARD, représentée par M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Danielle ROUSSARD représentée par Mme Nicole BARBERY, Denis DEFER représenté par Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 27-05-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 27-05-2025 Votants : 19 Acte rendu exécutoire : 10-06-2025 N° délibération : 2025-06-08

TARIFICATION SOCIALE ET MISE A JOUR DES TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE – A compter du 1er septembre 2025

Rapporteur : Cathy PLAQUEVENT

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,

Considérant que les tarifs appliqués pour les élèves des écoles primaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge,

Vu la délibération du 15 juillet 2020 fixant les tarifs des repas de restauration scolaire pour la rentrée 2020, Vu la délibération du 26 novembre 2020 pour la mise en place d’une tarification sociale,

Exposé des motifs,

Il est proposé de procéder à la révision annuelle des tarifs de restauration scolaire en procédant à une augmentation de 2% à partir du 1er septembre 2025 et de fixer de nouveaux tarifs.

La commune a adopté une tarification sociale à la restauration scolaire pour une application depuis le 1er janvier 2021. L’aide de l’Etat pour les communes ayant adopté une tarification sociale s’élève à 3 € par repas servi et facturé au plus à 1 € aux familles.

La ville souhaite continuer à accompagner les familles à revenu modeste qui subissent encore plus durement les conséquences de la crise économique. Des parents ont des difficultés à subvenir à leurs besoins les plus essentiels comme la restauration scolaire pour leurs enfants.

La délibération doit comporter une date de début et de fin si elle n’est pas à durée illimitée, et indiquer clairement les tranches retenues et tarifs correspondants.

Ainsi, la ville propose la reconduction de la tarification sociale de la cantine au 1er septembre 2025 et la mise à jour annuelle des tarifs comme suit :

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Réception au contrôle de légalité le 10/06/2025 à 16h16

Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_08-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025Vu l’avis favorable de la commission Enseignement, Sport, Citoyenneté, Europe du 26 mai 2025, Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 27 mai 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

− D’ADOPTER la reconduction de la tarification sociale à la restauration scolaire telle que proposée ci-dessus pour une application au 1er septembre 2025,

− D’ADOPTER la mise à jour annuelle des tarifs au 1er septembre 2025.

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération

Le Maire,

Pascal LANDREAT

TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE au 1er septembre 2025

Quotient Familial QF de 0 à 381 QF de 382-686 QF de 687 et plus

Tarif normal 1,00 € 4,51 € 5,33 €

Tarif Panier repas 1,00 € 2,98 € 3,55 €

Tarif repas occasionnel : 5,33 €

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Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_08-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 5 juin 2025

L’an deux mille vingt cinq, le cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Véronique HEUILLARD, représentée par M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Danielle ROUSSARD représentée par Mme Nicole BARBERY, Denis DEFER représenté par Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 27-05-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 27-05-2025 Votants : 19 Acte rendu exécutoire : 10-06-2025 N° délibération : 2025-06-09

MISE A JOUR DES TARIFS ACCUEILS PERISCOLAIRES – A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2025

Rapporteur : Marie-Cécile JACQUES

La politique tarifaire de la ville de Pont-Sainte-Marie est fondée sur le principe d’égalité d’accès de tous les habitants aux services et est guidée par un objectif d’équité.

Suite à l’accroissement des charges liées au fonctionnement des services périscolaires, il est proposé d’augmenter la tarification comme suit :

Vu l’avis favorable de la commission Enseignement, Sport, Citoyenneté, Europe du 26 mai 2025, Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 27 mai 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

− D’APPROUVER les tarifs des accueils périscolaires matin au 1er septembre 2025 ;

− D’AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

TARIFS MODULÉS – au 1er septembre 2025

Quotient familial Commune Hors Commune 0 à 381 8 € 12,50 € 382 à 686 10 € 15 € + 686 12 € 18 €

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Réception au contrôle de légalité le 10/06/2025 à 16h16

Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_09-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 5 juin 2025

L’an deux mille vingt cinq, le cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Véronique HEUILLARD, représentée par M. Laurent SINDRES-DUBOIS, Mme Danielle ROUSSARD représentée par Mme Nicole BARBERY, Denis DEFER représenté par Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 27-05-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 27-05-2025 Votants : 19 Acte rendu exécutoire : 10-06-2025 N° délibération : 2025-06-10

TARIFICATION DES SEJOURS ETE 2025 – ESPACE JEUNES

Rapporteur : Nicole BARBERY

Exposé des motifs,

La ville de Pont-Sainte-Marie et le pôle Politique de la Ville organisent pendant les vacances d’été 2025 plusieurs activités et séjours de vacances pour les enfants de l’espace jeunes (8-16 ans).

Au sein du quartier Debussy, 30% des familles sont des familles monoparentales (source INSEE – répartition des familles parmi les foyers allocataires de la CAF). Plusieurs enfants n’ont pas la chance de partir en vacances durant la période estivale.

Le service politique de la ville propose aux jeunes de la commune plusieurs activités et séjours pour permettre aux jeunes de partir. Ce projet fait partie intégrante des axes prioritaires du contrat de ville « engagements quartiers 2030 » avec la priorité d’accompagnement de la prise d’autonomie des adolescents et des jeunes.

Dans le cadre de l’appel à projet « Engagements Quartiers 2030 » le service a proposé un projet répondant aux priorités du contrat de ville 2025 qui favorise l’accès à la culture, au sport, aux loisirs et à la découverte du patrimoine naturel français.

Cette année, le pôle animation de rue propose deux séjours pour les jeunes : - un séjour à Villers-le-Lac pour les jeunes de 8/11 ans du lundi 28 juillet au vendredi 1er août 2025 - un séjour itinérant dans plusieurs régions de France pour les 12/17 ans du lundi 4 août au lundi 11 août 2025

Pour les enfants de 8/11 ans, il s’agit d’un séjour à l’Evasion Tonique à Villers le lac (département du Doubs). A travers ce séjour, une quinzaine de jeunes vont découvrir la cohésion de groupe, le bien-vivre ensemble et l’entraide, le tout favorisé par la mixité.

Les enfants vont bénéficier d’un accès à la piscine couverte et chauffée du site, des activités comme le canoé, le biathlon laser et le tir à l’arc. L’hébergement situé à 1000 m d’altitude donne accès à des randonnées pédestres au cœur des montagnes du Jura.

Le coût du séjour comprenant les animations, l’hébergement, la restauration et l’encadrement s’élève à 120 € par jeune.

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Réception au contrôle de légalité le 10/06/2025 à 16h16

Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_10-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025Plan de financement

Charges Montant Produits Montant Hébergement 5 600 € Financement contrat de ville 6 000 € Déplacements, achats, activités 1 000 € Participations parents + CAF 1 800 € Rémunération des personnels

(heures supplémentaires)

1 200 €

Total 7 800 € 7 800 €

Pour ces séjours de vacances, une aide de la caisse d’allocations familiales est attribuée aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 850 €.

Tableau des aides de la CAF pour le séjour 8-11 ans

Quotient familial 0 à 450 € 450 à 650 € 651 à 850 €

Pourcentage de prise en charge du séjour 90 % 80 % 60 %

Plafond de l'aide journalière CAF 108 96 60

Pour les enfants de 12/17 ans, le séjour a été organisé par les jeunes et les accompagnateurs pour permettre de découvrir des lieux culturels et patrimoniaux. Le séjour va s’organiser sur 8 jours.

Plusieurs activées culturelles et loisirs sont organisées lors de ce séjour. En première partie de semaine, 13 jeunes vont découvrir le patrimoine naturel des Gorges du Verdon avec plusieurs activités : le Rafting, la randonnée Basses Gorges et la Plage du Gatelas. L’hébergement sera situé sur un camping dans les Gorges du Verdon. Ensuite, les jeunes vont profiter des lieux culturels, naturels et de loisirs à Marseille. Ils vont visiter le stade vélodrome, le musée du Savon, la Basilique Notre-Dame de la Garde, le château d’If et le vieux port. Ils vont découvrir les espaces naturels à la Calanque de Sormiou et de Sugiton en pratiquant du snorkeling. L’hébergement sera situé à Marseille en pension complète.

Le coût du séjour comprenant les animations, l’hébergement, la restauration et l’encadrement s’élève à 150 € par jeune.

Plan de financement

Charges Montant Produits Montant Hébergement 5 500 € Financement contrat de ville 6 000 € Déplacements, achats, activités 1 250 € Participations parents + CAF 1 950 € Rémunération des personnels

(heures supplémentaires)

1 200 €

Total 7 950 € 7 950 €

Pour ces séjours de vacances, une aide de la caisse d’allocations familiales est attribuée aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 860 €.

Tableau des aides de la CAF pour le séjour des 12-17 ans

Quotient familial 0 à 401 402 à 600 600 à 701 701 à 860

Pourcentage de prise en charge du séjour 90% 80% 60% 50%

Plafond de l’aide journalière CAF 135 120 90 75

La Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube (CAF) reconduit en 2025 le dispositif AALS (Aide Aux Loisirs Séjours) pour les séjours enfants, organisés par des organismes ou collectivités ayant passé convention avec la CAF.

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Réception au contrôle de légalité le 10/06/2025 à 16h16

Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_10-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025La convention VACAF signée en 2022 est valable jusqu’en 2025.

L’organisateur déduit le montant de la participation de la CAF du coût du séjour et le montant est reversé à l’organisateur directement par la CAF.

De plus, dans le cadre de l’appel à projet du contrat de ville 2025 « Engagement quartier 2030 », l’Etat subventionne l’action « Séjour d’été » pour permettre d’accompagner la collectivité et les habitants dans la démarche de départ en vacances pour les enfants.

Vu l’avis favorable de la commission politique de la ville du 19 mai 2025,

Vu l’avis favorable de la commission Finances/Urbanisme du 27 mai 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - DE FIXER la participation financière des familles au coût des séjours telle que présentée ci-dessus. - D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réception au contrôle de légalité le 10/06/2025 à 16h16

Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_10-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 5 juin 2025

L’an deux mille vingt cinq, le cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Danielle ROUSSARD représentée par Mme Nicole BARBERY, Denis DEFER représenté par Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT

Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 27-05-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 27-05-2025 Votants : 19 Acte rendu exécutoire : 10-06-2025 N° délibération : 2025-06-10

GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITE - AVENANT N°1 A LA CONVENTION CADRE D’UTILISATION PAR LES BAILLEURS SOCIAUX DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (ATFPB) POUR LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Rapporteur : Véronique HEUILLARD

Exposé des motifs,

AVENANT N°1 À LA CONVENTION-CADRE D’UTILISATION PAR LES BAILLEURS SOCIAUX DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (ATFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 2025- 2030

Par délibération N° 2024-12-12, le conseil municipal a approuvé la convention-cadre d’utilisation par les bailleurs sociaux de l’ATFPB au sein de la commune et notamment pour le quartier Debussy 2025-2030, dispositif de la politique de la ville. Une instruction ministérielle parue le 13/02/2025 vient renforcer les procédures de suivi, d’évaluation et de contrôle, et le cas échéant de sanctions.

Pour ce faire, il convient d’intégrer, par avenant annexé au présent rapport, les dispositions suivantes : - L’approfondissement des mesures d’évaluation (élaborée dans un cadre partenarial) de l’utilisation de l’abattement de la TFPB par les bailleurs sociaux ;

- Les modalités de suivi de l’utilisation des reliquats constatés par quartier et les reports éventuels sur les années suivantes ;

- Une clause de dénonciation de la convention-cadre.

CONVENTION-CADRE DE GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITÉ POUR LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Par délibération n°2021-06-10 du 2 juin 2021, la ville de Pont Sainte Marie a intégré la démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité avec l’instauration d’une convention d’exécution permettant de cadrer des thématiques de propreté, de tranquillité publique, de cohésion sociale et de rénovation urbaine. Ce cadre de travail avec les partenaires a permis de construire des projets améliorant le cadre de vie des habitants du quartier. Le travail du conseil citoyen sur les diagnostics en marchant, l’élaboration des petits déjeuners avec des partenaires spécifiques et la création de la Brigade Solidaire sont des projets émanant du cadre d’élaboration de la convention GUSP.

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Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_11-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025Dans le cadre de l’application du nouveau contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » signé le 29/03/2024, il convient de renouveler la convention GUSP pour les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité se situe à l’échelle du quartier, territoire de diagnostic partenarial et de réponses adaptées. La démarche doit néanmoins être articulée à l’échelle intercommunale, pour permettre la mobilisation de moyens et d’arbitrages, le partage des ressources méthodologiques et de pratiques et la régulation d’éventuelles difficultés persistantes.

Comme la convention ATFPB, qui apporte, dans une dynamique territoriale de projet en QPV, un cadre commun aux partenaires, la convention-cadre GUSP, pour la période 2025-2030 :

- Fixe les modalités d’organisation de la GUSP sur le territoire (à l’échelle des QPV et à l’échelle intercommunale) ; - Précise le contenu les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des diagnostics avec la mise en place de fiches-quartiers ;

- Clarifie la gouvernance et les engagements de partenaires.

A l’instar de la convention-cadre ATFPB, cette convention donne un cadre commun de la GUSP à l’ensemble des acteurs du territoire de l’agglomération. Toutefois, chaque quartier ayant ses propres spécificités, des fiches-quartiers seront élaborées par chaque commune, en partenariat avec les services de l’Etat et Troyes Champagne Métropole, pour chaque QPV. Ces fiches-quartiers seront annexées avant la fin 2025 à la présente convention-cadre. La convention-cadre a pour objectifs de répondre durablement aux problématiques identifiées en matière d’amélioration du cadre de vie et de la vie quotidienne des habitants et usagers des quartiers. La durée de la convention-cadre est fixée au 31 décembre 2030, date de la fin du contrat de ville « Engagements quartiers 2030 ».

Vu l’avis favorable de la commission politique de la ville du 19 mai 2025,

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : • D’APPROUVER :

o l’avenant à la convention-cadre d’utilisation par les bailleurs sociaux de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tel que joint en annexe ;

o la convention-cadre de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité pour les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, tel que joint en annexe.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer d’une part l’avenant n°1 à la convention-cadre d’utilisation par les bailleurs sociaux de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) et d’autre part la convention-cadre GUSP.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte administratif et financier en application de la présente délibération

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_11-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025République Française

Ville de Pont-Sainte-Marie

DÉPARTEMENT DE L’AUBE

Extrait du registre

des délibérations de la commune

de PONT-SAINTE-MARIE

séance du 5 juin 2025

L’an deux mille vingt cinq, le cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.

Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Laurent SINDRES-DUBOIS, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints

M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, M. Joël COFFINET, M. Gérald MANCE conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : Mme Danielle ROUSSARD représentée par Mme Nicole BARBERY, Denis DEFER représenté par Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT

Absents : M. Julien CHENUT, M. Jacky NGUYEN

Secrétaire de Séance : M. Gérald MANCE

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 27-05-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 27-05-2025 Votants : 19 Acte rendu exécutoire : 10-06-2025 N° délibération : 2025-06-12

AVIS SUR LE PLAN DE MOBILITE 2025-2035 DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE

Rapporteur : Martine HENRIOT-JEHEL

Exposé des motifs,

Troyes Champagne Métropole a lancé une démarche d’élaboration de Plan de Mobilité en 2023, au sens de l’article L1214- 1 du code des Transports, afin de planifier sa politique en matière de mobilité sur son territoire. Le document présente un diagnostic, un plan d’actions ainsi que quatre annexes dont 3 obligatoires. Le projet du Plan d’actions comporte trois objectifs :

- Encourager et confirmer une pratique intermodale dans les déplacements du quotidien ; - Développer une mobilité au service de l’attractivité du territoire ;

- Décarboner les transports et tendre vers une mobilité plus durable.

La concertation avec le public a été réalisée sous deux formes : 2 enquêtes en lignes diffusées auprès du grand public et 3 ateliers auprès des représentants des grands générateurs de déplacement (employeurs, universités...), du commerce et du tourisme, et des diverses associations.

Le projet de Plan de Mobilité a été arrêté lors du Conseil communautaire du 6 mars 2025.

Conformément à l’article L.1214-15 du Code des Transports, le projet arrêté du Plan de Mobilité est soumis pour avis, avant enquête publique, aux conseils municipaux, départementaux, régionaux et aux autorités organisatrices des mobilités limitrophes, ainsi qu’aux autorités administratives compétentes de l’Etat. Les personnes publiques associées disposent d’un délai de trois mois à compter de leur date de saisine afin de transmettre leur avis, favorable ou non, concernant ce projet arrêté de Plan de Mobilité. Le cas échéant, l’avis peut être assorti d’observations de la part de la personne publique consultée.

A défaut de réponse dans ce délai, l’avis sera réputé favorable, conformément aux dispositions de l’article R1214-4 du code des transports.

La commune a été sollicitée par Troyes Champagne Métropole le 7 mars 2025. Par conséquent, la présente délibération vise à formuler un avis sur le projet de Plan de Mobilité de Troyes Champagne Métropole.

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Réference de l'AR : 010-211002886-20250605-2025_06_12-DE

Affiché le 10/06/2025 ; Certifié exécutoire le 10/06/2025Après présentation du projet arrêté de Plan de Mobilité, il est proposé que le Conseil Municipal rende un avis sur ce document.

Le présent avis sera transmis à la Communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole pour prise en compte dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan de Mobilité 2025-2035.

Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - DE RENDRE un avis favorable au projet arrêté du plan de mobilité de Troyes Champagne Métropole sans observations.

Le Maire,

Pascal LANDREAT

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