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Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Pont-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - fichier 867)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
République Française
Ville de Pont-Sainte-Marie
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Extrait du registre
des délibérations de la commune
de PONT-SAINTE-MARIE
séance du 19 mars 2025
L’an deux mille vingt cinq, dix neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.
Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints
Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD, M. Joël COFFINET représenté par Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, M. Gérald MANCE représenté par Mme Marie-Cécile JACQUES, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT. Absents : M. Jacky NGUYEN
Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 13-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 13-03-2025 Votants : 20 Acte rendu exécutoire : 24-03-2025 N° délibération : 2025-03-10
COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU OU CARTE COMMUNALE - POURSUITE DES PROCEDURES DE REVISION OU DE MODIFICATION ENGAGEES PAR LES COMMUNES
Rapporteur : Rapporteur : Martine HENRIOT-JEHEL
Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L.153-9 ;
Vu la délibération du 20 septembre 2024 de Troyes Champagne Métropole actant le vote en faveur de la prise de compétence en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » par la communauté d’agglomération, ainsi que l’adoption d’une carte de gouvernance pour la construction commune du futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI),
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 transférant la compétence en matière de Plan local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu à Troyes Champagne Métropole au 1er janvier 2025, Vu la délibération 2023-06-11 du Conseil municipal en date du 22 juin 2023 prescrivant la révision du PLU,
Exposé des motifs,
Conformément à l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2024, TCM est devenu pleinement compétent en matière de «plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale» à compter du 1er janvier 2025. Certaines communes avaient, au préalable, engagé des procédures d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme.
Au visa de l’article L.153-9 du Code l’urbanisme, TCM peut poursuivre ces procédures sous réserve d’obtenir l’accord des organes délibérants des communes membres concernées.
À cet égard, TCM assurera la gestion administrative, technique et financière des études. Dans ce cadre et en application de la charte de gouvernance approuvée par délibération du Conseil communautaire du 20 septembre 2024, TCM s’engage à associer les communes concernées au titre de la poursuite de la procédure transférée.
Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 13 mars 2025,
Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/03/2025 à 09h01
Réference de l'AR : 010-211002886-20250319-2025_03_010_1-DE
Affiché le 28/03/2025 ; Certifié exécutoire le 28/03/2025 - D’AUTORISER Troyes Champagne Métropole, en application de l’article L.153-9 du Code de l’urbanisme, de poursuivre la procédure de révision du PLU, initiée préalablement par la commune avant prise de compétence au 1er janvier 2025 par TCM ;
- DE PRENDRE ACTE que, par conséquent, l’ensemble des contrats conclus par la commune dans le cadre de cette procédure de révision seront transférés à TCM.
Le Maire
Pascal LANDREAT
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/03/2025 à 09h01
Réference de l'AR : 010-211002886-20250319-2025_03_010_1-DE
Affiché le 28/03/2025 ; Certifié exécutoire le 28/03/2025 République Française
Ville de Pont-Sainte-Marie
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Extrait du registre
des délibérations de la commune
de PONT-SAINTE-MARIE
séance du 19 mars 2025
L’an deux mille vingt cinq, dix neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.
Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints
Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD, M. Joël COFFINET représenté par Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, M. Gérald MANCE représenté par Mme Marie-Cécile JACQUES, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT. Absents : M. Jacky NGUYEN
Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 13-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 13-03-2025 Votants : 20 Acte rendu exécutoire : 24-03-2025 N° délibération : 2025-03-09
TRANSFERT A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DE TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D’URBANISME, DE DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU OU DE CARTE COMMUNALE - EXAMEN DU RAPPORT D’ÉVALUATION FINANCIÈRE DU TRANSFERT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES ET DES RESSOURCES TRANSFÉRÉES LE 26 FÉVRIER 2025
Rapporteur : Martine HENRIOT-JEHEL
Exposé des motifs,
Suite à l’avis favorable d’une majorité qualifiée des conseils municipaux des 81 communes membres de Troyes Champagne Métropole, la compétence communale en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale a été transférée à la communauté d’agglomération à compter du 1er janvier 2025. En application des dispositions du Code Général des Impôts et du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Locale d’Évaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT) de Troyes Champagne Métropole a adopté à l’unanimité lors de sa réunion du 26 février 2025, le rapport d’évaluation financière du transfert de cette compétence.
Il revient à présent à chaque conseil municipal de délibérer sur le rapport d’évaluation financière établi par la commission locale. Les modalités d’évaluation proposées dans ce rapport seront appliquées si une majorité qualifiée des conseils municipaux des 81 communes membres de Troyes Champagne Métropole se prononce favorablement. Cet avis du conseil municipal est obligatoire.
MODALITÉS D’ÉVALUATION FINANCIÈRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE : L’évaluation financière du transfert doit prendre en compte les charges et les recettes de fonctionnement comptabilisées par les communes en matière de planification de l’aménagement de leur espace local. Le rapport de la commission d’évaluation précise que ce transfert de compétence ne concerne pas l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme qui restent de la compétence communale. La commission note que les communes ne perçoivent pas de recettes de fonctionnement spécifiques à l’exercice de la compétence transférée.
Les charges de fonctionnement correspondent aux dépenses de personnel communal affecté à la gestion de cette compétence, auxquelles pourrait venir s’ajouter la valorisation du temps consacré par le maire et les élus municipaux.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/03/2025 à 09h01
Réference de l'AR : 010-211002886-20250319-2025_03_09_1-DE
Affiché le 28/03/2025 ; Certifié exécutoire le 28/03/2025 Mais le caractère non permanent de ces affectations qui ne permet pas d’identifier analytiquement ces dépenses dans les budgets communaux, impose de rechercher une autre référence financière pour évaluer le transfert. N’étant pas affectés à temps complet à l’exercice de la compétence, les agents communaux concernés ne peuvent pas être transférés à la communauté d’agglomération. Pourtant, Troyes Champagne Métropole va devoir recruter deux agents à temps complet pour assurer la gestion des documents d’urbanisme existants, ainsi que l’élaboration du futur plan local d’urbanisme intercommunal.
Pour évaluer le coût de fonctionnement du transfert, la commission propose de retenir la charge annuelle des rémunérations et des cotisations sociales de ces deux agents communautaires.
Estimé à 87 789 €, ce coût annuel est réparti entre les communes en fonction de leur population. Ce mode de répartition traduit le mieux les spécificités de chaque commune en matière :
o de superficie,
o de disponibilité foncière,
o de besoins d’aménagement,
o de densité d’urbanisation actuelle et potentielle,
o de règles locales d’urbanisme en vigueur.
Selon les dernières données publiées par l’INSEE, la population cumulée des 81 communes membres de Troyes Champagne Métropole s’élève à 175 540 habitants au 1er janvier 2022, soit un coût unitaire du transfert de la compétence de 0,50 € par habitant.
Pour la commune, le coût annuel de fonctionnement du transfert s’établit à 2 601 €. Ce montant sera déduit à compter de 2025 de l’attribution de compensation versée à la commune par Troyes Champagne Métropole.
La commission locale d’évaluation n’a pas évalué de coût annualisé de transfert d’équipements communaux (bâtiments et matériels), attendu qu’aucun d’entre eux n’était exclusivement affecté à l’exercice de la compétence communale. Troyes Champagne Métropole va exercer la compétence transférée sans utiliser ces équipements communaux et sans avoir besoin de réaliser de nouveaux investissements mobiliers et immobiliers.
Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 13 mars 2025,
Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - D’APPROUVER le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées du 26 février 2025 concernant le transfert à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
Le Maire
Pascal LANDREAT
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Réception au contrôle de légalité le 28/03/2025 à 09h01
Réference de l'AR : 010-211002886-20250319-2025_03_09_1-DE
Affiché le 28/03/2025 ; Certifié exécutoire le 28/03/2025 République Française
Ville de Pont-Sainte-Marie
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Extrait du registre
des délibérations de la commune
de PONT-SAINTE-MARIE
séance du 19 mars 2025
L’an deux mille vingt cinq, dix neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PONT-SAINTE-MARIE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil, sous la présidence de Pascal LANDREAT, Maire.
Présent(es) : M. Pascal LANDREAT, Maire, Mme Véronique HEUILLARD, M. Jean-Michel PALENGAT, Mme Martine HENRIOT-JEHEL, M. Denis DEFER, Mme Cathy PLAQUEVENT, adjoints
Mme Danielle ROUSSARD, M. Julien CHENUT, M. Christian COSTE, Mme Nicole BARBERY, Mme Janine PINKOWICZ, Mme Isabelle EULLAFFROY, Mme Joëlle GUINOT-HARTERT, Mme Sylvie FERRIOT, Mme Marie-Cécile JACQUES, conseillers municipaux. Absent(e) et représenté(e) : M. Laurent SINDRES-DUBOIS représenté Mme Véronique HEUILLARD, M. Joël COFFINET représenté par Mme Cathy PLAQUEVENT, M. Cyril CLAUSIER-GOVINDIN représenté par Mme Isabelle EULLAFFROY, M. Gérald MANCE représenté par Mme Marie-Cécile JACQUES, Mme Assma NAJEM représentée par M. Pascal LANDREAT. Absents : M. Jacky NGUYEN
Secrétaire de Séance : M. Denis DEFER
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 29 Date de la convocation : 13-03-2025 En exercice : 21 Date d’affichage de la convocation : 13-03-2025 Votants : 20 Acte rendu exécutoire : 24-03-2025 N° délibération : 2025-03-10
COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU OU CARTE COMMUNALE - POURSUITE DES PROCEDURES DE REVISION OU DE MODIFICATION ENGAGEES PAR LES COMMUNES
Rapporteur : Rapporteur : Martine HENRIOT-JEHEL
Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L.153-9 ;
Vu la délibération du 20 septembre 2024 de Troyes Champagne Métropole actant le vote en faveur de la prise de compétence en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » par la communauté d’agglomération, ainsi que l’adoption d’une carte de gouvernance pour la construction commune du futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI),
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 transférant la compétence en matière de Plan local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu à Troyes Champagne Métropole au 1er janvier 2025, Vu la délibération 2023-06-11 du Conseil municipal en date du 22 juin 2023 prescrivant la révision du PLU,
Exposé des motifs,
Conformément à l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2024, TCM est devenu pleinement compétent en matière de «plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale» à compter du 1er janvier 2025. Certaines communes avaient, au préalable, engagé des procédures d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme.
Au visa de l’article L.153-9 du Code l’urbanisme, TCM peut poursuivre ces procédures sous réserve d’obtenir l’accord des organes délibérants des communes membres concernées.
À cet égard, TCM assurera la gestion administrative, technique et financière des études. Dans ce cadre et en application de la charte de gouvernance approuvée par délibération du Conseil communautaire du 20 septembre 2024, TCM s’engage à associer les communes concernées au titre de la poursuite de la procédure transférée.
Vu l’avis favorable de la commission finances/urbanisme du 13 mars 2025,
Le conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/03/2025 à 09h01
Réference de l'AR : 010-211002886-20250319-2025_03_010_1-DE
Affiché le 28/03/2025 ; Certifié exécutoire le 28/03/2025 - D’AUTORISER Troyes Champagne Métropole, en application de l’article L.153-9 du Code de l’urbanisme, de poursuivre la procédure de révision du PLU, initiée préalablement par la commune avant prise de compétence au 1er janvier 2025 par TCM ;
- DE PRENDRE ACTE que, par conséquent, l’ensemble des contrats conclus par la commune dans le cadre de cette procédure de révision seront transférés à TCM.
Le Maire
Pascal LANDREAT
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/03/2025 à 09h01
Réference de l'AR : 010-211002886-20250319-2025_03_010_1-DE
Affiché le 28/03/2025 ; Certifié exécutoire le 28/03/2025