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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 février 2020
Document publié le Lundi 10 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 février 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EX ,
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d ‘informations
administratives
BIA du 10 février 2020
E, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel: prefecture(@scinc-saint-denis souv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 10 février 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction départementale des finances publiques de
Seine-Saint-Denis
Trésorerie du Blanc-Mesnil
Procuration établie le 3 février 2020, au profit de divers 7 collaborateurs, par M. Matthieu BRUNET, responsable par
intérim de la trésorerie du Blanc-Mesnil.
Ministère de l'éducation nationale
Académie de Créteil
Arrêté du 06/02/2020 portant délégation de signature à monsieur 9 Antoine CHALEIX, directeur académique des services de
l’éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
lAxrêté n° 2020-00147 du 10/02/2020 autorisant les agents agréés 13
du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que
dans les véhicules de transport les desservant, du vendredi 14 au
vendredi 28 février 2020. Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté 2020-A0911-1 du 09/02/2020 portant réquisition de locaux
sur la commune de Bobigny.
Arrêté 2020-A0911-2 du 09/02/2020 portant réquisition de locaux
sur la commune de Saint-Denis.
Arrêté 2020-A0911-3 du 09/02/2020 portant réquisition de locaux
sur la commune de Villepinte.
Arrêté n° 2020-0330 du 07/02/2020 portant modification de
composition de la commission départementale des systèmes de
Vidéo-protection de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2020-0374 du 10/02/2020 portant dérogation aux règles
normales de survol pour la société APET.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2020-0363 du 07/02/2020 déclarant cessibles
les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement du secteur Paul Bert de la ZAC Fraternité à
Montreuil.
Arrêté préfectoral n° 2020-0364 du 07/02/2020 déclarant cessibles
les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement du secteur "Voltaire" dans le cadre de la mise en
Leuvre du PNRQAD de la ZAC Fraternité à Montreuil.
Arrêté préfectoral n° 2020-0365 du 07/02/2020 déclarant d'utilité
publique le projet de réaménagement de l’immeuble sis 115, rue
Anatole France à La Courneuve.
JArrêté préfectoral n° 2020-0373 du 10/02/2020 portant
prescription à la société Groupe Marto Finances de procéder à la
surveillance et à la sécurisation de l'ancienne carrière de l'Ouest
sur la commune de Gagny".
Arrêté préfectoral n° 2020-0375 du 03/02/2020 portant mise en
demeure de la société SCI RIWA sise 51 rue de Verdun à La!
Courneuve de respecter certaines conditions imposées par l’arrêtél
ministériel du 11 avril 2017 et par l’arrêté préfectoral n° 2016-
B350 du 13 octobre 2016.
15
19
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35
39
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45
53 lArrêté préfectoral n° 2020-0376 du 10/02/2020 modifiant l'arrêté
n°2019-3406 du 27 décembre 2019 portant autorisation, au titre
des installations classées pour la protection de l'environnement,
d'exploiter un entrepôt par la société EROLIS située, avenue des
Activités, à Tremblay-en-France".
Services déconcentrés de l'État
Agence régionale de santé d'Île-de-France (ARS IdF)
Arrêté n° 2020-007 du 10/02/2020 portant désignation de madame
Elsa NICOISE, directrice-adjointe en charge de la filière médico-
sociale et budgets annexes au groupement hospitalier de territoires
Grand Paris Nord-Est (GHT GPNE), directrice intérimaire de
l'Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(FHPAD) public «Emile Gérard» à Livry-Gargan.
lArrêté n° 2020-O0O8/ARS/DD93/LF du 31/01/2020 portant
nomination des membres du Conseil de Discipline de l’Institut de
Formation d’Aide-Soignant(e) « Croix Rouge Française » 120
Avenue Gaston Roussel — 93230 Romainville - Formation Initiale
2019-2020.
JArrêté n° 2020-09/ARS/DD93/LF du 31/01/2020 portant
homination des membres du Conseil de Discipline de l’Institut de
formation d’Aide-Soignant{e) « Croix Rouge Française » 120)
Avenue Gaston Roussel — 93230 Romainville - Formation
passerelle 2019-2020.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France (DIRECCTE IDF)
(Arrêté n° 2020-0277 du 05/02/2020 modifiant l’arrêté n° 2018-
2810 du 8 novembre 2018 arrêtant la liste des conseillers du
salarié dans le département de Seine-Saint-Denis.
Récépissé de déclaration n° 2020-0291 du 30/01/2020 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP498439587 pour l'organisme NIHAD CARTON dont
l'établissement principal est situé 145 Bis rue Gabriel Péri 93200
ST DENIS.
Arrêté n° 2020-0362 du 07/02/2020 portant dérogation àl
‘obligation de repos dominical de l’établissement DECATHLON
de Montreuil pour la réorganisation des rayons de l’ensemble du
magasin, les dimanches 8, 15 mars et 27 septembre 2020.
PA
5
57
59
61
65
69
85
87 Direction _ régionale et _ interdépartementale _ de
l'équipement et de l’aménagement (DRIEA — IdF)
Arrêté inter-préfectoral n° 2020-15713 du 28/01/2020 portant
approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du Croult-Enghien-Vieille Mer.
Direction _ régionale __ et _ interdépartementale _de
l’environnement _et_de l'énergie d'Ile-de-France
DRIEE
Arrêté préfectoral n° 2020/DRIEE/SPE/005 du 29/01/2020
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde.
Direction _ régionale _ et __ interdépartementale _ de
l'hébergement et du logement (DRIHL)
JArrêté n° 2020-0334 du 10/02/2020 portant délégation de
signature aux délégués territoriaux adjoints de l'ANRU (agence
hationale pour la rénovation urbaine) pour le département de la
Seine-Saint-Denis.
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-0360 du 07/02/2020 portant fermeture
d'urgence de l’établissement Restaurant ZAM ZAM SARL THAL
4, rue Auguste DELAUNE 93200 Saint-Denis.
89
95
101
107 alt » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRÉSORERIE DE BLANC-MESNIL
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Matthieu BRUNET
en charge de la trésorerie de Blanc-Mesnil
DECLARE CONSTITUER à compter du 03 février 2020
+ pour son mandataire général et permanent : M. Emile NKODIA, Inspecteur
- _eten l'absence de M.Emile NKODIA, Mme Echata Ali-Fils, Contrôleur
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie de Blanc-Mesnil
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
foutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion Lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise dés titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l’administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de
l'administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire
domicile et de faire, d’une manière générale, toutes Les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de
+ pour ses mandataires spéciaux
à titre permanent
- Mme Victoria PAYOL disposera de la signature :
- du courrier relative au recouvrement, aux actes de poursuites, et main-levée et des décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure À
1500€; :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS entendant ainsi transmettre à M.Emile NKODIA, Mme Echata ALI-FILS d'une part et à
Mme Victoria PAYOL ,d'autre part
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent sans son concours, mais sous sa responsabilité
gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 03/02/2020 remplace et annule les procurations précédentes, VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
RÉGION ACADÉMIQUE
ÎLE-DE-FRANCE
… MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Arrêté du 6 février 2020 portant délégation de signature
à monsieur Antoine CHALEHX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saïint-Denis
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
le Code de l'éducation et, notamment, ses articles R -222-19 et suivants, R 222-24 et suivants, D 222-27 ;
le décret du 14 février 2018 nommant monsieur Daniel AUVERLOT recteur de l'académie de Créteil ;
les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° 2018-02-19-003 du 19 février 2018 portant délégation de signature en matière administrative et n° 2020-01-16-006 du 16 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à monsieur Daniel AUVERLOT, recteur de l'académie de Créteil ;
le décret du 28 mai 2019 portant nomination de monsieur Antoine CHALEIX en tant que directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis :
le décret du 26 avril 2017 portant nomination de monsieur Hervé SEBILLE, inspecteur de l'éducation nationale, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint- Denis ;
le décret du 26 juin 2017 portant nomination de madame Catherine ALBARIC-DELPECH, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté en date du 19 mars 2019 prononçant le détachement et le classement de monsieur Grégory PREMON, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans l'emploi de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
le décret en date du 24 décembre 2019 portant nomination de monsieur Sébastien TESSON, directeur de cabinet du recteur de l'académie de Poitiers, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2020 portant nomination et classement de monsieur Mostefa FLIOU, attaché d'administration de l'État hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 3 février 2020 ;
l'arrêté rectoral en date du 26 août 2019, portant nomination de madame Marie ROGLER, inspectrice de l'éducation nationale de classe normale, dans l'emploi d'adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis en charge du premier degré ; ARRETE
ARTICLE dre ne de og Don
Monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis dispose de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'elles découlent des articles du Code de l'éducation modifiés par le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique à l'exception des délégations de signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, E.R.E.A. et E.R.P.D, : action éducatrice et fonctionnement
- actes relatifs au contrôle financier des E.P.L.E.
- actes relatifs au suivi des E.P.L.E. : - indemnités de caisse
- arrêtés des groupements comptables
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et E.R.E.A. - autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre des appariements à l'étranger.
ARTICLE 2 :
En matière de gestion de crédits, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle enseignement scolaire public 1er degré ;
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle soutien de la politique de l'éducation nationale ;
- la gestion des crédits de personnel, en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens
- la gestion des crédits de personnel, en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des personnels auxiliaires de vie scolaire et gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention en matière de dépenses de formation des personnels auxiliaires de vie scolaire et de dépenses Handiscol dans le cadre de l'unité opérationnelle vie de l'élève.
ARTICLE 3
En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIÏX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis pour :
- la désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des écoles
-tes actes pris en application de l’article R.911-84 du Code de l'éducation :
+ Gestion des professeurs des écoles stagiaires :
Toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 à l'exception de celles relatives à l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2008, à ta nomination, à l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement.
A0 e Gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l’enseignement public
- les actes pris en application des dispositions des arrêtés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ; 77777 l'es arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois én vertu de l'articlé 4 dù décrét du”29 juilet 1927 en application des dispositions de l’article 71 de loi de finances du 30 avril 1921 concernant l'atiribution des congés de longue durée aux membres de l'enseignement public atteints de tuberculose ouverte ou de maladies mentales ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article 66 de ta loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publiques de l'Etat
s Pour tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :
- Autorisations d'absence ;
- Décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- Décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du premier degré ;
- Décisions relatives au compte personnel de formation.
+ Pour les personnels du service départemental de l'éducation nationale :
- Décisions d'octroi de congé de maladie prévu au 2°, premier alinéa, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 ;
- Décisions d'actroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 41 janvier 1984 et à l’article 22 du décret du 7 octobre
1994.
° Décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires ; décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de contrat d'intervenants dans les écoles primaires.
« Décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat à durée déterminée des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individualisée (AESHI).
+ Décisions relatives à la mise en place, à la gestion et à ia fin des contrats à durée indéterminée : - des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individualisée (AESHI), - des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide mutualisée (AESHM), - des accompagnants des élèves en situation de handicap en dispositif collectif (AESHCO).
ARTICLE 4
La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le département de Seine-et-Marne.
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis, délégation de signature à l'effet de signer les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et4 est donnée à :
- Madame Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
A - Monsieur Grégory PREMON, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
-" Monsieur Hervé SEBILLE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur Sébastien TESSON, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur Mostefa FLIOU, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis,
Ëten cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :
-_ Madame Marie ROGLER, adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis en charge du premier degré ;
ARTICLE 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 octobre 2019.
ARTICLE 7
La secrétaire générale de l'académie de Créteil et le directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'ile-de-France et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Créteil, le 6 février 2020
Le recteur de l'académie de Créteil
ne Daniel AUVEREOT
. AL à
27 Libyeé + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qP_
Ü PRÉFECTURE DEPOLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2020-00147
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du vendredi 14 au vendredi 28 février 2020
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 10 février 2020 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des
transports parisiens ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservant à forte affluence constituent des espaces particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année une très forte progression des vols àla tire ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexie de menace terroriste qui
demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à ja sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
.
A3 -2-
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régie
autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du vendredi 14 au
vendredi 28 février 2020 répond à ces objectifs ;
Vu lPurgence,
Arrête :
Art. 1°" - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports
parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité du vendredi 14 au vendredi 28 février
2020 inclus dans les stations et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes, incluses ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Place de Clichy, incluses ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Odéon, incluses ;
- Ligne 5, entre les stations Gare du Nord et Gare de l’Est, incluses ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Denfert-Rocherean, incluses ;
- Ligne 7, entre les stations d’Aubervilliers Pantin - Quatre Chemins et La Courneuve,
incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Motte - Picquet et Reuilly - Diderot, incluses ;
- Ligne 9, entre les stations Trocadéro et République, incluses ;
- Ligne 10, entre les stations Sèvres Babylone et Cluny-La-Sorbonne, incluses ;
- Ligne 13, entre les stations Saint-Lazare et Saint-Denis Université incluses ;
- Ligne A du RER, entre les stations La Défense et Fontenay-sous-Bois et des stations Val
d'Europe à Marne-la-Vallée Chessy, incluses ;
- Ligne B du RER, station Denfert-Rochereau, incluses ;
Art, 2 - La préfète de la Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-
Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la
sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le À f FFY. 2029
Le Préfet dk Police,
David CLAVIERE
2020-00147
Ab EX
Liberté + Égallté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
raterni
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
Arrêté n° 2020 — AO911 — 1
portant réquisition de locaux sur la commune de Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant le niveau d’alerte émis par Météo France (niveau orange : vents violents) suite à la tempête CIARA frappant le territoire national ;
Considérant la nécessité de la mise à l’abri des populations les plus vulnérables ;
Considérant qu’au vu de l’urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que la commune de Bobigny détient le gymnase Auguste Delaune, sis rue de la paix à Bobigny, pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement pour ces populations ;
ARRÊTE
Article 1°: Les locaux du gymnase Auguste Delaune sis rue de la paix à Bobigny appartenant à la ville de Bobigny et désignés en annexe 1 du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du dimanche 9 février 2020 à 20h00 jusqu’au lundi 10 février 2020 à 13h00
Article 3 : La commune de Bobigny sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.
} esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01 41 60 60 60 - prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr büp:/hvwwseine-saint-denis.gouv.fr
AS Article 4: En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui
incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de Pautorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 4 : Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au maire de Bobigny.
Article 7 : Le maire de Bobigny, la secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfecture
de Sene-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Ile-de-France et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http://www.seine-saint-denis.gouv.f.
Faità Bobignyle @n, 0€ .Lots
Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, [directeur de eabinet
Michaël SIBILLEAU
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01 41 60 60 60
Ab ANNEX
Désignation des locaux requis
Commune : Bobigny
Voie : rue de Ja paix
Nature : gymnase
Description :
e salle principale
e sanitaires et douches
e vestiaires
Fesplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01 41 60 60 60
AY A8 L
Liberté + Égalit aternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
Arrêté n° 2020 — A0911 -2
portant réquisition de Locaux sur la commune de Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant le niveau d’alerte émis par Météo France (niveau orange : vents violents) suite à la tempête CIARA frappant le territoire national ;
Considérant la nécessité de la mise à l'abri des populations les plus vulnérables ;
Considérant qu’au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que la commune de Saint-Denis détient le gymnase Carson-Besson, sis 2-8 rue Delaunay à Saint-Denis, pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement pour ces populations ;
ARRÊTE
Article 1% : Les locaux du gymnase sis 2-8 rue Delaunay à Saint-Denis appartenant à la ville de Saint-Denis et désignés en annexe 1 du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du dimanche 9 février 2020 à 20h00 jusqu’au lundi 10 février 2020 à 13h00
Article 3 : La commune de Saint-Denis sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté,
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01 41 60 60 60 - prefecture(seine-saint-denis gouv.fr htip:/hvw.seine-saint-denis gotiv.fr
A9 Article 4: En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de Parrêté édicté par le préfet, Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative,
Article 4 : Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au maire de Saint-Denis.
Article 7 : Le maire de Saint-Denis, la secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le chef de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental de l’hébergement et du logement d'Ile-de-France et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http://www,seine-saint-denis.gouv.fr/.
Fait à Bobigny le ex, oc, 2. E
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-rréfet, directeur de cabinet
Michaël SIBILLEA
Æesplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60
20 ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : Saint-Denis
Nature : gymnase
Voie : rue Delaunay
Numéro : 2-8
Description :
e salle principale
e sanitaires et douches
e vestiaires
ii
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex -— téi : 01 41 60 60 60
21 2 Un
Liberté « Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
aternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
Arrêté n° 2020 — A0911 — 3
portant réquisition de locaux sur la commune de Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant le niveau d’alerte émis par Météo France (niveau orange : vents violents) suite à la tempête CIARA frappant le territoire national ;
Considérant la nécessité de la mise à l’abri des populations les plus vulnérables ;
Considérant qu’au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que la commune de Villepinte détient le gymnase Victor Hugo, sis boulevard du Président Kennedy à Villepinte, pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement pour ces populations ;
ARRÊTE
Article 1° : Les locaux du gymnase Victor Hugo sis boulevard du Président Kennedy à Villepinte appartenant à la ville de Villepinte et désignés en annexe 1 du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du dimanche 9 février 2020 à 20h00 jusqu’au lundi 10 février 2020 à 13h00
Article 3 : La commune de Villepinte sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01 41 60 60 60 - préfecture@seine-saint-denis gouv.fr httpf/mmseine-saint-denis.gouv.fr
25 Article 4: En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui
incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 4 : Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au maire de Villepinte.
Article 7 : Le mafre de Villepinte, la secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfecture
de Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le
chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de [a direction régionale et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France et le directeur départemental de ia cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http://www.seine-saint-denis.gouv.fi/,
Fait à Bobigny le 64.02.7404 s
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-prÉfèt, directeur de cabinet
Michaël SIBILLEAU
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — té! : O1 41 60 60 60
zu Commune : Villepinte
Nature : gymnase
ANNEXE
Désignation des locaux requis
Voie : boulevard du Président Kennedy
Description :
e salle principale
e sanitaires et douches
e vestiaires
Fesplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : OI 41 60 60 60
LS 26 u Égalté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2020-0330
PORTANT MODIFICATION DE COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES DE VIDEO-PROTECTION
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU l'article 10 de fa loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative
à Ja sécurité ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R251-7 à R251-12 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo-protection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU la circulaire 57-C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéo-protection ;
VU le décret du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-0308 du 30 janvier 2019 portant modification de
composition de la comtmission départementale des systèmes de vidéo-protection de la Seine Saint-Denis ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — té] : O1 41 60 60 60 + fax : O1 41 60 23 74 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hftn:/seine-saint-denis. gouv.fr
2+ ARRETE
Article 1 :
La composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection est fixée, pour une durée de trois ans, de la manière suivante :
+ membres proposés par le premier président de la cour d’appel de Paris :
+ en qualité de magistrat titulaire :
° madame Alice MAINTIGNEUX, vice-présidente au tribunal de grande
instance de Bobigny, chargée des fonctions de juge des libertés et de la
détention.
* en qualité de présidente suppléante :
°__ madame Marjolaine GUIBERT, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
*__ membres proposés par l’union des maires de Seine-Saint-Denis :
* en qualité de membre titulaire :
°__ monsieur Jean-Jacques PIETRASZEWSKI.
en qualité de membre suppléant :
*__ madame Lætitia DERNUDT.
*__ membres proposés par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
en Seine-Saint-Denis :
° en qualité de membre titulaire :
*__ monsieur Jacques MALESSART.
° en qualité de membre suppléant :
* madame Nadia VALENTE,
° membres proposés par le préfet de Seine-Saint-Denis :
° en qualité de membre titulaire :
°_ madame Karyn SEGADE.
* en qualité de membre suppléant :
*_ madame Karine GHESQUIERE.
Article 2 :
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un des membres peut donner mandat à un autre membre, sans pour autant détenir plus d’un mandat.
Le quorum est atteint dès lors que la moitié des membres composant la commission sont présents, y compris les membres ayant donné mandat.
Article 3 :
Les membres de la commission sont désignés pour 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 :
En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
E, Esplanade fean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — (él : 1 41 60 60 60 - fax : 01 dE 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/Yseine-saint-denis.gouv,fe
28 Article 5 :
La commission siège à la préfecture de Seine-Saint-Denis et son secrétariat est assuré par le bureau de la police administrative.
Aïticle 6 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2019-0308 du 30 janvier 2019 portant modification de composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection de Ja Seine- Saint-Denis,
Aïticle 7 :
Le sous-préfèt, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Bobigny, le ÿypey 1020
Georges-brançois LECLERC
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30. 16h00 — http://seine-saint-deis gouv.fr
2s Là
Liberté + Égalié + Froternint
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
ARRÊTÉ N°2020-0374
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société APET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne :
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 :
VU le règlement (UE) n°965/2012 "AIR OPS" de la commission en date du 5 octobre 2012 ;
VU l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale
compétente par le règlement n° 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 ;
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 :
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur :
VU Parrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d’animaux, et notamment son article 5 ;
VU les circulaires de la direction générale de l'aviation civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR
22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU le règlement (UE) 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l’État dans les régions ot départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant
monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord du 24 janvier 2020 ;
VU Pavis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 6 février 2020 ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis, présentée par la société APET pour le compte de la société SINTEGRA, dans le cadre de prises de vues aériennes de l’Île-de-France notamment Pierrefitte-sur-Seine, Epinay-sur-Seine et Stains.
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.41 ,60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefcclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouveriure : 8h30 à 16h00 - hitp:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
31 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol est accordée, à la date de l’arrêté préfectoral et jusqu’au 31 mars 2020, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : APEIL, ci-après dénommée lexploitant. Elle ne dispense pas l’exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
. ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef mentionné dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation.
2 — Les survols ne peuvent s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
3 — L’aéronef utilisé est titulaire d’un certificat de navigabilité et d’un certificat d’examen de navigabilité valides.
4-— Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil.
5 — Le survol est effectué par l’un des pilotes mentionnés dans Le dossier à lappui de La demande de dérogation.
6 — Le pilote doit disposer de qualifications et d’une licence professionnelle conformes au règlement AIRCREW avec certificat médical de classe 1 en cours de validité et doit être formé aux procédures de l'exploitant.
ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant et ses salariés, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Specialist).
ARTICLE 4 :
1 — En VER de jout, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 530 m/AGL. Cette altitude de travail ainsi que les modalités d'exécution des vols devront avoir reçu l’accord préalable des services de la navigation aérienne et de la DSAC.
2 — La hauteur de vol est telle que l’attesrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
3 — Pour les opérations de publicité, prises de vies aériennes ou observation/surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
3 4 — L'exploitant doit s’assurer que Îles trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière doit être apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
5 — L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
6 — Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
7 — Le pilote doit respecter Le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D)} et interdites (P) et s’assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou SUP ATP.
ARTICLE 5 :
1 — Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — Un manuel d'activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique, Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.1991).
3 — les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 6 :
1 — Pout chaque voi ou groupe de vols, un préavis devra avoir été déposé auprès de la DGAC afin d'obtenir un numéro de mission.
2 — l'exploitant aura obtenu un accord/ protocole des services de la navigation aérienne et s’y conformera.
3 — L'exploitant doit contacter les aérodromes d’aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
4 — L'exploitant doit contacter préalablement la direction départementale de la sécurité publique de Seine-Saint-Denis.
5 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (tél: 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au centre national d’information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27,38,38 - depaf-cic@interieur.gouv.fr).
6 — Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant Les comptes rendus, l’analyse et le suivi d'événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante: htips://www.ecoiogique- solidaire.gouv.fr/notifier-incident,
35 ARTICLE 7 :
1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux atticles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
2 — L'exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 1% mars 2019 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêté qui consultable en ligne.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de- France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le commandant de ia zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société APEI.
Fait à Bobignÿle 4 Ô FEV. 094
Pour le Préfet, Le
Sous-Prfe ; Directeur Cabinet
Michaël SIBILLEAU E ©
Barté » Égatté » Fraternité| H
RÉPUBLIQUE Francaise]
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PÜBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
CB
Arrêté préfectoral n°2020 -03€3 du 7 Leuven 020
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du secteur « Paul Bert» de la ZAC de la Fraternité
à
MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le traité de concession du 31 mars 2014 par lequel l’établissement public territorial (EPT) Est
Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (Sorega), dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur « Paul Bert» de la ZAC Fraternité à Montreuil ;
Vu la délibération du 16 avril 2015, par laquelle le conseil d'administration de la Soreqa autorise
l'engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour l'aménagement du secteur « Paul Bert» de la ZAC Fraternité à Montreuil ;
Vu le courrier du 26 octobre 2015, sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet d'aménagement du secteur « Paul Bert» de la ZAC Fraternité à Montreuil et demandant à ce que la DUP soit prononcée au profit de la SOREQA ;
Vu l'arrêté n°2017-3124 du 24 octobre 2017 relatif à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, qui s'est tenue du vendredi 8 décembre 2017 au 22 décembre 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
E esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr oc
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.pouv.fr 3$ 36 Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 21 janvier 2018, en
particulier son avis favorable sans réserve relatif à la déclaration d'utilité publique assorti d’une recommandation adressée à la SOREQA et son avis favorable sans réserve relatif à l'enquête parcellaire ;
Vu le courrier en date du 28 février 2018 de la directrice de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis le prononcé de la déclaration publique ainsi que la cessibilité, et le dossier de cessibilité actualisé le 31 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté n°2018-0882 du 16 avril 2018 déclarant d'utilité publique, au profit de la SOREQA, le
projet d’aménagement du secteur « Paul Bert » de la ZAC de la Fraternité à Montreuil ,
Vu l'arrêté n°2020-0039 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour :
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1”: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la SOREQA, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent
arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du secteur « Paul Bert » de la ZAC de la Fraternité, situé sur la commune de Montreuil.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de a Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la SOREQA aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, le maire de Montreuil et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépattementale de l'équipement et de
l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfe: ef par délégation
L. aire générale
Glalre CHAUFFOUR-ROUILLARD
2/2
3+ A PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFTAIRES FONCIÈRES
CB
Arrêté préfectoral n°2020 - 0564 au À d Eunen abpo
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
Projet d’aménagement du secteur « Voltaire » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD de la ZAC Fraternité
à
MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu je code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2019-1308 du 27 mai 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), le projet d’aménagement du secteur « Voltaire » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD de la ZAC Fraternité à Montreuil ;
Vu le traité de concession du 31 mars 2014 par lequel l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la SOREQA, dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), la réalisation de l’opération d'aménagement du secteur « Voltaire» de la ZAC Fraternité à Montreuil ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SOREQA du 18 octobre 2017 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif l'aménagement du secteur « Voltaire» de la ZAC Fraternité à Montreuil, autorisant la SOREQA à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr …
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - httn:/www.seine-saint-denis.souv.fr 39 UO Vu l'arrêté n°2019-119 du 21 janvier 2019 relatif à l'enquête publique conjointe et regroupant une enquête préalable à la DUP et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du lundi 11 mars au mardi 26 mars 2019 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commissaire enquêtrice et ses avis favorables sans réserve en date du 26 avril 2019 ; 3
Vu la demande de cessibilité formulée par la SOREQA par courrier du 20 mai 2019 ;
Vu le plan et l’état parcellaire actualisés ;
Vu l'arrêté n°2020-0039 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la SOREQA, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du secteur « Voltaire » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD de la ZAC Fraternité, situé sur la commune de Montreuil.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la SOREQA aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, le maire de Montreuil et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfat st par Hélégation
La secrétaire gétérale
Claire CHAUFFOUR Ru 1 A RD
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ürté » Égalité » Fraternité tè
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BURLAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
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Arrêté préfeetoral n°2020 -Gé5du g 7 FEV, 2020
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de réaménagement de l’immeuble sis 115, rue Anatole France
à
LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la délibération du conseil de territoire de l’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune du 25 juin 2019 approuvant le dossier d'enquête relatif au projet de réaménagement de l'immeuble sis 115 rue Anatole France et autorisant le président de l'EPT Plaine Commune ou son représentant à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet précité ;
Vu le courrier du 27 juin 2019 du vice-président délégué à L’habitat et au foncier de l'établissement public territorial Plaiie Commune sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), relative au projet de réaménagement de l’immeuble sis 115 rue Anatole France à La Courneuve ;
Vu l'arrêté n°2019-2582 du 26 septembre 2019 relatif à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet précité, qui s'est tenue du lundi 4 novembre 2019 au vendredi 22 novembre 2019 inclus :
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Vu le dossier soutñis à l'enquête; .
Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 17 décembre 20195 ti un his it,
1, Esplannde Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
“Féléphone : UE 4E 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88 -- E-mail : prefecturefôseine-suint-denis.gouv fe Horaires d'ouverture : 8130 à 16h00 — wvseine-saint-deuis gouv.fr
u> Vu le courrier du 22 janvier 2020 par lequel le vice-président délégué à Phabitat et au foncier de Pétablissement public territorial Plaine Commune sollicite du préfet le prononcé de la déclaration d'utilité publique du projet ;
Vu l'arrêté n°2020-0039 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public territorial Plaine Commune, le projet de réaménagement de l'immeuble sis 115, rue Anatole France à La Courneuve.
Le périmètre de la déclaration d’utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le projet déclaté d’utilité publique doit être réalisé, ou connaître un commencement de réalisation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de l'établissement public territorial Plaine Commune.
IE est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de La Courneuve. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-
Denis, le maire de la commune concernée, le président de l'établissement public territorial Plaine Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction
régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
tion Pour le préfet at par déléga
La Ras
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
2/2
uu PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D'ILE-DE-FRANCE
DIRECTION DE LA COORDINATION UNITE DÉPARTEMENTALE DE PARIS
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT POLE INFERPEPARTEMENTAL DE PREVENTION DES RISQUES NATUREL
Arrêté préfectoral n°2020/0373 du 10/82/2020
portant preseription à la société Groupe Marto Finances
de procéder à la surveillance et à la sécurisation
de l’ancienne carrière de l'Ouest sur la commune de Gagny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code civil, notamment les articles 552, 1240, 1244, 1242 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ;
Vu le plan de prévention des risques naturels liés aux anciennes carrières de la commune de Gagny, approuvé par arrêté préfectoral n°2013-1356 du 26 mai 2013 ;
Vu le rapport de l'inspection générale des carrières du 6 octobre 1999 faisant état, d’une part, de la présence de nombreux fontis sur l’emprise de Pancienne carrière de l’Ouest et de l’évolution inéluctable et rapide vers la ruine de certains secteurs de l’ancienne carrière, et d’autre part, définissant les travaux nécessaires à la mise en sécurité des propriétés et voiries riveraines de l’ancienne carrière de l'Ouest sise 50-90 chemin des Bourdons à Gagny ;
Vu le courrier de Monsieur l'inspecteur général des carrières en date du 19 novembre 2008 évoquant la nécessité de réaliser rapidement des travaux de mise en sécurité ;
Va l'arrêté préfectoral n°2013-0054 en date du 3 janvier 2013 portant mise en demeure à lencontre de Monsieur Diamantino MARTO de fournir un dossier de travaux de comblement nécessaires à la sécurisation de l’ancienne carrière de l'Ouest sur la commune de Gagny ;
Vu le dossier de présentation du projet de sécurisation de la zone des carrières de gypse transmis en date du 26 juillet 2013 ;
Vu Ja note technique de présentation des travaux de mise en sécurité de la zone des carrières de gypse en date du 26 mai 2017 et complétée le 11 septembre 2017 ;
Yu l'avis de l'inspection générale des carrières, en date du 27 juin et du 27 septembre 2017, sur la note technique de présentation des travaux de mise en sécurité susvisée ;
1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Téléphone : 01 ,41.60.60,60 - l'ax : 01,48.30.22.88 Courriel : prefeclurefseine-saint-denis.souv.fr - Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hup:/wnr, seine-saint-denis. gouv.fr
us Vu l'arrêté préfectoral n°2017-3403 du 16 novembre 2017 portant prescriptions de travaux de comblement nécessaires à la sécurisation de Pancienne carrière de l'Ouest sur la commune de Gagny ;
Vu le rapport de l'inspection générale des carrières du 17 septembre 2019 confirmant que le périmètre de la carrière de l'Ouest à traiter pour garantir la sécurité des personnes et des biens est toujours celui retenu dans l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2013-0054 en date du 3 janvier 2013 ;
Vu la lettre de procédure contradictoire adressée à la société Groupe Marto Finances en date du 21 janvier 2020 ;
Considérant que, par courrier en date du 22 juillet 2013, maître Simonet, avocat de M. Diamantino Marto, indique que la carrière, désignée par l'arrêté préfectoral n°2013-0054 susvisé, appartient à la société Groupe Marto Finances ; °
Considérant que par courrier en date du 30 juin 2014, l'inspection générale des carrières, saisie par les services de L'État, a attesté de la recevabilité technique du dossier de sécurisation transmis le 26 juillet 2013 ;
Considérant que l'apparition d’un fontis sur l’ancienne carrière appartenant à la société Groupe Marto Finances est susceptible d'entraîner Peffondrement de terrains situés au-delà des limites de la propriété de la société Groupe Marto Finances, sur la commune de Gagny ainsi que sur la commune du Rainey :
Considérant que ces effondrements sont susceptibles d’occasionner de graves dommages humains et matériels en raison de la présence d’habitations à proximité de l’ancienne carrière appartenant à la société Groupe Marto Finances ;
Considérant que le préfet est compétent conformément au 3° de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales pour prendre les mesures relatives à l’ordre, la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
Considérant qu’il est nécessaire de condamner l'accès de manière pérenne aux entrées des anciennes carrières sur les communes de Gagny et du Raincy ;
Considérant que les clôtures sont endommagées ;
Considérant la nécessité de surveiller l’absence d’impact sur les habitations voisines des communes de Gagny et du Raincy précitées, avant, pendant et après les travaux de sécurisation ;
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Considérant que, en application de l’articie L. 2215-1 3° du code général des collectivités territoriales, le préfet peut enjoindre le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires au rétablissement de la sécurité publique ;
Considérant que le comblement est la seule solution pour mettre en sécürité le site ;
Considérant que le plan local d'urbanisme de Gagny a été annulé par décision du tribunal administratif de Montreuil du 11 juin 2019, ce qui ne permet pas Paboutissement de l’ensemble des procédures mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 ;
Considérant la nécessité de mettre le site en sécurité rapidement, indépendamment des éventuels projets de réaménagement du site ; ”
Considérant les observations formulées par l’exploitant en date du 4 février 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis >.
1, espfanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Téléphone : 0.41.60,60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefoeture@seine-saint-denis.gouv.fr - Horaires d’ouveriure : 8h30 à 16h00 - hitp:/svw.seine-snint-denis.gouv.fr
ub 2 ARRÊTE
Axtiele 1 :
La société Groupe Marto Finances procède, à compter de la notification du présent arrêté :
° sous un an, à la réalisation des travaux de consolidation nécessaires à la mise en sécurité de l’ancienne carrière de l'Ouest propriété du Groupe MARTO Finances, afin de prévenir le risque d’effondrement susceptible d’occasionner de graves dommages humains et matériels en raison de la présence d’habitations à proximité de l’ancienne carrière. Ces travaux correspondent aux travaux décrits à l’article 2 et
mentionnés dans le dossier et la note technique susvisés de présentation du projet de sécurisation de la zone des carrières de gypse. Le périmètre des travaux de sécurisation correspond, au minimum, au
périmètre mentionné dans Pannexe 1 ;
° sous 6 mois, à la condamnation des accès aux entrées des anciennes carrières souterraines, la remise en état de La clôture sur l’intégralité du périmètre lui appartenant ainsi que le maintien opérationnel de ces dispositions dans le temps ; la société Groupe Marto Finances informe le préfèt de la réalisation de ces opérations. -
° sous 6 mois à la mise en place d'une surveillance visant à s'assurer de l'absence de perturbations
pour les riverains concernés à travers la mise en place d’un dispositif d’instrumentation sur les quatre zones identifiées sur la carte en annexe 2. Elle assure le maintien dans le temps de cette
surveillance, Les modalités de cette surveillance sont détaillées à l’article 3.
Le maître d'ouvrage est la société Groupe Marto Finances, propriétaire de l’ancienne carrière, La société Groupe Marto Finances informe le préfet du choix du maître d’œuvre, de l’ensemble des entreprises intervenant dans le cadre des travaux, du bureau de contrôle technique retenu pour l’opération ainsi que de l'entreprise retenue pour exécuter la surveillance. Les intervenants sont spécialisés, en fonction de leurs missions, pour la définition et le contrôle, des investigations ainsi que pour la réalisation des travaux de mise en sécurité des cavités souterraines,
Article 2 : Réalisation et avancement des travaux tu
La société Groupe Marto Finances :
«réalise ou fait réaliser les travaux par une société qu’elle désigne et qui agit sous sa responsabilité, conformément aux règles de l’art et aux notices techniques de l’inspection générale des carrières, et dans le respect des réglementations en vigueur ;
° justifie du commencement des opérations citées aux paragraphes précédents en transmettant au préfet la copie de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ;
° est tènue d’informer:le préfet de la progression des travaux en fournissant des rapports mensuels
d'étapes détaillés justifiant leur avancée. Ces rapports permettent d’apprécier le bon déroulement des opérations de mise en sécurité de l’ancienne carrière. Dans le cas contraire, des documents
complémentaires sont demandés par le préfet ;
e informe le préfet, dans les meilleurs délais, des difficultés de mise en œuvre ou des retards pris dans l'exécution du programme de travaux ;
1, esptanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Téléphone : 01.41.60,60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Couriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr - Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:{Avww.seine-saint-denis.souv.fr
W+ ° dans un délai de trois mois, après La fin des travaux, transmet au préfet les rapports de sondages de contrôle ainsi qu'un dossier de récolement attestant de la réalisation de la mise en sécurité de l’ancienne carrière conformément à la note technique susvisée.
Ce dossier de récolement comprend :
° une nofe descriptive et explicative des travaux réalisés ;
° un plan des forages d’injection ;
° les diagraphies des forages ;
° une fiche récapitulative des quantités injectées sur tous les forages ;
° le journal de chantier ;
les contrôles effectués sur Les produits mis en œuvre ;
° Je plan cadastral indiquant la partie comblée.
Article 3 : Surveillance
La société Groupe Marto Finances :
° propose au préfet sous 3 mois une solution technique intégrant des systèmes de surveillance adaptés au site, les implantations les plus appropriées, la méthodologie d’analyse des résultats. Cette surveillance couvrira à la fois les zones d’aléa fort et très fort et sera conduite pendant une période allant jusqu’à une durée minimale de 6 mois après la réalisation des travaux de sécurisation ;
° après validation de la proposition par le préfet, procède à la mise en place de cette surveillance ;
° après mise en place de la surveillance, transmet an préfet un état initial de la surveillance et une proposition de définition de seuils d’alerte ;
+ en cas de déclenchement de seuils d’alerte, procède ou fait procéder à une visite de terrain, un resserrement des mesures, un zonage de mise en sécurité et une information du préfet, de la commune de Gagny et du Raïncy, le cas échéant, une suspension des travaux de sécurisation, et une proposition de solution alternative ; nn
° transmet au préfet, un bilan de l'analyse des mesures de surveillance et de l’état de la carrière tous les 6 mois jusqu’à une durée de 6 mois après la réalisation des travaux.
Axticle 4 : Responsabilités
Conformément aux articles 1242 et 552 du code civil, la société Groupe Marto Finances est responsable des galeries et cavités souterraines de l’ancienne carrière dont elle est propriétaire et de tous dommages pouvant être causés à des tiers par ces galeries et cavités souterraines.
Article 5 : Sanctions
Conformément à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par le présent arrêté.
1, csplanade Jean Moutin - 93007 Bobigny Cedex - Téléphone : 01.41.60.60.60 - l'ax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefécture@seine-saint-denis gouv.fr - Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/ww.seine-saint-denis. gouv.fr
LE k En cas d’inexécution volontaire par la société Groupe Mario Finances des obligations et délais prescrits aux articles 1 à 3 du présent arrêté, Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par le préfet peuf prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-G à L. 911-8 du code de justice administrative.
Le refus d’exécuter les mesures prescrites constitue un délit qui est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2017-3403 du 16 novembre 2017 portant prescriptions de travaux de comblement nécessaires à la sécurisation de le ancienne carrière de Ouest sur la commune de Gagny.
Article 7 : Formalités de publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société Groupe Marto Finances.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie des communes de Gagny et du Raincy pendant une durée minimale de 1 mois.
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Dans ce même délai, un recours administratif peut être formé, ce qui interrompt le délai de recours contentieux, Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (conformément, aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative).
Axticle 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis, le commissaire de police principal de la Seine Saint-Denis, le sous-préfet du Raïincy, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie, les maires des communes de Gagny et du Raincy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Georges-François LECLERC
}, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Téléphone : 01,41,60.60.60 - Pax : 01.48.30.22.88 Courriel : preféclure@scine-saint-denis.sou.fr - Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/hvwseine-snint-denis.goux.fr
us ANNEXE 1 à Parrêté préfectoral n°XXXX du XXXX : Périmètre des travaux nécessaires à la sécurisation des abords de Ia carrière
4, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Téléphone : 01.41,60.60.60 - Fax : 01.45.30.22.88 Courriel ; préfecture@scine-saihl-denis gouv.fr - Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - hitp:/hviww seine-saint-denis gouv.fr
SO $ ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n°XXXX du XXXX : Périmètre des zoucs à surveiller
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51 Sè (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2020-0375 du 3 février 2020 de la société SCI RIWA sise SI rue de Verdun à La Courneuve
de respecter certaines conditions imposées par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et par l'arrêté préfectoral n° 2016-3350 du 13 octobre 2016
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'environnement, livre I” notamment ses articles L.171-6, L,, 171-8 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à {a rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3350 du 13 octobre 2016 réglementant les activités de la société SCI RIWA sise 51 rue de Verdun à La Courneuve ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 30 décembre 2019 faisant suite à sa visite annoncée et approfondie du 19 décembre 2019 sur le site de la SCI RIWA situé au 51, rue de Verdun à La Courneuve, et transmis à l’exploïitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu la lettre de transmission du rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 décembre 2019, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, accordant un délai de quinze jours à l’exploitant pour formuler ses observations reçue le 9 janvier 2020 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 30 décembre 2019 établissant que la société SCI RIWA située au 51, rue de Verdun à La Courneuve ne respecte pas certaines conditions d'exploitation imposées par les arrêtés précités ;
Vu l'absence d’observation de l’exploitant ;
Considérant Les neuf non-conformités notables relevées lors de la visite du site du 19 décembre 2019 ;
Considérant absence d’information de la part de Pexploitant sur Les différents travaux entrepris et que la communication au préfet de ces différents travaux est imposée par les dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 ;
Considérant les manquements importants de Pexploitant dans le cadre de la prévention lié au risque incendie ;
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cédex 143 Téléphone : OI 41 60 60 65 — Télécopie : GI 48 30 22 88
Email: prefecture@seinc-saint-denis.pref.gouv.fr
S> Considérant les conditions de stockage qui sont dégradées au sein de certaines cellules et lesquelles ne respectent pas les conditions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;
Considérant la présence de stockage dans des espaces interdits au stockage par les articles 3-1 (interdiction temporaire) et 4-2 (interdiction définitive) de arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 ; Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société SCI RIWA de mettre en conformité ses installations situées au 51, rue de Verdun à La Courneuve en application des arrêtés susmentionnés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1*: La société SCI RIWA exploitant une installation de stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des entrepôts couverts sise 51, rue de Verdun à La Courneuve est mise en demeure de mettre en conformité ses installations conformément aux arrêtés susvisés, notamment les articles suivants, dans un délai d’un mois :
- article 3-2 de l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 : évacuation de tout stockage du coin Nord-Est du bâtiment principal et la mise en place d'éléments condamnant le stockage au sein de cet espace conformément,
- article 4-2 de Parrêté préfectoral du 13 octobre 2016 : évacuation du bâtiment annexe de taut stockage jusqu’à réalisation de lisolation coupe-feu conformément,
- la transmission d’une copie du registre recensant les stockages présents sur le site accompagné d’un plan de leur localisation,
- la transmission de documents justifiant de la mise en place ou la vérification des moyens de lutte contre l'incendie datant de moins d'un an (extincteurs, RIA,...), a minima pour chacune des cellules occupées par du stockage, et d’un plan de localisation de ces moyens,
et dans un délai de deux mois :.
- en application du II de Particle R. 512-46-23 du code de l’environnement, l’envai d’un porter à connaissance détaillant précisément les modifications réalisées sur le site en comparaison du dossier d’enregistrement validé, Ce document devra notamment comporter :
+ des plans actant les modifications structurelles du site,
* l’ensemble des documents relatifs à une modification du site en comparaison du projet initial,
* un détail des risques et inconvénients générés par l'installation et les mesures mises en œuvre ou prévues en compensation,
* un positionnement de l’exploitant par rapport aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 qui sont opposables au site,
4, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cédex 213 Téléphone : OZ 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail: prefocture@scinc-saint-denis.pref.gouv.fr
SU + le planning prévisionnel détaillé des travaux et opérations prévus sur le site (découpage des cellules, désenfumage, exercice de lutte contre l'incendie, mise en place des murs coupe-feu et des flocages, etc.)
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 — Sanctions : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui poutraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l'exploitant, conformément à l’article I, 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code ; notamment la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux,
Article 3 - Publication : Le présent arrêté sera notifié à la société SCI RIWA sise 51, rue de Verdun
à La Courneuve par lettre recommandée avec avis de réception et sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de La Courneuve pour information.
Article 4 — Recours : En application de l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100), dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100), dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
+ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr
+ Soit en y déposant directement un recours
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que Le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de fa Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
Article 5 - Exécution : La secrétaire générale de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île- de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet DS.
Pour le Rens +. Las re-générale
E, esplauade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cédex 3/3 ‘Téléphone : 01 41 60 60 60 Télécopo] ais SHAUFFOUR-ROUILLARD E-mail : prefecture@scine-saint-denis.pref gouv.fr
ss sb Liberté » Mgatité » Praterutté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
k PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2020-0376 du 10 février 2020
modifiant l’arrêté n°2019-3406 du 27 décembre 2019 portant autorisation, au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement,
d'exploiter un entrepôt par la société EROLIS située, avenue des Activités,
à Tremblay-en-France (93290)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu Parrêté n°2019-3406 du 27 décembre 2019 portant autorisation, au titre des installations classées
pour la protection de l’environnement, d'exploiter un entrepôt par la société EROLIS, située, avenue des Activités, à Tremblay-en-France ;
Considérant que l’arrêté du 27 décembre 2019 susvisé est entaché d’une erreur matérielle en ce qui concerne l’indication du délai dont disposent notamment les tiers pour former un éventuel recours à Pencontre de ladite décision en application des dispositions de l’article R.181-50 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 10-1 de l’arrêté n°2019-3406 du 27 décembre 2019 est modifié comme suit :
« Conformément aux dispositions de l'article R 181-50 du code de l’environnement, la présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction,
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles
chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
* Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : kétps{telerecours.fr.
+ Soit en y déposant directement un recours ;
Les tiers intéressés peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, däns un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement.
1 esplarade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex. tél : OI.41.60.60.60 — Fax : OL48,30.22,88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.ftloraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hity:/iwy.seine-saint-denis gouv.fr 1
s+ Le demandeur peut préalablement saisi d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ».
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception, à la société EROLIS, filiale du groupe Batjane dont le siège social est situé La Galinière RD7N, 13790 Chateauneuf-le-Rouge.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’articie R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté, mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affichée en mairie de Tremblay-en-France. Le maire de Tremblay-en-France fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la Seine- Saint-Denis, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de la Seine-Saint-Denis (www.seine- saint-denis.pouv.ff) pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté, énumérant les prescriptions susvisées auxquelles l’installation est soumise, sera affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par Les soins de l’exploïtant.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de {a Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Rainey, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet SPÉE Rourle préfet et par délégation
€ 2 a secrétaire générale
En
Glaire GHAUFFOUR-ROUILLARD
1 espianade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60,60 — Fax : 0E.48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.filloraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/wnnv.soine-saint-denis.gouv.f 2
58 Déléoutius Départementale de Saine-brint-Penis
ARRET E N° 2020-007
Portant désignation de Madame Elisa NICOISE, directrice-adjointe en charge de ia filière médico-sociale et budgets annexes Au groupement hospitalier de territoires
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Grand Paris Nord-est (GHT GPNE), directrice intérimaire de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public «Emile Gérard» à Livry-Gargan.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
le code de la santé publique ;
le code de l'action sociale et des familles ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié, portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, et notamment l'article 6 ;
le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultat des corps ou empiois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France - M. Aurélien ROUSSEAU.
l'arrêté du 9 avri 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de lindernnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière, publiée au JORF n° 0083 du 10 avril 2018 ;
l'arrêté n° DS 2019/28 du 20 juin 2019 portant détégation de signature de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé lie-de-France, à Monsieur Cédric LAPERTEAUX, directeur-adjoint de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
la vacance du poste de Madame Prisca OMBALA, Directrice de l EHPAD Emile Gérard, durant son congé maternité du 20 février 2020 au 25 juin 2020 inclus ;
Bictéuution Dopotementale ide Lise Saiar Denis nmentle Peur ete fear Rostand AUS Bobigny Cedex
5 CONSIDERANT la nécessité de faire assurer l'intérim de direction de l'EHPAD public « Emile Gérard » à Livry-Gargan, à compter du 20 février 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur-adjoint de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er: Madame Elsa NICOISE, directrice-adjointe en charge de la filière médico-sociale et budgets annexes au GHT GPNE), est chargée, à titre intérimaire, des fonctions de directrice de J'EHPAD public « Emile Gérard » à Livry-Gargan, à compter du 20 février 2020 ;
Article 2. : Madame Elsa NICOISE percevra durant la période d'intérim une indemnité mensuelle correspondant à la majoration de la part fonction de sa prime de fonctions et de résultats dans les conditions définies par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé ;
Article 3: Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France, le directeur-adjoint de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis et le président du conseil d'administration de l'EHPAD public « Emile Gérard » à Livry-Gargan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin d'informations administratives des services de l'Etat ».
Bobigny, le { g FEV, 2920
P/ Le directeur général de l'agence
régionale de santé lle-de-France
Le directeur-adjoint de la délégation
départementale de la Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX me
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2/2
re Se b Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Établissements Sartre
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ARRETE n° 2020-08/ARS/DD93/1.F
Portant nomination des membres du Conseil de Discipline
de l’Institut de Formation d'Aide-
Soignant(e} « Croix Rouge Française »
120 Avenue Gaston Roussel - 93230 Romainville
Formation Initiale 2019-2020
RAR AIRE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’He-de-France
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4391-1, R4311-4, R.4391-2 à
R4391-7, L.4383-1;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur- kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur :
l'arrêté n° DS 2019-28 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France du 20 juin 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs :
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2019-033/ARS/DT 93/1F en date du 14 mai 2019 fixant la composition du Conseil de Discipline de l'institut de Formation d'Aide-Soignant(e) « Croix Rouge Française » sis 120 Avenue Gaston Roussel — 93230 Romainville :
ant Département de & Suino-siine- Denis
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64 VU
Sur
la correspondance en date du 4 février 2020 de Madame la Directrice de l'Institut de Formation d'Aide-Soignant(e) « Croix Rouge Française » sis 120 Avenue Gaston Roussel - 93230 Romainville ;
proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er: L'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France n° 2019-033/ARS/DT 93/1F en date du 14 mai 2019 fixant la composition du Conseil de Discipline de l'Institut de Formation d'Aide-Soignant(e) « Croix Rouge Française » sis 120 Avenue Gaston Roussel — 93230 Romainville, est abrogé.
Article 2: La composition du Conseil de Discipline de l'institut de Formation d'Aide- Soignant(e), est arrêtée pour l'année scolaire en cours comme suit :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son représentant :
Président
Le Directeur par intérim de l'Institut de Formation :
Monsieur Frank GAUTIER
a) Un représentant de l'organisme gestionnaire :
Titulaire : Madame Rachel PETREQUIN
Suppléant(e} : Monsieur Philippe HEBRARD
b) Un infirmier, formateur permanent de l'institut de formation siégeant au Conseil Technique ou son suppléant :
Titulaire : Madame Emmanuelle LE JOLLEC Suppléant(e) : Madame Caroline PINTAT
c) Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage siégeant au Conseil Technique où son suppléant :
Titulaire : Madame Maria ROSA ép. BOUHADOUN Suppléant(e) : Madame Ablan Léa KANGAH ép. REMUS
d) Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au Conseil Technique ou son suppléant :
Titulaire : Madame Evelyne MARGOTTIN ép. THERET Supptéant(e) : Madame Ozoua Ange Carrole ZADI
Gr Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Montreuil - 7 Rue Catherine Puig {niveau 206 rue de Paris) — 93558 Montreuil Cedex, Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et la Directrice de l'Institut de Formation d'Aide-Soignant(e) « Croix Rouge Française », sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Faità Bobigny, le 3 À JAN, 2020 P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
Le CT temental de Seine-Saint-Denis
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du dl du dpt ambulatoire
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Stéphanie CRAPUIS
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À Île-de-France
ARRETE n° 2020-09/ARS/DD93/1.F
Portant nomination des membres du Conseil de Discipline
de linstitut de formation d'Aide-Soignant{e) « Croix Rouge Française » 420 Avenue Gaston Roussel - 93230 Romainville
Formation passerelle 2019-2020
RARES ARR
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4391-1, R4311-4, R.4391-2 à R4391-7 ; L4383-1 ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relalif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant(e) ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur- kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicaies, cadre de santé et aux agréments de leur directeur :
vu l'arrêté n° DS 2019-028 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile de
France du 20 juin 2019, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs :
VU l'arrêté du Directeur Général. de l'Agence Régionale de Santé n° 2019-034/ARS/DT 93/IF en date du 15 mai 2019 fixant la composition du Conseil de Discipline de l'institut de
Formation d'Aide-Soignant(e) « Croix Rouge Française » sis 120 avenue Gaston Roussel - 93230 Romainville ;
Délégation Détente de ki Svine-Saine Dents
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&S VU la correspondance en date du 4 février 2020 de Madame la directrice de l'institut de Formation d'Aide-Soignant(e) « Croix Rouge Française» sis 120 avenue Gaston Roussel — 93230 Romainville ;
Sur proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1” : L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France n° 2019-034/ARS/DT 93/1F en date du 15 mai 2019fixant la composition du Conseil de Discipline de l'institut de Formation d'Aide-Soignant(e) « Croix Rouge Française » sis 120 avenue Gaston Roussel -93230 Romainville, est abrogé.
Article 2 : Le Conseil de Discipline de l'institut de Formation d'Aide-Soignant(e), est arrêté pour l'année scolaire en cours comme suit :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son représentant :
Président
Le Directeur par intérim de l'institut de Formation :
Monsieur Frank GAUTIER
a. Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son suppléant :
Titulaire : Madame Rachel PETREQUIN
Suppléant(e) : Monsieur Philippe HEBRARD
b. L'infirmier, formateur permanent siégeant au conseil technique ou son suppléant :
Titulaire : Madame Emmanuelle LE JOLLEC Supptéant(e) : Madame Caroline PINTAT
c. L'aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage siégeant au conseil technique ou son suppléant :
Titulaire : Madame Maria ROSA ép. BOUHADOUN Suppléant(e) : Madame Ablan Léa KANGAH ép. REMUS
d. Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant :
Titulaire : Monsieur Charles COUPPE DE K MARTIN Suppléant(e) : Madame Antoinette KOUMIGNE
Délégation Departement de le Seine-St-Denis
ee Buiieuble Lure 5 2 Prauctale Run Rostand DIGUR BOBIGNY CEDEX Stutard O1 AT 667600 vai ars Hodefrinec sainte fe
66 Ârtticle 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil - 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) — 93558
Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et le directeur de l'Institüt de formation d'Aide- Soignant(e) « Croix Rouge Française », sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 3 { JAN, 2020
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Île-de-France
P/Le Directeur Départemental de Seine-Saint-Denis
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Stéphanie CHAPUIS
Direction Deparcnente de la Sune-Saiot-fonis
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Shan HT et REG sea nes Hedetianes sante fi
6 68 Direction Régionale
des Entreprises de la
Concurrence
de la consommation du Travail
et de emploi de la région
He-de-France
Unité Départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liborté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE N°2020-0277
Modifiant l’arrêté n° 2018-2810 du 8 novembre 2018
arrêtant la liste des conseillers du salarié
dans le département de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code du travail, notamment ses articles L.1232-7 à L.1232.14 et D.1232-4 à
D.1232-12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2018-2810 du 8 novembre 2018 arrétant la liste des conseillers du
salarié dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'Unité Départementale de la Seine- Saint-Denis, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Île-de-France dans les domaines relevant de la compétence du Préfet ;
Les organisations représentatives ayant été consultées;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile de France (Direccte)
Unité Départementale de la Seine-Saint Denis -
4, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex - Téléphone 01.41.60.53.00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
65 Article 1°:
ARRÊTE
La liste des personnes habilitées, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à assister les salariés lors de l’entretien préalable prévu à Particle L.f232-2 du Code du travail dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel, est modifiée comme suit :
SONT RETIRES DE LA LISTE :
SESEERRSEEE
ADECHINA Ramanou
ALVAREZ Maria
AMEERBEG Mamode
BOUCABEILLE Guy
CARBONELL Marc
FITOUSSI Daniel
MCHOUER Nour-Eddine
RODRIGUES Jean-Marie
ROUSSELET Thierry
ZEGOUDI Ghouti
SONT AJOUTES A LA LISTE :
M.
Mme
M.
Mme
Mme
M.
M.
AIT-TABET Ali
ASMANE Nassiba
KOLLHOFF Grégory
KOMAROFF Magali
QUESNEL Sandrine
TEBOUL Steve
TIBOUCHE Rachid
Article 2 :
La liste des conseillers du salarié, mentionnée à Particle 1%, valable jusqu’au 31
octobre 2021, sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque mairie du département de la Seine-Saint-Denis, et auprès des services de Pinspection du travail.
Article 3:
Le responsable de l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
40
Fait à Bobigny, le 5 février 2020
Pour le Préfet, par délégation et
subdélégation,
Le Directeur régional adjoint,
Responsable l'Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
SH Eloy DORADO Libsrté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Annexe de l'arrêté N° 2020-0277
Liste des personnes habilitées à assister les salariés lors de l'entretien préalable à leur licenciement ou à la rupture conventionnelle de leur contrat de travail (modifiée par l'arrêté n° 2020-0277 du 5 février 2020) Département de la Seine-Saint-Denis
CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION SYNDICAT ADRESSE TELEPHONE
Bourse anñexe PN2-
M. ABBAD! Abderrahmane Régulateur UNSA 383, rue de la Belle Etoile 01 48 62 97 20
93420 VILLEPINTE
4, avenue Victar Hugo Mme ABDALEAH Fatma Cadre CGT 93270 Sevran 01 43 83 77 21
Conducteur 1, place de la Libération 01 41 96 35 35
M: ABDERRAHIM Redouane livreur Fo 93016 BOBIGNY cedex 06 62 81 19 69
| Responsable 4, place de la Libération Mme ABOKOY Malika satellite CFTC 93016 Bobigny 01 48 96 35 47
Ajusteur Bourse annexe PN2-
M. ACHIR Samir car eur UNSA 383, rue de la Belle Etoile 01 48 62 97 20
ë 93420 VILLEPINTE
CGT Saint Denis
M. AGBO Jean Denis cpeteue CGT 9/11 rue Génin oi a a an 5 93200 Saint Denis
Chef d'équipe deu . . 1, place de la Libération 01 48 96 35 35
M AGHLA Hamid see Fo 93016 BOBIGNY cedex 06 51 48 91 89 aéroportuaire
. Machiniste 1, place de la Libération 01.48.96.35.35
M: AIT-TABET Af Receveur Fo 93016 Bobigny cedex 06.52.53.11.05
Mme [AITTAVE Fatima Gestionnaire de | pre 1, place de la Libération O1 48 96 35 47 paie 93016 Bobigny
M. AKROUR Vazid Responsable de CGT 19/21 rue jacques Duclos OL 72 51 85 26 maintenance 93600 Aulnay sous-bois
. Chef de groupe 30 rue Ambroise Croizat Mme AMEGANDII Berthin VRD CGT 93400 Saint Ouen 01 40 11 53 32
M. ANDRIANJATOVO | Nirina consultant CFE-CGC 1, Place de la Libération 01 48 32 44 25 93016 Bobigny cedex
Espace Maurice Nilès
M. ANTHIAN Fabrice réceptionnaire CGT 11, rue du 8 mai 45 01 48 31 30 91 93000 Bobigny
M. AOUCHICHE Rachid Coordinateur Tremblay-en France 06 95 83 52 45
41 CIVILITE | NOM PRENOM PROFESSION SYNDICAT ADRESSE TELEPHONE
M. ARAB Mohand Directeur de CFE-CGC 1, Place dela Libération O1 48 32 44 25
magasin 93016 Bobigny cedex
Bourse annexe PN2-
M. ARONDAL Jean-Philippe Chef d'Equipe UNSA 383, rue de la Belle Etoile 01 48 62 97 20
93420 VILLEPINTE
Responsable paie : Lu + Moszar, rue du Fer 5699P
Mme ASMANE Nassiba Administration- | UNSA 95701 Roissy CDG cedex 01 48 62 57 20
personnel
Responsable
M. ATTIGUI Khaled contrôle sous- SEVRAN 07 69 88 78 81
traitant
: Directeur de 1, Place de la Libération
M. BABIN rie mission d'Audit CFE-CGC 93016 Bobigny cedex O1 48 52 4425
BACHOTET- La 4, place de {a Libération 06 65 55 82 12
M. KAOUKDII Mahrez Informaticien | CFDT 93016 BOBIGNY cedex 0148 96 35 05
ss Gouvernante 1, place de la Libération 06 22 39 13 30 Mme BAGNARIOL Mireille Générale CFDT 93016 BOBIGNY cedex 01 48 96 35 05
7. area 24 rue de Paris M. BAILICHE khedidja Agent Hôtelier CGT 93100 Montreuil 01 48 58 21 00
: . 1, place de la Libération 06 62 07 28 45
Mme |BAIQU Sophie Juriste CFDT 93016 BOBIGNY cedex 01 48 96 35 05
| ; SUD/SOLIDAI | 9-11, rue de Genin 04 55 84 41 33
M BALLIN Denis Artisan RES 93200 Saint-Denis 06 28 06 23 98
. Le 19/21 rue Jacques Duclos M. BARRY Beydi Magasinier CGT 93600 Aulnay sous-bois 01 72 54 85 26
: : : 15 rue Adrien Damoiselet M. BARUCH Nicolas Aide -Soignant CGT 93130 Noisy le Sec 0148 45 4158
Mme |BAyLAC Anne Responsable BOULOGNE-BILLANCOURT 06 07 23 96 76 Relation Presse
Agent 1, place de la Libération M. BEKKAI Kamel d'exploitation CFTC 93016 Bobigny 61 48 96 35 47
Chef d'équipe Lérne : 1, place de la Libération 07 61 07 83 86
M. BELAHBIB Mohamed Entretien CFDT 93016 BOBIGNY cedex 01 42 02 88 17
Propreté
: Gestion parc 1, place de la Libération 06 16 82 77 93 M BELIA Baptiste automobile CFDT 93016 BOBIGNY cedex 0148 96 35 05
: Asiccs 17 rue Jules Guesde Mme BETTAHAR Haouarian Pâtissière CGT 93140 Bondy 07 70 933991
: Assistant 1, place de la Libération 06 13 82 09 77 M BEZZINA Frederic commercial CFDT 93016 BOBIGNY cedex 01 48 96 35 05
Ingénieur acoes 1, place de la Libérat 06 20 61 85 13
Mme BITTON (née DAYAN) | vaelle d'études CFDT Pace de a Jératon informatique 93016 BOBIGNY cedex 01 48 96 35 65
F2 CITE [Nom PRENOM PROFESSION SYNDICAT | ADRESSE TELEPHONE
1497/2014 avenue Jean Lolive M. BOILOT Valery Agent SNCF CGT 93500 Pantin 01 41 71 38 31
Mme |BORCARD Jessica Employée CFTC 1 place de la Libération 01 48 96 35 47 commercial 93016 Bobigny
a Ingénieur 1, place de la Libération 06 47 98 67 87
Mme BOTTELIER Brigitte informatique CFDT 93016 BOBIGNY cedex 0455 84 41 57
: Assistante 1, place de la Libération 01 42 03 89 45
Mme | BOUDRAA Anissa Administrative | PT 93016 BOBIGNY cedex 07 83 79 1698
M. BOUSSOUKAYA Mohamed Conducteur PL [CGT 19/21 rue Jacques Duclos 01 72 51 85 26 93600 Aulnay sous-bois
x : : 26 avenue Gabriel Péri M. BRAOUNI Mustapha Réceptionnaire | CGT 93120 La Courneuve 01 49 92 62 95
M. BUGNOT Nicolas Chauffeur P.L |cFTe 1, place de la Libération 01 48 96 35 47 93016 Bobigny
Employée CGT Paris Nord 2
à 385 rue de la belle Etoile — Mme CANAUD Julie ponte CGT 1 parc des nations BP 69132 - 95976 01 48 17 74 00
ion Roissy CGG cedex
M. CARDEAU Alain Directeur Projet NANTERRE 06 62 81 29 24 informatique
CGT Saint Denis , a 1 55 84 41 13
M. CERQUEIRA DIAS Horencio Retraité CGT 9/41 rue Génin u us 84 41 14 93200 Saint Denis
. 4, place de la Libération 01 48 96 35 35 M. CHAIB Diema Vendeur Fo 93016 BOBIGNY cedex 06 01 59 00 18
Mme |CHENAILLER Sylvie Test Logiciel ANTONY 06 82 09 83 99
M. CHERRADI Mohamed Consultant en MONTREUIL 06-68-31-75-88 informatique
Agent de SUD/SOLIDAI À 9-11, rue de Genin 0155 844133
M. CHOULI Kamal Sécurité RES 93200 Saint-Denis 06 09 16 19 93
1, place de la Libération M. CICUTO Jean-Marc Vendeur CFTC 93016 Bobigny 01 48 96 35 47
: : 1, place de la Eibération 0683205911 M. CLEMENT Thierry Superviseur CFDT 93016 BOBIGNY cedex O1 48 96 35 05
; Opératrice de 1, place de la Libération 01 48 96 35 35 Mme COTTIN Marie-Gladys saisie Fo 93016 BOBIGNY cedex 06 13 41 08 97
Conseillère 4, place de la Libération 06 19 24 62 18
Mme | COULIBALY Hatoufounne sociale CFDT 93016 BOBIGNY cedex 0 48 96 35 05
7 CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION SYNDYCAT ADRESSE TELEPHONE
: Lu nsal 24 rue de Paris Mme COULIBALY Marie Christine Agent Hôtelier CGT 93100 Montreuil 01 48 58 21 00
. Ingénieur 1, place de la tibération 01 48 96 35 35 : D, :
M AHMANI Khalid informatique | F° 93016 BOBIGNY cedex 06 13 23 08 94
. Directeur Projet 1, Place de la Eibération . DAMIEN ANGO : £ 7
M 'AMIEN AN Alain Informatique CFE-CGC 93016 Bobigny cedex 0148 32 44 25
Mme |DARALIA Malika Employée service VILLEPINTE 06 28 05 72-03 clientèle
: 1, place de la Libération 06 22 98 1098
M. DAVID Jose Cariste MNT CHDT 93016 BOBIGNY cedex O1 48 96 35 05
1, place de la Libération 06 34 69 00 08 M. DELBARRE Claude-Charles Educateur CFDT 93016 BOBIGNY cedex 01 48 96 35 05
Manutention/ne Zone Technique BP 11113 —
M. DEMBELE Makan Oulé ttoyage CGT 6 route des anniversaires 01 48 6210 28
VAE 95701 Roissy CDG cedex
M. DEMBELE Mamadou ouvrier CGT 15 rue Adrien Damoiselet O1 48 45 4198 93130 Noisy le Sec
.. Responsable 1, place de la Libération 06 64 08 42 74
Mme |DEMEUZOY Brigitte multi-Unités SFDT 93016 BOBIGNY cedex O1 48 96 35 05
. Chargé de 30 rue Ambroise Croizat M. DEROUICHE Abdelkrim comptes CGT 93400 Saint Ouen 61 40 11 53 32
CGT Paris Nord 2
. Employée 385 rue de la Belle Etoile —
Mme PERROU Samia polyvalente CGT 1 parc des nations BP 69132 - 95976 0148 17 74 09
Roissy CGG cedex
, Analyste - 1, place de la Libération 93016 06 68 91 49 70 M DESCHAMPS François programmeur CT BOBIGNY cedex 01 48 96 35 05
Référente
_ recouvrement 24 rue de Paris Mme DHUNNY Bibi entreprise CGT 93100 Montreuil 01 48 58 21 00
solidaire
M. DIAKHATE Fode Secrétaire CGT 26 avenue Gabriel Péri O1 49 92 62 95 93120 La Courneuve
M. DIF Abdelkader Chauffeur pt ÎcGT 4 avenue Victor Huga 0143837721 93270 Sevran
Secrétaire Bourse du travail
Mme DiAIL Nadia Juridique CGT 43 rue Pierre et Marie Curie 01 43 63 58 36
q 93170 Bagnolet
: 30 rue Ambroise Croizat M. DOS SANTOS Antonio formateur CGT 93400 Saint Ouen 04 40 11 53 32
M DOS SANTOS Paul Conseiller de FO 1, place de la Libération 01 48 96 35 35
‘ RODRIGUES ue vente 23016 BOBIGNY cedex 06 25 94 08 60
Tu CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION | SYNDICAT ADRESSE TELEPHONE
| . 4, place de la Eibération 06 08 01 90 02 M. DRICI Diemel Chef de projet | CFDT 93016 BOBIGNY cedex 014896 3505
se4 17 rue jutes Guesde M. DUGUET Yves Retraité CGT 93140 Bondy 07 70 93 39 91
: ea 4, place de la Libération 9 06 28 50 54 41 M. DUPONT Jacquie Retraité SNCF CFDT 3016 BOBIGNY cedex 01 48 96 35 05
M. EBO-YEYE Rogatien Chef de projet CHELLES 06 30 87 44 16 informatique
; set 1, Place de [a Libération M. EBO-YEYE Donatien Informaticien CFE-CGC 93016 Bobigny cedex 01 48 32 4425
, Technicien 1, Place de la Libération M. EDDAIDIJ Rachid Installation CFE-CGC 93016 Bobigny cedex 01 48 32 4425
Consultant avant 1, Place de la Libération M. ELHAI Samer vente CFE-CGC 93016 Bobigny cedex 01 48 32 44 25
Agent techni Zone Technique BP 11113 —
M. EL KETRANI Mouhsine Lau Bâtiment CGT 6, route des anniversaires O1 48 62 10 28 95701 Roissy CDG cedex
5 Assistante 22 rue de la République 01 48 96 92 40 Mme EL MAGHILI Fatima technique CGT 93700 Drancy 01 48 96 36 37
+ Technicien de 1, place de la Libération 06 09 81 91 49
M: ESSALHI Abdeljaouad piste CFDT 93016 BOBIGNY cedex 01 48 96 35 05
2 Ingénieur 1, place de la Libération 06 75 25 88 88
M. ETAI Philippe informaticien | FPT 93016 BOBIGNY cedex 01 48 96 35 05
: 1, place de la Libération 06 03 83 51 51
M. FAKIH Henri boulanger CFDT 93016 BOBIGNY cedex 01 48 96 35 05
: : 1, place de la Libération 06 88 26 07 44 M. FARES Hocine Architecte CFDT 93016 BOBIGNY cedex 01 48 96 35 05
CGT Saint Denis
Mme FASSI CHIKAM Sylvie gent de CGT 9/11, rue Génin oi es a Mn 5 93200 Saint Denis
. 24 rue de Paris M. FAUCHEUX Patrice CGT 93100 Montreuil 01 48 58 21 00
CGT Paris Nord 2
4 relation clientèle 385 rue de la Belle Etoile — Mme FERAL Alexa service caisse CGT 4, parc des nations - BP 69132 - 0148 17 7400
95976 Roissy CGG cedex
24, rue de Paris
Mme FERGUEN/BOUTALEB | Lynda Responsable RH | CGT 61 48 58 21 00 93100 Montreuil
TS CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION | SYNDICAT ADRESSE TELEPHONE
M. FOFANA Mamadou salarié FO ee er aton 53016 de un % 5 5
M. FOTI Antoine Agent territorial |CGT ones O1 48 65 70 09
M. FREVILLE Marc CGT RS 01 48 65 70 09
M. GACHE Jean-Pierre Retraité CGT 5 1 Ga pr 01 48 58 21 00
M. GAUTHERIN Stephane ChauffeurP.L [crc d nee la Libération 93016 O1 48 96 35 47
EE
moon Jeu [eue Ko use Jnsxs
EE
M. GUILEET Stéphane Conducteur SPL [CFDT pacs de a Libération 38016 a un à 2 n
ue [an [ou eo er famemen [uen
EE “ut
m Juno un Jouve for [esse [uuven
PS CS PE
Mme HAMMANI Samah Auriliaire de vie EPINAY-SUR-SEINE 06-27-02-33-35
CE CGT Paris Nord 2
M. HASSAINE Mourad mnistratt C6T ares tons EP 60122 -a5o7e [014817 7408 Roissy CGG cedex
mo fene ue Joue le Hrremenre Lunun
M. HILPRON Jean-Paul Informaticien RUEIL-MALMAISON 06 63 03 13 40
+0 CIVIEITE NOM PRENOM PROFESSION SYNDICAT ADRESSE TELEPHONE
CGT Saint Denis
M. HONORES FARIAS Amado Retraité CGT 9/11 rue Génin ui “ “ "
93200 Saint Denis
. 10 rue Rouget de l'Isle 01 43 05 7116
M HUGE Guy Retraité CGT 93160 Noisy le Grand 09 67 14 71 16
. Responsable 1, place de la Libération 06 61 76 12 03 M. HUGOF Guillaume photogravure | FPT 93016 BOBIGNY cedex 01 48 96 35 05
M. IBERRAKEN Abderrahmane | euffeur CFTC 1, place de la Libération O1 48 96 35 47 magasinier 93016 Bobigny
. 1, place de la Libération 0148963535 M. IGABILLE Jean-Claude Chef de projet FO 93016 BOBIGNY cedex 06 03 84 21 18
M. JABOUR Aissa Ingénieur FRANCONVILLE LA GARENNE 06 63 39 36 01
: Les 1, place de la Libération Mme JEAN Sylviane caissière CFTC 93016 Bobigny 01 48 96 35 47
: : 1, place de la Eibération 06 21 15 05 73 Mme KAHOUADII Sonia Assistante RH CFDT 93016 BOBIGNY cedex OL 48 96 35 05
Conducteur 26 avenue Gabriel Péri M. KANTE Mahamadou d'Engin CGT 93120 La Courneuve 0149926295
| . SUD/SOLIDAI | 9-14, rue de Genin M. KEBE Talibe Charpentier RES 93200 Saint-Denis 01 55 84 41 33
Bourse anñexe PN2- 01 48 62 57 20
M. KEBE Cheikh Tijane Chef d'équipe UNSA 383, rue de la Belle Etoile 06 15 31 51 76
93420 VILLEPINTE 06 59 57 63 31
. Chauffeur 1, place de la Libération M. KEDADOUCHE Salim Receveur CFTC 93016 Bobigny 01 48 96 35 47
. Ingénieur 30 rue Ambroise Croizat M. KEMACHE Mohand-Ou-Idir d'Etude CGT 93400 Saint Ouen 01 40 11 53 32
Agent 24 rue de Paris M. KENNOUDA Belkacem administratif CGT 93100 Montreuil 01 48 58 21 00
| Agent de 1, Place de la tibération 01 48 96 35 35
M. KHAIES Nour-Eddine maitrise Fo 93016 BOBIGNY 06 51 1197 71
Bourse annexe PN2-
Mme KHALFAELAH Fatiha Chef d'équipe UNSA 383, rue de la Belle Etoile 01 48 62 97 20
93420 VILEEPINTE
CGT Paris Nord 2
Employé 385 rue de la belle Etoile —
M. KHARROUBI Imed Logistique C6T 1 parc des nations BP 69132 - 95976 | 01 48 17 7413 Roissy CGG cedex
O1 48 96 35 35 : Conducteur 1, place de la Libération M. KHAYE Khalid Receveur FO 93016 BOBIGNY cedex 07 6717 77 41
| Responsabie 1, Place de la Libération M. KHELIFA Abdelhalim Secteur CFE-CGC 93016 Bobigny cedex 01 48 32 4425
M. KHERCHI Ahmed Agent CFTC 1, place de la Libération 01 48 96 35 47 d'exploitation 93016 BOBIGNY cedex
++ CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION SYNDICAT ADRESSE TELEPHONE
Directeur ADI 1, Place de la Libération
: j E- 7 M KHERCHI Mourad plan de projetet | CFE-CGC 93016 Bobigny cedex 01 48 32 44 25
progrès
: Employée, 4, Place de la Libération Mme KOMAROFF Magali hôtesse FO 93016 Bobigny cedex 01 48 96 35 35
Opérateur de Zone Technique BP 11113 —
Mme KOHIEE Souad ete CGT 6 route des anniversaires 01 48 62 10 28 95701 Roissy CDG cedex
à à Moszar, rue du Fer bat 5699P 01 48 62 97 20 M. KOLLHOFF Grégory Cantrôieur UNSA 95701 Roissy CDG cedex
. us 4, place de la Libération O1 48 96 35 35
Mme [IAALOU Samira Monitrice Fo 93016 BOBIGNY cedex 06 65 35 36 32
Préparateur de Bourse annexe PN2-
M. LAARAÏ Hicham dar e UNSA 383, rue de la Belle Etoile OI 48 62 97 20
r 93420 VILLEPINTE
Le Secrétaire de 1, place de la Libération 06 80 31 80 50
Mme | LABOUPI Djarnita Direction SFDT 93016 BOBIGNY cedex 01 48 96 35 05
: Assistante de 1, place de la Libération 01 48 96 35 35
Mme |'LAKEHAL Nadira Gestion Fo 93016 BOBIGNY cedex 06 47 00 15 19
Agent de 1, Place de la Libération M. LAKHOUIE Redouane maitrise CFE-CGC 93016 Bobigny cedex 04 48 32 4425
Zone Technique BP 11113 -
Mme LANDEAU Solange Agent de saisie CGT 6 route des anniversaires 01 48 62 10 28 95701 Roissy CDG cedex
; : SUD/SOLIDAI | 9-11, rue de Genin 0155 844133
M. LEVASSEUR Damien Coursier RES 93200 Saint-Denis 01 42 35 54 24
: Premier de 1, place de la Libération 06 61 69 26 13
M HIGONNIERE Eric cuisine GFDT 93016 BOBIGNY cedex 01.48 96 35 05
Fonctionnaire 1, place de la Libération 06 70 33 8491
M. LOUISY-LOUIS Serge des Télécom GDT 93016 BOBIGNY cedex 01 48 96 35 05
Coordonnateur 1, place de la Libération 06 19 42 00 69
M MABILLOTTE Jean-Luc santé sécurité | CFDT 93016 BOBIGNY cedex 0148 96 35 05
Bourse annexe PN2-
M. MACHY Aurelien Magasinier UNSA 383, rue de la Belle Etoile 01 48 62 97 20 93420 VILLEPINTE
Conseillère Lines
Mme | MAIOU Nadia Orientation CGT 26 avenue Gabriel Péri 01 49 92 6295 . 93120 La Courneuve professionnelle
Ingénieur 1, place de la Libération 06 21 87 80 15
M MAMAN Salomon informatique CFDT 93016 BOBIGNY cedex 01 48 96 35 05
Responsable : . : SUD/SOLIDAI | 9-11, rue de Genin 01 55 84 41 33
M MARCAIS Suilleume Equipe RES 93200 Saint-Denis 06 22 75 6698 technique
78
10 CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION SYNDICAT ADRESSE TELEPHONE
CGT Paris Nord 2
. 385 rue de la Belle Etoile — Mme MARECHAL Lydie CGT 4 parc des nations BP 69132 - 95976 01 48 17 74 00
Roissy CGG cedex
Zone Technique BP 11113 —
Mme MARIVEE Marie Agent de Sureté | CGT 6 route des anniversaires 0148 62 19 28
95701 Roissy CDG cedex
Chargé :
M. MARTIN MENDES | Jose Manuel d'Entretien CGT 52 avenue Victor Hugo 0148 34 35 99 Lu 93300 Aubervilliers Electricien
a 3, place de la Libération 06 07 57 17 35 M. MAS Jean-Claude Retraité CFPT 93016 BOBIGNY cedex 01 48 96 35 05
Responsable anne
M. MATHE Stephane métier CFTC 2, place de là Libération 01 48 96 35 47 93016 Bobigny assemblage
Agent de
: maîtrise 1, place de la Libération 01 48 96 35 35 M MATIAS Antonio Manager FO 93016 BOBIGNY cedex 06 51 54 82 42
opérationnel
Mme | MBARCHI Khadija salariée CGT 1 rue Plerre Curie 01 48 35 00 57 ! 93350 Le Bourget
Chef de Park 30 rue Ambroise Croizat M. MBAYE Aboubakry principal CGT 93400 Saint Ouen 01 40 11 53 32
Cadre Bourse annexe PN2-
Mme MECHMECHE Milouda d'exploitation UNSA 383, rue de la Belle Etoile 01 48 62 97 20
p 93420 VILLEPINTE
M. MEHTOUGUI Mourad Chauffeur de bus | CFTC 1, place de la Libération O1 48 96 35 47 93016 Bobigny
Conducteur de 1, place de la Libération 01 48 96 35 35
M. MENAGER Samy Car Fo 93016 BOBIGNY cedex 07 62 26 18 59
à à 1, Place de la Libération M. MERAT Eaurent Gérant de Sites CFE-CGC 93016 Bobigny cedex 01 48 32 44 25
: : 4, place de la Libération Mme MICHON Nicole chef de projet CFTC 93016 Bobigny 01 48 96 35 47
: LA 4 rue Léo Delibes M. MIGNOT Alain Retraité CGT 93150 Blanc Mesnil 01 48 65 70 09
Agent de 1, place de la Eibération 93016 07 82 42 54 96
M. MIHOUB Morade Maitrise CFDT BOBIGNY cedex 01 48 96 35 05
4 Adij technique 15 rue Adrien Damoiselet M. MENIL Patrick Principal CGT 93130 Noisy le Sec 01 48 45 41 98
CGT Paris Nord 2
Mme |MONTES Laura calssière CGT 85 rue de la Belle Etaile 01 48 17 74 00 1 parc des nations BP 69132 - 95976 Roissy CGG cedex
11 CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION SYNDICAT ADRESSE TELEPHONE
Chargé de 30 rue Rouget de Liste 01 43 05 71 16
M. MOUMENE Abderrazek Mission Cet 93160 Noisy le Grand 09 67 1471 16
Bourse du travail
Mme NATAF Muriel Retraitée CGT 13 rue Pierre et Marie Curie 93170 | 0143 63 58 32
Bagnolet
M. NEMMICHE Mohammed Ingénieur AULNAY-SOUS-BOIS 07 85 39 99 80 concepteur
. Agent de produit | SUD/SOLIDAI | 9-14, rue de Genin 01 55 84 41 33
M OURIEI Soufiane dangereux RES 93200 Saint-Denis 06 58 73 28 01
M. OUTMAITE Rachid Chauffeur PL MONTREUIL 06 52 93 67 93
_—— SUD/SOLDAI | 9-14, rue de Genin 01 55 84 41 33
Mme [OWAN Vanessa Infirmière RES 93200 Saint-Denis 06 18 63 03 54
. 1, Place de la Libération 01 48 32 4425 Mme PANDIOU Amena Chef de Projet CFE-CGC 93016 Bobigny cedex 06 60 83 81 94
Mme PARIS Verine Responsable de | 17 rue lules Guesde 07 70 93 3991 caisses 93140 Bondy
| Agent de 1, place de la Libération 01 48 96 35 35
M. PARMENTIER Benoit maîtrise Fo 98016 BOBIGNY cedex 06 83 04 3215
CGT Saint Denis
M. PAUL Moise Monteur Câblage | CGT 9/11 rue Génin a a a au ñ
93200 Saint Denis
M. PAYE Alioune Veilleur de nuit | CGT 26 avenue Gabriel Péri 01 49 92 6295 93120 La Courneuve
: Carrossier 1, place de la Libération 0148963535
M. PETILAIRE Patrick peintre Fo 93016 BOBIGNY cedex 06 17 76 46 56
Mme }PICHON Claudine caïssière centrale | CGT 4 avenue Victor Hugo 01.43 83 77 21 93270 Sevran
Convoyeur de 3, place de la Libération M. PLANAT Serge fond CFTC 93016 Bobigny 01 48 96 35 47
: HIS 24 rue de Paris Mme POINSIGNON Kristele Conseillère ESF | CGT 93100 Montreuil 01 48 58 21 00
Agent d'Escale Zone Technique BP 11113 —
Mme PONTIKIS Nathalie nercile CGT 6 route des anniversaires 01 48 62 10 28
95701 Roissy CDG cedex
Bourse annexe PN2-
M. PREVOSF Thierry Chauffeur PE UNSA 383, rue de la Belle Etoile 01 48 62 97 20
93420 VILLEPINTE
Bourse annexe PN2-
M. PROST Christophe Superviseur UNSA 383, rue de la Belle Etoile 01 48 62 97 20
93420 VIELEPINTE
12 CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION SYNDICAT ADRESSE TELEPHONE
. eo. Moszar, rue du Fer, bat5698P Mme QUESNEL Sandrine Leader n°2 UNSA 95701 Roissy CDG cedex 01 48 62 97 20
: 26 avenue Gabriel Péri M. RAKOTOBE Harinjaka Comptable CGT 93120 La Courneuve 01 49 92 6295
Consultant eus
M. RAMI Omar Ingénierie CFE-CGC 1, Place de la Libération O1 48 32 4425 : 93016 Bobigny cedex Electronique
Mme |RANDRIANARISOA |Holivololona infirmière CGT 17 rue Jules Guesde 07 70 98 39 91 93140 Bondy
CGT Saint Denis
M. RAQUEBI Amine Electricien CGT 9/11 rue Génin a = a a ï
93200 Saint Denis
. 1, place de la Libération 06 27 713325 Mme RASSOUL Fatima Chef de groupe CFDT 93016 BOBIGNY cedex 01 48 96 35 05
Mme | RESBANI Malika Animatrice de [car 2/8 rue Pierre de Geyter 01 48 26 65 70 vente 93240 Stains
Bourse annexe PN2-
M. RENAUD Anthony Agent de trafic UNSA 383, rue de la Belle Etoile 01 48 62 97 20
93420 VILLEPINTE
; Cariste en 1 rue Pierre Curie Mme RODIER Marie Laure logistique CGT 93350 Le Bourget 01 48 35 G0 57
CGT Paris Nord 2
: 4 385 rue de la Belle Etoile — M. ROUGIER Nicolas Employé CGT 1 parc des nations BP 69132 - 95976 01 48 17 7408
Roissy CGG cedex
CGT Construction
M. RUND Daniel Maçon CGT 1 place de la Libération a 1 a ë
93016 Bobigny Cedex
: Conductrice- 1, place de la Libération 01 48 9635 35
Mme |SABEOUR Laila receveuse Fo 93016 BOBIGNY cedex 05 50 86 19 67
na SUD/SOUDAI | 9-11, rue de Genin 01 55 84 4133
M. SAHEB Bremtane Facteur d'équipe | ai 93200 Saint-Denis 06 46 57 1699
. Opérateur de 4, place de la Libération 01 48 96 35 35
Mme | SARAIVA Shystaine sûreté Fo 93016 BOBIGNY cedex 06 18 10 76 41
Mme |sARHY Genevieve Assistante IDF [CFTC 1 place de la Libération O1 48 96 35 47 93016 Bobigny
M. SASSI Ahmed Consultant CFE-CGC 1, Place de la Libération O1 48 32 4425 93016 Bobigny cedex
g1
13 CIVILITE Nom PRENOM PROFESSION | SYNDICAT ADRESSE TELEPHONE
M. SEBBANE Zineddine chat caauipe CFTC DL Babe 01 48 96 35 47
M. SEKPADE Hippolyte CGT 5 130 een 01 48 45 41 98
"un mu [eee Lace [sente Liu Bourse annexe PN2- 383, rue de la
M. SENHADII Hkalid Agent de trafic UNSA Belle Etoile 01 48 62 97 20
93420 VILLEPINTE
“Jo [a PE
M. SPARTA Philippe Retraité CFE-CGC 3016 Dobleny ceden e 01 48 32 44 28
Mme | TACHEBOUBET Fatima cas CGT L 100 pr 01 48 58 21 00
u Joen Jaune uen Lo fonenmns Jesus
RP PE
M. TALINI Philippe que CFE-CGC Da01S Bobery cadre 01 48 32 44 25
ve [ru ne fémée [or [isceneme nico
M. TAZDAIT Amine Fcateur/ Form {Cr 5 100 rs 01 48 58 21 00
ufr Le ju, [us fsmamesse lea
M. THION Stephane Chargé d'affaires À CFE-CGC aie Bob cadre 01 48 32 44 25
M. TIBOUCHE Rachid crde lus. CFE-CGC San Bob 01-48-32-44-25
M. TITUS Daniel responsable paie GOUSSAINVILLE 06-84-50-62-79
Mme TORRICO Nezia ane du CFE-CGC 3016 Dobieny ceder e 01 48 32 44 25
M. TOUAHRI Abdelkader Informaticien MONTFERMEIL 06-66-99-67-03
M. TRAORE Cheïckne Secrétaire CGT 30 rue Ambroise Croizat 01 40 11 53 32 93400 Saint Ouen
TO =
14 CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION | syNDicaT ADRESSE TELEPHONE
: : 4, place de la Libération 06 61 14 88 92 M. TUCHAGUES David Chef de cabine CFDT 93016 BOBIGNY cedex 01 48 96 35 05
ne Responsable 40 rue Rouget de l'Isle 6143 05 71 76
Mme | VANOUKIA Laetitia recrutement CGT 93160 Noisy le Grand 09 67 14 71 16
: Ingénieur 4, place de la Libération O1 48 96 35 35
M VERNET Christophe d'Affaires Fo 93016 BOBIGNY cedex 06 63 81 66 67
Gestionnaire érnst
Mme |VLLETTE Odile back office CFTC 1, place de la Libération O1 48 96 35 47 : ; 93016 Bobigny
financier
: . ; 4, place de fa Libération 0628505505 M. WAISZCZAK Fabrice Agent circulation | CFDT 93016 BOBIGNY cedex 0148 96 35 05
M. WATRIN Sebastien Electricien CGT 19/21 rue Jacques Duclos 01 72 51 85 26 93600 Aulnay sous-bois
. : SUD/SOLIDAI | 9-11, rue de Genin O1 55 84 41 33 Mme WOICIK-MISZTAL Karine Ouvrière RES 93200 Saint-Denis 07 82 38 35 4
M. YABA Jean-Claude Chauffeur P.L LOUVRE 06 64 67 8671
M. VAHIA-BACHA Bachir Agent de NEUILLY-SUR-MARNE 06-98-83-45-78 maitrise
M. YAHYAOUI Fathi Fquipier de CGT avenue Victar Hugo 01 43 83 77 21 collecte 93270 Sevran
M. YAZIDI Abdallah Grand-Porteur | CGT 26 avenue Gabriel Péri 01 49 92 6295 93120 La Courneuve
: : : 17 rue Jules Guesde Mme ZAIDI Ourida Aide-soignante CGT 93140 Bondy 67 70 93 3991
, Conseillère SUD/SOLIDAI | 9-11, rue de Genin OZ 55 84 41 33
Mme ZAKOUR Jamila Juridique RES 93200 Saint-Denis 06 68 92 86 23
M. ZIGH Mohammed Chauffeur PL CGT 4 avenue Victor Hugo O1 43 83 77 21 93270 Sevran
Fin de la liste des conseillers du salarié
83
15 Liste des Syndicats — Annexe à l’arrêté 2020-0277
Syndicat Adresse Responsable N° de téléphone
CFDT Union Départementale CFDT 93 —
Bourse du travail
4, place de la Libération
93016 Bobigny CEDEX
M. BRETON 01-48-96-35-05
CGT UD CGT 93
Bourse du travail
4, place de la Libération
93016 Bobigny CEDEX
M. OSSANT 01.48.96.36.37
CFE-CGC Union départementale CFE-CGC 93
Bourse départementale du Travail
1, place de la Libération
93016 Bobigny Cedex
Mme TIREL-NEHOU 01-48-32-44-25
CFTC Union départementale CFTC Seine-Saint-Denis
Bourse du travail
4, place de la Eibération
93016 Bobigny Cedex
M. GAUTHERIN 01-48-96-35-47
Syndicat
FO
Union départementale FO 93
Bourse du Travail
1, place de la Libération
BP 96
93016 Bobigny Cedex
M. PAINCHAN 01-48-96-35-35
SUD/Solidaires Union syndicale solidaires 93
9/11 rue Genin
93 200 Saint-Denis
M. DEGL'INNOCENT 01 55 84 41 33
UNSA UNSA 93
BP 13672
95725 ROISSY CDG cedex
M. ATLAN 01-48-62-70-54
01-48-62-97-20
16 ?
LS L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498439587
2020-0291
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 janvier 2020 par Monsieur NIHAD CARTON en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme NIHAD CARTON dont l'établissement principal est situé 145 Bis rue Gabriel Péri 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP498439587 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale däns les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
85 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, Le 30 janvier 2020
P/le préfet et par délégation du directeur
régional
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directrike Adjointe
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telèrecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), am recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Liber» Égal Prat + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence
de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2026-0362
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE L’ETABLISSEMENT DECATHLON DE MONTREUIL POUR LA RÉORGANISATION DES RAYONS DE L'ENSEMBLE DU MAGASIN, LES
DIMANCHES 8, 15 MARS ET 27 SEPTEMBRE 2020
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande reçue le 9 janvier 2020 présentée par l'établissement DECATHLON, situé
67bis/79 rue de la République — 93100 MONTREUIL, sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical, pour la réorganisation des rayons de l’ensemble du magasin, les dimanches 8 et
15 mars et 27 septembre 2020;
VU l'avis du comité d’établissement en date du 13 décembre 2019 :
VU l'accord d'entreprise en date du 8 décembre 2016 :
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Denis, en date du 27 janvier 2020 ;
VU l'avis la saisine du président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Seine-Saint-
Denis en date du 27 janvier 2020 ;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en
date du 27 janvier 2020 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 27 janvier 2020 :
VU l’avis défavorable de l'inspecteur du travail ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical a pour objet de permettre le déménagement saisonnier du magasin en dehors des horaires d’ouverture aux clients
(modification de l’organisation du magasin pour passer à une configuration hiver):
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consomniation, du Travail et de l'Emploi D’He de France
(DIRECCTE)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
}, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41,60.53.00 - wivw.travail-solidarite. gouv.fr
+ CONSIDERANT que le motif indiqué est d'éviter la fermeture de l’établissement un jour en semaine où d’avoir recours au travail de nuit ;
ARRETE
ARTICLE 1” : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail,
l'établissement DECATHLON, situé 67bis/79 rue de la République — 93100 MONTREUIL, est
autorisé à déroger à l’obligation de repos dominical et employer le personnel volontaire visé dans la demande, les dimanches 8 et 15 mars 2020 pour la réorganisation des rayons de l’ensemble du
magasin.
ARTICLE 2: Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail,
l'établissement DECATHLON, situé 67bis/79 rue de la République — 93100 MONTREUIL et de
la communication des documents cités à l’article 4 ci-après, est autorisé à déroger à
Pobligation de repos dominical et employer le personnel volontaire visé dans là demande, le
dimanche 27 septembre 2020 pour la réorganisation des rayons de l’ensemble du magasin.
ARTICLE 3 : Le personnel employé bénéficiera a minima des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : La société devra communiquer, au plus tard un mois après les dimanches
concernés, à l'inspection du travail, les documents nécessaires pour justifier de l'attribution des contreparties prévues en matière de rémunération et de repos.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux devant son auteur, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
ARTICLE 6 : Le Responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargé, de l'exécution du
présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 07/02/2020
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Responsable de l'Unité
départementale de Seine-Saint-Denis,
ne
La Directrice adjoité du travail.
= Mirie-HéMe RUAULT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
= soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93 100 Montreuil.
-Le tribunal administratif peut êtré saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet wwwtelerecours. ff
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'ile de France {DIRECCTE)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 - www.travail-sotidarite.gouv.fr
gp ES
Liberté » Égalteé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-D'OISE
PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE Cergy-Pontoise, le DES TERRITOIRES
Service de l'agriculture, de la forêt
et de l'environnement
Pôle Eau
Guichet unique de l'eau
Arrêté inter-préfectoral n° 26020-15713 du 28 janvier 2020
portant approbation
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du Croult-Enghien-Vieille Mer
Le préfet du Val-d'Oise, Le préfet de Seine Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil datée du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de Peau ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants, L122-4 à L122-11, L123-
13, LI81-1 et suivants, L211-1 et suivants, L212-3 à L.212-11, L214-1 et suivants, L430-1, R122-17 à
R122-23, R123-8 et suivants, R181-22, R214-1 et suivants, R212-26 à R212-48 ;
VU le décret du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine Saint-Denis ;
VU le décret du 29 mai 2019 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
2010-2015 adopté le 29 octobre 2009 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Seine-Normandie approuvé le 22 décembre 2015 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral N°2011/10361 du 11 mai 2011 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Croult-Enghien-Vicille Mer et désignant le préfet du Val-d'Oise pour suivre pour le compte de l’État, la procédure d'élaboration dudit SAGE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-10522 du 7 septembre 2011 instituant la commission locale de l’eau du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer ;
Direction départementale des Territoires du Val-d'Oise
Préfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch — 95010 Cergy-Pontoise Cedex Téléphone : 01 34 25 25 62 - télécopie : QI 34 25 26 88 — courriel:ddt-safe@val-doise.gouv.fr — site internet : hp://www.val-doise. gouv.fr}
8 VU l'arrêté préfectoral n°2011-14362 du 11 octobre 2017 portant modification de la composition et du renouvellement des membres de la commission locale du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer ;
VU le projet de SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer validé par la commission locale de l'eau le 28 septembre 2018 ;
VU le territoire du SAGE couvrant 87 communes, placées dans les départements du Val-d'Oise et de la Seïne Saint-Denis, citées à l’annexe { du présent arrêté ;
VU les avis émis ou réputés favorables lors de la consultation des personnes publiques et organismes associés, menée du 26 octobre 2018 au 28 février 2019 ;
VU l'avis favorable du 11 décembre 2018 du comité de bassin Seine-Normandie ;
VU le courrier du 9 avril 2019 par lequel Le Président de la CLE sollicite le préfet du Val-d'Oise, pour la mise en enquête publique du dudit SAGE ;
VU la décision n° E19000060/95 du 15 juillet 2019 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise désignant les trois membres de la commission d’enquête publique ;
VU l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale d'Ile-de-France du 25 juillet 2019 ;
VU l'arrêté interpréfectoral numéro 2019-15323 du 7 août 2019, prescrivant louverture d’une enquête
publique du lundi 16 septembre 2019 au vendredi 18 octobre 2019 inclus ;
VU le rapport établi par la commission d'enquête le 29 novembre 2019 ;
VU la délibération de la commission locale de l’eau du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer du 20 décembre 2019 approuvant le SAGE Croult, Enghien, Vieille Mer ;
CONSIDÉRANT que le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer répond à la nécessité de préserver et d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques du bassin Croult - Enghien -Vieille-Mer ;
CONSIDÉRANT que le SAGE Croult — Enghien - Vieille Mer est l'outil opérationnel d'application locale des orientations et dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2010-2015 ;
CONSIDÉRANT que le projet de SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer validé et adopté par la com- mission locale de l’eau lors de sa séance du 20 décembre 2019 tient compte des observations formu- lées lors des différentes consultations ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d'approuver le SAGE Crouit-Enghien-Vieille Mer, conformément aux dispositions du code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise et de la secrétaire générale de La préfecture de la Seine Saint-Denis ;
ARRÊTE Article 1 : le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Croult-Enghien-Vieille Mer est approuvé sur le territoire des communes incluses pour tout ou partie dans le périmètre dudit SAGE dont la liste est annexée au présent arrêté (annexe 1).
Le SAGE est constitué des documents suivants :
- le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ;
- Le règlement.
Artiele 2 : un exemplaire du PAGD, du règlement du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer accompagné de la déclaration en application du L122-9 du code de l’environnement peuvent être consultés sur le site internet des services de l’État dans le Val-d'Oise et en Seine Saint-Denis.
Axtiele 3 : Le présent arrêté inter-préfectoral accompagné de la déclaration en application du L122-9 du code de l’environnement sera publié au recueil des actes administratifs de l’État consultable sur le site internet des services de l’État dans le Val-d'Oise et en Seine Saint-Denis.
Article 4 : Le présent arrêté inter-préfectoral sera également mentionné par les soins du préfet du Val- d'Oise dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise. Ces publications dans la presse préciseront les lieux ou les adresses internet où le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer pourra être consulté.
Article 5 :Le présent arrêté inter-préfectoral sera notifié aux communes dont la liste est annexée au présent arrêté (annexe 1), chacune de ces communes aura la charge d’afficher le présent arrêté pendant une période d’un mois, dans ses locaux et porter à la connaissance de ses administrés selon les moyens en usage dans chaque commune.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au 2-4, Bd de l'Hautil — BP 30322 — 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX.
- Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : Atfps:/www.telerecours.fr/.
- Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à Particle L181-3, ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par le préfet du Val-d'Oise. Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, la secrétaire générale de la préfecture de Seine Saint-Denis, les communes dont la liste est annexée au présent arrêté (annexe 1) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cergy-Pontoise, le à & JAN, 2929 Fait à Bobigoy, ie À & JAN. 2620
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pourle préfetet-pal.a légatt
Le crée ee F q2 ANNEXE 1
Arrêté inter-préfectoral n° 2020-15743
LISTE DES COMMUNES INCLUSES, POUR TOUT OU PARTIE,
DANS LE PÉRIMETRE DU SAGE CROULT- ENGHIEN,-VIEILLE MER
Département de la Seine-Saint-Denis :
- Aubervilliers,
- Aulnay-sous-Bais,
- Bobigny,
- Bondy,
- Clichy-sous-Bois,
- Coubron,
- Drancy,
- Dugny,
- Epinay-sur-Seine,
- La Courneuve,
- Le Blanc-Mesnil,
- Le Bourget,
- Le Pré-Saint-Gervais,
- Le Raincy,
- Les Lilas,
- Les Pavillons-sous-Bois,
- Montfermeil,
- Noisy-le-Sec,
- Pantin,
- Pierrefitte-sur-Seine,
- Romainville,
- Rosny-sous-Bois,
- Saint-Denis,
- Saint-Ouen
- Sevran,
- Stains,
- Tremblay-en-France,
- Vaujours,
- Villemomble,
- Villepinte,
- Villetaneuse,
- Livry-Gargan,
- Andilly,
- Arnouville,
- Attainville,
- Baillet-en-France,
- Bonneuil-en-France,
- Bouffemont,
- Bouqueval,
- Chatenay-en-France,
- Chennevières-les-Louvres,
- Deuil-la-Barre,
- Domont,
- Eaubonne,
- Ecouen,
- Enghien-les-Bains,
- Epiais-les-Louvres,
- Epinay-Champlâtreux,
- Ermont,
- Ezanville,
- Fontenay-en-Parisis,
- Franconville,
- Garges-les-Gonesse,
- Gonesse,
- Goussainville,
- Groslay,
- Jagny-sous-Bois,
- Le Mesnil-Aubry,
- Le Plessis-Bouchard,
- Le Plessis-Gassot,
Département du Val-d'Oise :
- Le Thillay,
- Louvres,
- Mareil-en-France,
- Margency,
- Marly-la-Ville,
- Moïisselles,
- Montlignon,
- Montmagny,
- Montmorency,
- Montsoult,
- Piscop,
- Puiseux-en-France,
- Roissy-en-France,
- Saint-Brice-sous-Forêt,
- Saint-Gratien,
- Saint-Leu-la-Forêt,
- Saint-Prix,
- Saint-Witz,
- Sannois,
- Sarcelles,
- Soisy-sous-Montmorency,
- Vaudherland,
- Vémars,
- Vilaines-sous-Boïis,
- Villeron,
- Villiers-le-Bel,
- Villiers-le-Sec qu PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/005
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS DE SAUVEGARDE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-0, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articie L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines :
VU Farrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU farrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-3636 du 07 décembre 2017 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2019 dans la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1124 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;
VU farrêté préfectoral n° 2019-DRIEE-IdF--029 du 22 août 2019 portant subdélégation de signature à Madame Isabelle KAMIL, cheffe du service police de l’eau et du service régional de l'eau et milieux aquatiques à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'ile-de- France ;
VU la demande présentée le 17 janvier 2020 par la Fédération pour la pêche et la protection des mitieux aquatiques de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (FPPMA 75 92 93 94) située au Kremin-Bicêtre (Val-de-Marne) ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale de l'Île-de-France de l'Office Français pour la Biodiversité (OF8) ;
VU l'avis réputé favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de sauvegarde de la population piscicole présente dans le milieu dans le cadre de prévention de travaux de réparation de fuite importante et de lanticipation de travaux d'aménagements prévus sur le plan d'eau « Lac des Nouïlles » situé sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand ;
1/5
4 CONSIDERANT que les précautions d'usage seront prises pour la réintroduction de ces poissons dans le plan d'eau « Lac du Cur » situé à proximité sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand ;
SUR proposition du directeur régional et interdépariemental de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FPPMA 75 92 93 94), désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son président, dont le siège est situé 4/6 rue Etienne Dolet — 94270 Le Kremlin-Bicêtre, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous,
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des opérations :
* M. Vincent JOUBIER (FPPMA 75 92 93 94).
Elle pourra se faire aider dans l'exécution matérielle des opérations qu'elle décidera par les personnes désignées suivantes :
M. Jacques LEMOINE (FPPMA 75 92 93 94),
M. Steven BACCHACOU (FPPMA 75 92 93 94),
M. Philippe COUVERT (FPPMA 91),
M, Jérémy CHACUN (FPPMA 91),
M. Rodolphe KERAUDRAN (AAPPMA de FOuest Parisien - 92, 75), M. Théo SORBARA {(AAPPMA de l'Ouest Parisien - 92, 75),
M, Damien BOUCHON (FPPMA 75 92 93 94),
Des personnes bénévoles non habilitées à la pêche électrique seront présentes en berge pour le tri des poissons.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins de sauvegarde au préalabie à la réparation d'une fuite et aux travaux de rénovation.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent le plan d’eau «Lac des Nouilles » vers le plan d'eau d'accueil «Lac du Cur » situé à proximité.
Article 4 ;: Validité
La présente autorisation est valable du 30 janvier au 28 février 2020,
2/5
qe Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
* filets avec taille de mailles adaptée,
° appareils électriques portatifs de type « Dream » ou « Héron » équipé d'une anode.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
+ tes poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits ;
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche qui suivra leur destruction ;
-* le secteur de remise à l'eau des individus vivants est annexé à la demande présentée.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement ls Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarki, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniuscuius) ainsi que leurs œufs. Seules tes espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, ….).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord dufdes) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche). Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalabie
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, ie bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un couirier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
+ à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France — Service police de l'eau (cppc.spe.driee-if@developpement-durable.gouvifr ;
+ à la direction régionale de l'Office Français pour la Biodiversité (dr.ile-de-france@ofb.gouv.fr) ;
+ à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertalo@free.fr) :
°__ à l'établissement public Voies navigables de France (uti.marne@vnf.fr).
3/5
q+ Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. If est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessibie. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
l devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l'autorité compétente,
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine-Puig — 93100 Montreuil.
Ce recours peut étre déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
4f5 Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de Noisy-le-Grand pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation,
Article 16 : Exécution
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et la directrice régionale Île-de-France de l'Office Français pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'articie 15, une copie sera adressée à M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le 29 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France empêché,
La cheffe du service police de l'eau et du service régional de
l'eausettnilieux aquatiques
isabelle RAMIL
5/5
as À00 Liberté» Égaliié » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Unité départementale de l'hébergement et du logement de ls Seins-Saint-Denis
Service habitat et rénovation urbaine
Bureau de la rénovation urbaine
ARRETE n° 2020-0334
portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour
la rénovation urbaine pour le département de la Seine-Saint-Denis
Le préfat de la Seine-Saint-Denis
Ordonnateur délégué de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la vilie et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-3253 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la
rénovation urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme natlonai ‘de
requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbaln en vigueur,
A91À VU le décret du président de la République en conseil des ministres du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Dents ;
VU le décret du président de la République en conseil des ministres du 13 novembre 2019 nommant madame Anne-Claire MIALOT, préfète délégués’ pour l'égalité des chances auprès
du préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2019 nommant madame Anne-Emmanuelle
OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France — directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2018 nommant madame Sarah BERNHARD, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au. sein de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
VU la décision du directeur de l’'ANRU du 27 décembre 2019 portant nomination de madame Anne-Claire MIALOT, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de la Seine-Saint-Denis,
VU la décision du directeur de l'ANRU du 22 août 2019 portant nomination de madame
Anne-Emmanuelle OUVRARD, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de la Seine-Saint-Denis,
VU la décision du directeur de l'ANRU du 47 mai 2019 portant nomination de madame Sarah BERNHARD, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de la Seine-Saint- Denis,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Anne-Claire MIALOT, préfète délégués pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)} du département de la Seine-Saint-Denis, pour {es programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et
NPNRU.
Et sans limite de montant
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des
dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
o Les engagements juridiques (DAS et DAP)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement {(FNA)
APT oc les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU Mnterfacées avec le système d'information
financière de l'ANRU
o Les ergagements juridiques (DAS et DAP)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 2
Délégation de signature est donnée à mesdames Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île- de-France — directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la
Selne-Saint-Denis, et Sarah BERNHARD, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île- de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, en leur qualité de déléguées territoriales adjointes de l'ANRU du département de ta Seine-
Saint-Denis, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNROAD et NPNRU.
Et dans la limite d'un montant de deux millions d'euros
Pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des
dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
© Les engagements juridiques (DAS et DAP)
o Lea certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 3
Délégation de signature est donnée à mesdames Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île- de-France — directrice de l'unité départementales de l'hébergement et du logement de la
Seine-Saint-Denis, et Sarah BERNHARD, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île- de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
en leur qualité de déléguées territoriales adjointes de l'ANRU du département de la Seine-
Saint-Denis, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU,
Et sans limite de montant
103 Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS et DAP)
& La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de madame Sarah BERNHARD, délégation est dennée à madame Anne-Flore HAUBERT où à monsieur Adrien DESCHAMPS, tous deux adjoints à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté,
Article 5
Détégation de signature est donnée à monsieur Thomas MARCHAL, chef du bureau de la rénovation urbaine, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNROAD et
NPNRU.
Et sans limite de montant
Pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU ‘
5 Les engagements juridiques (DAS et DAP)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 6
En cas d'absence où d'empêchement de monsieur Thomas MARCHAL, délégation est donnée à madame Clémentine MIGUET, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.
Abu Article 7
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°
2019-1337 du 8 juin 2019 portant délégation de signature sont abrogées,
Article 8
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au bulletin d'informations
administratives des services de l'État,
Article 9
Les déléguées territoriales adjointes et la secrétaire générale de la préfecture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'État,
Une cople de cet arrêté est transmise au directeur général et à l'agent comptable de l'ANRU.
Fait à Bobigny, le TD FEV, 2020
‘ A
Georges-François LECLERC
/0$ A0b RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 -0 3 42
Portant fermeture d’urgence de l'établissement
Restaurant ZAM ZAM
SARL THAL
4, rue Auguste DELAUNE
93200 SAINT DENIS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu lParrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu lParrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 20-011731, du 06/02/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 05/02/2020 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pre£.gouv.fr
AY Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 05/22/2026, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- _ Non-conformités majeures en matière de locaux, d'équipements et de fonctionnement. - _ Absence d'hygiène manuelle.
- _ Absence de vestiaire pour les cuisiniers.
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien.
-__ Absence de poubelle équipée d’un système hygiénique de fermeture.
- Présence importante de déjections de souris.
- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel. - _ Absence de procédure de décontamination des légumes.
- La température des plats chauds conservés à l'intérieur de la vitrine de présentation de conservation en chaud, a été relevée à 27°C. Cette température est située dans une plage de températures représentant un danger de multiplication bactérienne et de toxinogénèse.
- Le personnel n'a pas suivi une formation en hygiène alimentaire.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- _ Absence de certificat médicaux d’aptitude à l'emploi.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l'absence d’hygiène manuelle entraîne un risque permanent de
contamination des denrées alimentaires,
Considérant que la températures des plats stockés à l'intérieur de la vitrine de présentation de conservation en chaud, à été relevée à 27°C est située dans une plage de températures représentant un danger de multiplication bactérienne et de toxinogénèse, Ce risque est d'autant plus avéré que la présence éventuelle de toxines ou entérotoxines thermostables vous imposerait des couples temps/température incompatible avec votre type de production.
Considérant que l’absence de procédure de décontamination des légumes représente un risque de contaminations des préparations, Ceci représente un risque de contaminations des préparations notamment par l'apport de bactéries telluriques de type listéria, clostridium, bacillus cereus….
Considérant que la présence de déjections de souris peut entraîner une zoonose dangereuse pour la santé humaine pouvant entraîner une chorioméningite lymphocytaire, cette zoonose peut se présenter comme une grippe, mais peut également provoquer une méningite pouvant laisser des séquelles. Elle est particulièrement dangereuse pour la femme enceinte.
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A0 Considérant que Le on les employés manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant que les salariés n'ont pas suivi une formation en hygiène alimentaire et ne
disposent pas d'instructions concernant le plan de maîtrise sanitaire.
Considérant que la continuation de l'exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre Le public et l'administration ;
Va l'urgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RÂCE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
Le restaurant, à l’enseigne « ZAM ZAM », sis 4, rue Auguste DELAUNE 93200 SAINT DENIS dont le gérant est Monsieur ZAFAR JIqbal, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel
ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article FIL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article TV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur ZAFAR Iqbal.
Article V,
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
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405 Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur Ia devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et cc, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIT.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie
est remise à l'exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, leo 02-20
” Georges-François LECLERC
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