Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 février 2018

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 février 2018 Document publié le Vendredi 16 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 février 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté»

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

d'informations

inistratives

BIA DU 16 FÉVRIER 2018

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 0 1.4E.60.60.60 - Télécopie : 01.48.,30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 16 février 2018

Ministère de l’Action et des Comptes Publics

Service des Impôts des Particuliers de Saint-Denis

Arrêté en date du 1” janvier 2018 portant délégation de

signature à certains collaborateurs de Monsieur Jean-Georges

LEFEBVRE, comptable, responsable du service des impôts

des particuliers de Saint-Denis.

Service de la préfecture

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial

Arrêté n°2018-00183 en date du 28 janvier 2018 portant

renouvellement d'agrément de protection de l’environnement

(au titre de Particle L.141-1 du code de l’environnement} de

[association «Les Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron»

(A.N.C.A).

(Services déconcentrés de L'État

Direction départementale de la protection des

populations

JArrêté préfectoral n°2018-0419 en date du 16 février 2018

portant fermeture d'urgence de l'établissement

ALIMENTATION 1 PLUS centre Commercial les Beaudottesl

situé Place Nelson Mandela à Sevran.

Arrêté préfectoral n°2018-0420 en date du 16 février 2018

portant fermeture d'urgence de l'établissement LA FLEUR

D'AMANDE (Boulangerie-Pâtisserie) situé 3, place Nelson

Mandela à Sevran.

12Direction départementale de la cohésion sociale

Arrêté n°2018-0413 en date du 13 février 2018 fixant la

composition départementale d’agrément des mandataires 16 judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre

individuel.EE

Liberté à Got + Pate

DDFiP Seine-Saint-Denis

Service Impôts des Particuliers de Saint-Denis

35, Rue Auguste POULLAIN

93260 SAINT-DENIS

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête:

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Chantal MADDALONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000€ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à lexécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 18 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;

b} les avis de mise en recouvrement ;

nr À en

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Îc} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en

justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion de service.

Article 2

1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office, dans la limite de 15 000€ et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite de 7 500 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable

des décisions contentieuses et gracieuses, dans les mêmes limites de montant aux inspecteurs des

finances publiques désignés ci-après :

Emilie NICOLLET Gérard DENIS Michei BUKOWIECKI

2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission Parlielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite de 5 000 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable

des décisions contentieuses et gracieuses, dans les mêmes limites de montant aux agents des

finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Valentin CRUCHON

Sophie FORTUNE Olivier DESBARBIEUX

Béatrice LHUILLIER Farid BIZRICHE Pauline MARY

Mickaël LOPES Abdelkrim HOUSNI Camille VALLEE

Hakim MENDER Andrée VICTORINE

Alexandre VIVIERArticle 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant

remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ,

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

5°) l'ensemble des journaux et documents comptables relatifs à la comptabilité, dont les quittances

exclusivement lorsqu'ils exercent des fonciions de caissier.

Aux inspecteurs et contrôleurs désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale Somme

agents décisions des délais de maximale pour gracieuses paiement (en laquelle un

(remise de mois) délai de

majoration} paiement peut être accordé

Gérard DENIS Inspecteur 5 000 € 42 50 000 €

Emilie NICOLLET Inspectrice 5 000 € 12 50 000 €

Michel BUKOWIECKI | Inspecteur 5 000 € 12 50 000 €

Olivier PEZET Contrôleur 1 500€ 6 20 000€

principal

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au lécouvrement, et notamment les mises

en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

5°) les quittances exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissiers,

Aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite des décisions | Durée maximale des

Somme maximale agents gracieuses (remise

de | délais de paiement | pour laquelle un

majoration) {en mois) délai de paiement

peut être accordé

Marie BELSON Contréieur 1 500 € 6

20 000 € Farid BIZRICHE Contrôleur 1 500 €

6 20 000 € Marine DIDIER Contrôleur

1 500 € 6 20 000 € Abdelkrim HOUSNI

| Contrôleur 1500 € 6 20 000 €

Aymeric LEFEBVRE | Contrôleur 1 500 € 6

20 000 € Jérémy SALEL Contrôleur 1 500

€ 6 20 000 € Sylviane SERVANT

| Contrôleur 1 500 € 6 20 000 €

Mareva BEAL Agent 500 € 3

2 000 € Farda CHADHOULI Agent 500

€ 3 2 000 € Célia CHOULAK

Agent 500 € 3 2 000 €

Julie DONNETTE Agent 500 € 3

2 000 € Séverine FRANCOIS-

HAUGRIN Agent 500 € 3 2 000

€ Marine GAILLON Agent 600 €

3 2 000 € Nadine GATEAU Agent

500 € 3 2 000 € Aurélien GOY

Agent 500 € 3 2 000 €

Gaëtan HILLION Agent 500 € 3

2000 € Loubna HRAGA Agent 500 €

3 2 000 € Achi KOUAMELA Agent

500 € 3 2 000 € Antoine LE MINOUS

Agent 500 € 3 2 000€

Mathieu LEFORT Agent 500 € 3

2 000€ Jessica MULKOWSKI Agent 500 €

3 2 000 € Nadège PACKA-

TCHISSAMBOU Agent 500 € 3

2000 € Nicolas RODRIGUEZ Agent 500 €

3 2000 €

1

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département

de la Seine-Saint-

Denis. Le présent acte abroge la procuration du 1° septembre 2017.

À SAINT-DENIS, le 4° janvier 2018

Le comptable, responsable du service

des impôts des particuliers, De

Jean-Gepyqe ges

Resporéañile d # vice des impôts

des-pañteqiers de Saint-Denis

LITLL ET

herté » Égalité « Pratsrnitél E

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES, PUBLIQUES

ET DE L’'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral n° 2018--0183 du € & JAN, 2018

portant renouvellement d'agrément de protection de l'environnement (au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement)

de l'association « Les Amis Naturalistes des Coteaux d'Avron » (A.N.C.A)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier dé l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environhetnent, notamment ses articles L.141-1 à L.141:2.et R.141-1 à R.141:20 ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de a protection de l'environnement ét à Ja désignation dés associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément

au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu l'arrêté préfectotal n°2013-0197 24 janvier 2013 portant renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement au titre de l’article L.141 du code de l’environnement de Passociation « Les Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron » ;

Vu la demande présentée le 7 avril 2017 par la présidente de l'association « Les Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron », sise 44 avenue des Fauvettes —- 93360 Neuilly-Plaisance, en vue d'obtenir le renouvellement d'agrément de protection de l'environnement ;

Vu l'avis favorable du 27 octobre 2017 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;

Vu l'avis réputé favorable du procureur gériéral près la Cour d'appel dé Paris par un couniér eh date du 28 août 2017;

$Considérant qu’au régard des articles L,141-1, R.141-2 et R.141-3 du code dé l’environnement, l'objet statutaire de l'association «Les Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron » relève d’une activité exercée à titre principal en matière de protection de l’environnement: protection de la hatuie et de la gestion de la fauné sauvage, de l’aiélioration du cadre de vie, de la protection dé l’eau, de l’air, des sols, des sites ët paysages, de l’urbanisme ; de la lutte contre les pollutions et les nuisances ;

Considérant que par ses différentes actions, telles sa participation aux enquêtes et débats publics, ses contributions, observations et propositions dans les domaines de l'iménagement du territoire, des transports et des déplacements, de la préservation dé la bicdivérsité et dés espaces tiaturels, du bruit, des déchets, de la défense du cadre de vie, elle intervient régulièrément, depuis au moins trois ans, dans divers dornaines liés à la protection de l'environnement ;

Considérant que l'association « Les amis naturalistes des Coteaux d’Avron» œuvie principalement pour la protection de l'environnement ;

Considérant que lassociation «Les Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron » déclare avoir représenté, l’année précédent sa demande, près de 103 membres, soit un nombre suffisant de membres au regard du cadre territorial de son activité ;

Considérant que les comptes rendus d'assemblée générale font état d'élections régulières des

membres du bureau et du conseil d'administration, de réunions mensuelles de ces deux instances, et de la diffusion des informations relatives à la comptabilité et au fonctionnement de l'association à ses membres ;

Considérant que l’association « Les Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron » justifie d'activités effectives et régulières dans deux arrondissement du département de la Seine-Saint-Denis, soit un champ géographique couvert par l’association suffisant au regard du département ;

Considérant qu'ainsi l'association «Les amis naturalistes des Coteaux d’Avron » remplit les conditions prévues aux articles R.141-2 et R.141-3 du code de l'environnement ;

Sur prôposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Dénis

Arrête :

Article TL: L'agrément de l'association «Les Amis Naturalistes des Cüotéaux d’Avion » est rénouvelé au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans un cadre départemental.

Article 2 : La durée de validité de la présente décision ést de cinq ans à compter du 28 janvier 2018, L’agrément peut êtré renouvelé à l'issue de cetté période sur démande de l'association adressée au préfet du département au sein duquel elle a son siège social, six mois au moins avant la date d'expiration de la présente décision.

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R.141-19 du code de l'environnement, l'association adresse chaque année à la préfecture du département de la Seine-Saint-Dénis, bureau de l'environnement, les documents dont la liste est fixée par l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011 sus-méntiôtiné,

Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R.141-20 du code de l'environnement, la présente décision peüt être abrogée si l'association ne justifié plus du réspéct des conditions prévuesaux articles L.f41-1, R.141-2 et R.141-19 du code de l'environnement ainsi que dans le cas où elle exerce ses activités dans uñ champ géographique plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément,

Article 5 : La présénte décision peut être déférée au tribunal administratif dé Montreuil dans un délai dé deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au bülletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Bobigny, le 2 8 JAN, 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général4

Ex L

Libérié « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- Oh19

Portant fermeture d’urgence de l’établissement

ALIMENTATION 1 PLUS

Centre Commercial les Beaudottes

Place Nelson Mandela

93270 SEVRAN

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des

procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant

les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits

d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de

commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux

denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-

1 et suivants ;

Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le rapport 18-018622, du 14/02/2018, établi par la direction départementale de ia

protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de Finspection réalisée dans l'établissement, le 13/02/2018 ;

t Esplanade Jean-Moulin + 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OL 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

AAttendu qu’au cours d’une visite effectuée le 13/02/2018, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :

- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d'hygiène (formation non assurée),

- Locaux de stockage et de vente en libre service encombrés, sales et inadaptés à Pactivité de commerce de denrées alimentaires dans de bonnes conditions d’hygiène,

- Les défauts de maintenance des équipements en zone de stockage et de vente,

- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,

- L'absence de vestiaires dédiés au rangement des tenues professionnelles,

- L'absence d'équipements sanitaires dédiés à l'hygiène manuelle du personnel,

- L'utilisation d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,

- L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène,

- _ L'absence de documents attestant la traçabilité amont des denrées détenues,

- L'absence de maitrise des températures de conservation des denrées,

- La détention de denrées prohibées à l'importation sur le territoire français,

- L'absence de collecteurs hygiéniques de déchets fonctionnels,

- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l'établissement très insatisfaisante),

- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,

- L'absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par

l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à- vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1° janvier 2006),

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : OL 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr

ÿConsidérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les

revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

Considérant l’absence de possibilité, pour les mañipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;

Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par Le personnel ne sont pas appliquées ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n°y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de Ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article I.

L'établissement «1 PLUS », à l'enseigne «1 PLUS », sis Centre Commercial les Beaudottes, Place Nelson Mandela 93270 SEVRAN, dont le gérant est Monsieur

MAMBUNGA Jean-Claude, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de Ia date de notification du présent arrêté.

Article IL

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr

4

iQArticle IIT.

L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.

Article IV.

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur MAMBUNGA Jean-Claude.

Article V,

Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;

Article VI.

L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;

Article VIT.

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Sevran

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la Directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.

Article VII,

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le A6 FEYRIER Lo18

Le préfet

Le préfetde fa Soi eSaint-Donis

Pierie- André D

? Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone: O1 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr

ÎlLiberté « Liberté» Egalité» Frareré * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- 6420

Portant fermeture d'urgence de l’établissement

LA FLEUR D'AMANDE

(Boulangerie- Pâtisserie)

Centre Commercial les Beaudottes

Place Nelson Mandela

93270 SEVRAN

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des

procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 200$ concernant

les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits

d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de

commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux

denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment Particle L.233-1 et les articles R.231-

1 et suivants ;

Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre Le public et l’administration ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93067 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr

SVu le rapport 18-018739, du 14/02/2018, établi par la direction départementale de la

protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans

l'établissement, le 13/02/2018 ;:

Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 13/02/2018, les services de la direction

départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet

établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des Heux et des installations, notamment :

- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène (formation non

assurée),

- Locaux de stockage et de vente encombrés, sales et inadaptés à l’activité de

boulangerie et pâtisserie dans de bonnes conditions d'hygiène,

- Les défauts de maintenance des équipements en zone de stockage et de vente,

- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,

- L’absence d'équipements sanitaires dédiés à l'hygiène manuelle du personnel,

- L’utilisation d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,

- L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques

d'hygiène,

- L'absence de documents attestant la traçabilité amont des denrées détenues,

- L'absence de collecteurs hygiéniques de déchets fonctionnels,

- L’absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,

(hygiène de l'établissement très insatisfaisante),

- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977

relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales

ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,

- L'absence d’information relative aux allergènes, Conformément au règlement

européen n°1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées

alimentaires, dit INCO, prévoit que la présence de substances allergènes (substances

susceptibles de provoquer des allergies) doit être indiquée aux consommateurs)

- L'absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par

l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à- vis des dangers biologiques, physiques ct chimiques (obligation réglementaire pour tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1° janvier 2006).

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

53Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,

malaisés à nettoyer et à désinfecter, compottant une source d’insalubrité et dont les

revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;

Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un

risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate

et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure

contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu Purgence ;

Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la

protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article E.

L'établissement « LA FLEUR DE SEL », à l'enseigne « LA FLEUR DE SEL », sis

Centre Commercial les Beaudottes, Place Nelson Mandela 93270 SEVRAN, dont le gérant est Monsieur BOUBAYA Mhemed, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article II.

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être

prises immédiatement par l’exploitant.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93607 Bobigny Cedex

Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.frArticle IE.

L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la

réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe { du présent.

Article IV.

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur BOUBAYA Mhemed.

Article V.

Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;

Article VI.

L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devaitture de l'établissement, dans son

intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;

Article VIE.

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Sevran

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la Directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété, dont

copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l'annexe 1.

Article VHI.

Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 16 FEVRIER 2018

Le préfet p

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : OL 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr

LSLiberté + Égalité +1 L

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

Direction Départementale de ia Cohésion Sociale

De la Seine-Saint-Denis

Pôle social

ARRÊTÉ N° 2018-0413 fixant la composition de la commission départementale

d’agrément des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 472-5-3 ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

VU le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés :

VU l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de

Bobigny en date du 11/01/2018 ;

ARRETE

Article 1° :

La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est composée comme suit :

1. Le Président: Monsieur Alexandre MARTINET, ie Directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-Saint-Denis ou Monsieur Alain KURKDJIAN, je Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, représentant Le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

2. Deux représentants du Directeur départemental de la cohésion sociale :

- Monsieur Alain KURKDJIAN, le Directeur départemental

adjoint de la cohésion sociale de ia Seine-Saint-Denis ;

- où Monsieur Jean-Sébastien MELAN, Inspecteur de l’action

sanitaire et sociale en Seine-Saint-Denis ;

Vo- Monsieur Maxime CROSNIER, Inspecteur de l’action sanitaire

ét sociale en Seine-Saint-Denis ;

- ou Madame Nihade BENTAHAR chargée de mission à la

protection des majeurs à la Direction départementale de la

cohésion sociale de Seine-Saint-Denis ;

- ou Madame Salwa SALEM secrétaire administrative à la

Direction départementale de la cohésion sociale de Seine-Saint-

Denis ;

3. Un représentant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de

Bobigny :

- Monsieur Mathieu NORMAND Substitut au Procureur :

- où Mme Isabelle ZIWES Vice-procureure ;

4, Un représentant du président du tribunal de grande instance de Bobigny ;

- Mme Vanessa LÉPEU, vice-présidente, juge des tutelles,

Tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois :

- où Madame Nicole Combot, première vice-présidente, juge des

tutelles au tribunal d'instance de Bobigny ;

- ou Madame Aurélie Police, vice-présidente, juge des tutelles au

tribunal d'Instance d'Aubervilliers :

5. Représentants des mandataires exerçant à titre individuel :

o Membres titulaires : - Monsieur Gaël LAMBERT (agréé dans le département de

Seine- Saint-Denis) ;

- Monsieur Sébastien LUCCA (agréé dans le département

de Seine-Saint-Denis) :

© Membres suppléants :

- Monsieur Edgar JOUENNE (agréé dans le département

de Seine- Saint-Denis) ;

- Madame Françoise DEBROISE (agréée dans le

département de Seine- Saint-Denis) ;

6. Représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :

o Membre titulaire : - Madame Laurence NOEL, préposé d'établissement à

Emile Gérard ;

H© Membres suppléants:

- Monsieur Mikaël REVERSEAU, préposé du Groupe

Hospitalier CH Sainte-Anne/ EPS Maison Blanche / GPS

Perray Vaucluse ;

- Ou Madame Nora DRIS, préposé d'établissement à

l'Hôpital Robert BALLENGER ;

7. Représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d’un

service mandataire habilité :

© Membre titulaire : - Madame Maryline DUBOIS (UDAF) ;

© Membre suppléant : - Monsieur Flavien Errede (Evolène Tutelle) ;

8. Représentants des usagers :

© Membres titulaires : - Monsieur Lucien BOUIS {Membre de la Confédération

Syndicale des Familles) ;

- Monsieur Jean-Paul LE BRONNEC membre de

PUNAFAM (Union nationale de familles et amis de

personnes malades et/ou handicapées psychiques) :

Article 2

La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3

La commission est placée auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis ; son secrétariat est assuré par la Direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis,

Article 4

Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Directeur

départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 13 février 2018

Le Préfe Ji. Sfine-Saint-Denis,

DS en:

Pierre-André DURANT

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