Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 175 recueil des actes administratifs du 16 juillet 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 17

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 18

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 17

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 17

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 16

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 17

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 27

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 17

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 17

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 17

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 175 recueil des actes administratifs du 16 juillet 2019 Document publié le Mardi 16 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 175 recueil des actes administratifs du 16 juillet 2019)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-175

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2019Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-07-12-008 - Arrêté de DEcLAraTion D’abandon D’UN BATEAU (2 pages) Page 3

Agence régionale de santé

13-2019-07-11-028 - Décision tarifaire n° portant fixation de la dotation globale de

financement pour l’année 2019 du SESSAD HEURES CLAIRES DECISION 240 2019.rtf

(3 pages) Page 6

13-2019-07-11-027 - Décision tarifaire n°241 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2019 de la MAS L'ESPELIDOU (3 pages) Page 10

13-2019-07-11-025 - Décision tarifaire n°242 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES ETANGS (3 pages) Page 14

13-2019-07-11-026 - Décision tarifaire n°243 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA CRAU (3 pages) Page 18

13-2019-07-15-002 - Décision tarifaire n°260 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2019 de l'IME LES HEURES CLAIRES (3 pages) Page 22

13-2019-07-15-001 - Décision tarifaire n°261 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2019 de l'EEAP LES HEURES CLAIRES (3 pages) Page 26

13-2019-07-11-029 - Décision tarifaire n°293 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2019 du CRP PAUL CEZANNE (3 pages) Page 30

13-2019-07-15-003 - Décision tarifaire n°294 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2019 de la MAS LES ALCIDES (3 pages) Page 34

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2019-07-11-023 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de l'EURL "ENFANFARE" - nom commercial "KANGOUROU

KIDS" sise 92, Rue de la République - 13400 AUBAGNE. (3 pages) Page 38

13-2019-07-11-024 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'EURL "ENFANFARE" - nom commercial "KANGOUROU KIDS " sise 92,

Rue de la République - 13400 AUBAGNE. (2 pages) Page 42

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2019-05-29-008 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial du

29 mai 2019 sur le projet présenté par la SAS G2J aux Pennes Mirabeau (2 pages) Page 45

Sous-Préfecture d'Arles

13-2019-07-12-009 - ARRÊTÉ de substitution de la communauté d’agglomération Arles

Crau Camargue Montagnette à l’association syndicale autorisée d’irrigation de la Haute

Crau pour la réalisation de travaux de restauration du canal de la Haute Crau (3 pages) Page 48

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2019-07-12-008

Arrêté de DEcLAraTion D’abandon D’UN BATEAU

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-07-12-008 - Arrêté de DEcLAraTion D’abandon D’UN BATEAU 3ARRÊTÉ DE DECLARATION D’ABANDON D’UN BATEAU

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127- 3 : « Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.

L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.

L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.

Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente ».

Vu le constat d'abandon dressé le 6 avril 2018, affiché le même jour sur le bateau portant pour devise « MALUKO » immatriculé à Marseille sous le numéro 568690S et notifié le 24 décembre 2018 à Monsieur Pascal GALERNE, représentant de l’association « Les amis de Barquallo », dernier propriétaire connu.

Considérant que ce bateau est laissé à l’abandon sur le domaine public fluvial, au PK 2,250 - rive droite du canal d’Arles à Bouc - commune d’Arles,

Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-07-12-008 - Arrêté de DEcLAraTion D’abandon D’UN BATEAU 4Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial,

Sur proposition de Mme la directrice territoriale de Voies Navigables de France,

DECIDE

Article 1 - Le bateau portant pour devise « MALUKO » immatriculé à Marseille sous le numéro 568690S, stationné au PK 2,250 - Rive droite du canal d’Arles à Bouc, sur la commune d’Arles. est laissé à l’abandon sur le domaine public fluvial

Article 2 - La propriété de ce bateau est transférée à la direction territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois.

Article 3 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 4 - Mme la Directrice de la direction territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général Adjoint

Nicolas DUFAUT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-07-12-008 - Arrêté de DEcLAraTion D’abandon D’UN BATEAU 5Agence régionale de santé

13-2019-07-11-028

Décision tarifaire n° portant fixation de la dotation globale

de financement pour l’année 2019 du SESSAD HEURES

CLAIRES DECISION 240 2019.rtf

Agence régionale de santé - 13-2019-07-11-028 - Décision tarifaire n° portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD HEURES CLAIRES DECISION 240 2019.rtf 6DECISION TARIFAIRE N°240 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE

SESSAD LES HEURES CLAIRES (ES IME) - 130038953

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES HEURES CLAIRES (ES IME) (130038953) sise 10, CHE DU MAS DES 4 VENTS, 13800, ISTRES et gérée par l'entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;

VU

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2019, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;

Considérant

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES HEURES CLAIRES (ES IME) (130038953) pour 2019 ;

1

la réponse transmise par courriel en date du 05/07/2019, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant

Agence régionale de santé - 13-2019-07-11-028 - Décision tarifaire n° portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD HEURES CLAIRES DECISION 240 2019.rtf 7A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 628 068.50€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Article 1

70 327.73

0.00

TOTAL Dépenses

1 642 662.50

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 247 413.98

40 089.30

DEPENSES

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

14 594.00

284 831.49

- dont CNR

TOTAL Recettes

- dont CNR

0.00

1 642 662.50

MONTANTS

EN EUROS

- dont CNR

0.00

0.00

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Groupe I

Produits de la tarification

GROUPES FONCTIONNELS

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

1 628 068.50

Reprise d’excédents

- dont CNR

er

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 672.38€.

Le prix de journée est de 251.32€.

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-07-11-028 - Décision tarifaire n° portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD HEURES CLAIRES DECISION 240 2019.rtf 8Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3

Article 2

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2020 : 1 601 063.30€

(douzième applicable s’élevant à 133 421.94€)

• prix de journée de reconduction : 247.15€

Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS» (130804339) et à la structure dénommée SESSAD LES HEURES CLAIRES (ES IME) (130038953).

3

FAIT A MARSEILLE, LE 11 juillet 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-07-11-028 - Décision tarifaire n° portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du SESSAD HEURES CLAIRES DECISION 240 2019.rtf 9Agence régionale de santé

13-2019-07-11-027

Décision tarifaire n°241 portant fixation du prix de journée

pour l’année 2019 de la MAS L'ESPELIDOU

Agence régionale de santé - 13-2019-07-11-027 - Décision tarifaire n°241 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS L'ESPELIDOU 10DECISION TARIFAIRE N°241 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2019 DE

MAS CHRYSALIDE L'ESPELIDOU - 130035975

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS CHRYSALIDE L'ESPELIDOU (130035975) sise 900, CHE DU PLAN D'ARENC, 13270, FOS-SUR-MER et gérée par l’entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS CHRYSALIDE L'ESPELIDOU (130035975) pour 2019;

1

Agence régionale de santé - 13-2019-07-11-027 - Décision tarifaire n°241 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS L'ESPELIDOU 11A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

383 329.66

0.00

2 496 596.68

0.00

518 348.00

0.00

3 398 274.34

3 197 437.41

0.00

189 808.00

0.00

6 270.05

3 393 515.46

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CHRYSALIDE L'ESPELIDOU (130035975) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 208 092.26€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

235.76 266.06 0.00 0.00 0.00 0.00

236.62 258.83 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 4 758.88€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-07-11-027 - Décision tarifaire n°241 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS L'ESPELIDOU 12Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS » (130804339) et à l'établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 11 juillet 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-07-11-027 - Décision tarifaire n°241 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS L'ESPELIDOU 13Agence régionale de santé

13-2019-07-11-025

Décision tarifaire n°242 portant fixation de la dotation

globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES

ETANGS

Agence régionale de santé - 13-2019-07-11-025 - Décision tarifaire n°242 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES ETANGS 14DECISION TARIFAIRE N° 242 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE

ESAT LES ETANGS - 130796501

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ETANGS (130796501) pour 2019 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES ETANGS (130796501) sise 64, BD DE L'ENGREGNIER, 13110, PORT-DE-BOUC et gérée par l’entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;

1

Agence régionale de santé - 13-2019-07-11-025 - Décision tarifaire n°242 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES ETANGS 15A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 453 290.89€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Article 1ER

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

1 522 290.89

Groupe I

Produits de la tarification

0.00

RECETTES 69 000.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 1 522 290.89

DEPENSES

236 400.45

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

0.00

281 781.15

- dont CNR

1 453 290.89

1 004 109.29

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 107.57€.

Le prix de journée est de 64.66€.

A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

• dotation globale de financement 2020 : 1 455 308.37€ (douzième applicable s’élevant à 121 275.70€)

• prix de journée de reconduction : 64.75€

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-07-11-025 - Décision tarifaire n°242 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES ETANGS 16Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) et à l’établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 11 juillet 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-07-11-025 - Décision tarifaire n°242 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LES ETANGS 17Agence régionale de santé

13-2019-07-11-026

Décision tarifaire n°243 portant fixation de la dotation

globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA

CRAU

Agence régionale de santé - 13-2019-07-11-026 - Décision tarifaire n°243 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA CRAU 18DECISION TARIFAIRE N° 243 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE

ESAT DE LA CRAU - 130020878

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DE LA CRAU (130020878) pour 2019 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2019 , par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2005 de la structure ESAT dénommée ESAT DE LA CRAU (130020878) sise 0, 12-14 R JOSEPH THORET, 13800, ISTRES et gérée par l’entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;

1

Agence régionale de santé - 13-2019-07-11-026 - Décision tarifaire n°243 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA CRAU 19A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 744 310.69€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Article 1ER

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

761 310.69

Groupe I

Produits de la tarification

0.00

RECETTES 17 000.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 761 310.69

DEPENSES

154 638.74

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

0.00

142 621.51

- dont CNR

744 310.69

464 050.44

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 025.89€.

Le prix de journée est de 54.54€.

A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

• dotation globale de financement 2020 : 745 347.98€ (douzième applicable s’élevant à 62 112.33€)

• prix de journée de reconduction : 54.61€

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-07-11-026 - Décision tarifaire n°243 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA CRAU 20Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) et à l’établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 11 juillet 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-07-11-026 - Décision tarifaire n°243 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 de l'ESAT LA CRAU 21Agence régionale de santé

13-2019-07-15-002

Décision tarifaire n°260 portant fixation du prix de journée

pour l’année 2019 de l'IME LES HEURES CLAIRES

Agence régionale de santé - 13-2019-07-15-002 - Décision tarifaire n°260 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES HEURES CLAIRES 22DECISION TARIFAIRE N°260 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2019 DE

IME LES HEURES CLAIRES - 130782063

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) sise 10, CHE DU MAS DES 4 VENTS, 13800, ISTRES et gérée par l’entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2019, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) pour 2019;

1

les propositions de modifications budgétaires modificatives transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019 et la réponse transmise par courriel en date du 08/07/2019, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant

Agence régionale de santé - 13-2019-07-15-002 - Décision tarifaire n°260 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES HEURES CLAIRES 23A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

307 370.73

0.00

1 731 504.27

0.00

477 462.72

0.00

2 516 337.72

2 473 879.72

0.00

0.00

30 458.00

12 000.00

2 516 337.72

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 506 110.11€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

0.00 248.27 0.00 0.00 0.00 0.00

0.00 246.01 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-07-15-002 - Décision tarifaire n°260 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES HEURES CLAIRES 24Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS » (130804339) et à l'établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 15 juillet 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-07-15-002 - Décision tarifaire n°260 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'IME LES HEURES CLAIRES 25Agence régionale de santé

13-2019-07-15-001

Décision tarifaire n°261 portant fixation du prix de journée

pour l’année 2019 de l'EEAP LES HEURES CLAIRES

Agence régionale de santé - 13-2019-07-15-001 - Décision tarifaire n°261 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'EEAP LES HEURES CLAIRES 26DECISION TARIFAIRE N°261 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2019 DE

EEAP LES HEURES CLAIRES - 130008600

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée EEAP LES HEURES CLAIRES (130008600) sise 10, CHE DU MAS DES 4 VENTS, 13800, ISTRES et gérée par l’entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2019, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEAP LES HEURES CLAIRES (130008600) pour 2019;

1

les propositions de modifications budgétaires modificatives transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019 et la réponse transmise par courriel en date du 08/07/2019, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant

Agence régionale de santé - 13-2019-07-15-001 - Décision tarifaire n°261 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'EEAP LES HEURES CLAIRES 27A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

139 750.88

17 000.00

1 440 702.22

0.00

188 613.03

0.00

1 769 066.13

1 750 665.13

17 000.00

0.00

18 401.00

1 769 066.13

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP LES HEURES CLAIRES (130008600) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2020, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 747 080.30€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

755.80 424.68 0.00 0.00 0.00 0.00

632.71 408.48 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-07-15-001 - Décision tarifaire n°261 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'EEAP LES HEURES CLAIRES 28Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS » (130804339) et à l'établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 15 juillet 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-07-15-001 - Décision tarifaire n°261 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de l'EEAP LES HEURES CLAIRES 29Agence régionale de santé

13-2019-07-11-029

Décision tarifaire n°293 portant fixation du prix de journée

pour l’année 2019 du CRP PAUL CEZANNE

Agence régionale de santé - 13-2019-07-11-029 - Décision tarifaire n°293 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du CRP PAUL CEZANNE 30DECISION TARIFAIRE N°293 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

DU CRP PAUL CEZANNE (FINESS ET : 130036601)

POUR 2019

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

le renouvellement d'autorisation alloué, le 02/01/2017 au CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE (FINESS EJ : 130002660) aux fins de gestion du CRP PAUL CEZANNE (FINESS ET : 130036601) sis 929, Route de Gardanne, 13105, MIMET;

VU

la délégation de signature, confiée le 15/01/2019, par le directeur général de l’ARS à la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant les propositions budgétaires 2019 et leurs annexes transmises le 29/10/2018;

1

Agence régionale de santé - 13-2019-07-11-029 - Décision tarifaire n°293 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du CRP PAUL CEZANNE 31Les recettes et dépenses 2019 sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

140 845.67

0.00

808 966.57

0.00

71 278.74

0.00

1 021 090.98

1 021 090.98

0.00

0.00

0.00

1 021 090.98

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 A compter du 01/08/2019, le tarif (internat) est fixé comme suit :

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2020, les recettes de tarification sont provisoirement reconduites à 1 021 090.98€.

A compter du 1 janvier 2020, le tarif est provisoirement fixé comme suit :

Article 3

INT AUT_1 EXT

141.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

128.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-07-11-029 - Décision tarifaire n°293 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du CRP PAUL CEZANNE 32Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6

La déléguée départementale de l’ARS et le directeur général de la CPAM des Bouches du Rhône sont, chacun pour ce qui le concerne, chargées de l’exécution de la présente décision.

La présente décision sera notifiée au gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 11 juillet 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-07-11-029 - Décision tarifaire n°293 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 du CRP PAUL CEZANNE 33Agence régionale de santé

13-2019-07-15-003

Décision tarifaire n°294 portant fixation du prix de journée

pour l’année 2019 de la MAS LES ALCIDES

Agence régionale de santé - 13-2019-07-15-003 - Décision tarifaire n°294 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS LES ALCIDES 34DECISION TARIFAIRE N°294 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

DE LA MAS LES ALCIDES (FINESS ET : 130034176)

POUR L’EXERCICE 2019

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

le renouvellement d'autorisation allouée, le 04/01/2017, à la SAS KORIAN MEDICA (FINESS EJ : 750056335) aux fins de gestion de la MAS LES ALCIDES (FINESS ET : 130034176) sise Chemin du Polygone – 13250 Saint-Chamas;

VU

la délégation de signature confiée, le 15/01/2019, par le directeur général de l’ARS à la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant Les propositions budgétaires 2019 et leurs annexes transmises le 30/10/2018;

1

Agence régionale de santé - 13-2019-07-15-003 - Décision tarifaire n°294 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS LES ALCIDES 35Les recettes et dépenses 2019 sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

164 164.38

0.00

1 798 934.58

0.00

127 607.36

0.00

2 090 706.32

1 839 206.32

0.00

251 500.00

0.00

2 090 706.32

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 A compter du 01/08/2019, les tarifs sont fixés comme suit :

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2020, les recettes de tarification sont provisoirement reconduites à 1 839 206.32€. Les tarifs sont provisoirement fixés à :

Article 3

INT AUT_1 EXT

210.23 194.49 0.00 0.00 0.00 0.00

208.45 181.74 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2019-07-15-003 - Décision tarifaire n°294 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS LES ALCIDES 36Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 La déléguée départementale de l’ARS et le directeur général de la CPAM des Bouches-du-Rhône sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision.

La présente décision sera notifiée au gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 15 juillet 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-07-15-003 - Décision tarifaire n°294 portant fixation du prix de journée pour l’année 2019 de la MAS LES ALCIDES 37Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-07-11-023

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'EURL

"ENFANFARE" - nom commercial "KANGOUROU

KIDS" sise 92, Rue de la République - 13400 AUBAGNE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-07-11-023 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "ENFANFARE" - nom commercial "KANGOUROU KIDS" sise 92, Rue de la République 38PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP 510043771

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014155-0002 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 04 juin 2014 à l’EURL « ENFANFARE » - nom commercial « KANGOUROU KIDS »,

Vu l’arrêté n° 13-2017-09-11-009 portant extension d’agrément au titre des Services à la Personne délivré le 04 septembre 2017,

Vu la demande de renouvellement d'agrément déclarée complète le 28 mars 2019, formulée par Madame Laurence GROGNIER, en qualité de Gérante de l’EURL « ENFANFARE » - nom commercial « KANGOUROU KIDS » dont le siège social est situé 92, Rue de la République - 13400 Aubagne,

Vu la certification n° FR046096-1 du 08 octobre 2018 délivrée par le Bureau Véritas pour le département des Bouches-du-Rhône,

Vu l’avis reçu le 03 juin 2019 de Monsieur le Président du Conseil Départemental du VAR (activités VAR),

Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-07-11-023 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "ENFANFARE" - nom commercial "KANGOUROU KIDS" sise 92, Rue de la République 39Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément de l’EURL « ENFANFARE » - nom commercial « KANGOUROU KIDS » dont le siège social est situé 92, Rue de la République - 13400 Aubagne est renouvelé pour une durée de cinq ans :

- A compter du 04 juin 2019 pour les activités agréées certifiées dans le département des BOUCHES-DU-RHONE ;

- A compter du 29 juin 2019 pour les activités agréées dans le VAR.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile ;  Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur les départements des Bouches-du-Rhône et du Var.

ARTICLE 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

L’organisme devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

ARTICLE 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-07-11-023 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "ENFANFARE" - nom commercial "KANGOUROU KIDS" sise 92, Rue de la République 40Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

ARTICLE 5 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 11 juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-07-11-023 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "ENFANFARE" - nom commercial "KANGOUROU KIDS" sise 92, Rue de la République 41Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-07-11-024

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'EURL "ENFANFARE" - nom commercial

"KANGOUROU KIDS " sise 92, Rue de la République -

13400 AUBAGNE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-07-11-024 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "ENFANFARE" - nom commercial "KANGOUROU KIDS " sise 92, Rue de la République - 13400 AUBAGNE. 42Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP510043771

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 04 juin 2019 à l’EURL « ENFANFARE » - nom commercial « KANGOUROU KIDS »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25 février 2019 auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Madame Laurence GROGNIER en qualité de Gérante de l’EURL « ENFANFARE » - nom commercial « KANGOUROU KIDS » dont le siège social est situé 92, Rue de la République - 13400 AUBAGNE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 04 juin 2019, le récépissé de déclaration n° 2014155-0003 en date du 04 juin 2014 délivré à l’EURL « ENFANFARE » - nom commercial « KANGOUROU KIDS ».

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP510043771 à compter :

- du 04 juin 2019 pour l’exercice des activités certifiées exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des BOUCHES -DU-RHONE ;

- du 29 juin 2019 pour l’exercice des activités relevant de l’agrément et exercées en mode PRESTATAIRE sur le département du VAR.

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à Domicile,

 Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-07-11-024 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "ENFANFARE" - nom commercial "KANGOUROU KIDS " sise 92, Rue de la République - 13400 AUBAGNE. 43Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Activités initiales exercées en mode PRESTATAIRE relevant uniquement de la déclaration :

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

 Soutien scolaire ou cours à domicile.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 11 juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-07-11-024 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "ENFANFARE" - nom commercial "KANGOUROU KIDS " sise 92, Rue de la République - 13400 AUBAGNE. 44Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2019-05-29-008

Décision de la commission nationale d'aménagement

commercial du 29 mai 2019 sur le projet présenté par la

SAS G2J aux Pennes Mirabeau

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-05-29-008 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 29 mai 2019 sur le projet présenté par la SAS G2J aux Pennes Mirabeau 45Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-05-29-008 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 29 mai 2019 sur le projet présenté par la SAS G2J aux Pennes Mirabeau 46Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-05-29-008 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 29 mai 2019 sur le projet présenté par la SAS G2J aux Pennes Mirabeau 47Sous-Préfecture d'Arles

13-2019-07-12-009

ARRÊTÉ de substitution de la communauté

d’agglomération

Arles Crau Camargue Montagnette

à l’association syndicale autorisée d’irrigation de la Haute

Crau pour la réalisation de travaux de restauration du

canal de la Haute Crau

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2019-07-12-009 - ARRÊTÉ de substitution de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette 48PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SOUS PRÉFECTURE D'ARLES

BUREAU DE L’ANIMATION TERRITORIALE ET DE

L’ENVIRONNEMENT

PÔLE DÉPARTEMENTAL DE TUTELLE DES

ASSOCIATIONS SYNDICALES DE

PROPRIÉTAIRES

ARRÊTÉ de substitution de la communauté d’agglomération

Arles Crau Camargue Montagnette

à l’association syndicale autorisée d’irrigation de la Haute Crau

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;

VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 30 ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 50 ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2011 procédant d’office aux modifications statutaires de mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée (ASA) d’irrigation de la Haute Crau ;

VU l'arrêté n°13-2018-10-22-006 du 22 octobre 2018, de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte-d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY , Sous-Préfet d’Arles ;

VU le rapport rendu le 29 janvier 2019 par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

VU la mise en demeure du 5 mars 2019 adressée à l’ASA d’irrigation de la Haute Crau par le Sous-Préfet d’Arles pour la réalisation des travaux de mise en sécurité ;

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2019-07-12-009 - ARRÊTÉ de substitution de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette 49VU la mise en demeure du 30 avril 2019 adressée à l’ASA d’irrigation de la Haute Crau par le Sous-Préfet d’Arles pour la réalisation des études complémentaires et des travaux de restauration pérenne ;

VU la réponse de l’ASA d’irrigation de la Haute Crau du 9 mai 2019 déclarant son incapacité à réaliser les études et les travaux de restauration pérenne ;

VU la délibération CC2019-094 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) a approuvé la volonté de prise en charge de la maîtrise d’ouvrage des études et travaux de restauration du canal de la Haute Crau, en substitution de l’ASA propriétaire ;

CONSIDERANT que par ses statuts, l’ASA d’irrigation de la Haute Crau, a pour objet l’entretien et la gestion du réseau de la Haute Crau et des ouvrages associés destinés au transport et à la distribution d’eau brute et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mission principale et s’y rapportant directement ou indirectement ;

CONSIDERANT l’état de dégradation important de certains tronçons du canal de la Haute Crau ;

CONSIDERANT l’impact d’une rupture de l’ouvrage sur les exploitations agricoles et sur l’alimentation de la nappe phréatique de la Crau ;

CONSIDERANT les risques encourus par les tiers ;

CONSIDERANT que l’ASA d’irrigation de la Haute Crau a mis en sécurité certains tronçons présentant des enjeux particuliers ;

CONSIDERANT que la consolidation de l’aqueduc de Chambremont, par l’installation de tours d’étaiement au-dessus de la route départementale 27, a été déclarée conforme le 10 avril 2019 par la Socotec, qui réalisera chaque année, pendant la période de trois ans de garantie des travaux, trois visites périodiques ;

CONSIDERANT que d’autres travaux d’entretien devront être réalisés par l’ASA d’irrigation de la Haute Crau ;

CONSIDERANT toutefois l’incapacité de l’ASA d’irrigation de la Haute Crau à assurer la maîtrise d’ouvrage de cette opération d’intérêt public, sans que cela remette en cause, de manière définitive, sa capacité à réaliser sa mission d’entretien et de gestion du réseau ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Arles ;

A R R E T E

Article 1 :

La réalisation des études d’avant-projet et des travaux de restauration pérenne du canal de la Haute Crau est transférée par substitution à la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette.

Article 2 :

Les études d’avant-projet et les travaux réalisés dans le cadre de la substitution seront pris en charge par la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, dans le cadre d’un plan de financement faisant intervenir les partenaires, la participation financière de l’ASA d’irrigation de la Haute Crau devant faire l’objet d’une convention avec la communauté d’agglomération.

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2019-07-12-009 - ARRÊTÉ de substitution de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette 50Article 3 :

La présente substitution est accordée pour une durée de trois ans. Il y sera mis fin par arrêté préfectoral. Cependant, à tout moment, l’ASA d’irrigation de la Haute Crau pourra demander au Préfet qu’il soit mis fin à la substitution. Le Préfet examinera cette demande au regard des capacités de l’association à réaliser la mission.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à l’ASA d’irrigation de la Haute Crau et à la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette.

Article 5 :

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 6 :

- le Sous-Préfet d’Arles,

- le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, - le Président de la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, - le Président de l’association syndicale autorisée d’irrigation de la Haute Crau, - le Maire de la commune d’Arles,

- le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,

- le Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur, - le Comptable public, responsable de la trésorerie Arles municipale et Camargue,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Arles, le 12 juillet 2019

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet d’Arles

signé

Michel CHPILEVSKY

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2019-07-12-009 - ARRÊTÉ de substitution de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette 51